Propriété - Jouissance. Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts sociales cédées à compter de Dès cette date, il en aura la jouissance par la possession réelle. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, étant toutefois entendu que la cession ne sera opposable à la société émettrice et aux tiers qu'après l'accomplissement des formalités de publicité nécessaires. Le CESSIONNAIRE aura seul droit aux dividendes mis en paiement pendant les exercices ultérieurs. Les revenus des parts sociales cédées au titre de l'exercice social actuellement en cours seront répartis au prorata temporis entre le CEDANT et le CESSIONNAIRE. Un résultat intermédiaire a été arrêté entre les parties en vue de déterminer la quote-part entre CEDANT et CESSIONNAIRE. Une copie de ce résultat est annexée. La quote-part du résultat courant de l'exercice attachée aux parts cédées sera imposable en totalité entre les mains du seul CESSIONNAIRE, en sa qualité d'associé présent à la clôture de l'exercice. Il a été, en conséquence, tenu compte dans le prix de cession de la fraction du bénéfice de l'exercice revenant au CEDANT, qu'il soit déjà prélevé en tout ou partie, et de la charge fiscale incombant au CESSIONNAIRE à ce titre.
Propriété - Jouissance. Le transfert de propriété de l’IMMEUBLE aura lieu le jour de la signature de l’acte authentique pouvant réitérer la présente convention. L’entrée en jouissance aura lieu le même jour par la prise de possession réelle, l’IMMEUBLE devant alors être libre de toute location et occupation ; sauf prise de possession anticipée prévue à l’article 16 ci-après.
Propriété - Jouissance. L’Acquéreur sera propriétaire des Biens à compter du jour de la signature de l’acte authentique de vente dans les conditions décrites ci-dessous à l’article 11 -
Propriété - Jouissance. La société bénéficiaire de l’apport sera propriétaire et aura la jouissance dudit bien à compter de ce jour sous réserve de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Dès cette date, le ou les apporteurs seront subrogés dans tous leurs droits et obligations attachés audit bien. Le présent apport est effectué sous les charges et conditions ordinaires de fait et de droit en pareille matière :
Propriété - Jouissance. Monsieur XXXXXX Xxxxxxxxx sera propriétaire des parts cédées ci-dessus à compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés auxdites parts, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi. - Monsieur XXXXXX Xxxxxxxxx aura seul droit à toute répartition de bénéfices ou de réserves qui pourrait être effectuée postérieurement à ce jour. La propriété des parts cédées résulte des statuts et de ses modificatifs.
Propriété - Jouissance. La société bénéficiaire de l’apport sera propriétaire et aura la jouissance dudit bien à compter de ce jour sous réserve de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Dès cette date, le ou les apporteurs seront subrogés dans tous leurs droits et obligations attachés audit bien. Les parties déclarent que le bien est entièrement libre de location ou occupation et encombrements quelconque, à l’exception du pavillon à usage d’habitation situé sur la parcelle cadastrée AA 196. Ce bien est actuellement loué au profit de Madame Xxxxxxxxx XXXXXXXX aux termes d’un bail d’habitation établi conformément à la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi N°94-624 du 21 juillet 1994 pour une durée de trois ans années ayant commencé à courir le 1er mars 2004 pour se terminer le 28 février 2007, reconduit tacitement depuis. Les parties déclarent faire leur affaire personnelle de tous comptes de proratas de loyer et dépôt de garantie et dispense le notaire soussigné d’en tenir compte. De même les parties déclarent se charger de la notification du transfert de propriété auprès du locataire.
Propriété - Jouissance. L’association absorbante est propriétaire et a la jouissance des biens apportés par les entités absorbées à compter du 1er janvier 2018, date d’effet de la fusion. Elle supportera et acquittera à compter de cette date tous impôts, taxes, primes et cotisations d’assurance, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés, de même que celles qui sont ou seront inhérentes à leur exploitation.
Propriété - Jouissance. L’association « Mission Locale Vallée de Montmorency» aura la jouissance des biens et droits apportés par l'association «Mission Locale SeinOise » à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. L’apport pur et simple des biens et droits se fera à titre gracieux.
Propriété - Jouissance. La Société aura la propriété des titres apportés à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, mais elle en a la jouissance à compter de ce jour.
Propriété - Jouissance. L’Acquéreur est propriétaire des Actions BME cédées à compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations y afférents. L’Acquéreur a droit, à compter de la date des présentes, à la totalité des dividendes, acomptes sur dividendes et autres distributions décidées et non encore versées au titre des Actions BME.