Législation applicable et juridiction compétente. La législation française s'applique au présent contrat. Dans le cas où un Client envisagerait d'engager une action ou réclamation, les représentants respectifs des parties s'engagent à se réunir dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution amiable et ce dans un délai de 15 jours suivant la convocation à ladite réunion par la partie la plus diligente. Dans tous les cas, celle-ci aura lieu via un moyen de visio-conférence ou à défaut au siège social de Datasure.
Législation applicable et juridiction compétente. Le Contrat est régi par la législation française, incluant la réglementation européenne applicable. Le tribunal de grande instance de Paris, en France, est désigné comme étant la juridiction exclusive- ment compétente pour le règlement de tout litige entre l’Opérateur et l’OP3FT né de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.
Législation applicable et juridiction compétente. CETTE CONDITIONS GÉNÉRALES SERA REGIE PAR LE DROIT DU PAYS DANS LEQUEL LE PACK ADVANTAGE ONT ETE ACHETES ET LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE VOTRE PAYS DE RESIDENCE OU LES TRIBUNAUX COMPETENTS EN VERTU DU DROIT DE VOTRE PAYS DE RESIDENCE AURONT COMPETENCE CONCERNANT CETTE CONDITIONS GÉNÉRALES.
Législation applicable et juridiction compétente. Le droit suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne sur la vente interna- tionale de marchandises).
Législation applicable et juridiction compétente. La fourniture et l'utilisation des Services et des Numéros Colt sont soumises à la loi et à la réglementation françaises et à la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre. Chaque partie sera responsable du respect de la loi applicable.
Législation applicable et juridiction compétente. La subvention est régie par les dispositions de la convention, les dispositions communautaires applicables et, à titre subsidiaire, par la législation belge en matière de subventions. Les décisions de la Commission concernant l'application des dispositions de la convention ainsi que les modalités de sa mise en œuvre peuvent faire l'objet d'un recours du bénéficiaire devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes et, en cas de pourvoi, de la Cour de Justice des Communautés européennes. PARTIE A.II - Dispositions financières
Législation applicable et juridiction compétente. Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les contrats signés, sont régis par la législation applicable. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des conditions générales de vente et tout contrat signé avec un Client seront soumis à la compétence des tribunaux de Barcelone. L’article 211-14 de la loi 22/2010 de juillet 20 dans le Code de la consommation de Catalogne, dans le cadre des exigences applicables par rapport à tout relation de consommation, tout relation créée entre, d’une part, entrepreneur, intermédiaires ou l’Administration en tant que prestataire de services et, d’autre part, tout consommateur, prévoit que l’entrepreneur doit disposer de feuilles de plainte ou réclamation, conformément au règlement afférent en vigueur.