Common use of Garanties financières Clause in Contracts

Garanties financières. Toutes les commandes que la société Laboratoires Xxxxxxx accepte d’exécuter le sont compte tenu du fait que l’acheteur professionnel présente les garanties financières suffisantes et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si la société Laboratoires Xxxxxxx a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’acheteur professionnel à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’acheteur professionnel ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, la société Laboratoires Xxxxxxx peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à la fourniture, par l’acheteur professionnel, de garanties au profit de la société Laboratoires Xxxxxxx ou à un paiement avant expédition. La société Laboratoires Xxxxxxx aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger de l’acheteur professionnel communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par l’acheteur professionnel du paiement avant expédition, ou sans qu’aucune garantie suffisante soit proposée par ce dernier, la société Laboratoires Xxxxxxx pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et/ou acceptée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur professionnel puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Garanties financières. Toutes les commandes que la société Laboratoires Xxxxxxx accepte d’exécuter le sont compte tenu du fait que l’acheteur professionnel présente les garanties financières suffisantes et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation11.1. Aussi, si la société Laboratoires Xxxxxxx a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement Lors de la part signature du Contrat d'accès et préalablement à l‟octroi de l’acheteur professionnel l‟accès au réseau et pendant la durée de celui-ci, le Détenteur d‟accès satisfera à l‟une des garanties prévues ci- dessous en vue de garantir ses obligations financières à l‟égard du GRD. 11.2. Lorsque la garantie financière consiste en une garantie bancaire ou un paiement en numéraire, cette garantie financière peut être libérée pour toute créance non payée ne faisant pas l‟objet d‟une contestation. 11.3. Les critères de solvabilité et garanties financières: 11.3.1. Le Détenteur d‟accès dispose d‟un crédit rating officiel accordé par un bureau de rating reconnu et officiel correspondant au moins à A3 selon la définition au Standard & Poors, Moody‟s ou Fitch telle que définie par Xxxxx‟s. Ce rating minimum doit être maintenu pendant toute la durée du contrat conclu avec le GRD. 11.3.2. Le Détenteur d‟accès démontre qu'il satisfait aux ratios financiers suivants (voir les définitions infra), calculés sur base des comptes annuels du Détenteur d‟accès relatifs à l‟année comptable qui précède l‟année en cours: EBITDA par rapport aux changes financières >= 5 Dettes financières nettes par rapport à balance totale = maximum 40% EBITDA par rapport aux Dettes financières = minimum 30% Les exigences minimales relatives à ces ratios financiers doivent être rencontrées sur base des comptes annuels tels que publiés dans le cadre des obligations légales d‟application en Belgique. Le calcul de ces ratios financiers se fera par le GRD. Le Détenteur d‟accès transmettra à ce dernier les données nécessaires à ce calcul au plus tard 1 mois après la date de la commande ou postérieurement publication légale des comptes annuels. Chaque année, le Détenteur d‟accès calcule les ratios, sur la base des comptes annuels les plus récemment approuvés, endéans le mois à celle-ci, ou encore si l’acheteur professionnel ne présente pas les mêmes garanties qu’à compter de la date d’acceptation de la commande, la société Laboratoires Xxxxxxx peut subordonner l’acceptation publication de la commande ou la poursuite de son exécution à la fourniture, par l’acheteur professionnel, de garanties au profit de la société Laboratoires Xxxxxxx ou à un paiement avant expédition. La société Laboratoires Xxxxxxx aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger de l’acheteur professionnel communication de ses documents comptablesces derniers, et notamment des les transmet au GRD qui les contrôle. A défaut de comptes annuels publiés pour l‟exercice précédent, le GRD ne peut envisager l‟utilisation de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas ratios financiers pour les exigences de refus par l’acheteur professionnel du paiement avant expédition, ou sans qu’aucune garantie suffisante soit proposée par ce dernier, la société Laboratoires Xxxxxxx pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et/ou acceptée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur professionnel puisse prétendre solvabilité pour l‟année calendrier à une quelconque indemnitévenir.

Garanties financières. Toutes les commandes que la société Laboratoires Xxxxxxx accepte d’exécuter le sont compte tenu du fait que l’acheteur professionnel présente les garanties financières suffisantes et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéancea. En tout temps, conformément à la législationdemande du Transporteur, tout Expéditeur actuel ou éventuel doit fournir au Transporteur l’information qui permettra à ce dernier de déterminer la capacité de l’Expéditeur actuel ou éventuel de respecter toute obligation financière pouvant résulter du transport ou d’autre manutention du Pétrole brut de l’Expéditeur selon les modalités du présent tarif, y compris le paiement des frais de transport et autre manutention, les obligations d’égalisation, la valeur des allocations pétrolières et le solde négatif de l’Expéditeur. Aussi, Le Transporteur n’est pas tenu d’accepter le Pétrole brut aux fins de transport d’un Expéditeur actuel ou éventuel si la société Laboratoires Xxxxxxx a des raisons sérieuses ou particulières ce dernier omet de craindre des difficultés de paiement fournir l’information demandée au Transporteur dans les dix (10) jours à compter de la part demande écrite de l’acheteur professionnel à la date de la commande ou postérieurement à cellecelui-ci, ou encore si l’acheteur professionnel ne présente l’examen de l’information demandée effectué par le Transporteur montre que l’Expéditeur actuel ou éventuel n’a pas la capacité de respecter toutes les mêmes garanties qu’à obligations financières pouvant résulter du transport de son Pétrole brut selon les modalités du présent tarif, y compris le paiement des frais de transport, les obligations d’égalisation, la date d’acceptation valeur raisonnablement déterminée de l’allocation pétrolière et le solde négatif de l’Expéditeur, et si ce dernier n’a pas fourni au Transporteur une Garantie financière conformément à la règle 19 b), à la demande du Transporteur. b. Sous réserve des dispositions de la commanderègle 19 c), le Transporteur, sur avis à l’Expéditeur, peut demander à ce dernier de lui fournir à ses frais une ou plusieurs des Garanties financières suivantes pour le paiement de tous les droits et les frais prévus dans le présent tarif, ou autrement dus au Transporteur conformément à la société Laboratoires Xxxxxxx loi : i. le paiement anticipé; ii. une lettre de crédit en faveur du Transporteur, d’un montant suffisant pour assurer le paiement de tous les droits et les frais que le Transporteur peut subordonner l’acceptation raisonnablement accumuler, émise par une institution acceptable pour le Transporteur et sous une forme acceptable pour le Transporteur iii. une garantie d’un montant suffisant pour assurer le paiement de tous les droits et les frais que le Transporteur peut raisonnablement accumuler, provenant d’un tiers acceptable pour le Transporteur et sous une forme acceptable pour le Transporteur; iv. d’autres garanties complémentaires exécutables, y compris, sans toutefois s’y limiter, des contrats de sûreté sur l’actif de l’Expéditeur, sous une forme acceptable pour le Transporteur (les « Garanties financières »). c. S’il s’avère que : i. le Transporteur détermine raisonnablement que la situation financière de l’Expéditeur actuel ou éventuel s’est détériorée ou n’est pas satisfaisante, ii. le Transporteur détermine raisonnablement que l’une ou l’autre des Garanties financières fournies précédemment par l’Expéditeur n’assure plus une sécurité adéquate quant à l’exécution des obligations de l’Expéditeur pouvant résulter du transport de son Pétrole brut selon les modalités du présent tarif, iii. le Transporteur détermine autrement qu’il est nécessaire d’obtenir des Garanties financières de l’Expéditeur, alors l’Expéditeur doit fournir des Garanties financières pour le paiement des frais et des droits prévus dans le présent tarif ou autrement dus au Transporteur conformément à la loi concernant le transport de son Pétrole brut. Aux fins du présent tarif et sans limiter la généralité des droits et des frais dus au Transporteur conformément à la loi concernant le transport du Pétrole brut de l’Expéditeur, ces droits et ces frais comprendront les droits de transport, les obligations d’égalisation, les soldes négatifs de l’expéditeur et l’allocation pétrolière. Le Transporteur n’est pas tenu d’accepter le Pétrole brut d’un Expéditeur actuel ou potentiel aux fins de transport si ce dernier omet de fournir les Garanties financières au Transporteur dans les dix (10) jours suivant la réception de la commande ou la poursuite de son exécution à la fourniture, par l’acheteur professionnel, de garanties au profit de la société Laboratoires Xxxxxxx ou à un paiement avant expédition. La société Laboratoires Xxxxxxx aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger de l’acheteur professionnel communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par l’acheteur professionnel demande écrite du paiement avant expédition, ou sans qu’aucune garantie suffisante soit proposée par ce dernier, la société Laboratoires Xxxxxxx pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et/ou acceptée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur professionnel puisse prétendre à une quelconque indemnitéTransporteur concernant ces Garanties financières.

Garanties financières. Toutes les commandes que la société Laboratoires Xxxxxxx accepte d’exécuter le sont compte tenu du fait que l’acheteur professionnel présente les garanties financières suffisantes et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation11.1. Aussi, si la société Laboratoires Xxxxxxx a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement Lors de la part signature du Contrat d'accès et préalablement à l’octroi de l’acheteur professionnel l’accès au réseau et pendant la durée de celui-ci, le Détenteur d’accès satisfera à l’une des garanties prévues ci- dessous en vue de garantir ses obligations financières à l’égard du GRD. 11.2. Lorsque la garantie financière consiste en une garantie bancaire ou un paiement en numéraire, cette garantie financière peut être libérée pour toute créance non payée ne faisant pas l’objet d’une contestation. 11.3. Les critères de solvabilité et garanties financières: 11.3.1. Le Détenteur d’accès dispose d’un crédit rating officiel accordé par un bureau de rating reconnu et officiel correspondant au moins à A3 selon la définition au Standard & Poors, Moody’s ou Fitch telle que définie par Moody’s. Ce rating minimum doit être maintenu pendant toute la durée du contrat conclu avec le GRD. 11.3.2. Le Détenteur d’accès démontre qu'il satisfait aux ratios financiers suivants (voir les définitions infra), calculés sur base des comptes annuels du Détenteur d’accès relatifs à l’année comptable qui précède l’année en cours: - EBITDA par rapport aux changes financières >= 5 - Dettes financières nettes par rapport à balance totale = maximum 40% - EBITDA par rapport aux Dettes financières = minimum 30% Les exigences minimales relatives à ces ratios financiers doivent être rencontrées sur base des comptes annuels tels que publiés dans le cadre des obligations légales d’application en Belgique. Le calcul de ces ratios financiers se fera par le GRD. Le Détenteur d’accès transmettra à ce dernier les données nécessaires à ce calcul au plus tard 1 mois après la date de la commande ou postérieurement publication légale des comptes annuels. Chaque année, le Détenteur d’accès calcule les ratios, sur la base des comptes annuels les plus récemment approuvés, endéans le mois à celle-ci, ou encore si l’acheteur professionnel ne présente pas les mêmes garanties qu’à compter de la date d’acceptation de la commande, la société Laboratoires Xxxxxxx peut subordonner l’acceptation publication de la commande ou la poursuite de son exécution à la fourniture, par l’acheteur professionnel, de garanties au profit de la société Laboratoires Xxxxxxx ou à un paiement avant expédition. La société Laboratoires Xxxxxxx aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger de l’acheteur professionnel communication de ses documents comptablesces derniers, et notamment des les transmet au GRD qui les contrôle. A défaut de comptes annuels publiés pour l’exercice précédent, le GRD ne peut envisager l’utilisation de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas ratios financiers pour les exigences de refus par l’acheteur professionnel du paiement avant expédition, ou sans qu’aucune garantie suffisante soit proposée par ce dernier, la société Laboratoires Xxxxxxx pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et/ou acceptée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur professionnel puisse prétendre solvabilité pour l’année calendrier à une quelconque indemnitévenir.