Motifs et buts de la fusion Clauses Exemplaires

Motifs et buts de la fusion. L’opération projetée s’inscrit dans un contexte de mutation profonde et accélérée du secteur énergétique en Europe. Plusieurs traits majeurs caractérisent l’évolution actuelle : • le renforcement des enjeux géostratégiques liés à la sécurité des approvisionnements énergétiques européens ; • la hausse, combinée à une forte instabilité, des prix des hydrocarbures ; • l’ouverture totale des marchés depuis le 1er juillet 2007 ; • la poursuite de la restructuration du secteur de l’énergie et du mouvement de consolidation de ses acteurs ; • l’évolution de la demande des consommateurs ; • la prise en compte des enjeux liés au réchauffement climatique. Pour réduire leur exposition aux risques liés à cette évolution du secteur énergétique et assurer leur compétitivité à long terme sur le marché, la stratégie actuelle des acteurs consiste notamment : • à se développer dans les deux secteurs du gaz et de l’électricité en s’appuyant sur un portefeuille d’activités récurrentes (infrastructures) et concurrentielles en respectant les impératifs de gestion séparée de ces activités prévus par les cadres juridiques communautaires et nationaux ; • à optimiser leurs approvisionnements en électricité par le déploiement de moyens de production diversifiés ou de sourcing et en gaz par le développement d’un pôle exploration-production et la conclusion de contrats à long terme avec des producteurs géographiquement diversifiés ; • à investir dans le gaz naturel liquéfié pour bénéficier d’une plus grande flexibilité et poursuivre la diversification de leur portefeuille de ressources tout en continuant à participer au développement des infrastructures de transit et/ou de GNL en Europe. La fusion des deux entreprises créera un leader mondial de l’énergie avec un fort ancrage en France et en Belgique. Cette opération industrielle majeure s’appuie sur un projet industriel et social cohérent et partagé. Elle permet d’accélérer l’évolution des deux groupes en fonction des enjeux qui viennent d’être rappelés. Plus spécifiquement, la logique industrielle de l’opération se décline autour de quatre axes principaux : • L’atteinte d’une taille mondiale sur les marchés gaziers permettant d’optimiser les approvisionnements ; • Une forte complémentarité géographique et industrielle permettant de renforcer et d’élargir le champ d’une offre compétitive sur les marchés énergétiques européens ; • Un positionnement équilibré dans des métiers et des régions obéissant à des cycles différents ; • Une poli...
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Motifs et buts de la fusion. Dans le cadre de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 dite « Loi NOTRe » et conformément à l’annexe I-5 art R131-1 et R131-11 du code du sport, le ressort territorial des organismes régionaux des Fédérations est celui des services déconcentrés du Ministère Chargé des Sports. La région Rhône Alpes et la région Auvergne ne forment plus qu’une seule région administrative à partir du 1er janvier 2016, une restructuration des Ligues Régionales de la FFVB est nécessaire. Or les nouvelles DRJSCS (directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) suivront la carte des nouvelles régions, par conséquent la Ligue ARA et la Ligue Auvergne ne formeront donc plus qu’un seul organisme régional déconcentré de la Fédération Française de Volley-Ball au 1 juillet 2017. L’opération, objet des présentes, s’inscrit dans le cadre de la réforme des territoires 2016, comme une restructuration des Ligues Régionales de la Fédération Française de Volley Ball.
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Motifs et buts de la fusion. En accord avec la FFEPGV, le présent traité a pour objet la fusion par l’absorption du COREG RHONE-ALPES (absorbée) par le COREG AUVERGNE (absorbant) dont la dénomination sera « COREG AUVERGNE-RHONE-ALPES », correspondant à celle de la région administrative dans lequel il a son siège social, une fois celle-ci définie. Le ressort territorial du COREG AUVERGNE-RHONE-ALPES sera identique à celui de la nouvelle région administrative AUVERGNE-RHONE-ALPES. Dès lors, les motifs et buts de la fusion entre les COREG RHONE-ALPES et COREG AUVERGNE sont définis comme suit : Dans ce cadre, conformément à la loi et à leurs statuts respectifs, il sera proposé aux assemblées générales extraordinaires des COREG RHONE-ALPES et AUVERGNE convoqués à la date du 28 janvier 2017 de valider le projet de fusion lié à l’absorption du COREG RHONE-ALPES par le COREG AUVERGNE.
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Motifs et buts de la fusion. L’URIOPSS BOURGOGNE et l’URIOPSS FRANCHE COMTE ont développé depuis de nombreuses années des partenariats qui se sont traduits, par exemple :
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Motifs et buts de la fusion. La fusion par voie d’absorption de PRORECYCLAGE par OREE a pour objectif de réunir au sein d’une même association des activités complémentaires qui visent à servir un objectif commun : le développement de l’économie circulaire, tant par des études précises et reconnues par les instances et parties prenantes, que par des approches pragmatiques, orientées vers le développement des filières et la valorisation optimale des matières. Cette fusion-absorption s’accompagnera par le maintien des Clubs Métiers existants et la mise en place de projets émergents sur les thématiques exposées ci-avant.
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  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Facturation et paiement L’Acquéreur met à la disposition de l’Accepteur un site internet sécurisé permettant la consultation des relevés d’opérations relatifs aux Transactions conformément à l'Article 4.4 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Le règlement des commissions et autres sommes dues s’effectue selon les modalités prévues à l'Article 4.3 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. A ce titre, l'Accepteur donne un mandat de prélèvement à l'Acquéreur (cf. annexe des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire) afin de régler toute somme qui serait due par l'Accepteur à l'Acquéreur au titre de l'adhésion au Service Contodeo « Commerce en ligne », conformément aux conditions générales du contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire et aux Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Si, en raison de la résiliation du mandat de prélèvement ou pour tout autre motif, le paiement d'une somme due ne pouvait être prélevé, le montant dû reste exigible et recouvrable par l’Acquéreur par tout moyen. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, à défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par l’Utilisateur. En outre, en cas de retard de paiement, l'Accepteur sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros.

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :

  • Prix et paiement Sauf mention contraire, les prix indiqués s’entendent « Départ usine » (Incoterms 2020) (hors taxes), frais de transport non compris à la destination convenue, qui sont supportés par l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de réviser son barème de tarifs à tout moment avec un préavis de 1 mois à l’Acheteur. Sauf indication contraire, les prix révisés deviennent applicables à toutes les commandes facturées à compter de la date de mise en vigueur de ceux-ci. Les délais de paiement seront mentionnés sur la facture et commenceront à courir à compter de la date de facture. En acceptant ces conditions, l’Acheteur accepte le droit du Vendeur de déterminer unilatéralement les délais de paiement applicables à la commande, ce qui ne constitue ni ne nécessite d’amendement à la commande concernée. Aucune remise ne sera applicable pour tout paiement anticipé, excepté avec l’acceptation préalable par écrit du Vendeur. En cas d’insolvabilité, de faillite, de liquidation ou de procédure ou concordat similaire, ou de désignation d’un syndic de faillite, tous les soldes dus seront considérés dus et payables immédiatement. En cas de non-paiement, même partiel, de toute facture à sa date d’échéance, toutes les créances impayées devront être payées dans leur intégralité. En outre, des intérêts équivalents au taux de la BCE en vigueur à la date d’échéance avec 10 % en sus, qui ne doivent toutefois pas être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt en vigueur en France, seront appliqués aux paiements en retard sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer le remboursement des coûts des procédures judiciaires et/ou d’obtenir une garantie financière pour le paiement et/ou de se prévaloir de la résiliation de toutes les commandes qui n’ont pas encore été livrées et de celles qui n’ont pas été payées.

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