Programme d’actions Clauses Exemplaires

Programme d’actions. A Bordeaux : 3 Boutiques solidaires : rue Malbec, et 2 à la Benauge (pas de porte centre commercial) Sur le reste de la métropole :
Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
Programme d’actions. Fiche action n° Intitulé de l’action Maître d’ouvrage de l’action
Sample 1
Programme d’actions. Il s’agit de présenter les 3 années d’actions (lien à la stratégie et la feuille de route) :
Sample 1
Programme d’actions. Il s’argéistendteerp les 3 (lieannà nlaéstreatségiedet’laafecuitlleideornouste) : - nature des actions et travaux, - objectifs associés aux actions et travaux pour la durée du contrat
Sample 1
Programme d’actions. L'enjeu du contrat territorial pour la gestion quantitative de l'eau est l'amélioration du comportement hydrologique du bassin du Clain en période estivale. Ce programme d’actions présente toutes les mesures et toutes les conditions de mise en œuvre pour, à terme, atteindre l’équilibre quantitatif des ressources et assurer le bon état global des masses d’eau du bassin du Clain. Il accompagnera les réductions de volumes programmées par l’Etat. Il est élaboré pour une durée de 5 ans de 2013 à 2017. Il s’articule autour de quatre (4) grands thèmes : l’animation, l’accompagnement, les économies d’eau, et les réserves de stockages. Avant de décrire ces thèmes, il est important de rappeler un point important réalisé durant la phase d’élaboration : les zones prioritaires de substitutions. En effet, à la demande de la chambre d’agriculture de la Vienne, le bureau d’étude ERM a réalisé un diagnostic du bassin du Clain. Celui-ci avait pour objectif de cibler les zones où la substitution de points de prélèvement aurait le plus d’impact sur l’état du milieu. Toutes les actions décrites ci-après et les objectifs de baisses de volumes s’appuieront sur la définition de ces zones. Autrement dit, les prélèvements situés dans ces zones seront prioritaires pour l’arrêt et la diminution de l’irrigation ou encore la substitution. ! L'ANIMATION L’animation a pour objectif de faire vivre le contrat par l'information auprès des différents acteurs du milieu, la coordination des différentes actions et la liaison avec les autres actions visant le bon état écologique des milieux réalisé sur le bassin du Clain (SAGE, contrat rivière, …). L’animation du contrat territorial est un des outils indispensables à l’atteinte des objectifs. L’animateur devra mettre en œuvre et coordonner le programme d’actions, les relations avec les agriculteurs, les sociétés coopératives de l’eau (maître d’ouvrage des réserves) et l’ensemble des acteurs du territoire en s’appuyant sur le comité technique, un groupe de travail « économie d’eau » et une commission agricole ; il préparera et animera le comité de pilotage. Il assurera le suivi administratif et financier, réalisera les bilans. ! L'ACCOMPAGNEMENT Ce thème a pour objectif d’être à l’écoute des irrigants, de les soutenir dans cette phase d’adaptation et de changement des attributions de prélèvements. Des diagnostics technico- économiques seront proposés dans le but de trouver la meilleure solution pour maintenir la viabilité économique de l’exploita...
Sample 1
Programme d’actions. La Mise en place d’un captage avec stockage et distribution gravitaire sur le flanc du Mont Messa et la construction d’un mini réseau de distribution à quatre bornes fontaines au quartier carrière dans la Commune d’Arrondissement de Yaoundé 2 est le premier jalon de cette coopération. L’intérêt porté à cette action repose sur le constat suivant : ➢ Situé sur l’une des sept collines que compte la ville de Yaoundé, le quartier Carrière, d’une population estimée à 4200 personnes, est une zone d’accès assez difficile. Sa couverture en réseau d’eau potable ne dépasse pas 10% de son étendue. En outre, l’alimentation de ces 10% souffre des pénuries régulières allant parfois jusqu’à trois semaines sans eau ; ➢ Les besoins en eau actuels de la population de Yaoundé en général, sont estimés à 160 000 m3/jour pour une offre du seul concessionnaire (CDE Camerounaise Des Eaux) de 90 000 m3/jour ; ➢ La couverture en réseau est à la fois faible et très inégalement repartie sur la ville, notamment sur les zones de fortes attitudes ; ➢ Les sources exploitées par les populations sont peu nombreuses et la mobilisation des différents filets d’eau quasi inexistante ; La zone choisie pour l’implantation du projet présente plusieurs atouts :
Sample 1
Programme d’actions. Les articles 2 à 7 détaillent le programme d'actions que la commune s'engage à mettre en œuvre au cours du présent contrat de mixité sociale, avec l'appui des partenaires signataires. Le programme d'actions est présenté : - par volets thématiques (articles 2 à 7) - et sous la forme d'une carte et d'un tableau, annexés au contrat, qui déclinent ces volets thématiques sur les secteurs fonciers identifiés.
Sample 1
Programme d’actions. Plan d’actions prioritaires pour le volet « milieux aquatiques »
Sample 1
Programme d’actions pour la transition énergétique en Isère 2024 - 2026 Entre La Communauté de communes d’Entre Bièvre Et Rhône dont le siège est situé Rue du 19 Mars 1962 - 38550 Saint-Maurice-l’Exil, ci-après désignée « la collectivité », représentée par son sa Présidente Madame Xxxxxx XXXXXXXXX Et Il a été convenu ce qui suit : La Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône (CC EBER) a été créée au 01/01/2019. Elle forme un bassin de vie de 67 546 habitants, comprenant 37 communes et compte des unités semi-urbaines l’agglomération Roussillonnaise et Beaurepaire et des zones rurales. Les interconnexions (déplacements, activités économiques …) sont réalisées suivant l’axe Nord/Sud et Est/Ouest. Le territoire est traversé par les infrastructures routières N7, A7, ferroviaires et fluviales du fait de la présence du Rhône. C’est un pôle d’attractivité, se traduisant par une croissance démographie importante. Un territoire qui s’engage dans une démarche Climat-Air-Energie La démarche Climat-Air-Energie d’EBER renferme deux missions qui sont la conduite du Plan Climat Air Energie du Territoire (PCAET), permettant une vision à 2026, conjuguée à l’ambition TEPOS (Territoire à Energie Positive), offrant une vision à plus long terme à 2050. La Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône élabore actuellement son PCAET qui a pour finalité de fédérer l’ensemble des acteurs du territoire, comprenant notamment les industriels et autres entreprises, autour des questions de la production de gaz à effet de serre et des énergies pour limiter voire s’adapter au changement climatique. Le diagnostic a été réalisé en 2018 (deux secteurs : Pays Roussillonnais et Territoire de Beaurepaire). Une stratégie a été validée en 2019 autour de 6 axes : - Viser la sobriété et l’amélioration de la performance énergétique ; - Repenser la mobilité ; - Améliorer la qualité de l’air et agir sur la santé environnementale ; - Promouvoir les pratiques décarbonées et privilégier les ressources et l’économie locales ; - Aménager et adapter le territoire pour un fonctionnement durable en préservant l’eau et la biodiversité ; - Accompagner le changement des pratiques et organiser la gouvernance. Ce programme d’actions validées en juin 2023 intègre les actions concrètes portées par l’ensemble des acteurs incluant les actions de la Communauté de Communes. Il comprend 29 actions dont 1 action de l’axe sobriété, intitulée « déployer une plateforme territoriale de rénovation énergétique ». En parallèle de l’élaboration du...
Sample 1

Related to Programme d’actions

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants :

  • Support technique Certaines fonctions du support technique peuvent être proposées avec le Logiciel et inclure un service de messagerie instantanée avec un agent du support technique et/ou l'assistance d'un agent du support technique à partir d'un ordinateur distant (dans le présent Contrat de licence, tout type de support technique proposé à partir du Logiciel doit être appelé "Support technique"). Si ce type de fonctions est proposé et si Vous choisissez d'accéder au Support technique, les conditions suivantes s'appliquent. Ce Support technique est fourni à la seule discrétion de Symantec, sans garantie d'aucune sorte. Il est de Votre seule responsabilité de procéder à la sauvegarde de toutes Vos données et de tous Vos logiciels et programmes existants avant de bénéficier du Support technique. Au cours de l'intervention du Support technique, Symantec peut être amené à conclure que le problème technique dépasse le champ des compétences du Support technique. Symantec se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier le Support technique à sa seule discrétion.

  • INFORMATIQUE ET LIBERTES Toutes les informations recueillies par EUROP ASSISTANCE, lors de la souscription à l’un de ses services et/ou lors de la réalisation des prestations sont nécessaires à l’exécution des engagements que nous prenons à votre égard. A défaut de réponse aux renseignements demandés, EUROP ASSISTANCE sera dans l’impossibilité de vous fournir le service auquel vous souhaitez souscrire. Ces informations sont uniquement réservées aux services d’EUROP ASSISTANCE en charge de votre contrat et pourront être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à des prestataires ou partenaires d’EUROP ASSISTANCE. EUROP ASSISTANCE se réserve également la possibilité d’utiliser vos données personnelles à des fins de suivi qualité ou d’études statistiques. EUROP ASSISTANCE peut être amené à communiquer certaines de vos données aux partenaires à l’origine de la présente garantie. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations vous concernant en écrivant à : Europ Assistance France - Service Qualité, 0 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxxx xxxxx. Par ailleurs, les Bénéficiaires sont informés que les conversations téléphoniques qu’ils échangeront avec EUROP ASSISTANCE pourront faire l’objet d’un enregistrement dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. Ces conversations sont conservées deux mois à compter de leur enregistrement. Les Bénéficiaires pourront s’y opposer en manifestant leur refus auprès de leur interlocuteur.

  • Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain des campings du GROUPE ROMANEE, aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services. Elles ne s’appliquent pas aux locations d’emplacement destinées à l’accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l’objet d’un contrat « loisirs ». Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : GROUPE ROMANEE 0 Xxxxx xxx Xxxxxxx – Tour de Bridge – 00000 Xxxxxxxx Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.

  • Facturation et paiement Les factures seront émises conformément aux modalités de paiement stipulées dans le Bon de commande applicable. Lorsque le Client choisit de payer par carte de crédit ou de débit, le Client autorise expressément que le montant du prix relatif aux Services et équipements commandés lui soit prélevé sur cette carte de paiement, y compris les paiements récurrents facturés sur une base mensuelle ou annuelle. De plus, la carte de crédit fournie par le Client sera utilisée pour tout achat de services et de produits supplémentaires en cours de mois, ou lorsque le Client a dépassé les limites d’utilisation ou les seuils, pour toute somme due à ce titre. Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande correspondant, les frais récurrents sont facturés à terme à échoir à la fréquence énoncée dans le Bon de commande correspondant, tandis que toute somme due au titre d’une facturation ponctuelle, du dépassement des limites d’utilisation ou des seuils applicables aux Services, seront facturée mensuellement à terme échu. Le Client devra procéder au paiement intégral, sans déduction ni compensation, dans les trente (30) jours suivants la date inscrite sur la facture remise au Client. Le terme « paiement » désigne le versement effectif des fonds. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout paiement non effectué à l’échéance prévue entraînera l’application, de plein droit et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, (i) d’intérêts de retard, imputés sur la facture suivante adressée au Client et calculés selon le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points de pourcentage par an (« Les Intérêts de retard ») et (ii) d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour chaque facture impayée correspondant aux frais de recouvrement. En aucun cas un paiement ne pourra être retardé du fait des procédures internes de commande du Client. Aucun escompte ne sera accordé par RingCentral en cas de paiement dans un délai inférieur à celui applicable. Toute acceptation par RingCentral d’un paiement en retard ou d’un paiement partiel (quelle que soit la manière dont il est libellé ou désigné (dont notamment, sous la mention « Intégralement acquitté », « Solde de tout compte » ou toute autre mention similaire)) ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation, ou avoir pour effet de limiter ou de porter atteinte, aux droits de RingCentral de recouvrer toute somme due. En cas de manquement du Client à son obligation de paiement de toute somme exigible (y compris toute somme due au titre des Intérêts de retard ou de l’indemnité forfaitaire susvisés), RingCentral pourra restreindre ou suspendre les Services fournis au Client jusqu’au complet paiement de la somme exigible, sous réserve d’avoir préalablement mis en demeure, par tout moyen écrit, le Client de payer la somme exigible et de l’avoir informé de l’application de ladite restriction ou suspension des Services en cas de non-paiement de la totalité de la somme exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure. En cas de non-paiement de la totalité de la somme exigible dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure, RingCentral pourra résilier le Contrat ou les Bons de Commande. Les Parties reconnaissent que la restriction, la suspension et la résiliation prévues aux termes du présent Article 3B constituent des exceptions d’inexécution valables et que la responsabilité de RingCentral ne pourra pas être engagée à ce titre. Pendant la période de suspension ou de restriction de l’accès aux Services, le Client demeurera soumis à ses obligations de paiement et toute somme due au titre des Services lui seront facturées. En cas de résiliation du Contrat conformément au présent Article, le Client devra payer toutes les sommes échues et à échoir jusqu’au terme du Contrat, conformément à l’Article 6B(b). Les Parties conviennent que RingCentral pourra cumuler ces exceptions d’inexécution (étant précisé que RingCentral pourra envoyer au Client une seule et unique mise en demeure de payer, visant distinctement la suspension et/ou la restriction et/ou la résiliation envisagées ainsi que les délais de remédiation respectifs visés ci- dessus). La restriction, la suspension et la résolution prévues ci-dessus ne sont pas applicables en cas de contestation du Client de la totalité de la somme exigible conformément aux modalités prévues à l’Article 3D ci-dessous.

  • LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les informations concernant l’adhérent sont destinées à la Mutuelle et lui sont nécessaires pour assurer la gestion et le suivi de ses adhésions. Elles peuvent également faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la lutte contre la fraude. L’adhérent, ou le cas échéant les ayants-droit, peut s’opposer pour des motifs légitimes à l‘hébergement de ses données de santé. Conformément à la Loi n°2004-801 du 06/08/2004 modifiant la Loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre participant ou, le cas échéant, ses ayants- droit, dispose d’un droit d’opposition fondé sur des motifs légitimes ; d’un droit d’accès et de communication ; d’un droit de rectification avec la possibilité de compléter, mettre à jour ou verrouiller, d’un droit de modification et de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant par courrier au « service relation adhérent » de la Mutuelle à l’adresse suivante : 00 Xxxx xx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées au membre participant ou, le cas échéant, aux ayants-droit, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désignera à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L1111-7 du Code de Santé Publique. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : CNIL – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx -XXX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 00.

  • Période d’essai Article 5

  • Dépôt de garantie ou caution A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.