Procédures Clauses Exemplaires

Procédures. Les annexes thématiques (annexes) précisent les procédures applicables par domaine et par activité.
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Procédures. Au cas où une procédure administrative ou judiciaire serait engagée contre le Bailleur, en raison de l’activité ou de la présence du Preneur dans les lieux loués, le Preneur s’engage à prendre fait et cause pour le Bailleur, et à supporter toute condamnation en résultant.
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Procédures. En vue de faire coïncider la procédure issue des termes de cette convention et celle qui régit habituellement la préparation et le vote du budget municipal, les parties contractantes conviennent de formaliser leurs relations annuelles, au travers de 3 Commissions mixtes Conventionnelles, qui se réuniront suivant la chronologie suivante :
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Procédures. L’obligation d’indemnisation de chaque garant est conditionnée au fait que la ou les personnes indemnisées :
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Procédures. Les procédures régissant la délivrance, l’utilisation, le renouvellement et la caducité des autorisations ainsi que les procédures relatives à l’assistance mutuelle sont cou- vertes par les dispositions de l’annexe 7 du présent Accord.
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Procédures. Article 26
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Procédures. Vous devez respecter toutes les règles et réglementations applicables à l'administration de l'Examen de Certification, telles qu’établies par AWS ou par un Prestataire d'Examen de Certification. Vous ne devez pas commettre de fraude en relation avec l'Examen de Certification, et notamment : (a) aider ou se faire aider sans autorisation, et soumettre un travail qui n'est pas le vôtre ; (b) posséder ou utiliser des documents de référence non autorisés pendant un Examen de Certification ; (c) falsifier votre identité ou vos documents d'identification, ou utiliser frauduleusement un numéro d'identification, un nom d'utilisateur ou toute autre qualification vous ayant été fournie ; (d) enfreindre la politique d’examen, les procédures ou les instructions y relatives ; (e) divulguer ou diffuser le contenu d'un Examen de Certification ; (f) utiliser les Marques AWS d'une manière non autorisée par le présent Contrat et les Conditions d'Utilisation des Marques déposées ; ou (g) toute autre action que nous considérons contraire aux principes du Programme.
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Procédures a) Dans le cas de réduction du personnel, lorsque l'employeur décide de procéder à une réduction du personnel à l'intérieur d'une fonction il procède tel que prévu ci-après et dans l'ordre indiqué à l'intérieur de cette fonction, en mettant fin à l'emploi: des salariés temporaires; des salariés réguliers en probation; des salariés réguliers. Le tout selon l'ordre inverse d'ancienneté. Tout salarié visé par les dispositions prévues à a) peut utiliser la procédure de déplacements prévue à l'article
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Procédures. Sous réserve des dispositions énoncées à la rubrique 26 à l’égard du Service Push Funds (TransiFonds), le marchand aura un compte bancaire de marchand approuvé auprès du Membre, qui sera son institution financière désignée aux fins de ses débiteurs sur carte de crédit et carte de débit, sous réserve des frais et conditions usuels du Membre. Si le marchand a choisi d’accepter les cartes de crédit, le marchand permettra aux titulaires de cartes de crédit valides portant les symboles des cartes autorisées à des fins d’acceptation par le marchand aux termes des présentes à porter à leur compte des achats ou des locations de biens et de services, et les débiteurs découlant de ces opérations seront achetés en vertu des présentes, à la condition que l’opération soit conforme aux dispositions de la Convention. Si le marchand a choisi d’accepter les cartes de débit, le marchand permettra aux titulaires de cartes de débit valides portant les symboles des cartes autorisées à des fins d’acceptation par le marchand aux termes des présentes de payer des biens ou des services en portant directement la somme au débit de leurs comptes au moyen d’un terminal point de vente (PDV) comportant une vérification du numéro d’identification personnel (« NIP »). Les procédures que doit suivre le marchand pour accepter des cartes de crédit et/ou de débit peuvent être modifiées à l’occasion moyennant un avis écrit. Le marchand accepte de collaborer avec le Membre pour récupérer les cartes de paiement que le Membre lui demande de récupérer. Le marchand est autorisé à accorder des rabais aux clients pour différents modes de paiement (p.ex. en espèces, par carte de débit, par carte de crédit). Le marchand est autorisé aussi d’offrir des rabais différents selon les réseaux de cartes de paiement. Toutes tels rabais doivent être clairement indiqués au point de vente. Si le marchand souhaite offrir la conversion dynamique de devises (CDD) ou n’importe quel autre service de conversion de devises aux titulaires de carte, il doit aviser Global avant d’offrir le service de CDD; informer les titulaires de cartes que le service de CDD est facultatif; ne pas imposer des conditions supplémentaires au titulaire de carte pour traiter l’opération en monnaie locale; ne pas utiliser un libellé ou des procédures qui incitent le titulaire de carte à choisir la conversion dynamique de devises par défaut; ne pas faire de fausse déclaration, explicitement ou implicitement, à savoir que le service de CDD offer...
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Related to Procédures

  • Protection des données à caractère personnel Dans le cas où le Service inclut un traitement de données à caractère personnel, leur traitement est réalisé dans le respect de la loi Informatique et Libertés et du Règlement général sur la protection des données personnelles. Dans cette hypothèse, le CLIENT, conservant sa qualité de responsable de traitement, s’engage à fournir, au plus tard le premier jour de la prestation, toute information utile (fiche du registre des activités de traitement de DCP) permettant au PRESTATAIRE de s’acquitter de ses obligations légales et réglementaires, en qualité de sous-traitant. Le Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPD ») peut être contacté à l’adresse suivante : xxxxxxxx-xxx@xxxxxxxxxx.xx Le PRESTATAIRE s’engage à assurer un traitement des données du CLIENT conforme aux législations applicables, et notamment à l’ensemble de la réglementation relative à la protection des données personnelles. Les Parties déclarent disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution du présent CONTRAT et en répondent l’une face à l’autre. Elles font notamment leur affaire respective du respect de la réglementation applicable et répondent de ce respect l’une vis-à-vis de l’autre. A l’arrivée du terme du CONTRAT ou en cas de rupture du CONTRAT, quelle qu’en soit la cause, le PRESTATAIRE restituera au CLIENT l’ensemble des données à caractère personnel traitées pour le compte du CLIENT. Le PRESTATAIRE détruira l’ensemble des copies des données à caractère personnel encore présentes sur ses systèmes informatiques après ladite restitution.

  • PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : ● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes : - la prospection - la gestion de la relation avec ses clients et prospects, - l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire, - le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, - la rédaction d'actes pour le compte de ses clients. ● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : - la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, - la facturation, - la comptabilité. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus - par courrier électronique à l'adresse suivante : Adresse électronique - ou par courrier postal à l'adresse suivante : Xxx, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

  • Informations MYCLIMATE donne des informations complètes chaque année dans un rapport annuel sur les fonds reçus, leur emploi et les projets de protection du climat et d’éducation climatique réalisés avec ces fonds. Les différents rapports annuels sont téléchargeables sur le site web xxx.xxxxxxxxx.xxx. MYCLIMATE ne garantit d’aucune manière que les informations mises à disposition par MYCLIMATE ne contiennent pas d’erreur et qu’elles soient conformes à la législation étrangère.

  • Information Les Parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement ou circonstance ou information de quelque nature que ce soit susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du Contrat.

  • Documentation Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

  • Divers Symantec n'est pas tenue de surveiller l'utilisation de la Fonction de sauvegarde en ligne et/ou des Données transmises ou stockées à partir de la Fonction de sauvegarde en ligne. Dans les limites maximum prévues par la loi et nonobstant les dispositions de l'Article 13 ci-dessous, Symantec se réserve le droit de surveiller, réviser, conserver et/ou divulguer toute Donnée ou information requise par la loi dans le cadre des procédures d'investigation ou de réglementation légales ou gouvernementales, voire d'enquêter sur l'utilisation ou la violation suspectée au présent Contrat de licence.

  • RESILIATION Le Contrat peut être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de quatre mois. La résiliation, qui ne donnera lieu à aucune indemnité, ne prend effet qu’après l’expiration dudit préavis de quatre mois commençant à courir à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception précitée. Toutefois, les Parties peuvent convenir, par écrit, d’un commun accord, de réduire le préavis. En cas de cessation de tout ou partie de ses activités de nature à compromettre l’exécution du présent Contrat, le Diffuseur s’engage à résilier préalablement le présent Contrat selon les modalités et dans le respect du préavis définis au présent paragraphe. Les parties conviennent que l’AMF a le droit de résilier le Contrat à tout moment, avec un préavis de quinze jours, en cas de manquement du Diffuseur à l’une de ses obligations prévues ou découlant du présent Contrat et, notamment, en cas de non-respect du PLA (Annexe 2) et/ou des obligations mises à sa charge en vertu de l’Annexe 1, d’impossibilité de corriger un dysfonctionnement de l’interface et de non transmission à l’AMF, dans les délais, de la Déclaration visée à l’article 1 du Contrat, du Rapport d’Audit ou toute autre information ou document demandé par l’AMF. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité. En cas de manquement par le Diffuseur à l’une de ses obligations prévues ou découlant du présent Contrat qui serait de nature à compromettre gravement la diffusion effective et intégrale de l’Information Réglementée d’un ou de plusieurs émetteurs, les parties conviennent que l’AMF sera fondée à résilier unilatéralement le présent Contrat, sans préavis et sans indemnité. Dans un tel cas, l’AMF pourra retirer sans délai le nom du Diffuseur de la Liste des Diffuseurs.

  • Transport Il est précisé que l’Hôtel n’assure en principe aucune prestation liée au transport des Participants. Il ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable des problèmes et conséquences liés au transport des Participants (retard, annulation, etc.).

  • Données à caractère personnel BLOGMUSIK s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel. Le Site a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le n°1227247. Les informations et données recueillies concernant l’Abonné font l’objet d’un traitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion de son abonnement. Elles peuvent à cette fin être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles BLOGMUSIK est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Si l’Abonné y a consenti, les données collectées pourront également être utilisées dans le cadre de la gestion de nos relations commerciales afin d'établir des statistiques et aussi permettre à BLOGMUSIK d’améliorer et personnaliser les services qu’elle lui propose et les informations qu’elle lui adresse. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 l’Abonné bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’Abonné est invité à contacter BLOGMUSIK via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter ») ou lui écrire. Si vous y avez consenti (par exemple à l’occasion de la création de votre compte en vue de vous inscrire au Service Premium), vous serez susceptibles de recevoir la lettre d’information (« newsletter ») de BLOGMUSIK à votre adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par vous-même. Si vous ne souhaitez plus recevoir cette lettre d’information, vous pouvez à tout moment vous désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d’information ou en modifiant les données vous concernant à partir de votre compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Modifier mes données personnelles » (pour accéder à cette rubrique, cliquez ici). Si l’Abonné y a consenti (par exemple à l’occasion de la création de son compte en vue de s’inscrire au Service Premium), l’Abonné sera susceptible de recevoir des offres de partenaires de BLOGMUSIK à son adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui et ses coordonnées pourront être cédées à des partenaires commerciaux. L’Abonné est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire pour BLOGMUSIK, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

  • Assistance En cas de difficulté technique ayant un lien direct avec l’Offre souscrite, Vous vous engagez à consulter préalablement l'assistance de Xxxxxxx, dans les conditions définies ci-après. Seul le Client, l’Utilisateur ou une personne disposant des Identifiants permettant d’accéder à l’Espace Client aura accès à l’assistance proposée par Nordnet. Toute demande d’assistance qui ne concernerait pas l’Offre, son éventuelle activation, installation et/ou mise à jour, ou un dysfonctionnement, telle qu’une demande se rapportant à l’équipement ou aux logiciels du Client, ne sera pas prise en compte. Xxxxxxx pourra Vous demander, en cas de difficulté particulière, l'autorisation expresse et préalable, d'envoyer les informations concernées à l’éventuel éditeur, fabricant ou fournisseur du Service concerné, afin de permettre son traitement par ses services et/ou l'optimisation de l’Offre. En cas de nécessité, ou de volonté de la part du Client, de recourir à un technicien tiers pour remédier aux difficultés, Xxxxxxx ne prendra pas en charge cette intervention sauf accord écrit et préalable.