Justificatifs. Pour pouvoir prétendre au versement du solde de la subvention, l’organisme bénéficiaire s'engage à fournir dans xxx xxx mois de la clôture de l’exercice comptable et au plus tard le 31 août 2022, dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : - Un compte rendu financier, signé par le Président ou toute personne habilitée, et conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif (notamment le budget financier définitif « signé » faisant apparaître les écarts entre le prévisionnel et le réalisé) et qualitatif du programme d'actions comprenant a minima les éléments mentionnés à l’Annexe 3. - Le rapport général et le rapport spécial sur les conventions règlementées du commissaire aux comptes accompagnés des comptes annuels signés et paraphés par le commissaire aux comptes (bilan, compte de résultat, annexes aux comptes annuels) prévus par l'article L.612-4 du code de commerce. - Le rapport d'activité ou rapport de gestion. A défaut de communication des documents susmentionnés, auprès de Bordeaux Métropole dans les délais impartis, l’organisme est réputé renoncer au versement du solde de la subvention.
Justificatifs. WITEL se réserve le droit de demander au Client tout justificatif et notamment de justifier de son identité par la fourniture à WITEL des documents suivants (étant entendu que l’utilisation principale du Service doit se faire en France métropolitaine) :
Justificatifs. L'association s'engage à fournir dans xxx xxx mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après : ― le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif de l'action comprenant les éléments mentionnés à l'annexe 2 et définis d'un commun accord entre la Ville et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ; ― les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; ― le rapport d'activité.
Justificatifs. L’Association s’engage à fournir dans xxx xxx (6) mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après : -Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ; -Les comptes annuels détaillés et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ; -Le rapport d’activité approuvé par l’assemblée générale. Pour les comptes de l’exercice 2023, l’Association transmettra en outre une situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 juillet 2023 certifiée par un commissaire aux comptes. Les montants versés par la Ville, les autres collectivités territoriales et organismes divers doivent expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.
Justificatifs. Le bénéficiaire doit justifier sa demande en adressant à l’équipe médicale de l’Assisteur un certificat de scolarité ainsi qu’un certificat médical justifiant l’intervention. Ce certificat doit préciser que l’enfant ne peut, compte tenu de cette maladie ou de cet accident, se rendre dans son établissement scolaire et la durée de son immobilisation.
Justificatifs. Toute demande doit être envoyée avant le déclenchement de la prestation et justifiée par le bulletin d’hospitalisation ou un certificat médical indiquant l’incapacité de la garde d’enfants salariée de prendre en charge la garde des enfants suite à son immobilisation. Ce justificatif doit être adressé par télécopie au médecin-conseil : 02 40 44 43 00, par mail à xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx ou sous pli confidentiel à : Plateforme d’assistance Suravenir Assurances - à l’attention du médecin conseil - 00, xxx xx Xxxxxx XX 00000 - 00000 Xxxxxx xxxxx.
Justificatifs. Toute demande doit être justifiée par un certificat médical adressé par télécopie au médecin-conseil : 02 40 44 43 00, par mail à xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx ou sous pli confidentiel à : Plateforme d’Assistance Suravenir Assurances - à l’attention du médecin-conseil - 00, xxx xx Xxxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxxx Xxxxx, indiquant que la présence d’une personne est nécessaire auprès de l’enfant malade ou blessé. Le bénéficiaire devra impérativement communiquer au médecin-conseil de l’Assisteur les coordonnées du médecin ayant établi le certificat médical, de telle sorte qu’il puisse, si l’état de l’enfant l’exigeait, se mettre en relation avec lui. Le bénéficiaire autorisera la personne qui gardera l’enfant à joindre le médecin-conseil de l’Assisteur par téléphone (autant que nécessaire).
Justificatifs. Le Client doit justifier de son identité́ et d’une domiciliation bancaire par la fourniture à IMS-Partners des documents suivants : - un extrait Kbis de moins de trois mois ou tout document comportant les mentions légalement obligatoires pour la désignation de la personne morale ; - une pièce officielle attestant de la qualité́ du signataire et de l’étendue de ses pouvoirs ; - un justificatif d’identité́ de la personne physique dûment mandatée pour souscrire le Contrat de Service au nom de la personne morale ; - un relevé́ d’identité́ bancaire, postal ou de caisse d’épargne.
Justificatifs. L'association s'engage à fournir : dans xxx xxx mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : → Le compte rendu de la dernière assemblée générale, présentant notamment : ⬩ Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention, il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions défini d'un commun accord entre la Ville et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
Justificatifs. La Commune bénéficiaire s'engage à fournir dans xxx xxx mois suivant la fin de la réalisation de l’investissement : - Les accords de versement de subventions des autres partenaires ou tout autre document jugé nécessaire. - Une délibération modificative de la commune dans le cas où les subventions demandées aux différents partenaires s’avéraient modifiées. - Les ordres de services des études et travaux. - Les décomptes définitifs des études et des travaux et les factures afférentes au dossier Ces documents seront signés par le Maire ou toute personne habilitée