Propriété – jouissance. Le transfert de propriété de l’IMMEUBLE aura lieu le jour de la signature de l’acte authentique pouvant réitérer la présente convention. L’entrée en jouissance aura lieu le même jour par la prise de possession réelle, l’IMMEUBLE devant alors être libre de toute location et occupation ; sauf prise de possession anticipée prévue à l’article 17 ci-après.
Propriété – jouissance. Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts sociales cédées à compter de Dès cette date, il en aura la jouissance par la possession réelle. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, étant toutefois entendu que la cession ne sera opposable à la société émettrice et aux tiers qu'après l'accomplissement des formalités de publicité nécessaires. Le CESSIONNAIRE aura seul droit aux dividendes mis en paiement pendant les exercices ultérieurs. Les revenus des parts sociales cédées au titre de l'exercice social actuellement en cours seront répartis au prorata temporis entre le CEDANT et le CESSIONNAIRE. Un résultat intermédiaire a été arrêté entre les parties en vue de déterminer la quote-part entre CEDANT et CESSIONNAIRE. Une copie de ce résultat est annexée. La quote-part du résultat courant de l'exercice attachée aux parts cédées sera imposable en totalité entre les mains du seul CESSIONNAIRE, en sa qualité d'associé présent à la clôture de l'exercice. Il a été, en conséquence, tenu compte dans le prix de cession de la fraction du bénéfice de l'exercice revenant au CEDANT, qu'il soit déjà prélevé en tout ou partie, et de la charge fiscale incombant au CESSIONNAIRE à ce titre.
Propriété – jouissance. L’Acquéreur sera propriétaire des Biens à compter du jour de la signature de l’acte authentique de vente dans les conditions décrites ci-dessous à l’article 11 -
Propriété – jouissance. L’acquéreur es t, à compter de ce jour, propriétaire du lot présentement vendu et de la quote-part des parties communes y relative tels qu’ils existent au regard de l’état d’avancement des travaux. Il deviendra propriétaire des ouvrages à venir pour l’achèvement de l’ensemble immobilier, au fur et à mesure de leur exécution et de leur édification. Il en aura la jouissance et il en prendra livraison lors de l’achèvement des travaux de construction qui aura lieu et sera constaté dans les conditions qui seront ci -après précisées. Pour satisfaire aux dispositions de l’article 1601 -7 (c) du Code Civil Mauricien les parties déclarent que la construction de l’ensemble immobilier dont dépend le lot présentement vendu devra être achevée au sens de l’article 1601 -13 dudit Code, pour être livré le ………………… sauf survenance d’un cas de force majeure ou autre cause légitime de suspension de délai.
Propriété – jouissance. Gaz de France sera propriétaire des biens apportés et en aura la jouissance à compter de la Date de Réalisation de la Fusion. A compter de cette date, Gaz de France sera subrogée purement et simplement, d’une manière générale, dans tous les droits, actions, obligations et engagements de l’Absorbée. Les 1 207 660 692 actions nouvelles Gaz de France émises en rémunération de l’apport-fusion auront jouissance courante et donneront donc droit à toute distribution de dividendes, d’acompte sur dividende ou de réserve (ou assimilé) décidée postérieurement à leur émission. Elles seront créditées aux nouveaux actionnaires dans les meilleurs délais à compter de la Date de Réalisation de la Fusion. Elles seront, à compter de leur création, entièrement assimilées aux actions Gaz de France existantes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toute retenue d’impôts. Elles donneront donc droit, sans distinction, au paiement de la même somme lors de toute répartition ou de tout remboursement effectué pendant la durée de la société Gaz de France ou lors de sa liquidation, sous réserve des prélèvements et retenues à la source de toute nature devant être effectuées en application de la loi et de la réglementation en vigueur. Aucun droit de vote double ne sera attaché aux actions nouvelles Gaz de France remises dans le cadre de la fusion, Gaz de France n’ayant pas institué de système de droits de vote double. En outre, les actions nouvelles Gaz de France seront toutes négociables dès la réalisation définitive de l’augmentation de capital de Gaz de France rémunérant l’apport-fusion de Suez, conformément à l’article L. 228-10 du Code de commerce, et feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le marché Euronext Paris SA. Les actions existantes et nouvelles Gaz de France feront également l’objet d’une demande d’admission sur le marché Euronext Brussels, ainsi qu’à la cote officielle du marché réglementé de la Bourse de Luxembourg. Les porteurs actuels de certificats représentatifs d’actions (« C.R. actions ») Suez devront remettre leurs C.R. actions Suez à Euroclear France, via leur intermédiaire financier habituel, afin de recevoir un nombre d’actions nouvelles Gaz de France déterminé selon la parité de fusion fixée à la section III. Comme tout actionnaire, les porteurs de CR actions Suez représentant des actions formant rompus devront faire leur affaire personnelle de la vente ou de l’achat du nombre de titres nécessaires à cet e...
Propriété – jouissance. A partir de la signature d’un avenant constatant que le caractère définitif du jugement homologuant le plan (et l'absence d'aucun appel dans les 15 jours après ce jugement) est acquise (la « Date de l’Avenant »), et donc la satisfaction de la Condition Suspensive, les parties conviennent que la condition suspensive affectant la présente convention est à tenir pour levée. Le transfert de propriété et de jouissance seront effectués à la date de l’acte authentique , date à partir de laquelle le cessionnaire aura la jouissance entière de tous les droits et prérogatives attachés aux biens cédés ainsi que tous les bénéfices résultant de son exploitation, tout en supportant les charges y afférentes, ce qu’il reconnaît et accepte. Le transfert de la propriété juridique de la Branche d’Activité intervient au profit du cessionnaire au jour de la passation de l’acte authentique de transfert de la Branche d’Activité. La condition résolutoire de la présente convention sera alors définitivement écartée.
Propriété – jouissance. Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts sociales cédées à compter de Dès cette date, il en aura la jouissance par la possession réelle. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, étant toutefois entendu que la cession ne sera opposable à la société émettrice et aux tiers qu’après l’accomplissement des formalités de publicité nécessaires. Le CESSIONNAIRE aura seul droit aux dividendes mis en paiement pendant les exercices ultérieurs. Les revenus des parts sociales cédées au titre de l'exercice social actuellement en cours seront répartis au prorata temporis entre le CEDANT et le CESSIONNAIRE.
Propriété – jouissance. L'association "3PA" aura jouissance des biens et droits apportés par l'association Maison de la Terre à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. L’apport pur et simple des biens et droits se fera à titre gracieux.
Propriété – jouissance. Monsieur XXXXXX Xxxxxxxxx sera propriétaire des parts cédées ci-dessus à compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés auxdites parts, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi. - Monsieur XXXXXX Xxxxxxxxx aura seul droit à toute répartition de bénéfices ou de réserves qui pourrait être effectuée postérieurement à ce jour. La propriété des parts cédées résulte des statuts et de ses modificatifs.
Propriété – jouissance. L'association absorbante aura la propriété et la jouissance des biens et droits apportés par l'association absorbée.