Common use of OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE Clause in Contracts

OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE. Pour l’ensemble des garanties, les décisions prises par la Sécurité Sociale ou tout autre organisme similaire, ne s’imposent pas à l’assureur. Sous réserve de la législation applicable au pays, l’emprunteur donne mandat à l’assureur en vue d’effectuer toute démarche auprès des autorités compétentes pour l’obtention des justificatifs afférents au sinistre. Une expertise est un examen demandé par l’assureur, réalisé par un médecin indépendant. L’emprunteur est tenu de fournir à l’expert tous les éléments que celui-ci estime nécessaire à l’accomplissement de sa mission (compte rendu d’hospitalisation, de consultation, radiographies, examens biologiques …). L’emprunteur a la possibilité de se faire assister à cet examen, à ses frais, par un médecin de son choix et de produire les conclusions de ce médecin. Par ailleurs, les médecins, agents ou délégués de l’assureur doivent avoir libre accès auprès de l’emprunteur, lequel s’engage par avance à les recevoir et à les informer loyalement de son état.

OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE. Pour l’ensemble des garanties, les décisions prises par la Sécurité Sociale ou tout autre organisme similaire, ne s’imposent pas à l’assureur. Sous réserve de la législation applicable au pays, l’emprunteur l’assuré donne mandat à l’assureur en vue d’effectuer toute démarche auprès des autorités compétentes pour l’obtention des justificatifs afférents au sinistre. Une expertise est un examen demandé par l’assureur, réalisé par un médecin indépendant. L’emprunteur L’assuré est tenu de fournir à l’expert tous les éléments que celui-ci estime nécessaire à l’accomplissement de sa mission (compte rendu d’hospitalisation, de consultation, radiographies, examens biologiques …). L’emprunteur a la possibilité de se faire assister à cet examen, à ses frais, par un médecin de son choix et de produire les conclusions de ce médecin. Par ailleurs, les médecins, agents ou délégués de l’assureur doivent avoir libre accès auprès de l’emprunteurl’assuré, lequel s’engage par avance à les recevoir et à les informer loyalement de son état. Sous peine de déchéance, l’assuré en Perte Totale et Irréversible d’Autonomie devra communiquer l’adresse où il peut être visité, et se tenir à disposition pour le contrôle aux heures de présence prévues par la Sécurité Sociale pour les salariés, ou aux heures demandées par le Contrôleur pour les autres.

OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE. Pour l’ensemble des garanties, les décisions prises par la Sécurité Sociale sociale ou tout autre organisme similaire, ne s’imposent pas à l’assureur. Pour ne pas perdre son droit aux prestations, l’Assuré (ou ses ayants droit) doit fournir toute pièce justificative, répondre à tous questionnaires de l’assureur et se prêter, le cas échéant, à toute expertise ou toute vérification que l’assureur estime nécessaire. Sous réserve de la législation applicable au pays, l’emprunteur l’Assuré donne mandat à l’assureur en vue d’effectuer toute démarche auprès des autorités compétentes pour l’obtention des justificatifs afférents au sinistre. Une expertise est un examen médical demandé par l’assureur, réalisé par un médecin expert indépendant. L’emprunteur L’Assuré est tenu de fournir à l’expert au médecin expert tous les éléments que celui-ci estime nécessaire nécessaires à l’accomplissement de sa mission (compte compte-rendu d’hospitalisation, de consultation, radiographies, examens biologiques …). L’emprunteur L’Assuré a la possibilité de se faire assister à cet examen, à ses frais, par un médecin de son choix et de produire les conclusions de ce médecinchoix. Par ailleurs, les médecins, agents ou délégués de l’assureur doivent avoir libre accès auprès de l’emprunteurl’Assuré, lequel s’engage par avance à les recevoir et à les informer loyalement de son état.

OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE. Pour l’ensemble des garanties, les décisions prises par la Sécurité Sociale ou tout autre organisme similaire, ne s’imposent pas à l’assureur. Sous réserve de la législation applicable au paysperdre son droit aux prestations, l’emprunteur donne mandat (ou ses ayants droits) doit fournir toutes pièces justificatives, répondre à tous questionnaires de l’assureur en vue d’effectuer toute démarche auprès des autorités compétentes pour l’obtention des justificatifs afférents au sinistreet se prêter, le cas échéant, à toutes expertises ou toutes vérifications que l’assureur estime nécessaires. Une expertise est un examen demandé par l’assureur, réalisé par un médecin indépendant. L’emprunteur est tenu de fournir à l’expert tous les éléments que celui-ci estime nécessaire nécessaires à l’accomplissement de sa mission (compte rendu d’hospitalisation, de consultation, radiographies, examens biologiques …). L’emprunteur a la possibilité de se faire assister à cet examen, à ses frais, par un médecin de son choix et de produire les conclusions de ce médecin. Par ailleurs, les médecins, agents ou délégués de l’assureur doivent avoir libre accès auprès de l’emprunteur, lequel s’engage par avance à les recevoir et à les informer loyalement de son état. Sous peine de déchéance, l’emprunteur en incapacité de travail devra communiquer l’adresse où il peut être visité, et se tenir à disposition pour le contrôle aux heures de présence prévues par l’ONSS (INAMI) pour les salariés, ou aux heures demandées par le Contrôleur pour les autres.