INVOICING AND PAYMENT Clauses Exemplaires

INVOICING AND PAYMENT. X.1 Invoicing elements
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INVOICING AND PAYMENT. The service is invoiced in Swiss francs upon installation, and invoices are payable within 30 days.
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INVOICING AND PAYMENT. Payment shall be made: (a) in full, with no offset, counterclaim or retention (except if required by law) and (b) in euros thirty days from the invoice date, unless provided otherwise. Goods shall be invoiced after notification of availability for collection or shipment if this is undertaken by I--CARE. Services, as well as rentals / supply, shall be invoiced once a month in arrears or at the
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INVOICING AND PAYMENT. 3.1 Eurotax facturera au Client tous les prix spécifiés dans la Commande. Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de la facture concernée dans la devise mentionnée dans la Commande. Les prix sont soumis à la TVA et à toute autre taxe ou droit payable par le Client. 3.1 Eurotax shall invoice the Customer all Fees specified in the Order. Invoices are payable within 30 days of the date of the relevant invoice in the currency stated in the Order. Fees are subject to VAT and any other tax or duty payable by Customer.
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INVOICING AND PAYMENT. Payment shall be made: (a) in full, with no offset, counterclaim or retention (except if required by law) and
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INVOICING AND PAYMENT. Invoices may only be issued: o when all the vendor's corresponding obligations have been fulfilled; o up to the limit of the quantities ordered and delivered. Invoices will be paid at our discretion: o either 45 days from the end of the month of issuing the invoice, by BANK TRANSFER; o or 30 days from the end of the month of issuing the invoice, on the 15th of the following month, by BANK TRANSFER. o or 60 days from the date of issuing the invoice by BANK TRANSFER. The vendor's invoice must contain: o full references of the corresponding order o Ref. of the Products or Services and its custom code (combined nomenclature of 8 digits) o If it does not, it will be returned to the vendor for correction The prices in the order are quoted: o net of all duty, except VAT o inclusive of packaging, carriage and insurance o goods delivered to the address mentioned in the order. o firm and non-revisable - As required by law, these terms must provide that any late payment will lead to a penalty of THREE times the legal interest rate in force on the due date becoming payable. Interest will begin to accrue as of the due date given in the invoice and will continue to accrue until full payment is received of all the sums owing. For the calculation of interest, every month begun will be counted as a full month. A fixed charge of €40 to cover recovery costs will systematically be added to the late payment penalties due.
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INVOICING AND PAYMENT. The applicable price is that stated on the Order Form; the details of what it includes are stated separately on that Order Form. All prices included in pricing sheets issued by the Organiser are ex- clusive of VAT and, in accordance with legal and regulatory require- ments governing the services, are subject to the addition of VAT at the applicable rate. • Xxxxxx made out to the Organiser *The following sentence must appear on the bank transfer request: "Fees paid by the sender." Orders without payment will not be processed. An invoice with details of VAT will be sent as soon as possible.
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  • Caisse des dépôts et consignations 0 xxx Xxxxxx x'Arc - CS 71020 - Xxxxxx xxx Xxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

  • Loi applicable Le présent contrat est régi par la loi française.

  • Taxes Les frais d’Oracle n’incluent aucune taxe locale, de l’État, fédérale, étrangère, aucun droit ni aucun prélèvement de quelque nature que ce soit, y compris les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes de vente ou les retenues d’impôt (« taxes »). Il incombe au client de payer toutes les taxes, à l’exclusion des taxes basées sur le revenu net d’Oracle. Si Oracle a l’obligation légale de payer ou de collecter les taxes pour lesquelles le client est responsable en vertu de la présente section, le montant approprié sera facturé au client et payé par le client, à moins que le client ne fournisse à Oracle un certificat d’exonération fiscale valide autorisé par une autorité taxatrice compétente.

  • Non-renonciation Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.

  • Tarification Cas général : la tarification est faite au taux de 8% du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.

  • Conditions générales Le gérant de la Société Cycles Bentoline met à disposition un vélo ou un trike en bon état de fonctionnement. L’état du vélo est vérifié en présence de l’emprunteur, une fiche technique est remplie, en double exemplaire, cette dernière est signée par le gérant ainsi que par l’emprunteur. Le locataire se déclare en capacité de conduire correctement le cycle loué, il est le gardien et le responsable du cycle dès le début de la location (art.1383 et 1384 du Code Civil). Tous dommages subis par le véhicule seront à la charge du locataire. Le locataire doit fournir une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile accompagné d’un chèque de la valeur du montant de la location, à l’ordre de Cycles Bentoline et d’un chèque de garantie dont le montant approximatif est mentionné dans l’annexe 1 « Tarifs de locations et cautions ». Le montant précis de la caution est celui du prix de vente, fixé par le gérant en fonction de l’état du modèle loué. L’emprunteur s’engage à utiliser le cycle ou le trike loué avec soin, à pourvoir à son entretien, c'est-à-dire à toutes les petites interventions comme réparation d’une crevaison, gonflage des pneus et resserrage de la visserie ainsi que lubrification de la chaîne et du dérailleur et à régler toutes les dépenses inhérentes à son utilisation. En cas de panne nécessitant une réparation où le changement d’une pièce défectueuse vous devez le signaler dans un délai de 24 h maximum au gérant qui donnera son accord pour une réparation chez un professionnel où procédera lui-même au remplacement de la pièce ou à une éventuelle réparation. Le mineur doit être obligatoirement accompagné par une personne responsable et majeure. Le montant de la garantie (caution) ne peut en aucun cas servir pour couvrir une prolongation. Le matériel doit être restitué propre. Le loueur s’engage à restituer sous forme d’escompte la moitié des frais de location si le locataire achète ou commande du matériel (800 euros minimum) dans un délai maximal de un mois.