Loi applicable – Tribunaux compétents. Le Présent Contrat et toutes les questions qui s'y rapportent sont régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité, et/ou l'exécution du Présent Contrat est soumis à la compétence des tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
Loi applicable – Tribunaux compétents. Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par le droit Français. Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des Tribunaux Français.
Loi applicable – Tribunaux compétents. Le présent Contrat est régi par la loi française.
Loi applicable – Tribunaux compétents. Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la loi française et principalement le Code des assurances. Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux français. Toutefois si vous êtes domicilié dans la Principauté de Monaco, les tribunaux monégasques seront compétents en cas de litige entre vous et nous.
Loi applicable – Tribunaux compétents. Le présent contrat est soumis à la loi française et aux règles de compétences territoriales françaises.
Loi applicable – Tribunaux compétents. La loi applicable à la présente convention de Compte de Dépôt et de Service Bancaires de la Caisse d’Epargne est la loi française. La langue utilisée tant dans les relations précontractuelles que contractuelles est le français. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français. La présente convention conservera ses pleins et entiers effets quelles que soient les modifications que pourra subir la structure et la personnalité juridique de la caisse d’épargne, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.
Loi applicable – Tribunaux compétents. Le présent contrat est conclu en langue française. Le CLIENT accepte expressément l’usage de la langue française durant les relations précontractuelles et contractuelles. Le présent contrat est soumis à la loi française et à la compétence des tribunaux français. 09/2022
Loi applicable – Tribunaux compétents. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la Loi Française. Tout litige découlant de l’interprétation, de l’exécution ou de la réalisation des présentes, de leurs suites ou de leurs conséquences, sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Loi applicable – Tribunaux compétents. 43 Chapitre v Les assurances moyens de paiement 44
I) les assurances moyens de paiement 45
Loi applicable – Tribunaux compétents. EdEp : 02.2021.XXXXX