Incontestabilité. 1. En l’absence de fraude, aucune fausse déclaration ou réticence ne peut justifier l’annulation ou la réduction d’une assurance qui a été en vigueur pendant plus de deux (2) ans.
2. Toutefois, si une invalidité a débuté durant les deux (2) premières années de l’assurance, la règle mentionnée au paragraphe 1) ne s’applique pas et l’assureur peut annuler ou réduire toutes les prestations dues.
Incontestabilité. Le Certificat d’Adhésion, basé sur les déclarations des assurés lors de l’adhésion, est incontestable dès qu’il a pris existence, sauf effet des dispositions relatives à la fausse déclaration prévues par les articles L.113-8 (fausse déclaration intentionnelle), L.113-9 (fausse déclaration non intentionnelle) et L.132-26 (erreur sur l’âge de l’assuré) du Code des assurances. Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. »
Incontestabilité. Les déclarations de l’Adhérent et de l’Assuré servent de base à l’Adhésion au Contrat qui est incontestable dès qu’elle a pris effet sauf en cas de fausse déclaration intentionnelle en application de l’article L.113-8 du Code des assurances, ou de fausse déclaration non intentionnelle en application de l’article L.113-9 du même Code ou d’erreur sur l’âge tel que défini à l’art L.132-26 du même Code. Article L.113-8 du Code des assurances : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette DEMARCHES A SUIVRE EN CAS DE SINISTRE
Incontestabilité. Les déclarations de l’Adhérent et de l’Assuré servent de base à l’Adhésion au Contrat qui est incontestable dès qu’elle a pris effet sauf en cas de fausse déclaration intentionnelle en application de l’article L.113-8 du Code des assurances, ou de fausse déclaration non intentionnelle en application de l’article L.113-9 du même Code ou d’erreur sur l’âge tel que défini à l’art L.132-26 du même Code. Article L.113-8 du Code des assurances : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent Article L.113-9 du Code des assurances : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée avec accusé de réception, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ».
Incontestabilité. Les déclarations des Assurés servent de base à l’Adhésion au contrat qui est incontestable dès qu'elle a pris effet sauf en cas de fausse déclaration intentionnelle (article L. 221-14 du Code de la mutualité), de fausse déclaration non intentionnelle (article L. 221-15 du Code de la mutualité). Article L. 221-14 du Code de la mutualité :
Incontestabilité. Nous n’avons aucun droit de contester la validité du présent contrat après qu’il ait été en vigueur de votre vivant pendant deux ans suivant la date d’établissement, sauf en cas de fraude.
Incontestabilité. Nous pouvons contester la présente police ou le paiement des sommes assurées si toute déclaration ou réponse figurant sur la proposition présente de manière inexacte tout fait important pour l'assurance ou omet de divulguer lesdits faits. À l'exception des cas de fraude, nous ne contesterons pas la présente police en vertu des raisons énumérées ci-dessus après qu'elle ait été en vigueur deux ans du vivant de l'assurée à compter de la date d'établissement ou de la dernière remise en vigueur, selon la dernière éventualité.