Common use of Objet Clause in Contracts

Objet. Le présent contrat cadre, ci-après désigné « Contrat », est conclu entre RTE et l’interlocuteur (dénommé ci-après le « Titulaire ») désigné par le titulaire du CART d’une installation de production ou de plusieurs installations de production proches ou connexes raccordées en un Point Unique du RPT. Il a pour objet de définir les modalités techniques, financières et juridiques des Accords pouvant être passés entre RTE et le Titulaire en amont du J-1 pour : - modifier les Plannings de Référence et/ou - modifier le cas échéant les Plannings d’Indisponibilités et/ou - prendre des engagements sur les Programmes d’Appel soumis chaque Jour, des Ensembles Raccordés relevant du Titulaire et directement raccordés au RPT, dans le but d’éviter une congestion sur le RPT. Dans le cas d’un Groupement Multi Producteurs, le Titulaire est alors l’unique interlocuteur de RTE concernant l’application du Contrat, les dispositions pouvant être convenues à cet effet entre le Titulaire et les producteurs du Groupement ne pouvant avoir pour effet ou pour objet de lier RTE. Le Contrat détaille notamment les conditions générales d’indemnisation, prévues dans le contrat de Gestion Prévisionnelle aux articles 9.1 et 9.2, relatives au non respect des plannings de référence, du fait de RTE ou du fait du Titulaire. Les Accords passés dans le cadre de ce Contrat détaillent pour chaque engagement spécifique et chaque Ensemble Raccordé concerné, les conditions techniques et financières particulières associées.

Objet. Le présent contrat cadre, ciLes présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations ponctuelles effectuées par la société C2i santé. Elles déterminent les conditions dans lesquelles elles seront réalisées. Elles s’appliquent également aux prestations spécifiques du bureau d’études détaillées comme ce qui suit : • Application des règles obligatoires de la Norme NF C 15-après désigné « Contrat », 160 La prestation correspond à une étude analytique effectuée selon les exigences de radioprotection de la Norme NF C 15-160 dont le détail est conclu entre RTE et l’interlocuteur (dénommé ci-après le « Titulaire ») désigné par le titulaire du CART d’une installation de production ou de plusieurs installations de production proches ou connexes raccordées en un Point Unique du RPT. Il a pour objet de définir les modalités techniques, financières et juridiques des Accords pouvant être passés entre RTE et le Titulaire en amont du J-1 pour suivant : - modifier Calcul théorique des équivalences de plomb pour chaque paroi (murs, portes, fenêtres, plancher, plafond) avec élaboration d'une note de calcul détaillée - Synthèse des conformités pour chaque paroi - Recommandations sur les Plannings dispositions particulières à mettre en place dans votre local radiologique pour être conforme à la norme NF C15-160 de Référence mars 2011 - Remise d'une note de calcul par local radiologique - Conseil et assistance téléphonique à distance • Dans le cas de l’assistance du maître d’ouvrage Aux conditions fixées dans le bon de commande, le prestataire assiste le maître d’ouvrage du client dans la limite de l’application de la règlementation en radioprotection. La fréquence des visites est définie dans le bon de commande. Le prestataire informe le maître d’ouvrage et/ou - modifier le cas échéant les Plannings d’Indisponibilités client sur l’état d’avancement après chaque visite de chantier. Le prestataire fourni un rapport au maître d’ouvrage et/ou au client lorsque la situation l’exige (non-conformité avec les règles de radioprotection applicable). Le prestataire s’engage à : - prendre des engagements sur Informer le maître d’ouvrage et/ou le client de la bonne exécution, après les Programmes d’Appel soumis chaque Jourvisites de chantier, des Ensembles Raccordés relevant du Titulaire travaux en conformité avec l’étude réalisée précisée dans ce même article. - Assister le maitre d’ouvrage lors de la réception des travaux et directement raccordés au RPT, dans le but d’éviter une congestion sur le RPT. Dans le cas d’un Groupement Multi Producteurs, le Titulaire est alors l’unique interlocuteur de RTE concernant l’application du Contrat, suivre les dispositions pouvant être convenues à cet effet entre le Titulaire et les producteurs du Groupement ne pouvant avoir pour effet ou pour objet de lier RTE. Le Contrat détaille notamment les conditions générales d’indemnisation, prévues dans le contrat de Gestion Prévisionnelle aux articles 9.1 et 9.2, relatives au non respect levées des plannings de référence, du fait de RTE ou du fait du Titulaire. Les Accords passés dans le cadre de ce Contrat détaillent pour chaque engagement spécifique et chaque Ensemble Raccordé concerné, les conditions techniques et financières particulières associéeséventuelles réserves.

Objet. Le présent Les présentes Conditions Particulières de Réengagement d’Abonnement sont applicables aux titulaires d’un contrat cadred’abonnement souscrivant, ci-après désigné « Contrat »en cours d’exécution de ce contrat, est conclu entre RTE et l’interlocuteur une offre spécifique impliquant une nouvelle période minimale d’abonnement L’acceptation de cette offre de (dénommé ci-après le « Titulaire ») désigné par le titulaire du CART d’une installation ré)engagement d’abonnement implique l’acceptation des présentes conditions particulières de production ou de plusieurs installations de production proches ou connexes raccordées en un Point Unique du RPT. Il a pour objet de définir les modalités techniques(ré)engagement d’abonnement, financières et juridiques ainsi que l’acceptation des Accords pouvant être passés entre RTE et le Titulaire en amont du J-1 pour : - modifier les Plannings de Référence Conditions Générales d’Abonne- ment GSM/GPRS et/ou - modifier , le cas échéant les Plannings d’Indisponibilités et/ou - prendre échéant, selon l’offre souscrite des engagements sur les Programmes d’Appel soumis chaque JourConditions Particulières d’Abonnement applicables aux Forfaits Bloqués SFR, des Ensembles Raccordés relevant du Titulaire Conditions Particulières d’accès au réseau UMTS en vigueur à la date de son réengagement Les dispositions des Conditions Générales d’Abonnement en vigueur à la date de son (ré)engagement et directement raccordés au RPTnon modifiées par les présentes conditions particu- lières demeurent pleinement applicables . L’ensemble de ces nouvelles dispositions se substitue aux Conditions Générales d’Abonnement régissant précédemment son contrat d’abonne- ment et, dans le but d’éviter une congestion sur le RPT. Dans le cas d’un Groupement Multi Producteurséchéant, le Titulaire est alors l’unique interlocuteur de RTE concernant l’application du Contratselon l’offre souscrite, les dispositions pouvant être convenues à cet effet entre le Titulaire et les producteurs du Groupement ne pouvant avoir pour effet ou pour objet de lier RTE. Le Contrat détaille notamment les conditions générales d’indemnisation, prévues dans le contrat de Gestion Prévisionnelle aux articles 9.1 et 9.2, relatives au non respect des plannings de référence, du fait de RTE ou du fait du Titulaire. Les Accords passés dans le cadre de Conditions Particulières applicables ce Contrat détaillent pour chaque engagement spécifique et chaque Ensemble Raccordé concerné, les conditions techniques et financières particulières associéesque l’Abonné accepte .

Objet. Le présent document définit les modalités du service « Prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et Gestion du contrat cadre, ci-après désigné « Contrat », est conclu entre RTE et l’interlocuteur (dénommé ci-après le « Titulaire ») désigné d’assurance statutaire » proposé par le titulaire CDG et auquel la collectivité a décidé de souscrire. Le CDG a souscrit auprès de CNP/Sofaxis et à compter du CART d’une installation 1° janvier 2018 un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative garantissant les risques financiers encourus par les collectivités à l’égard de production son personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou maladies imputables ou non au service. Ce contrat a été souscrit après une procédure négociée avec publicité préalable et mise en concurrence en application de plusieurs installations l’article 35-1-2° du Code des marchés publics. Le service proposé par le CDG est indissociable du choix par la collectivité d’un contrat d’assurance statutaire souscrit auprès de production proches ou connexes raccordées CNP/Sofaxis. Il en un Point Unique constitue le complément obligatoire en cas d’adhésion au contrat-groupe pour lequel le CDG a été mandaté pour conduire la procédure de choix du RPTprestataire. Il a pour objet de définir confier au CDG la réalisation des taches liées à la gestion de ce marché et des dossiers de sinistre relevant de l’assurance statutaire souscrite. Il permet également à la collectivité de bénéficier d’un accompagnement pour prévenir et mieux maîtriser les modalités techniquesrisques d’absentéisme pour raisons de santé. Il s’agit en effet de mettre en œuvre, financières -au-delà d’une « gestion administrative de la sinistralité »-, un accompagnement à une « gestion préventive de l’absentéisme » et juridiques des Accords pouvant être passés entre RTE de ses conséquences humaines, organisationnelles et le Titulaire en amont du J-1 pour : - modifier les Plannings de Référence et/ou - modifier le cas échéant les Plannings d’Indisponibilités et/ou - prendre des engagements sur les Programmes d’Appel soumis chaque Jour, des Ensembles Raccordés relevant du Titulaire et directement raccordés au RPT, dans le but d’éviter une congestion sur le RPTfinancières. Dans le cas d’un Groupement Multi Producteurs, le Titulaire est alors l’unique interlocuteur de RTE concernant l’application du Contrat, les dispositions pouvant être convenues à cet effet entre le Titulaire et les producteurs du Groupement ne pouvant avoir pour effet ou pour objet de lier RTE. Le Contrat détaille notamment les Ces conditions générales d’indemnisation, prévues dans le contrat de Gestion Prévisionnelle aux articles 9.1 et 9.2, relatives au non respect des plannings de référence, du fait de RTE ou du fait du Titulaire. Les Accords passés dans le cadre de ce Contrat détaillent pour chaque engagement spécifique et chaque Ensemble Raccordé concerné, les conditions techniques et financières particulières associéessont applicables sauf disposition particulière qui viendrait explicitement y déroger.

Objet. Le présent contrat cadre1.1. L’Établissement s’engage à fournir à X le MATERIEL dans un délai de (à compléter) à compter de la signature de l’Accord, ciet accorde à X, qui l'accepte, un droit temporaire et non exclusif d'utilisation du MATERIEL en vue de la réalisation par X du programme de travail décrit en Annexe de l’Accord et à l'exclusion de toute autre utilisation. 1.2. X n'est donc pas autorisé à utiliser le MATERIEL au-après désigné « Contrat »delà de la durée de l’Accord et à d'autres fins, est conclu entre RTE sauf nouvel accord écrit et l’interlocuteur (dénommé ci-après le « Titulaire ») désigné par le titulaire du CART d’une installation préalable de production ou de plusieurs installations de production proches ou connexes raccordées en un Point Unique du RPT. Il a pour objet de définir les modalités techniques, financières et juridiques des Accords pouvant être passés entre RTE et le Titulaire en amont du J-1 pour : - modifier les Plannings de Référence et/ou - modifier le cas échéant les Plannings d’Indisponibilités et/ou - prendre des engagements sur les Programmes d’Appel soumis chaque Jour, des Ensembles Raccordés relevant du Titulaire et directement raccordés au RPT, dans le but d’éviter une congestion sur le RPT. Dans le cas d’un Groupement Multi Producteurs, le Titulaire est alors l’unique interlocuteur de RTE concernant l’application du Contrat, les dispositions pouvant être convenues à cet effet entre le Titulaire et les producteurs du Groupement ne pouvant avoir pour effet ou pour objet de lier RTEl’Établissement. Le Contrat détaille MATERIEL ne pourra notamment les conditions générales d’indemnisation, prévues dans le contrat de Gestion Prévisionnelle aux articles 9.1 et 9.2, relatives au non respect des plannings de référence, du fait de RTE ou du fait du Titulaire. Les Accords passés pas être utilisé dans le cadre de ce Contrat détaillent pour chaque engagement spécifique recherches impliquant la participation d'un tiers, sauf autorisation écrite et chaque Ensemble Raccordé concernépréalable de l’Établissement. 1.3. Le MATERIEL ne sera transmis à aucun tiers autre que les collaborateurs impliqués dans la réalisation du programme de travail et travaillant directement sous l'autorité du responsable du laboratoire destinataire, conformément à l'Annexe de l’Accord ; X garantit l’Établissement de l’acceptation et du respect par ses collaborateurs des dispositions de l’Accord. 1.4. Aucune personne n'est autorisée à transporter ou à envoyer le MATERIEL vers une destination autre que le laboratoire destinataire ou les conditions techniques laboratoires autorisés tels que visés à l'Annexe. 1.5. Les laboratoires autorisés, figurant à l'Annexe pourront éventuellement être modifiés à la demande de X, acceptée par l’Établissement et financières particulières associéesuniquement par voie d'avenant entre les Parties.

Objet. Le présent contrat cadreLes présentes conditions générales de vente, ci-après désigné « Contrat », est conclu entre RTE et l’interlocuteur (dénommé ci-après le « Titulaire ») désigné par le titulaire du CART d’une installation de production ou de plusieurs installations de production proches ou connexes raccordées en un Point Unique du RPT. Il a ont pour objet notamment de définir les modalités techniques, financières et juridiques des Accords pouvant être passés entre RTE et le Titulaire en amont du J-1 pour : - modifier les Plannings de Référence et/ou - modifier le cas échéant les Plannings d’Indisponibilités et/ou - prendre des engagements sur les Programmes d’Appel soumis chaque Jour, des Ensembles Raccordés relevant du Titulaire et directement raccordés au RPT, dans le but d’éviter une congestion sur le RPT. Dans le cas d’un Groupement Multi Producteurs, le Titulaire est alors l’unique interlocuteur de RTE concernant l’application du Contrat, les dispositions pouvant être convenues à cet effet entre le Titulaire et les producteurs du Groupement ne pouvant avoir pour effet ou pour objet de lier RTE. Le Contrat détaille notamment les conditions générales d’indemnisation, prévues dans le contrat de Gestion Prévisionnelle aux articles 9.1 et 9.2, relatives au non respect des plannings de référence, du fait de RTE ou du fait du Titulaire. Les Accords passés services proposés dans le cadre des abonnements aux rapports Stratégie Grains, ainsi qu’au service web xxxxxxxxx-xxxxxx.xxx, et les conditions d’utilisation par l’abonné de ce Contrat détaillent pour chaque engagement spécifique et chaque Ensemble Raccordé concernéces services proposés par la Société Tallage, les informations figurant sur tout autre document, quel qu’il soit, n’ayant qu’une valeur indicative. La signature du devis édité par la Société Tallage emporte de la part de l’abonné, adhésion totale et sans réserves à ces conditions techniques générales de vente. La Société Tallage se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente sans autre formalité que la mise en ligne d’une nouvelle version sur son site Internet, cette dernière étant seule applicable. Dans l’hypothèse où la Société Tallage n’exercerait pas un droit qu’elle tire des présentes, cette attitude ne saurait en aucun cas être interprétée comme valant renonciation par la Société Tallage à ce droit. Si l’une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou regardées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur efficacité et financières particulières associéesleur portée. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat de l’abonné.

Objet. Le présent contrat cadreEn signant la présente convention, ci-après désigné « Contrat », est conclu entre RTE et l’interlocuteur le client déclare avoir le droit (dénommé ci-après le « Titulaire »cocher la case correspondante) désigné par le titulaire du CART d’une installation de production ou de plusieurs installations de production proches ou connexes raccordées en un Point Unique du RPT. Il a pour objet de définir les modalités techniques, financières et juridiques des Accords pouvant être passés entre RTE et le Titulaire en amont du J-1 pour : Ce service permet l’accès à : - modifier les Plannings la recherche au RBE par entité immatriculée, - la consultation des données relatives aux bénéficiaires effectifs inscrits, telles que figurant à l’article 3, paragraphe 1er, points 1° à 8°, 12° et 13° de Référence et/la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et - la commande d’extrait RBE. Ce service permet l’accès : - à la consultation du RBE, tel que définie précédemment et - aux informations des bénéficiaires effectifs couverts par l’article 15 (1) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs. La consultation des informations des bénéficiaires effectifs couverts par l’article 15 (1) précité s’effectue par extrait, disponible sous format papier ou - modifier électronique. L’extrait émis dans ce contexte contient une référence unique et reprend le cas échéant les Plannings d’Indisponibilités et/ou - prendre des engagements sur les Programmes d’Appel soumis chaque Jour, des Ensembles Raccordés relevant du Titulaire et directement raccordés au RPT, dans le but d’éviter une congestion sur le RPT. Dans le cas d’un Groupement Multi Producteurs, le Titulaire est alors l’unique interlocuteur de RTE concernant l’application du Contrat, les dispositions pouvant être convenues à cet effet entre le Titulaire et les producteurs du Groupement ne pouvant avoir pour effet ou pour objet de lier RTE. Le Contrat détaille notamment les conditions générales d’indemnisation, prévues dans le contrat de Gestion Prévisionnelle aux articles 9.1 et 9.2, relatives au non respect des plannings de référence, du fait de RTE ou du fait du Titulaire. Les Accords passés libellé spécifique suivant « Extrait émis dans le cadre de ce Contrat détaillent pour chaque engagement spécifique l’article 7 (3) du règlement grand- ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiement des frais administratifs ainsi qu’à l’accès aux informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs ». Cet accès ne peut être ouvert qu’aux seuls établissements de crédit, établissements financiers, huissiers et chaque Ensemble Raccordé concernénotaires agissant en leur qualité d’officier public. En cochant cette case, les conditions techniques et financières particulières associéesle client déclare expressément relever d’une de ces catégories.

Objet. Le présent contrat cadreLa mission de l’Indicateur est strictement limitée à :  La mise en relation du Courtier et de Clients potentiels  La désignation de Clients potentiels au Courtier ; La mission de l’Indicateur ne pourra en aucun cas relever de la distribution d’assurances. Ainsi, ci-après désigné « Contrat »les missions de l’Indicateurs excluent expressément :  La présentation, est conclu entre RTE la proposition, l’aide à la conclusion d’une opération d’assurance et l’interlocuteur (dénommé ci-après la réalisation d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ;  La gestion des contrats et des sinistres ;  L’encaissement des primes ou cotisations, l’estimation ou la liquidation des sinistres. En tout état de cause, l’Indicateur s’engage à ne jamais réaliser aucune diligence en vue d’aider les Clients potentiels à souscrire, renouveler ou exécuter tous contrats d’assurance proposés par l’intermédiaire du Courtier. En aucun cas l’Indicateur ne devra présenter ou exposer le « Titulaire ») désigné par le titulaire contenu des contrats d’assurance, ni recueillir la signature du CART d’une installation de production Client potentiel ou de plusieurs installations de production proches ou connexes raccordées en un Point Unique encore présenter les garanties proposées au titre des contrats d’assurance envisagés. Son argumentaire doit s'établir uniquement sur la qualité du RPT. Il a pour objet de définir les modalités techniques, financières Courtier et juridiques des Accords pouvant être passés entre RTE et le Titulaire en amont du J-1 pour : - modifier les Plannings de Référence et/ou - modifier le cas échéant les Plannings d’Indisponibilités et/ou - prendre des engagements non sur les Programmes d’Appel soumis chaque Jouroffres d’assurances qu’il propose. La mission de l’Indicateur devra être strictement limitée à la seule mise en relation, des Ensembles Raccordés relevant sans fournir, d'une quelconque façon, une assistance à la mise en place du Titulaire et directement raccordés contrat d’assurance. L’Indicateur ne devra en aucun cas agir au RPT, dans le but d’éviter une congestion sur le RPT. Dans le cas d’un Groupement Multi Producteurs, le Titulaire est alors l’unique interlocuteur de RTE concernant l’application nom du Contrat, les dispositions pouvant être convenues à cet effet entre le Titulaire et les producteurs du Groupement ne pouvant avoir pour effet ou pour objet de lier RTE. Le Contrat détaille notamment les conditions générales d’indemnisation, prévues dans le contrat de Gestion Prévisionnelle aux articles 9.1 et 9.2, relatives au non respect des plannings de référence, du fait de RTE ou du fait du Titulaire. Les Accords passés dans le cadre de ce Contrat détaillent pour chaque engagement spécifique et chaque Ensemble Raccordé concerné, les conditions techniques et financières particulières associéesCourtier.

Objet. Le La ‘Convention’, définit les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des ‘Lignes’. Ces conditions ne font pas obstacles et sont compatibles avec la mise en œuvre de l'accès aux ‘Lignes’ prévu à l'article L. 34-8-3 du CPCE. Les ‘Lignes’ et équipements installés par l’’Opérateur’ doivent faciliter cet accès. L'’Opérateur’ prend en charge et est responsable vis-à-vis du ‘Propriétaire’ des interventions ou travaux d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de l'ensemble des ‘Lignes’. L’'Opérateur’ peut mandater un tiers pour réaliser certaines opérations. La ‘Convention’ ne comporte en revanche aucune disposition fixant des conditions techniques ou tarifaires de l'accès aux ‘Lignes’. En complément du présent contrat cadredocument, ci-après désigné « Contrat », est conclu entre RTE et l’interlocuteur (dénommé ci-après le « Titulaire ») désigné par le titulaire du CART d’une installation de production ou de plusieurs installations de production proches ou connexes raccordées en un Point Unique du RPT. Il a pour objet de définir des conditions spécifiques décrivent les modalités techniquesde mise en œuvre de certaines des stipulations prévues par la ‘Convention’. Les parties peuvent, financières et juridiques des Accords pouvant être passés entre RTE et le Titulaire en amont du J-1 pour : - modifier les Plannings de Référence et/ou - modifier le cas échéant les Plannings d’Indisponibilités et/ou - prendre des engagements échéant, s'accorder dans un document distinct de la ‘Convention’, sur les Programmes d’Appel soumis chaque Jour, des Ensembles Raccordés relevant du Titulaire et directement raccordés au RPT, dans le but d’éviter une congestion sur le RPT. Dans le cas d’un Groupement Multi Producteurs, le Titulaire est alors l’unique interlocuteur de RTE concernant l’application du Contrat, les dispositions pouvant être convenues à cet effet entre le Titulaire et les producteurs du Groupement ne pouvant avoir pour effet ou pour objet de lier RTE. Le Contrat détaille notamment les conditions générales d’indemnisation, prévues dans le contrat de Gestion Prévisionnelle aux articles 9.1 et 9.2, relatives au non respect des plannings de référence, du fait de RTE ou du fait du Titulaire. Les Accords passés dans le cadre de ce Contrat détaillent pour chaque engagement spécifique et chaque Ensemble Raccordé concerné, les conditions techniques et financières particulières associéesde la fourniture de services de communications électroniques additionnels au bénéfice du ‘Propriétaire’ ou de l'ensemble des occupants. La ‘Convention’ est modifiée en tant que de besoin pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires entrant en vigueur avant son terme. La fin des travaux d'installation dans l'immeuble ou le lotissement ne peut excéder 6 (six) mois après la date de mise à disposition de l’’Opérateur’ par le ‘Propriétaire’ des ‘Infrastructures d’accueil’ nécessaires à l’installation des ‘Lignes’. En cas de non-respect de cette obligation, la ‘Convention’ peut être résiliée dans les conditions définies à l'alinéa 2 de l'article 12. Le raccordement reliant le boîtier d'étage au dispositif de terminaison précité, dit raccordement client, peut être réalisé ultérieurement pour répondre à la demande d'un occupant ou à la demande d'un opérateur tiers au titre de l'article L. 34-8-3 du CPCE, dans un délai convenu, sous réserve d'aléa opérationnel. L'’Opérateur’ respecte le règlement intérieur de l'immeuble ou du lotissement ou le règlement de copropriété, ainsi que les règles applicables, notamment les règles de l'art et les règles d'hygiène et de sécurité propres à l'immeuble ou au lotissement. Les installations et chemins de câbles respectent l'esthétique de l'immeuble ou du lotissement. Le ‘Propriétaire’ met à la disposition de l'’Opérateur’ et entretient les infrastructures d'accueil ou l'espace nécessaire (s) pour permettre l'installation des ‘Lignes’. Lorsque de telles ‘Infrastructures d'accueil’ ne sont pas disponibles, le ‘Propriétaire’ en installe dans un délai maximum de XXXXXX. Le ‘Propriétaire’ informe l'’Opérateur’ du délai prévisionnel de réalisation des travaux et lui notifie sans délai tout retard éventuel. Une fois ceux-ci achevés, il lui notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception, y compris par voie électronique, la mise à disposition des infrastructures d'accueil et des emplacements nécessaires à l'installation, la gestion, l'entretien ou au remplacement des ‘Lignes’. Dans tous les cas, le ‘Propriétaire’ fait en sorte que les ‘Infrastructures d'accueil’ puissent être utilisées par des ‘Opérateurs tiers’. Lorsque le point de mutualisation installé par l’'Opérateur’ se situe dans l'immeuble ou le lotissement, le ‘Propriétaire’ permet le raccordement des ‘Opérateurs tiers’, qui peuvent emprunter un accès existant sous la responsabilité de l'’Opérateur’. Chaque raccordement d'un ‘Opérateur tiers’ fait l'objet d'une information préalable du ‘Propriétaire’. Les installations et chemins de câbles respectent l'esthétique de l'immeuble ou du lotissement.

Objet. Le présent contrat cadre, ci-après désigné « Contrat », est conclu entre RTE et l’interlocuteur (dénommé ci-après le « Titulaire ») désigné par le titulaire du CART d’une installation de production ou de plusieurs installations de production proches ou connexes raccordées en un Point Unique du RPT. Il a 1.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités conditions techniques, juridiques et financières et juridiques des Accords pouvant être passés entre RTE et de l’accès au réseau de distribution géré par le Titulaire en amont du J-1 pour : - modifier les Plannings de Référence et/ou - modifier le cas échéant les Plannings d’Indisponibilités et/ou - prendre des engagements sur les Programmes d’Appel soumis chaque JourGRD, des Ensembles Raccordés relevant Fournisseurs approvisionnant des Clients sur base de contrats de fourniture intégrés, en vue d’un appel d’énergie électrique par ces Clients à un point de raccordement déterminé du Titulaire réseau. 1.2 Le présent contrat d’utilisation du réseau n’est valable que pour les raccordements disposant d’un comptage à enregistrement de la puissance pour lesquels il existe un contrat de raccordement ainsi qu’un contrat d’utilisation du réseau et directement raccordés au RPTdu raccordement en bonne et due forme et en vigueur. 1.3 Pour les raccordements disposant d’un comptage sans enregistrement de la puissance, dans le but d’éviter une congestion sur le RPT. Dans le cas d’un Groupement Multi Producteurs, le Titulaire est alors l’unique interlocuteur de RTE concernant l’application du Contrat, les dispositions pouvant être convenues à cet effet entre le Titulaire et les producteurs du Groupement ne pouvant avoir pour effet ou pour objet de lier RTE. Le Contrat détaille notamment les conditions générales d’indemnisationde l’annexe II de la convention de concession du 11 novembre 1927, prévues approuvée par la loi du 4 janvier 1928, sont applicables sous réserve des dispositions complémentaires ou modifications fixées dans le contrat de Gestion Prévisionnelle aux articles 9.1 les conditions générales. 1.4 Le Fournisseur se substitue au Client quant à l’utilisation du réseau en cas d’une fourniture intégrée et 9.2, relatives au non respect des plannings de référence, du fait de RTE ou du fait du Titulaire. Les Accords passés dans le cadre devient de ce Contrat détaillent pour chaque engagement spécifique fait utilisateur du réseau. Il assumera tous les droits et chaque Ensemble Raccordé concernéobligations y relatifs. Le Client reste cependant responsable de la sécurité, de l’entretien et des caractéristiques de son installation et doit de ce fait explicitement accepter les conditions techniques générales d’utilisation du réseau et financières particulières associéesdu raccordement applicables, sans quoi une fourniture intégrée n’est pas possible. 1.5 Le présent contrat d’utilisation du réseau est composé des présentes conditions générales et des conditions particulières. Le présent contrat constitue l’accord des Parties. Il annule et remplace toutes lettres, propositions, offres et conventions remises, échangées ou signées entre les Parties antérieurement à la signature du présent contrat.