Les limites. Lorsque le coût du remplacement ou de la réparation est supérieur à la valeur de remplacement à dire d’expert du véhicule, le montant de l’indemnité est limité à cette dernière.
Les limites. Si des limites sont applicables, elles sont indiquées aux conditions particulières.
Les limites. Chaque Partie n’a en revanche aucune obligation de confidentialité et n’est soumise à aucune restriction si elle peut apporter la preuve écrite que les Informations Confidentielles concernées : • sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle- ci mais en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ; • ont été développées par elle, et de manière licite, et ce, indépendamment des Informations Confidentielles reçues ; • ont été reçues d'un tiers de manière licite, sans aucune restriction ni violation ; • que leur utilisation ou leur divulgation a été autorisée préalablement et par écrit par l’autre Partie ; • sont déjà en sa possession sans obligation de confidentialité ; • ont fait l’objet d’une communication requise par une autorité administrative ou en vertu d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou d’une décision de justice. Si une partie seulement de l’Information Confidentielle tombe dans le champ d’application de l’une des exceptions ci-dessus énumérées, seule cette partie de l’Information Confidentielle est exonérée des obligations de confidentialité.
Les limites. Tous les franchiseurs rencontrés s’accordent à souligner une limite importante liée à la taille de la mini-chaîne appartenant à un franchisé. Mais ils n’ont pas forcément le même avis en ce qui concerne le nombre optimal (« idéal » pour reprendre l’expression de l’un d’entre eux) d’unités par franchisé multi-unités. Les franchiseurs se trouvent face à un vrai problème en ce qui concerne la détermination de ce nombre d’unités. Des questions de baronnies et de concurrence au sein du réseau peuvent effectivement se poser et influencer leur choix. Le témoignage suivant est illustratif du ressenti exprimé par plusieurs de nos interlocuteurs : « On arrive à la limite dont on a parlé, qu’on estime à 4, 5, 6, on va dire, c’est que, il s’est retrouvé dans les mêmes travers que nous… Pourquoi nous, aujourd’hui, on développe l’enseigne en franchise ? Parce qu’on a besoin d’opérateurs, d’opérationnels. Et qu’est-ce qu’on s’est aperçu avec ce premier opérateur qui avait 7 sites, c’est qu’il est tombé dans les travers qui sont les nôtres… il a créé un siège, un mini-siège, avec un directeur des ressources humaines, un directeur des opérations, un directeur marketing… il n’était plus dans ses points de vente… donc il s’est éloigné du terrain ». Ainsi, au-delà d’un certain nombre d’unités, le jeu de la concurrence dans le réseau peut perdre en efficacité : « si on est dans une région où il y a six restaurants… si je confie trois restaurants à un franchisé, et trois autres à un franchisé, chaque franchisé aura trois restaurants. Ou est-ce que je confie ces six restaurants à un même franchisé ?... Ils sont en concurrence… Quelqu’un qui en a six, il peut atteindre un niveau qui sera très confortable et qu’est-ce qui va le pousser à investir dans le marketing local s’il se contente de ce qu’il a aujourd’hui ? Alors que si il n’en a que trois, s’ils en ont trois chacun… ils auront moins d’aisance financière, donc ils vont continuer à se battre pour gagner encore plus d’argent ». Par ailleurs, un franchiseur avoue « prendre inconsciemment en considération le poids d’un franchisé dans le réseau, surtout dans la façon de négocier et de gérer la relation au quotidien ». Un autre franchiseur considère qu’un nombre trop important d’unités par franchisé peut aussi conduire le franchiseur vers des limites en termes de gestion car, pour lui, « le vrai problème, c’est le management à distance ». Compte tenu de ces problèmes liés au nombre d’unités gérées par un même franchisé, les franc...