Procédure de règlement Clauses Exemplaires

Procédure de règlement a) En vue de régler, dans le plus bref délai possible, toute mésentente relative à l’interprétation ou à l’application de la présente entente pendant la durée de celle-ci, les parties conviennent de se conformer à la procédure prévue à l’article 11. Toutefois, rien dans la présente entente n’empêche les parties, si elles le désirent, avant ou après le dépôt d’un avis de grief, de tenter de régler entre elles toute mésentente relative à l’interprétation ou à l’application de la présente entente. Un tel règlement doit cependant être constaté par écrit et signé par les deux parties. b) Tout avis de grief doit être formulé par écrit, daté et signé par un représentant de la partie qui le soumet. L’avis de grief doit contenir un exposé sommaire des faits à son origine. Il doit mentionner, à titre indicatif, les articles de l’entente sur lesquels il s’appuie et, sans préjudice, le correctif et la compensation recherchés. La formulation du grief peut postérieurement à sa soumission être amendée, mais à la condition que l’amendement n’ait pas pour effet d’en changer l’objet. Aucun grief ne doit être considéré comme nul ou rejeté pour vice de forme. c) L’avis de grief doit être posté ou autrement remis à l’autre partie  dans les quarante-cinq (45) jours de la date de l’événement qui lui a donné naissance ou  dans les quarante-cinq (45) jours de la connaissance de tel événement si la personne ou l’organisme au nom duquel le grief a été déposé a été empêché d’en prendre connaissance dans le délai prévu à l’alinéa précédent. La preuve de l’empêchement incombe à la partie qui dépose l’avis de grief. Telle preuve n’est admissible que si l’avis de grief est déposé dans xxx xxx (6) mois de la date de l’événement. e) When one party temporarily closes its office, the other party must be informed in writing, if necessary, the parties need to agree to ensure their rights and recourse are protected. 11.3

Procédure de règlement a) En vue de xxxxxx, dans les plus brefs délais possibles, toute mésentente relative à l’interprétation ou à l’application de la présente entente pendant la durée de celle-ci, les parties conviennent de se conformer à la procédure prévue au présent chapitre. Toutefois, rien dans la présente entente n’empêche les parties, si elles le désirent, avant le dépôt d’un grief, de tenter de régler entre elles toute mésentente relative à l’interprétation ou à l’application de la présente. Cependant, un tel règlement doit être constaté par écrit et signé par les deux parties. Toutes conditions de travail normatives négociées entre une personne conceptrice et un producteur, qui sont supérieures aux conditions prévues par cet accord, sont extras juridicus du présent article.

Procédure de règlement. L’assureur a seul le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les tiers lésés. Aucune reconnaissance de responsabilité n’est opposable à l’assureur. N’est toutefois pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, l’aveu d’un fait matériel ou le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d’accomplir. L’assureur a le pouvoir dans la limite de sa garantie de régler les dommages, d’engager et de suivre toute procédure et d’y représenter l’assuré.