Obligations du souscripteur Clauses Exemplaires

Obligations du souscripteur. Ces installations, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toutes natures, devront être réalisées selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de la réalisation. Le souscripteur s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles.

Obligations du souscripteur. Ces installations, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toutes natures, devront avoir été réalisées selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation. Le souscripteur s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles. Le souscripteur doit s’assurer de l’existence des certificats de conformité correspondant aux installations comprenant les appareils pris en charge par le prestataire, par le présent abonnement. Si le contrôle de vacuité du conduit de fumée par une technique appropriée ne fait pas l’objet de prestations complémentaires par le prestataire, le souscripteur fera effectuer ces opérations avant la visite d’entretien obligatoire. Il fera effectuer toutes modifications, si une réglementation les imposait, sur les appareils faisant l’objet de cet abonnement par un professionnel. Il s’interdira d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hors celles prévues à l’alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent contrat d’abonnement, sans en informer préalablement le prestataire ; le souscripteur s’interdira de même de modifier le réglage de ceux-ci. Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au prestataire : en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien.

Obligations du souscripteur. Pour les installations comprenant le(s) appareil(s) pris en charge dans le cadre du Contrat, la protectiondes circuits et des canalisations de toute nature, devront avoir été effectuées lors de l’installation selonles règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leurs réalisations Visez- vous les travaux d’installations de la chaudière et ses divers raccordements aux fluides. Le Souscripteurs’engage à maintenir celle-ci en matière de protection électrique, en matière de protection antigel (siprésence de glycol) et en matière d’anticorrosion sur le ballon ECS en stricte conformité avec la réglementation en vigueur et les règles de l’art. Toutes modifications sur les Appareils devront être effectuées par un professionnel. Le Souscripteur s’engage à payer le montant de la Tarification fixé aupoint 5 des Conditions Particulières pour, les Prestations visées aux points 3 et 4 des Conditions Particulières, et à informer le Prestataire de toutes les interventions et travaux réalisés antérieurementà la visite de ce dernier.

Obligations du souscripteur. Le souscripteur doit s’assurer de l’existence des certificats de conformité correspondants aux installations des appareils pris en charge par le prestataire par le contrat d’entretien. L’ensemble des installations devant être réalisées selon les règles de l’art et les préconisations et réglementations en vigueur. Le souscripteur s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles. (le prestataire pourra, à la demande du souscripteur et après avoir relevé des défauts de conformité, procéder à la mise en conformité et établir un certificat de conformité GAZ) Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au prestataire pour garantir les opérations d’entretien.

Obligations du souscripteur. A défaut de paiement par le locataire des loyers dans les délais et formes prévues au bail le Souscripteur doit :

Obligations du souscripteur. 9.2.1 A l’égard du talent 37. Dans le cadre de l’utilisation des services de l’offre comptoir des talents, le souscripteur s'engage à respecter les dispositions du Code du travail et en particulier les articles L. 1132-1 et L. 5331-1 et s. relatifs au contenu des offres d'emploi. 38. Dans le cadre de l’option Publication d’annonces, le souscripteur s'engage à transmettre des offres correspondant à un poste spécifique et disponible. 39. Le souscripteur s’engage à respecter la politique relative aux données personnelles de l’article 10. 40. A cet égard, le souscripteur s'engage à ne commettre aucun acte de nature commerciale, politique, publicitaire ou toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités susceptibles de porter préjudice à Root-Me Pro, aux autres souscripteurs ou aux talents.

Obligations du souscripteur. Le Souscripteur doit : A) Déclarer le sinistre à l’Assureur par écrit dans les dix jours qui suivent la période maximale d’indemnisation ou la relocation si elle intervient pendant la période maximale d’indemnisation. La déclaration de sinistre devra être accompagnée des documents suivants : - Copie du bail du locataire sortant, - Copie du nouveau bail, - État de compte du locataire sortant faisant apparaître le dernier quittancement mensuel, - Mandat de gestion, - État des lieux du locataire sortant. B) Établir que le bien garanti est libre de toute servitude et/ou obligation et/ou contrainte le rendant impropre à la location ; C) Prendre immédiatement les mesures nécessaires pour limiter l'importance du sinistre. Par exemple : - Entreprendre, dès la notification du départ du locataire et, au plus tard, à la remise des clefs ou la résiliation du bail, des démarches suffisantes pour trouver un nouveau locataire et demander un loyer compatible avec ceux pratiqués dans le voisinage du lot assuré ; - Accepter toutes propositions remplissant les conditions de location exigées par l’Assuré et notamment les conditions fixées au présent contrat; - Fixer le montant du loyer du nouveau bail en fonction du prix du marché local.

Obligations du souscripteur. Le Souscripteur s’engage à : - obtenir du locataire toutes les garanties nécessaires sur sa solvabilité lors de la conclusion du bail, - inclure dans le bail une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, - constituer un dossier de location, dans les conditions reprises dans le tableau ci-après, et obtenir les justificatifs correspondants. Ce dossier est tenu à la disposition de l’Assureur qui pourra le consulter à posteriori, - veiller au règlement régulier des loyers et des charges.

Obligations du souscripteur. A l’entrée dans les lieux comme à la sortie, un état des lieux contradictoire ou par Huissier est obligatoire.

Obligations du souscripteur. Le Souscripteur doit traiter comme confidentielles les Informations communiquées par la BANQUE DE FRANCE et, sauf accord écrit préalable de la BANQUE DE FRANCE, doit respecter les obligations suivantes :  Garder les Informations Confidentielles strictement confidentielles, et les traiter avec le même degré de protection que celui qu’il accorde à ses propres informations confidentielles de même importance ;  N’utiliser les Informations Confidentielles et ne les dupliquer qu’aux fins exclusives et que dans la seule mesure strictement nécessaire à la Proposition d’expérimentation, à l’exclusion de tout autre but ;  Ne pas utiliser les Informations Confidentielles d’une manière qui soit préjudiciable à la BANQUE DE FRANCE ;  Ne pas les communiquer, utiliser ou laisser utiliser au bénéfice de tiers, de quelque manière que ce soit, sous quelque forme et dans quelque but que ce soit ;  Ne pas faire, ni laisser faire, de communication publique ou privée (autre que, dans ce dernier cas, celle visée à l’article 4), écrite ou orale, mentionnant tout ou partie des Informations Confidentielles;  Ne pas revendiquer ou faire revendiquer par un tiers et à interdire à ses filiales, à ses mandataires sociaux, administrateurs, employés, et le cas échéant, ses conseils ou consultants, de revendiquer un droit de propriété intellectuelle ou commerciale, sur tout ou partie des Informations Confidentielles,  Dans tous les cas, agir avec une diligence raisonnable, adaptée aux circonstances. Le Souscripteur s’engage à ne pas faire savoir ou annoncer publiquement la conclusion du présent Engagement sans autorisation écrite préalable de la BANQUE DE FRANCE.