Loi. 1. Le présent contrat est régi par la loi française.
Loi. Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité modifiée, la loi n 2004-803 du 9 août 2004 modifiée, ainsi que les textes réglementaires pris pour leur application, Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.
Loi. Sauf dispositions contraires prévues par le présent Connaissement, tout litige né à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de ce Connaissement sera réglé conformément à la Loi Française.
Loi. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
Loi. La Convention est régie par la loi française.
Loi. Le présent Accord est régi à tous égards par les lois françaises. Le service par courrier électronique (par exemple, attesté par un accusé de réception automatique) est par la présente explicitement acceptée. Pour l’Inventeur : Date : Pour le Conseiller : Date :
Loi. Le contrat dans son intégralité est régi par la Loi française.
Loi. Vous convenez de respecter toutes les lois applicables concernant la convention. La convention sera régie et interprétée conformément aux lois de la province ou du territoire du Canada où nous avons ouvert votre compte de services de commerçant et aux lois du Canada applicables et vous convenez de reconnaître la compétence des tribunaux de cette province ou de ce territoire.
Loi. Les Conditions Générales sont régies par la loi française. Tout éventuel litige au titre des Service du Médiateur des Communications Electroniques, dont les modalités de saisine sont accessibles sur le lient suivant : xxxxx://xxx. xxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx/ présentes sera soumis à la compétence des juridictions françaises.
Loi. 14. Les Conditions Générales de Service sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.