Loi. Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité modifiée, la loi n 2004-803 du 9 août 2004 modifiée, ainsi que les textes réglementaires pris pour leur application, Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.
Loi. 1. Le présent contrat est régi par la loi française.
2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Loi. La Convention est régie par la loi française.
Loi. Sauf dispositions contraires prévues par le présent Connaissement, tout litige né à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de ce Connaissement sera réglé conformément à la Loi Française.
Loi. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
Loi. Le présent Accord est régi à tous égards par les lois françaises. Le service par courrier électronique (par exemple, attesté par un accusé de réception automatique) est par la présente explicitement acceptée. Pour l’Inventeur : Date : Pour le Conseiller : Date :
Loi. Le contrat dans son intégralité est régi par la Loi française.
Loi. Les Conditions Générales sont régies par la loi française. Tout éventuel litige au titre des Service du Médiateur des Communications Electroniques, dont les modalités de saisine sont accessibles sur le lient suivant : xxxxx://xxx. xxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx/ présentes sera soumis à la compétence des juridictions françaises.
Loi. La Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), telle que modifiée de temps à autre, ainsi que toute loi provinciale en matière d’impôts sur le revenu qui s’applique.
Loi. Loi n° 2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et lois 2003-8 du 3 janvier 2003, 2004-803 du 9 août 2004 et 2005-781 du 13 juillet 2005.