Législation sociale Clauses Exemplaires

Législation sociale. 15.1 Le Fournisseur s’engage à livrer des Produits et des Services conformes aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur, notamment en matière de sécurité au travail, d’environnement et de droit du travail. 15.2.1 Le Fournisseur garantit se conformer et apporter les garanties nécessaires pour apporter la preuve du respect, de la législation relative à la lutte contre le travail dissimulé. 15.2.2 Le Fournisseur s’engage à respecter les dispositions du décret n° 92158 du 20 février 1992, fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure (articles R. 4511-1 à R. 4515-11 du Code du travail). 15.2.3 Le Fournisseur s’engage à respecter la législation sociale relative à la lutte contre le travail illégal (articles L. 8211-1 et suivants et articles R. 8211-1 et suivants du Code du travail) et à la main-d’œuvre étrangère (articles L. 8251-1 et suivants et ▇. 8252-1 et suivants du Code du travail). 15.2.4 Conformément aux dispositions légales en matière de prévention et de répression du travail clandestin, le Fournisseur s'engage à remettre au Client avant toute passation de Commande ou conclusion d’un Contrat, et tous ▇▇▇ ▇▇▇ (6) mois jusqu’à la fin de l’exécution de la Commande ou du Contrat si sa durée excède six (6) mois : (a) une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales (URSSAF) datant de moins de six (6) mois ; (b) un extrait de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait K-Bis), datant de moins de trois (3) mois ; (c) une liste nominative des salariés étrangers soumis à l’autorisation de travail précisant pour chaque salarié : la date d’embauche, la nationalité, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. 15.2 Le Fournisseur s’interdit de sous-traiter, céder ou transférer à un tiers, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, la Commande ou le Contrat sans l'accord express, préalable et écrit du Client. A défaut, le Contrat pourra être résilié immédiatement et sans pénalités par le Client, aux torts du Le Fournisseur. Néanmoins le Client peut céder ses droits à une filiale (directe ou indirecte) du Groupe Kantar. 15.3.1 En cas d’acc...

Législation sociale les Commandes passées en application du présent Contrat et leurs éventuelles annexes ; - les plans de prévention réalisés avec le CLIENT. Il est également précisé que certains éléments du Contrat d’Offre FTTH Passive constituent des éléments de référence pour la bonne application du présent Contrat. Ces éléments sont : Conditions générales :

Législation sociale. Le fournisseur déclare être en règle en matière de législation sociale et plus particulièrement vis-à-vis des dispositions concernant le travail illégal ainsi que dans le domaine des exigences environnementales

Législation sociale. 4.1.1 Le Prestataire s’engage à livrer des Produits et des Services conformes aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur, notamment en matière de sécurité au travail, d’environnement et de droit du travail. 4.1.2 Le Prestataire s’engage à respecter les dispositions du décret n° 92158 du 20 février 1992, fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure (articles 4.1.3 Le Prestataire s’engage à respecter la législation 4.1.4 Conformément aux dispositions légales en matière de prévention et de répression du travail clandestin, le Prestataire s'engage à remettre au Client avant toute passation de Commande ou conclusion d’un Contrat, et tous ▇▇▇ ▇▇▇ (6) mois jusqu’à la fin de l’exécution de la Commande ou du Contrat si sa durée excède six (6) mois :

Législation sociale. Dans le cadre de la sous-traitance, les Parties certifient avoir effectué toutes les déclarations nécessaires auprès des organismes sociaux et fiscaux concernés de sorte que les Prestations, objet du Contrat, sont réalisées par des salariés légalement employés, notamment au regard des obligations d'affiliation au régime de sécurité sociale, ainsi qu’au regard des articles L.1221-10 et suivants, ▇.1261-1 et suivants, ▇.3243-1 et suivants, L.5221-5 et suivants et L.8251-1 et du Code du travail français. Le PRESTATIARE (Opérateur Commercial) s'engage : • à respecter les dispositions du Code du travail français relatives à la lutte contre le travail illégal (articles L.8211- 1 et suivants), et • à communiquer spontanément et sans relance à l’Opérateur d’Immeuble, lors de la conclusion du Contrat et ensuite tous ▇▇▇ ▇▇▇ (6) mois jusqu'à l'expiration de celui-ci, les documents prévus par les textes, listés en annexe 8 « Législation Sociale » du Contrat, que l’Opérateur Commercial emploie, pour réaliser les Prestations objet du Contrat, des salariés de nationalité française ou étrangère, détachés ou non (sans objet si l’Opérateur Commercial est établi à l’étranger et ne détache aucun salarié sur le territoire français), • à respecter, le cas échéant, l’ensemble des législations et réglementations locales applicables. L’Opérateur Commercial s’engage également à avoir les mêmes exigences envers l’ensemble des sous-traitants qu’il ferait intervenir sur le présent contrat.