Législation et juridiction Clauses Exemplaires

Législation et juridiction. 21.1 Sauf indication contraire dans une Condition commerciale, chaque Partie convient que le présent Contrat (et chaque partie de celui-ci) est régi et interprété conformément à la législation du pays d’immatriculation de la société Flora FG (également dénommée la « Législation applicable »). 21.2 En cas de litige découlant du, ou en lien avec le présent Contrat, ledit litige est exclusivement soumis aux, et définitivement réglé par les tribunaux du pays d’immatriculation de Flora FG. 21.3 Les règles internationales d’interprétation des conditions de livraison établies par la Chambre de commerce internationale (INCOTERMS) qui figurent dans toute Commande s’appliquent à la présente Commande, mais en cas de conflit avec le présent Contrat, le présent Contrat prévaudra. 21.4 Les parties conviennent que la Convention de Vienne de 1980 sur la vente
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Législation et juridiction. Le présent contrat est conforme aux exigences de la législation espagnole et européenne en vigueur en matière de protection des données personnelles, et notamment aux dispositions du règlement général sur la protection des données UE 2016/679. Les Parties, renonçant expressément au droit local qui pourrait leur correspondre, soumettent toutes les interprétations et/ou tous les litiges qui pourraient naître de ce contrat aux cours et tribunaux compétents du siège social du RESPONSABLE DU TRAITEMENT. En foi de quoi, les Parties signent ce contrat dressé en deux exemplaires au lieu et à la date susmentionnés.
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Législation et juridiction. 11.1 Sauf disposition ou accord contraire dans l'accord, les présentes conditions générales d'achat sont interprétées et soumises au droit néerlandais, sans tenir compte des dispositions légales contradictoires. Les parties conviennent irrévocablement que le tribunal de district de Noord-Nederland, situé à Groningen, aux Pays-Bas, a compétence exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation découlant du présent accord ou s'y rapportant. Conditions supplémentaires pour les fournisseurs secondaires de services informatiques, de matériel informatique et de logiciels Les conditions des clauses 13 et 14 ne s'appliquent qu'à un fournisseur secondaire qui fournit des services liés à l'informatique et/ou qui fournit du matériel et des logiciels informatiques.
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Législation et juridiction. Le présent Contrat de location (y compris toutes les obligations non contractuelles qui en découleraient ou y seraient associées) entre vous et nous est régi par la législation en vigueur. Vous et nous convenons que le traitement de tout conflit, différend ou autre problème entre nous relèvera de la compétence exclusive des tribunaux.
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  • Effets de la résiliation i. Si le Client résilie les Services, une partie des Services, ou le présent Contrat dans son intégralité en raison d’un manquement grave de RingCentral aux termes de l’article 6(A) (Résiliation motivée), le Client ne sera redevable d’aucune somme au titre des Services résiliés pour toute période suivant la date d’entrée en vigueur de cette résiliation (excepté ceux découlant d’une utilisation continue avant l’interruption des Services). Par ailleurs, RingCentral accordera au Client un remboursement au prorata de toutes les sommes déjà payées et non utilisés par le Client pour les Services résiliés. ii. En cas de résiliation du présent Contrat ou de tout Service pour un motif autre (i) qu’un manquement grave de RingCentral, (ii) qu’un motif autorisé aux termes de l’Article 6(A) ou (iii) qu’un motif défini à l’Article 14(H) (Changements juridiques et réglementaires), le Client doit, dans la mesure autorisée par la Loi applicable, et sans limiter tout autre droit ou recours de RingCentral, s’acquitter dans les trente (30) jours suivant la résiliation de toutes les sommes échues à la date de ladite résiliation ainsi que de la totalité des sommes dues pour les Services concernés jusqu’au terme du Contrat et/ou des Bons de Commande (dont toutes taxes et tous frais applicables).

  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.

  • Durée et résiliation Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services seront dus par l’Utilisateur au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquée dans les Conditions Générales du Site. L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique. En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.