Procédures. Les annexes thématiques (annexes) précisent les procédures applicables par domaine et par activité.
Procédures. Les courriers sont systématiquement envoyés aux adresses précisées aux présentes. Les procédures à suivre pour les notifications, validations, agréments, approbations, mises en demeure, mises à jour, Avenants prévues à la présente Convention sont les suivantes : - La demande doit être effectuée par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la demande et associant l’ensemble des pièces permettant sa justification : la demande (la présentation du projet objet de la demande, l’apport, l’impact financier, les éventuels inconvénients et conséquences du projet, tout élément nécessaire à la compréhension du sujet) ; - La notification est réalisée par l’envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est réputée effective dès réception de l'accusé de réception par l'expéditeur ; - La mise à jour est réalisée par l'envoi de l’Opérateur Interne à l’Autorité Organisatrice de la Mobilité d'une lettre recommandée avec accusé de réception de la proposition de mise à jour. La validation de l’Autorité Organisatrice de la Mobilité de la mise à jour se fait par tous moyens de communication. Elle est réputée effective dès réception par l’Opérateur Interne. En cas de silence gardé par l’Autorité Organisatrice de la Mobilité, la mise à jour est réputée refusée après un délai de deux (2) mois ; - La validation, l’agrément et l’approbation sont réalisés en deux étapes : o L’Opérateur Interne effectue une demande à l’Autorité Organisatrice de la Mobilité, par lettre recommandée avec accusé de réception ; o la validation par tous moyens de communications. L’Autorité Organisatrice de la Mobilité informe l’Opérateur Interne de la validation de sa demande, par tous moyens de communication. Elle est réputée effective dès réception de la validation par l’Opérateur Interne. En cas de silence gardé par l’Autorité Organisatrice de la Mobilité, pendant un délai de deux (2) mois suivant la réception du courrier, la demande est réputée refusée. - L’avenant est réalisé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, qui saisit l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs de l’avenant et de la proposition d’avenant. Les modalités de discussion de l’avenant sont définies conjointement par les Parties. L’avenant est réputé effectif dès sa signature par les deux Parties. En cas de silence gardé par l’Autorité Organisatrice de la Mobilité, l’avenant est réputé refusé après un délai de deux (2) mois suivant sa réception ; - La m...
Procédures. Après avoir été soumises et validées par le Comité directeur ou le Bureau fédéral, les procédures d’achat et d’approbation des dépenses sont mises en place par le Secrétaire Général et / ou le Trésorier Général. Les délégations inhérentes à l’application de ces dispositions devront être soumises pour approbation au Comité directeur ou au Bureau fédéral.
Procédures. Article 26
Procédures. Au cas où une procédure administrative ou judiciaire serait engagée contre le Bailleur, en raison de l’activité ou de la présence du Preneur dans les lieux loués, le Preneur s’engage à prendre fait et cause pour le Bailleur, et à supporter toute condamnation en résultant.
Procédures. En vue de faire coïncider la procédure issue des termes de cette convention et celle qui régit habituellement la préparation et le vote du budget municipal, les parties contractantes conviennent de formaliser leurs relations annuelles, au travers de 3 Commissions mixtes Conventionnelles, qui se réuniront suivant la chronologie suivante :
Procédures. Il appartient au CLIENT d'arrêter avec XXXXX’X les règles de procédures concernant la gestion des AUTOMATES DE PAIEMENT DU STATIONNEMENT, les missions de l'équipe d'intervention, les remises des clés, qui s'adaptent le mieux aux conditions optimales de sécurité.
Procédures. Les procédures régissant la délivrance, l’utilisation, le renouvellement et la caducité des autorisations ainsi que les procédures relatives à l’assistance mutuelle sont cou- vertes par les dispositions de l’annexe 7 du présent Accord.
Procédures. L’obligation d’indemnisation de chaque garant est conditionnée au fait que la ou les personnes indemnisées :
Procédures. Sanef tiendra les Collectivités régulièrement informées de l’état d’avancement des procédures et des études. Les travaux seront réalisés sur la base du plan joint en annexe n°4 à la Convention. Toute modification significative des Aménagements et des Aménagements Complémentaires par rapport au plan joint en annexe, et en particulier liée au nombre de places de stationnement fera l’objet d’un avenant qui devra être signé au préalable par les Parties.