Litiges – Juridiction compétente. XXXXX et le fournisseur s’engagent à rechercher des solutions à l’amiable pour tout différend ou réclamation concernant les présentes Conditions Générales d’Xxxxxx. A défaut d’accord, le Tribunal du Commerce d’Alençon dont dépend CIBEL, sera seul compétent.
Litiges – Juridiction compétente. Pour tout différend relatif à l’exécution du Contrat signé entre les parties, le règlement à l’amiable sera recherché. En cas de désaccord persistant, le Tribunal Administratif de Chalons en Champagne sera seul compétent pour régler le litige.