Common use of Garanties Clause in Contracts

Garanties. Outre les autres garanties, recours ou droits de la CPS visés au Contrat ou découlant de celui-ci, et sans en limiter la portée, le Prestataire garantit que : les biens, y compris leur emballage et leur conditionnement, sont conformes aux spécifications contractuelles et conviennent aux usages auxquels ils sont normalement destinés ainsi qu’aux usages expressément indiqués dans le Contrat, et sont de bonne qualité, exempts de vices et de défauts touchant la conception, les matériaux, la fabrication et la qualité d’exécution ; si le Prestataire n’est pas le fabricant original des biens, il fournit à la CPS toutes les garanties du fabricant en plus de toutes les autres garanties prévues par le Contrat ; les biens correspondent à la qualité et à la quantité exigées en vertu du Contrat ainsi qu’à la description figurant dans celui-ci, en particulier lorsqu’ils sont soumis aux conditions prévalant sur lieu de destination finale ; les biens sont neufs et n’ont pas été utilisés ; même après la fin du Contrat, toutes les garanties continuent de s’appliquer intégralement à l’issue de la livraison des biens et pendant une période d’un (1) an au moins suivant l’acceptation des biens par la CPS conformément au Contrat ; si, pendant le délai de garantie du Prestataire, la CPS constate que les biens ne sont pas conformes aux exigences du Contrat, le Prestataire, après mise en demeure par la CPS, corrige dans les plus brefs délais et à ses frais tous les défauts de conformité. Si ces derniers ne peuvent être corrigés, il remplace, à ses frais, les biens défectueux par des biens de qualité équivalente ou supérieure, ou rembourse à la CPS la totalité du prix d’achat desdits biens ; et le Prestataire demeure disposé à répondre aux besoins de la CPS et à lui fournir les services nécessaires en rapport avec les garanties prévues au Contrat.

Garanties. Outre les Sauf disposition contraire du Contrat, en plus des autres garanties, recours ou droits de la CPS visés au du PNUD énoncés dans le Contrat ou découlant de celui-cien découlant, et sans en limiter la portée, le Prestataire garantit que : les biens: 11.5.1 Les Biens, y compris leur emballage et leur conditionnement, sont conformes aux spécifications contractuelles et conviennent aux usages auxquels ils sont normalement destinés ainsi qu’aux usages expressément indiqués dans le Contrat, et que ces Biens sont de bonne qualité, exempts de vices et de défauts touchant la conception, les matériaux, la fabrication et la qualité d’exécution ; si ; 11.5.2 Si le Prestataire n’est pas le fabricant original des biensBiens, il fournit à la CPS au PNUD toutes les garanties du fabricant en plus de toutes les autres garanties prévues par le Contrat ; les biens ; 11.5.3 Les Biens correspondent à la qualité et à qualité, la quantité exigées en vertu du Contrat ainsi qu’à et la description figurant dans celui-ciexigées aux termes du Contrat, en particulier y compris lorsqu’ils sont soumis aux conditions prévalant sur au lieu de destination finale ; les biens ; 11.5.4 Les Biens sont exempts de tout droit ou revendication d’un tiers, y compris toute réclamation pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle, notamment mais non exclusivement des brevets, droits d’auteur et secrets commerciaux ; 11.5.5 Les Biens sont neufs et n’ont pas été utilisés ; même après la fin du Contrat, toutes ; 11.5.6 Toutes les garanties continuent continueront de s’appliquer intégralement à l’issue de après la livraison délivrance des biens Biens et pendant une période d’un (1) an au moins suivant l’acceptation des biens Biens par la CPS le PNUD conformément au Contrat ; si; 11.5.7 Si, pendant le délai de garantie du Prestataire, la CPS le PNUD constate que les biens ne Biens achetés sont pas non conformes aux exigences du Contrat, le Prestataire, après mise en demeure une fois informé par la CPSécrit par le PNUD, corrige dans les plus brefs délais et à ses frais tous les défauts de conformité. Si ces derniers les défauts de conformité ne peuvent pas être corrigés, il remplacele Prestataire soit remplacé, à ses frais, les biens Biens défectueux par des biens Biens de qualité équivalente ou supérieure, ou soit rembourse à la CPS au PNUD la totalité du prix d’achat desdits biens Biens ; et le et 11.5.8 Le Prestataire demeure disposé à répondre aux besoins de la CPS du PNUD et à lui fournir les services nécessaires en rapport avec les garanties prévues au par le Contrat.

Garanties. Outre les autres garanties, recours ou droits de la CPS visés 9.1 Le fournisseur garantit qu’aucun des biens fournis au Contrat ou découlant de celui-ci, et sans en limiter la portée, le Prestataire garantit que : les biens, y compris leur emballage et leur conditionnement, sont conformes aux spécifications contractuelles et conviennent aux usages auxquels ils sont normalement destinés ainsi qu’aux usages expressément indiqués dans le Contrat, et sont de bonne qualité, exempts de vices et titre du présent accord ne présente de défauts touchant dus à la conception, les matériaux, la fabrication et la qualité d’exécution ; si le Prestataire n’est pas le fabricant original des biens, il fournit à la CPS toutes les garanties du fabricant en plus de toutes les autres garanties prévues par le Contrat ; les biens correspondent aux matériaux utilisés ou à la qualité et du travail, ou encore à un acte ou une omission de la quantité exigées en vertu part du Contrat ainsi qu’à la description figurant fournisseur, qui pourraient apparaître lors d’une utilisation normale dans celui-ci, en particulier lorsqu’ils sont soumis aux les conditions prévalant sur lieu qui prévalent dans le pays de destination finale ; les biens sont neufs et n’ont pas été utilisés ; même après la fin du Contrat, toutes les garanties continuent finale. Cette garantie continuera de s’appliquer intégralement à l’issue de 12 (douze) mois après la livraison des biens et pendant une période d’un (1) an leur acceptation au moins suivant l’acceptation des biens par la CPS conformément au Contrat ; si, pendant le délai lieu de garantie du Prestataire, la CPS constate destination finale indiqué dans l’accord. 9.2 Le fournisseur garantit que tous les biens ne fournis au titre du présent accord sont pas neufs et n’ont jamais été utilisés, qu’ils correspondent aux modèles les plus récents ou à des modèles actuels, et qu’ils bénéficient des dernières améliorations en matière de conception et de matériaux utilisés, sauf indication contraire dans le présent accord. Les biens/services fournis au titre du présent accord seront tous conformes aux exigences du Contratcaractéristiques, dessins, échantillons ou autres descriptions fournis ou indiqués par l’OIM. 9.3 L’OIM avisera le fournisseur sans délai et par écrit de toute réclamation au titre de cette garantie. 9.4 A réception de cet avis, le Prestataire, après mise en demeure par la CPS, corrige dans les plus brefs délais et à ses frais tous les défauts de conformité. Si ces derniers ne peuvent être corrigés, il remplace, à ses frais, fournisseur réparera ou remplacera les biens défectueux ou leurs parties défectueuses, sans frais pour l’OIM, dans les délais indiqués dans l’avis. 9.5 L’utilisation, par l’OIM, des biens défectueux après notification au fournisseur de qualité équivalente leur défaut ou supérieure, leur non-conformité ou rembourse à la CPS la totalité du prix d’achat desdits biens ; et le Prestataire demeure disposé à répondre aux besoins encore d’une rupture de la CPS garantie, ne dispensera pas le fournisseur des obligations qui lui incombent au titre de ladite garantie 9.6 Le fournisseur déclare et garantit en outre : (a) Qu’il possède le plein droit de propriété des biens, qu’il est pleinement qualifié pour vendre lesdits biens à l’OIM, et qu’il est une entreprise financièrement saine et dûment enregistrée, disposant de ressources humaines appropriées, ainsi que de l’équipement, des compétences, du savoir-faire et des qualifications requis pour assurer intégralement et de manière satisfaisante, dans les délais impartis, la livraison des biens, conformément au présent accord ; (b) Qu’il se conformera à toutes les lois, ordonnances, règles et réglementations applicables dans l’exécution des obligations qui lui fournir incombent au titre du présent accord ; (c) Qu’en toutes circonstances, il agira dans l’intérêt de l’OIM ; (d) Qu’aucun fonctionnaire, employé ou agent de l’OIM ni aucun tiers n’a reçu, ne se verra offrir ni ne recevra de la part du fournisseur un quelconque avantage direct ou indirect découlant du présent accord ou de son adjudication ; (e) Qu’il n’a pas dénaturé ni dissimulé de faits importants pour l’obtention du présent accord ; (f) Que lui-même, son personnel ou ses actionnaires n’ont pas été déclarés, par le passé, inéligibles à l’attribution de contrats par l’OIM ; (g) Qu’il a conclu ou qu’il conclura les assurances appropriées pour la période pendant laquelle les services nécessaires sont fournis au titre du présent accord ; (h) Que les prix des biens dans le cadre du présent accord ne dépassent pas ceux proposés pour des biens similaires aux autres clients du fournisseur ; (i) Que le prix indiqué à l’article 3.1 du présent accord constituera l’unique rémunération du fournisseur afférente au présent accord. Le fournisseur s’interdira d’accepter pour son propre bénéfice toute commission commerciale, tout rabais ou paiement similaire en rapport avec les garanties prévues activités menées au Contrattitre du présent accord ou avec l’exécution de ses obligations à ce titre. Le fournisseur veillera à ce qu’aucun sous-traitant, ni aucun officier, employé, ou agent de ses sous-traitants ne reçoive une quelconque rémunération additionnelle de ce type. (j) Qu’il respectera le statut juridique, les privilèges et les immunités de l’OIM en tant qu’organisation intergouvernementale, tel que l’inviolabilité de documents et d’archives partout où ils se trouvent, l’exemption fiscale, l’immunité des procédures légales ou de la juridiction nationale. Au cas où le fournisseur se rendrait compte d’une quelconque situation en vertu de laquelle le statut juridique de l’OIM, ses privilèges et ses immunités ne seraient pas totalement respectés, il devra en informer sans délai l’OIM ; (k) Qu’il ne figure pas sur la liste consolidée la plus récente des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies et ne fait l'objet d'aucune sanction ou autre suspension temporaire. Le fournisseur informera l'OIM s'il fait l'objet d'une sanction ou d'une suspension temporaire pendant la durée du présent accord ; (l) Qu’il s’abstiendra d’employer, de fournir des ressources, de soutenir, de contracter ou autrement de traiter avec des personnes, entités, ou autres groupes associés avec le terrorisme, selon ce qui est indiqué dans la plus récente liste consolidée des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et toute autre législation antiterroriste applicable. Si, pendant la duration du présent accord, le fournisseur détermine qu’il y a des allégations sérieuses que les fonds transférés à son profit conformément au présent accord ont été utilisés pour fournir un soutien ou une assistance à des individus ou entités associés avec le terrorisme, il devra en informer l’OIM sans délai. L’OIM, en consultation avec les donateurs, le cas échéant, déterminera la réponse appropriée. Le fournisseur s’assurera d’inclure cette obligation dans tous les sous-contrats. 9.7 Le fournisseur garantit qu'il se conformera aux plus hautes normes éthiques dans l’exécution du présent accord, s’abstenant notamment de s’engager dans toute pratique de fraude, de corruption, de discrimination ou dans toute forme d’exploitation, ou dans toute pratique incompatible avec les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Le fournisseur devra informer sans délai l'OIM de tout soupçon d'accomplissement ou d'existence des pratiques suivantes : (a) Des pratiques de corruption, celles-ci étant définies comme l'offre, l'octroi, la réception ou la sollicitation, de manière directe ou indirecte, d'un quelconque élément de valeur pouvant influencer l'action de l'OIM dans le processus de passation de marchés ou dans l'exécution de contrats ; (b) Des pratiques de fraude, celles-ci étant définies comme toute action ou omission, y compris la fausse représentation, qui sciemment ou par négligence conduirait en erreur, ou tenterait de conduire en erreur, l'OIM afin d'obtenir un bénéfice financier ou d'autres bénéfices ou d'éviter une obligation ; (c) Des pratiques de collusion, celles-ci étant définies comme un accord non révélé entre deux ou plus de deux concurrents dans l'objectif d'influencer artificiellement les résultats d'un processus d'appel d´offres afin d'obtenir un bénéfice financier ou d'autres bénéfices ; (d) Des pratiques de coercition, celles-ci étant définies comme le fait de porter atteinte ou de causer du tort, ou de menacer de porter atteinte ou de causer du tort, directement ou indirectement, à un participant d'un processus d'appel d'offres dans le but d'influencer ses activités de manière impropre, ou d'affecter l'exécution d'un contrat ; (e) Des pratiques d'obstruction, celles-ci étant définies comme (i) le fait de détruire, de falsifier, d'altérer, ou de dissimuler des preuves substantielles pour les enquêtes diligentées par l'OIM, ou le fait de réaliser des faux témoignages aux enquêteurs de l'OIM dans le but d'empêcher, de manière matérielle, une enquête dûment autorisée à propos d'allégations de pratiques de fraude, de corruption, de collusion, de coercition ou contraires à l'éthique; et/ou de menacer, de harceler ou d'intimider une partie dans le but de l'empêcher de révéler des éléments pertinents à l'enquête dont elle a connaissance ou de l'empêcher de poursuivre l'enquête; ou (ii) le fait d'agir dans le but d'empêcher matériellement l'exercice par l'OIM de son droit d'accès à l'information; (f) Toute autre pratique contraire à l'éthique qui soit à l'encontre des principes d'efficacité et d'économie, d'égalité d'opportunités et de concurrence ouverte, de transparence dans les processus et de documentation adéquate, et des plus hautes normes éthiques dans les activités relatives à la passation de marchés. 9.8 Le fournisseur garantit en outre : (a) Qu’il prendra toutes les mesures voulues pour interdire et prévenir tout acte, tentative ou menace d’exploitation et de violences sexuelles par ses employés ou par toute autre personne engagée par lui et placée sous sa direction pour exécuter des activités au titre du présent accord (« autre personnel »). Aux fins du présent accord, l’exploitation et les violences sexuelles s’entendent des actes suivants :

Garanties. Outre les autres garanties, recours ou droits de la CPS visés au Contrat ou découlant de celui-ci, et sans en limiter la portée, le Prestataire garantit que : les biens, y compris leur emballage et leur conditionnement, sont conformes aux spécifications contractuelles et conviennent aux usages auxquels ils sont normalement destinés ainsi qu’aux usages expressément indiqués dans le Contrat, et sont de bonne qualité, exempts de vices et de défauts touchant la conception, les matériaux, la fabrication et la qualité d’exécution ; si le Prestataire n’est pas le fabricant original des biens, il fournit à la CPS toutes les garanties du fabricant en plus de toutes les autres garanties prévues par le Contrat ; les biens correspondent à la qualité et à la quantité exigées en vertu du Contrat ainsi qu’à la description figurant dans celui-ci, en particulier lorsqu’ils sont soumis aux conditions prévalant sur lieu de destination finale ; les biens sont neufs et n’ont pas été utilisés ; même après la fin du Contrat, toutes les garanties continuent de s’appliquer intégralement à l’issue de la livraison Le fournisseur ne fournira exclusivement des biens et pendant une période d’un (1) an prestera exclusivement des services qui sont libres de tout vice apparent et/ou caché et en stricte conformité avec la commande, les réglementations et prescriptions légales, notamment les normes de sécurité et d’hygiène les normes préventives contre les accidents , les règles de l’art et de bonne pratique, l’état de la technique et les exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie et de la destination que le fournisseur connaît ou devrait à tout le moins connaître. Les marchandises livrées devront être également conformes aux conditions et documents relatifs à la commande, au moins suivant l’acceptation cahier des biens par charges, plans, dessins, descriptions, échantillons, spécifications ou éléments techniques sans que cette liste ne soit limitative. Les emballages et conditionnements doivent être conformes aux normes de recyclage des matériaux utilisés. Le fournisseur devra, le cas échéant, prendre en charge leur reprise dans le cadre de prescriptions nationales ou internationales touchant à la CPS conformément au Contrat ; si, protection de l’environnement. Le fournisseur garantit la marchandise originelle ou de remplacement pendant le délai indiqué aux conditions particulières prenant cours à la livraison. Le fournisseur garantit le client contre tout vice de garantie du Prestataire, l’objet de la CPS constate que les biens ne sont pas conformes commande qui serait à l’origine de son inaptitude fonctionnelle à satisfaire aux exigences du Contratrequises et provoquerait son indisponibilité même partielle. Sans préjudice de dispositions impératives plus sévères, le Prestataire, après mise en demeure par la CPS, corrige dans les plus brefs délais et à ses frais tous les défauts de conformité. Si ces derniers ne peuvent être corrigés, il remplacefournisseur, à ses frais, les biens défectueux par préparera, remplacera ou reconditionnera l’objet de la commande, au choix du client, à ses frais et tiendra le client indemne de tout dommage qui en est résulté, sans préjudice du droit pour le client à des biens de qualité équivalente ou supérieuredommages et intérêts réparant le dommage réel qu’il a subi. La réparation, le remplacement, ou rembourse le reconditionnement inclut le démontage, le transport, la réparation, le remplacement, le montage, les essais et la mise en service. En cas de réparation, de remplacement ou de reconditionnement, un nouveau délai court respectivement à partir de la mise en service ou de l’exécution. En cas d’extrême urgence ou si le fournisseur ne satisfait pas à son obligation de garanties dans le délai imparti, le client est en droit de procéder lui-même à la CPS la totalité du prix d’achat desdits biens ; et le Prestataire demeure disposé à répondre aux besoins réparation ou au remplacement de la CPS marchandise ou des pièces défectueuses à ses frais et à lui fournir les services nécessaires en rapport avec les garanties prévues au Contratprendre, après l’en avoir averti, toute autre mesure propre à réduire son dommage dont il aura à supporter la charge.

Garanties. Outre A. Le vendeur garantit expressément que le titre de tous les autres garantiesarticles vendus à l’acheteur en vertu du présent bon de commande ou des services fournis par lui ou pour son compte en vertu du présent bon de commande sera transmis à l’acheteur libre de toute charge, recours réclamation, sûreté ou droits de servitude et qu’aucun matériel, équipement ou fourniture intégrés dans des articles vendus à l’acheteur ou des services fournis aux termes des présentes à l’acheteur par le vendeur ou pour son compte n’a été acquis par le vendeur en vertu d’un contrat aux termes duquel des sûretés ou des servitudes du vendeur survivront à la CPS visés au Contrat livraison à l’acheteur. B. Le vendeur garantit expressément que tous les articles vendus à l’acheteur aux termes des présentes et tous les services fournis par le vendeur ou découlant de celui-ci, et sans en limiter la portée, le Prestataire garantit que : les biens, y compris leur emballage et leur conditionnement, pour son compte sont conformes aux spécifications contractuelles et conviennent aux usages auxquels ils sont normalement destinés ainsi qu’aux usages expressément indiqués incluses ou intégrées dans le Contratprésent bon de commande et que tous les articles vendus à l’acheteur aux termes des présentes sont adaptés et suffisants pour l’utilisation prévue si le vendeur connaît ou a des raisons de connaître l’utilisation prévue et qu’ils sont de qualité marchande, neufs et exempts de défauts de fabrication et de matériel pendant un (1) an à compter de la date de livraison ou d’achèvement de l’installation, selon la dernière de ces dates. Le vendeur garantit en outre que tous les travaux exécutés en vertu des présentes seront exempts de défauts de fabrication et de matériel pendant un (1) an à compter de la date d’acceptation des travaux par l’acheteur. Toutes les garanties survivront aux inspections, aux tests et à l’acceptation par l’acheteur, et sont les obligations du vendeur au titre de bonne qualité, exempts de vices et de défauts touchant la conceptionces garanties ne seront pas affectées par les inspections, les matériauxtests, la fabrication l’acceptation ou l’utilisation. Si de tels articles ou services sont fabriqués ou fournis par d’autres que le vendeur, le vendeur doit, en plus des garanties du vendeur telles que prévues ci-dessus, transférer et la qualité d’exécution ; si le Prestataire n’est pas le fabricant original des biens, il fournit à la CPS toutes céder les garanties du fabricant en plus ou du fournisseur à l’acheteur. Le vendeur accepte de toutes les autres garanties prévues par le Contrat ; les biens correspondent à la qualité et à la quantité exigées en vertu du Contrat ainsi qu’à la description figurant dans celui-ci, en particulier lorsqu’ils sont soumis aux conditions prévalant sur lieu remplacer ou de destination finale ; les biens sont neufs et n’ont pas été utilisés ; même après la fin du Contrat, toutes les garanties continuent de s’appliquer intégralement à l’issue de la livraison des biens et pendant une période d’un (1) an au moins suivant l’acceptation des biens par la CPS conformément au Contrat ; si, pendant le délai de garantie du Prestataire, la CPS constate que les biens ne sont pas conformes aux exigences du Contrat, le Prestataire, après mise en demeure par la CPS, corrige dans les plus brefs délais et à ses frais tous corriger les défauts de conformitétels articles ou services non conformes aux garanties susmentionnées rapidement et sans frais pour l’acheteur, sur notification de ce dernier. Si ces derniers le vendeur ne peuvent être corrigéscorrige pas rapidement les défauts des articles ou des services non conformes ou ne les remplace pas rapidement, il remplacel’acheteur peut, moyennant un préavis raisonnable au vendeur, procéder à ses frais, cette correction ou à ce remplacement et facturer au vendeur les biens défectueux coûts engagés par des biens de qualité équivalente ou supérieure, ou rembourse à la CPS la totalité du prix d’achat desdits biens ; et le Prestataire demeure disposé à répondre aux besoins de la CPS et à lui fournir les services nécessaires en rapport avec les garanties prévues au Contratl’acheteur.

Garanties. Outre Le fournisseur garantit à l’acheteur et aux successeurs et ayants droit de l’acheteur ainsi qu’aux utilisateurs des livrables vendus par l’acheteur que tous les autres garanties, recours livrables et/ou droits services fournis en vertu de la CPS visés commande doivent et continuer : (a) d’être exempts de défauts de conception si celle-ci n’est pas fournie par l’acheteur, de matériaux et de fabrication pour une période de douze (12) mois suivant la date de l’acceptation par l’acheteur; (b) d’être conformes à toutes les spécifications qui sont jointes à la commande ou qui y figurent, ainsi qu’à tous les documents et renseignements fournis pour les livrables par l’acheteur; (c) d’être adaptés à leur usage prévu; (d) d’être neufs, non usagés (sauf indication contraire dans la présente commande) et de qualité marchande; (e) d’être libres de privilèges et charges sur le titre; et (f) dans la mesure où les livrables sont, ou contiennent des produits matériels et/ou logiciels, d’être en mesure de traiter les données de date et d’heures (y compris, mais sans s’y limiter, les calculs, la comparaison et la classification de toutes les heures et les dates) et d’être exempts de virus et d’autres sources de corruption du réseau (collectivement, pour cet article, la « garantie »). Dans la mesure où des services seront fournis au Contrat ou découlant de celui-ci, et sans en limiter la portéetitre des présentes, le Prestataire fournisseur garantit que : tout le travail en question sera effectué soigneusement et en toute conformité avec les biensspécifications, y compris leur emballage ainsi que selon les pratiques exemplaires actuelles de l’industrie et leur conditionnementles normes techniques ou professionnelles applicables les plus élevées. Les garanties qui précèdent demeureront en vigueur après tout test et toute inspection ou acceptation des livrables par l’acheteur. Les garanties précitées ne feront l’objet d’aucune renonciation ou exclusion de garanties ni d’aucune limitation de la responsabilité du fournisseur au titre des présentes. La garantie quant à tout livrable corrigé doit être sujette aux mêmes conditions que la garantie initiale, sont conformes aux spécifications contractuelles et conviennent aux usages auxquels ils sont normalement destinés ainsi qu’aux usages expressément indiqués dans le Contrat, et sont excepté que la garantie sur tout livrable corrigé ou remplacé doit être plus longue (i) d’un (1) an à compter de bonne qualité, exempts la date de vices et la réparation ou du remplacement ou (ii) après la fin de défauts touchant la conception, les matériaux, la fabrication et la qualité d’exécution ; si le Prestataire n’est pas le fabricant original des biens, il fournit à la CPS toutes les garanties du fabricant en période de garantie initiale. En plus de toutes les autres garanties prévues obligations énoncées dans cet article, le fournisseur doit passer par le Contrat ; les biens correspondent à la qualité et à la quantité exigées en vertu du Contrat ainsi qu’à la description figurant dans celui-ci, en particulier lorsqu’ils sont soumis aux conditions prévalant sur lieu de destination finale ; les biens sont neufs et n’ont pas été utilisés ; même après la fin du Contrat, toutes les garanties continuent des fabricants tiers cessibles applicables aux livrables fournis par le fournisseur. Dans le cas où une garantie d’un tiers n’est pas cessible, le fournisseur doit faire valoir sa garantie contre un tiers aux frais du fournisseur, à la demande raisonnable de s’appliquer intégralement à l’issue l’acheteur. Le fournisseur doit immédiatement informer l’acheteur par écrit des rappels des livrables et/ou des avis de sécurité qui concernent les livrables. L’acheteur aura le droit de céder toutes les garanties du fournisseur en vertu de la livraison présente commande à des biens et pendant une période d’un (1) an au moins suivant l’acceptation des biens par la CPS conformément au Contrat ; sitiers, pendant le délai y compris les clients/utilisateurs finaux de garantie du Prestatairel’acheteur, la CPS constate que les biens ne sont pas conformes aux exigences du Contrat, le Prestataire, après mise en demeure par la CPS, corrige dans les plus brefs délais et à ses frais qui auront tous les défauts droits pour faire appliquer cette garantie. Le fournisseur sera responsable des coûts, dépenses et dommages réels de conformité. Si ces derniers ne peuvent être corrigésl’acheteur liés ou découlant de la non-conformité à la garantie des livrables et/ou des services, il remplacey compris, à ses fraismais sans s’y limiter, les biens défectueux dommages systémiques et accidentels encourus par des biens de qualité équivalente ou supérieure, ou rembourse à la CPS la totalité du prix d’achat desdits biens ; et le Prestataire demeure disposé à répondre aux besoins de la CPS et à lui fournir les services nécessaires en rapport avec les garanties prévues au Contratl’acheteur.

Garanties. Outre Le Vendeur déclare et garantit que les Marchandises seront exemptes de contamination, de dommages et de défauts ; qu’elles seront exemptes de défauts de matériau et de main-d’œuvre ; qu’elles seront de qualité marchande et conformes en tous points aux spécifications, aux dessins et aux données de l’Acheteur ; ainsi qu’à la description, aux promesses et aux échantillons du Vendeur ; que lesdites Marchandises seront adaptées aux besoins de l’Acheteur si le Vendeur connaît ou a des raisons de connaître lesdits besoins ; et que le Vendeur transférera les titres de propriété des Marchandises, exempts de tout privilège, réclamation et gage. Aucune garantie implicite du Vendeur n’est exclue ou déclinée. Le Vendeur adressera un préavis à l’Acheteur en cas de modification des matériaux, de la fabrication, des procédés, des sources, des lieux ou des méthodes de test afin que les deux parties évaluent les effets potentiels de la modification sur les procédés ou la performance des produits de l’Acheteur. Le Vendeur garantit que la fabrication des Marchandises et de tous leurs composants, et que l’utilisation ou la revente desdites Marchandises, n’enfreignent pas les brevets, les droits d’auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux ou les autres garanties, recours ou droits de la CPS visés au propriété intellectuelle de tiers. Tous les droits d’auteur afférents à des matériaux générés dans le cadre du Contrat ou découlant de celui-ciseront cédés par le Vendeur à l’Acheteur sans frais pour l’Acheteur, et sans en limiter la portée, le Prestataire Vendeur consent à faire les démarches nécessaires pour céder lesdits droits. Le Vendeur déclare et garantit que : les biensMarchandises sont conformes aux lois, permis, règles et règlements applicables, y compris leur emballage les lois et leur conditionnementrèglements en matière d’environnement, sont conformes aux spécifications contractuelles et conviennent aux usages auxquels ils sont normalement destinés ainsi qu’aux usages expressément indiqués dans le Contrat, et sont de bonne qualité, exempts de vices santé et de défauts touchant sécurité ; par ailleurs, il garantit que la conception, les matériaux, la fabrication et la qualité d’exécution ; livraison desdites Marchandises (si le Prestataire n’est pas le fabricant original Vendeur organise ladite livraison) sera conforme à l’ensemble des bienslois, il fournit à la CPS toutes les garanties du fabricant en plus de toutes les autres garanties prévues par le Contrat ; les biens correspondent à la qualité permis, règles et à la quantité exigées en vertu du Contrat ainsi qu’à la description figurant dans celui-ci, en particulier lorsqu’ils sont soumis aux conditions prévalant sur lieu de destination finale ; les biens sont neufs et n’ont pas été utilisés ; même après la fin du Contrat, toutes les garanties continuent de s’appliquer intégralement à l’issue de la livraison des biens et pendant une période d’un (1) an au moins suivant l’acceptation des biens par la CPS conformément au Contrat ; si, pendant le délai de garantie du Prestataire, la CPS constate que les biens ne sont pas conformes aux exigences du Contratrèglements applicables concernant l’emballage, le Prestataire, après mise en demeure par la CPS, corrige dans les plus brefs délais marquage et à ses frais tous les défauts de conformité. Si ces derniers ne peuvent être corrigés, il remplace, à ses frais, les biens défectueux par l’expédition des biens de qualité équivalente ou supérieure, ou rembourse à la CPS la totalité du prix d’achat desdits biens ; et le Prestataire demeure disposé à répondre aux besoins de la CPS et à lui fournir les services nécessaires en rapport avec les garanties prévues au ContratMarchandises.

Garanties. Outre les Sauf disposition contraire du Contrat, en plus des autres garanties, recours ou droits de la CPS visés au l’UNOPS énoncés dans le Contrat ou découlant de celui-cien découlant, et sans en limiter la portée, le Prestataire Contractant garantit que : les : 4.5.1 Les biens, y compris leur emballage et leur conditionnement, sont conformes aux spécifications contractuelles et conviennent aux usages auxquels ils sont normalement destinés ainsi qu’aux usages expressément indiqués dans le Contrat, et que ces biens sont de bonne qualité, exempts de vices et de défauts touchant la conception, les matériaux, la fabrication et la qualité d’exécution ; si d’exécution; 4.5.2 Si le Prestataire Contractant n’est pas le fabricant original des biens, il fournit à la CPS l’UNOPS toutes les garanties du fabricant en plus de toutes les autres garanties prévues par le Contrat ; les Contrat; 4.5.3 Les biens correspondent à la qualité et à qualité, la quantité exigées en vertu du Contrat ainsi qu’à et la description figurant dans celui-ciexigées aux termes du Contrat, en particulier y compris lorsqu’ils sont soumis aux conditions prévalant sur au lieu de destination finale ; les finale; 4.5.4 Les biens sont exempts de tout droit ou revendication d’un tiers, y compris toute réclamation pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle, notamment mais non exclusivement, des brevets, droits d’auteur et secrets commerciaux; 4.5.5 Les biens sont neufs et n’ont pas été utilisés ; même après la fin du Contrat, toutes utilisés; 4.5.6 Toutes les garanties continuent continueront de s’appliquer intégralement à l’issue de après la livraison délivrance des biens et pendant une période d’un (1) an au moins suivant l’acceptation des biens par la CPS l’UNOPS conformément au Contrat ; siContrat; 4.5.7 Si, pendant le délai de garantie du PrestataireContractant, la CPS l’UNOPS constate que les biens ne achetés sont pas non conformes aux exigences du Contrat, le PrestataireContractant, après mise en demeure une fois informé par la CPSécrit par l’UNOPS, corrige dans les plus brefs délais et à ses frais tous les défauts de conformité. Si ces derniers les défauts de conformité ne peuvent pas être corrigés, il remplacele Contractant soit remplacé, à ses frais, les biens défectueux par des biens de qualité équivalente ou supérieure, ou soit rembourse à la CPS l’UNOPS la totalité du prix d’achat desdits biens biens; et le Prestataire et 4.5.8 Le Contractant demeure disposé à répondre aux besoins de la CPS l’UNOPS et à lui fournir les services nécessaires en rapport avec les garanties prévues au titre du Contrat.

Garanties. Outre les autres garanties, recours ou droits Les Clients bénéficient des garanties légales prévues par le droit français que sont la garantie légale de conformité (article L. 217-3 et suivants du Code de la CPS visés au Contrat ou découlant consommation) et la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) dont les modalités d’application sont rappelées dans l’encadré ci-après. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, et sans en limiter la portéegarantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Prestataire garantit consommateur n'est tenu d'établir que : les biens, y compris leur emballage l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et leur conditionnement, sont conformes aux spécifications contractuelles et conviennent aux usages auxquels ils sont normalement destinés ainsi qu’aux usages expressément indiqués dans le Contrat, et sont non la date d'apparition de bonne qualité, exempts de vices et de défauts touchant la conception, les matériaux, la fabrication et la qualité d’exécution ; si le Prestataire n’est pas le fabricant original des biens, il fournit à la CPS toutes les garanties du fabricant en plus de toutes les autres garanties prévues par le Contrat ; les biens correspondent à la qualité et à la quantité exigées en vertu du Contrat ainsi qu’à la description figurant dans celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, en particulier lorsqu’ils sont soumis aux conditions prévalant sur lieu le cas échéant, de destination finale ; les biens sont neufs et n’ont pas été utilisés ; même après la fin du Contrat, fournir toutes les garanties continuent de s’appliquer intégralement mises à l’issue jour nécessaires au maintien de la livraison conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des biens et articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une période d’un (1) an au moins suivant l’acceptation des biens par la CPS conformément au Contrat ; si, pendant le délai durée de garantie du Prestataire, la CPS constate que les biens ne sont pas conformes aux exigences du Contrat, le Prestataire, après mise en demeure par la CPS, corrige dans les plus brefs délais et deux ans à ses frais tous les défauts de conformité. Si ces derniers ne peuvent être corrigés, il remplace, à ses frais, les biens défectueux par des biens de qualité équivalente ou supérieure, ou rembourse à la CPS la totalité du prix d’achat desdits biens ; et le Prestataire demeure disposé à répondre aux besoins compter de la CPS et découverte du défaut. Cette garantie donne droit à lui fournir les services nécessaires en rapport avec les garanties prévues au Contratune réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garanties. Outre les autres garanties, recours ou droits Les Clients bénéficient des garanties légales prévues par le droit français que sont la garantie légale de conformité (article L. 217-3 et suivants du code de la CPS visés au Contrat ou découlant consommation) et la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 et suivants du code civil) dont les modalités d’application sont rappelées dans l’encadré ci-après. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, et sans en limiter la portéegarantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Prestataire garantit consommateur n'est tenu d'établir que : les biens, y compris leur emballage l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et leur conditionnement, sont conformes aux spécifications contractuelles et conviennent aux usages auxquels ils sont normalement destinés ainsi qu’aux usages expressément indiqués dans le Contrat, et sont non la date d'apparition de bonne qualité, exempts de vices et de défauts touchant la conception, les matériaux, la fabrication et la qualité d’exécution ; si le Prestataire n’est pas le fabricant original des biens, il fournit à la CPS toutes les garanties du fabricant en plus de toutes les autres garanties prévues par le Contrat ; les biens correspondent à la qualité et à la quantité exigées en vertu du Contrat ainsi qu’à la description figurant dans celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, en particulier lorsqu’ils sont soumis aux conditions prévalant sur lieu le cas échéant, de destination finale ; les biens sont neufs et n’ont pas été utilisés ; même après la fin du Contrat, fournir toutes les garanties continuent de s’appliquer intégralement mises à l’issue jour nécessaires au maintien de la livraison conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des biens et articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une période d’un (1) an au moins suivant l’acceptation des biens par la CPS conformément au Contrat ; si, pendant le délai durée de garantie du Prestataire, la CPS constate que les biens ne sont pas conformes aux exigences du Contrat, le Prestataire, après mise en demeure par la CPS, corrige dans les plus brefs délais et deux ans à ses frais tous les défauts de conformité. Si ces derniers ne peuvent être corrigés, il remplace, à ses frais, les biens défectueux par des biens de qualité équivalente ou supérieure, ou rembourse à la CPS la totalité du prix d’achat desdits biens ; et le Prestataire demeure disposé à répondre aux besoins compter de la CPS et découverte du défaut. Cette garantie donne droit à lui fournir les services nécessaires en rapport avec les garanties prévues au Contratune réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garanties. Outre les autres garanties, recours ou droits 11.1 Lorsque le Contrat porte sur l’achat de biens : le Cocontractant garantit pendant une période de vingt‐ quatre (24) mois à compter de la CPS visés au date de livraison et dans des conditions d'utilisation normales que les biens achetés aux termes du Contrat ou découlant de celui-ci, et sans en limiter la portée, le Prestataire garantit que : les biens, y compris leur emballage et leur conditionnement, sont conformes dans tous leurs aspects importants aux spécifications contractuelles et conviennent aux usages auxquels ils applicables du fabricant, qu’il s’agit de biens neufs qui n’ont pas été utilisés, qu’ils sont normalement destinés ainsi qu’aux usages expressément indiqués dans le Contrat, et sont de bonne qualité, exempts de vices et de défauts touchant à la conceptionfabrication, aux matériaux ou à la conception et qu’ils sont libres de tous droits de réclamation d’un tiers, y compris de réclamation pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle ; et 11.1.1 la garantie ne couvre pas les matériauxdommages occasionnés par la mauvaise utilisation, la fabrication négligence, le manque de soins et la qualité d’exécution ; si d'entretien raisonnables et les accidents ou abus causés par quiconque autre que le Prestataire n’est pas le fabricant original des biens, il fournit à la CPS toutes les garanties du fabricant en plus de toutes les autres garanties prévues par Cocontractant. 11.2 Lorsque le Contrat ; porte sur la fourniture de services : 11.2.1 le Cocontractant garantit que tous les biens correspondent à la qualité et à la quantité exigées en vertu services fournis au titre du Contrat ainsi qu’à la description figurant dans celui-cisont, en particulier lorsqu’ils sont soumis aux conditions prévalant sur lieu au moment de destination finale ; les biens sont neufs leur acceptation, sans défaut d’exécution et n’ont pas été utilisés ; même après la fin du Contrat, toutes les garanties continuent de s’appliquer intégralement à l’issue de la livraison des biens et pendant une période d’un (1) an au moins suivant l’acceptation des biens par la CPS conformément au Contrat ; si, pendant le délai de garantie du Prestataire, la CPS constate que les biens ne sont pas conformes aux exigences du Contratspécifications contractuelles ; 11.2.2 le Cocontractant déclare et garantit au DRC qu’il ne fait l’objet d’aucune restriction ni obligation, le Prestatairecontractuelle ou d’un autre type, après qui serait incompatible ou qui interfèrerait avec la mise en demeure par la CPS, corrige dans les plus brefs délais et à ses frais tous les défauts œuvre des prestations de conformité. Si ces derniers ne peuvent être corrigés, il remplace, à ses frais, les biens défectueux par des biens de qualité équivalente ou supérieure, ou rembourse à la CPS la totalité du prix d’achat desdits biens ; et le Prestataire demeure disposé à répondre aux besoins de la CPS et à lui fournir les services nécessaires en rapport avec les garanties prévues au Contrat. 11.2.3 Le Cocontractant garantit que toutes les informations fournies par le Cocontractant et par le personnel désigné du Cocontractant (y compris les informations détaillées relatives aux qualifications et à l’expérience et toutes les informations issues des vérifications approfondies exigées aux termes du Contrat) sont totalement véridiques et correctes et qu’il pourra en apporter la preuve sans délai si le DRC en fait la demande. 11.3 Le Cocontractant reconnaît et accepte que toute violation d’une des garanties mentionnées dans le présent article 11 constitue une violation substantielle du Contrat et un motif de résiliation.