Facturation 1. Une annexe des tarifs en vigueur est jointe aux présentes conditions. Les tarifs comprennent l’assurance, l’entretien, la location des emplacements réservés et le carburant ou charge électrique nécessaire aux déplacements réalisés. Le montant des franchises et des majorations horaires est défini dans cette même annexe tarifaire.
2. Le/la locataire est redevable : - Des frais de location se rapportant à la durée de la location et au kilométrage parcouru calculés aux taux et tarifs en vigueur, - De tous les frais de location pour conducteur/trice supplémentaire, et/ou de tous les autres suppléments ou frais divers applicables aux taux et tarifs en vigueur (cf. tarifs en vigueur), - De tous les frais liés à une utilisation non conforme du véhicule ou au non-respect des procédures telles que définies par les présentes conditions (abandon, défaut d’état des lieux, non-respect du minimum de carburant …), - De tous les impôts, redevances ou taxes afférents à la location ou tout montant facturé par l’opérateur à titre de remboursement de ces impôts, redevances et taxes, - De toutes les contraventions résultant d’une infraction commise par le/la locataire à quelque titre que ce soit, ainsi que de tous les frais liés à des poursuites judiciaires, - Des frais de remplacement, de réparation et/ou d’immobilisation du véhicule endommagé ou volé, des frais de réparation non couverts par les assurances (cf. art. 6, art. 7, art. 13.7), des pneumatiques, des autres frais liés à l’immobilisation du véhicule, de la franchise, et des frais d’entreposage, ainsi que du forfait « frais de dossier », sauf dans les cas où la responsabilité d’un tiers identifié est établie.
3. La facturation est établie par l’opérateur grâce à un système informatisé et automatisé installé dans les voitures.
4. Si le locataire opte pour la facturation de ses frais de location au trajet, celle-ci est subordonnée à l'enregistrement de sa carte bancaire comme moyen de paiement. S'il opte pour la facturation mensuelle se ses frais de location, celle-ci est subordonnée au versement d'un dépôt de garantie (cf. tarifs en vigueur). Le premier impayé fera perdre au locataire la possibilité de régler ses frais de location par facture mensuelle. Il devra nécessairement être facturé au trajet.
5. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par l'opérateur, le défaut de paiement d'une facture à échéance fixée entrainera l'exigibilité de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et l'application à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes dues. Les droits de location du/de la locataire sont suspendus jusqu'à la régularisation de sa situation.
6. En cas de facturation au trajet, la validation d'une location est soumise à l'enregistrement d'une empreinte bancaire sur la carte bancaire du locataire, du montant correspondant au coût estimé du trajet incluant le coût horaire, le coût kilométrique et le montant de la franchise (cf. tarifs en vigueur). La validation d'une location excédant 5 jours est soumise au prépaiement d'un coût estimé du trajet incluant le coût horaire et le coût kilométrique.
7. Lorsque le client est un professionnel, et conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due en cas de retard de paiement (en sus des intérêts et pénalités de retard). Cette indemnité est fixée à 40 € par l’article D.441-5 du Code de commerce.
Conformité Les produits livrés et/ou services rendus doivent être en tous points conformes aux spécifications, plans, normes, cahier des charges figurant dans la commande ou tous autres documents s’y référant. Le fournisseur fournira tous les certificats de conformité et/ou bons d’analyses attestant de la conformité des fournitures à la livraison. Laboratoires Anios se réserve la possibilité de faire examiner pour expertise les produits et/ou services concernés à tous les stades de l’exécution de la commande, sans que cela ne décharge le Fournisseur de ses obligations et responsabilités. Sauf dérogation particulière, les produits non conformes ou défectueux donneront lieu à l’émission d’un bon de refus par Laboratoires Anios. Le Fournisseur pourra se déplacer à tout moment pour constater l’état des produits dans un délai d’une semaine à compter de la réception du bon de refus. Au terme de ce délai, lesdits produits devront être enlevés immédiatement par le Fournisseur, faute de quoi ils lui seront retournés à ses frais et risques. Un avis de débit correspondant au prix à leur valeur d’achat des produits retournés et des frais de retour pourra être établi et viendra s’imputer sur des règlements ultérieurs dans les conditions prévues à l’article 5 et 8 des présentes conditions générales d’achat, en l’absence de contestation du Fournisseur après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d‘une semaine au cours de laquelle le Fournisseur pourra à tout moment se déplacer pour constater la réalité du grief invoqué. Lorsque les produits auront été reconnus défectueux ou non-conformes, selon ses procédures de contrôle qualité, Laboratoires Anios se réserve le droit, et sans renonciation à dommages et intérêts : - d’annuler ou suspendre le solde des fournitures en cours, - et/ou d’exiger du Fournisseur le remplacement des produits incriminés dans le délai convenu dans la commande ou le programme de livraison, - et/ou d’effectuer ou de faire effectuer aux frais et sous la responsabilité du Fournisseur les opérations de tri et de retouches nécessaires, - et/ou de répercuter les coûts générés par les incidents provoquant une rupture de flux et/ou autres problèmes chez Laboratoires Anios et/ou le client final. Le Fournisseur s’engage à en assumer notamment les conséquences financières et à indemniser Laboratoires Anios dès réception de la facture correspondante. Chaque fournisseur s'engage à autoriser Laboratoires Anios à contrôler ou faire contrôler dans ses ateliers ou locaux, les fabrications destinées à Laboratoires Anios et à donner à cet effet, libre accès à ses locaux ou ateliers.
