Conditions de paiement Sauf stipulation contraire contradictoirement acceptée, les paiements sont faits au siège social du fournisseur, sans escompte, sauf convention particulière obligatoirement écrite et acceptée d'un commun accord. Après trois (3) commandes régulièrement honorées dans les conditions énoncées au paragraphe suivant, le paiement se fait par lettre de change relevée à 30 jours date de facture. Avant d'atteindre ce niveau de commande, et sauf convention particulière qui devra obligatoirement être écrite et acceptée d'un commun accord, le paiement se fait avant expédition. Egalement, pour toutes les ventes réalisées hors de France, le paiement sera toujours fait avant expédition de la marchandise sauf convention particulière qui devra obligatoirement être écrite et acceptée d'un commun accord. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un défaut d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du fournisseur. Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. La société BELCO se réserve le droit de limiter les encours, notamment en cas de non-paiement ou de non- respect des conditions de paiement. En cas de retard de paiement au-delà du délai fixé, des pénalités de retard égales à trois (3) fois taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC du prix figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur sans formalité, ni mise en demeure. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit, et sans notification préalable par le Fournisseur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs. Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’acheteur.
Modalités de paiement ➢ Mode de paiement acceptés Vous pouvez payer votre réservation ou votre séjour via les modes de paiement suivants : Toutefois, par dérogation, les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour doivent être réglées par carte bancaire exclusivement. ➢ Clientèle de passage Pour les séjours en emplacement sans réservation (passage), vous devez, à votre arrivée, payer obligatoirement à tout le moins la première nuit. Vous êtes en outre chargés d’indiquer à la réception la durée de séjour souhaitée ou prolongée. Le solde est à régler au plus tard la veille du départ ; vous devez à ce titre tenir compte des horaires d’ouverture de la réception. En cas de paiement par avance et de départ anticipé, aucun remboursement ne sera effectué.
Défaut de paiement A défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de paiement de la somme due à l’expiration du délai d’un mois après cette mise en demeure, il sera perçu sur l’acquéreur des intérêts de 1% du prix d’adjudication par mois de retard ainsi que des frais de recouvrement. Toute intervention de notre avocat afin de recouvrement entrainera des frais à la charge de l’acquéreur d’un montant minimum de 500 euros. Tout mois de retard entamé génère l’application des pénalités. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la procédure de réitération des enchères régie par l›article L 321- 14 du Code de Commerce. Dans le cadre de la réitération des enchères, l’opérateur de ventes est en droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur réitération des enchères, s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères. L’opérateur de ventes se réserve la possibilité de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire défaillant. De même, l’opérateur de ventes se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui n’aura pas respecté les présentes conditions de vente. L’opérateur de ventes est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du SYMEV 00 xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx.
Retard de paiement Si le paiement intégral du montant des factures n'est pas intervenu dans les délais prévus, le Client sera relancé par courrier afin de remédier à ce manquement sous quinze (15) jours supplémentaires. Si la première relance est restée vaine, une seconde relance intitulée « avis de coupure » est envoyée au Client, lui expliquant qu’il a la possibilité de saisir les services sociaux. Le fournisseur a ensuite la possibilité de couper le Client sous 20 (vingt) jours, entraînant pour toute la procédure, la facturation de frais de gestion, leur montant étant mentionné dans la lettre de relance et le catalogue de prestation du GRD. A défaut du paiement intégral de chaque facture dans le délai convenu, les sommes dues sont majorées de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, après une première relance infructueuse, d’une pénalité de retard égale à une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal en vigueur pour les clients résidentiels et trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur pour les Clients Professionnels, au jour où le montant est exigible, calculée en prenant en compte le nombre de jours entre la date d’exigibilité du paiement et la date de paiement effectif. Au terme des relances successives non suivies d’effets, GEG pourra interrompre la fourniture d’électricité, sans préjudice des dispositions de l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles pour les personnes physiques, et/ou résilier le Contrat selon les modalités de l’article 8.1. Durant la période de coupure, le Client conserve l'obligation de paiement des sommes dues au titre des abonnements et des prestations. Tous les frais liés à la coupure et au rétablissement du courant facturés sont à la charge du Client.
Prix et paiement Sauf mention contraire, les prix indiqués s’entendent « Départ usine » (Incoterms 2020) (hors taxes), frais de transport non compris à la destination convenue, qui sont supportés par l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de réviser son barème de tarifs à tout moment avec un préavis de 1 mois à l’Acheteur. Sauf indication contraire, les prix révisés deviennent applicables à toutes les commandes facturées à compter de la date de mise en vigueur de ceux-ci. Les délais de paiement seront mentionnés sur la facture et commenceront à courir à compter de la date de facture. En acceptant ces conditions, l’Acheteur accepte le droit du Vendeur de déterminer unilatéralement les délais de paiement applicables à la commande, ce qui ne constitue ni ne nécessite d’amendement à la commande concernée. Aucune remise ne sera applicable pour tout paiement anticipé, excepté avec l’acceptation préalable par écrit du Vendeur. En cas d’insolvabilité, de faillite, de liquidation ou de procédure ou concordat similaire, ou de désignation d’un syndic de faillite, tous les soldes dus seront considérés dus et payables immédiatement. En cas de non-paiement, même partiel, de toute facture à sa date d’échéance, toutes les créances impayées devront être payées dans leur intégralité. En outre, des intérêts équivalents au taux de la BCE en vigueur à la date d’échéance avec 10 % en sus, qui ne doivent toutefois pas être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt en vigueur en France, seront appliqués aux paiements en retard sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer le remboursement des coûts des procédures judiciaires et/ou d’obtenir une garantie financière pour le paiement et/ou de se prévaloir de la résiliation de toutes les commandes qui n’ont pas encore été livrées et de celles qui n’ont pas été payées.
Paiement Le Client est réputé détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement qu’il utilise à l’égard de Xxxxxxx qui n’est pas tenue de procéder à une vérification. Si les coordonnées bancaires sont incorrectes ou incomplètes, le Contrat peut être bloqué, suspendu, et/ou résilié si la difficulté demeure, conformément aux articles 17 et 19 relatifs au « Blocage » et à la « Résiliation ». Pour les paiements récurrents, nous Vous invitons, si Vous résidez en France et disposez d’un compte bancaire dans un établissement situé en France, à procéder aux paiements des sommes dues au titre de l’Offre souscrite prioritairement par prélèvement bancaire. Pour les Commandes de Matériels, sauf conditions de paiement spécifiques éventuellement proposées par Xxxxxxx lors de la Commande, le paiement de la somme due sera effectué au comptant, lors de votre Commande. La validation de votre Commande est conditionnée à la réception d’un moyen de paiement valide par Xxxxxxx. Si Xxxx souhaitez régler en utilisant un moyen de paiement autre que le prélèvement automatique, ou en cas de difficulté, ou si Vous êtes une personne publique, ou encore si Vous résidez hors de France ou disposez d’un compte bancaire dans un établissement situé hors de France, Vous êtes invité à contacter Nordnet afin de convenir de modalités de paiement appropriées à votre situation (cf. article 23 « Notifications »). De même, pour les paiements récurrents, si Vous souhaitez modifier votre moyen de paiement, l’accord exprès et préalable de Nordnet est requis. Si Vous disposez d’un solde positif sur la Cagnotte lors de la facturation émise par Nordnet au titre de l’Offre souscrite, Nordnet déduira automatiquement, selon le montant disponible, tout ou partie de ce solde du montant dû par le Client (cf. article 6.4 « Cagnotte »). Le(s) Xxxxxxxx(s) est(sont) facturé(s) par Nordnet au(x) tarif(s) en vigueur, tel que précité, incluant le cas échéant les frais de préparation et de livraison, et selon les modalités de paiement convenues, peu important l’installation ou l’utilisation du(des) Matériel(s) par le Client. La facturation du(des) Matériel(s) émise par Nordnet pourra apparaître sur la(les) facture(s) liée(s) à l’Offre souscrite. Nordnet tient à votre disposition les éléments justificatifs des factures, selon l'état des techniques existantes, pendant un délai de douze (12) mois à compter de l’émission de la facture par Xxxxxxx. Les factures sont émises électroniquement, sauf si Vous demandez à les recevoir sur un support papier, et sont accessibles, de même que vos relevés de consommations le cas échéant au sein de votre Espace Client. Il est précisé que Nordnet peut être tenue d’appliquer des plafonds de facturation définis par voie réglementaire ou par l’autorité de régulation compétente (ARCEP). Toutefois, sous réserve que la réglementation le permette, et si Xxxx ne souhaitez pas que ces restrictions Vous soient appliquées, Vous pouvez procéder au paiement du montant des consommations hors-forfait correspondant, puis adresser une demande expresse de déblocage à Nordnet (cf. article 23 « Notifications » des présentes). Pour contester une facture, il Vous faut adresser par écrit à Nordnet (cf. article 23 « Notifications ») les raisons précises et justification de cette contestation, qui doivent constituer un motif de non-paiement. Nous vous rappelons que les Offres de communications électroniques bénéficient d’une prescription spéciale de douze (12) mois.
