Mise en vente Clauses Exemplaires

Mise en vente. Si le Client, propriétaire ou non du Stockage, cède son bien immobilier, il doit communiquer à PRIMAGAZ, par écrit et dans un délai de 30 jours minimum avant la date du transfert de propriété, les informations relatives au nouvel acquéreur. En cas de Stockage propriété de PRIMAGAZ, ce Stockage mis à disposition par PRIMAGAZ ne peut faire l’objet d’une cession avec le bien immobilier. L’existence du contrat souscrit avec PRIMAGAZ, doit impérativement être signalée et la copie du contrat communiquée au Notaire chargé de la vente du bien immobilier, sous peine d’engager la responsabilité du Client ou, en cas de décès, ses successeurs ou ayants-droits. Lors de la signature de l’acte de transfert de propriété, le Notaire doit obtenir un engagement écrit du nouveau propriétaire confirmant qu’il garantit l’accès de PRIMAGAZ au Stockage notamment pour en assurer la maintenance réglementaire jusqu’à la conclusion d’un contrat entre le nouveau propriétaire et PRIMAGAZ ou jusqu’à la restitution ou la cession du Stockage si le nouveau propriétaire ne souhaite pas conclure un contrat d’approvisionnement avec PRIMAGAZ. Cet engagement est adressé à PRIMAGAZ par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de décès, il appartient aux successeurs ou ayants-droits d’avertir immédiatement PRIMAGAZ. A défaut de réception de cette information, la responsabilité de Primagaz ne pourra être engagée en cas de livraisons postérieures à la vente ou à la succession, le propriétaire signataire du contrat initial ou les successeurs ou ayants-droits restant alors débiteurs de toutes les obligations stipulées au contrat initial. Les frais d’abonnement et ceux liés à la maintenance et à l’entretien du Stockage continuent d’être facturés. La cession du bien immobilier constitue un motif légitime de rupture du contrat. Le propriétaire du bien immobilier fait son affaire de la liquidation des comptes avec son successeur, notamment en ce qui concerne les conditions d’utilisation du gaz restant dans le Stockage, sauf dans le cas de présence d’un Compteur. Dans ce cas, un relevé est établi afin de permettre l’arrêté des comptes et PRIMAGAZ facture les frais de fermeture du Compteur au propriétaire.
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Mise en vente. Pour permettre à l’objet déposé d’être vendu le plus rapidement possible et dans les meilleures conditions, le dépositaire met en œuvre tous les moyens de vente à sa disposition : un magasin très central à Rouen, un site Internet dédié et les sites d’annonces en ligne. Aucun frais ne sera demandé au déposant pour des charges supplémentaires, de type frais de port, de livraison ou commissions de mise en ligne ou de paiement. Le déposant autorise le dépositaire à diffuser toute image de l’objet déposé pour faciliter sa vente.
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Mise en vente. L’UNIVERSITE s’engage, à mettre en vente l’ŒUVRE. Le DIRECTEUR D’OUVRAGE aidera autant que faire se peut à la promotion de son ŒUVRE.
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Mise en vente. Lors de la mise en vente, PACIFIC SUD YACHT engage une équipe de professionnels pour mettre en valeur le bateau et créer un dossier marketing (mandat « Excellence » et « Privilège » uniquement). Ce service gratuit est également destiné à la mise en valeur du bateau avant les visites. Le propriétaire s’engage à présenter à chaque visite un bateau soigné, propre et ordonné (intérieur, extérieur) au plus proche de ce qui lui a été conseillé par les professionnels. Lors de la mise en vente, le propriétaire remettra à PACIFIC SUD YACHT, une liste complète du matériel contenu dans le bateau ainsi qu’une fiche technique du bateau. Toutes les informations qu’elles contiendront devront être absolument exactes et modifiées au besoin en cours de mandat. Ces informations serviront pour le dossier marketing du bateau mais également en guise d’inventaire lors de la vente.
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  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :

  • Etat des lieux Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.