Procédures. Les annexes thématiques (annexes) précisent les procédures applicables par domaine et par activité.
Procédures. Les courriers sont systématiquement envoyés aux adresses précisées aux présentes. Les procédures à suivre pour les notifications, validations, agréments, approbations, mises en demeure, mises à jour, Avenants prévues à la présente Convention sont les suivantes : - La demande doit être effectuée par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la demande et associant l’ensemble des pièces permettant sa justification : la demande (la présentation du projet objet de la demande, l’apport, l’impact financier, les éventuels inconvénients et conséquences du projet, tout élément nécessaire à la compréhension du sujet) ; - La notification est réalisée par l’envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est réputée effective dès réception de l'accusé de réception par l'expéditeur ; - La mise à jour est réalisée par l'envoi de l’Opérateur Interne à l’Autorité Organisatrice de la Mobilité d'une lettre recommandée avec accusé de réception de la proposition de mise à jour. La validation de l’Autorité Organisatrice de la Mobilité de la mise à jour se fait par tous moyens de communication. Elle est réputée effective dès réception par l’Opérateur Interne. En cas de silence gardé par l’Autorité Organisatrice de la Mobilité, la mise à jour est réputée refusée après un délai de deux (2) mois ; - La validation, l’agrément et l’approbation sont réalisés en deux étapes : o L’Opérateur Interne effectue une demande à l’Autorité Organisatrice de la Mobilité, par lettre recommandée avec accusé de réception ; o la validation par tous moyens de communications. L’Autorité Organisatrice de la Mobilité informe l’Opérateur Interne de la validation de sa demande, par tous moyens de communication. Elle est réputée effective dès réception de la validation par l’Opérateur Interne. En cas de silence gardé par l’Autorité Organisatrice de la Mobilité, pendant un délai de deux (2) mois suivant la réception du courrier, la demande est réputée refusée. - L’avenant est réalisé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, qui saisit l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs de l’avenant et de la proposition d’avenant. Les modalités de discussion de l’avenant sont définies conjointement par les Parties. L’avenant est réputé effectif dès sa signature par les deux Parties. En cas de silence gardé par l’Autorité Organisatrice de la Mobilité, l’avenant est réputé refusé après un délai de deux (2) mois suivant sa réception ; - La m...
Procédures. Les procédures régissant la délivrance, l’utilisation, le renouvellement et la caducité des autorisations ainsi que les procédures relatives à l’assistance mutuelle sont cou- vertes par les dispositions de l’annexe 7 du présent Accord.
Procédures. Sanef tiendra les Collectivités régulièrement informées de l’état d’avancement des procédures et des études. Les travaux seront réalisés sur la base du plan joint en annexe n°4 à la Convention. Toute modification significative des Aménagements et des Aménagements Complémentaires par rapport au plan joint en annexe, et en particulier liée au nombre de places de stationnement fera l’objet d’un avenant qui devra être signé au préalable par les Parties.
Procédures. L’obligation d’indemnisation de chaque garant est conditionnée au fait que la ou les personnes indemnisées :
(i) aient avisé par écrit le garant de ladite plainte dans les meilleurs délais, (ii) permettent au garant de contrôler et de diriger seul la contestation ou le règlement de ladite plainte, étant entendu que le garant ne réglera aucune plainte d’une façon qui exigerait d’une personne indemnisée qu’elle admette sa responsabilité ou qu’elle paye sans l’accord préalable écrit de ladite personne indemnisée et (iii) fournissent au Garant toute l’assistance raisonnable relativement à la contestation ou au règlement de ladite plainte, à la charge et aux frais du garant.
Procédures. En vue de faire coïncider la procédure issue des termes de cette convention et celle qui régit habituellement la préparation et le vote du budget municipal, les parties contractantes conviennent de formaliser leurs relations annuelles, au travers de 3 Commissions mixtes Conventionnelles, qui se réuniront suivant la chronologie suivante :
1°) L’ Association transmet à la Ville, avant le 30 avril, les documents financiers suivants : - bilan financier, - compte de résultat de l’année écoulée, arrêté et analysé par l’expert-comptable, contrôlé par le commissaire au compte.
2°) L'Association devra communiquer à la Ville, avant le 30 juin de chaque année :
3°) L’examen du budget prévisionnel de l’Association par la Ville fera l’objet de la troisième réunion de la « commission mixte conventionnelle», au cours de laquelle seront également discutés les projets de l’année suivante. Cette troisième commission mixte conventionnelle se réunira avant les arbitrages budgétaires de la Ville, soit avant le 31 octobre de chaque année.
4°) Au cas où l'Association ne fournirait pas dans les délais impartis les documents nécessaires à l'établissement de la subvention, sauf en cas de force majeure, l’examen de la demande de subvention sera reporté.
5°) Le montant de la subvention municipale n'est effectif et exécutoire qu'après le vote du budget de la Ville par le Conseil Municipal. Le mandatement de la subvention par la Ville se fera au cours des mois suivants : - Mars (avec régularisation de l'avance de Janvier) - Juin - Septembre Cependant, une avance de subvention, calculée sur la base du tiers de la subvention de l'année précédente, sera mandatée au cours du mois de Janvier.
Procédures. Dans le cas de réduction du personnel, lorsque l'employeur décide de procéder à une réduction du personnel à l'intérieur d'une fonction il procède tel que prévu ci-après et dans l'ordre indiqué à l'intérieur de cette fonction, en mettant fin à l'emploi: des salariés temporaires; des salariés réguliers en probation; des salariés réguliers. Le tout selon l'ordre inverse d'ancienneté. Tout salarié visé par les dispositions prévues à a) peut utiliser la procédure de déplacements prévue à l'article
Procédures. Après avoir été soumises et validées par le Comité directeur ou le Bureau fédéral, les procédures d’achat et d’approbation des dépenses sont mises en place par le Secrétaire Général et / ou le Trésorier Général. Les délégations inhérentes à l’application de ces dispositions devront être soumises pour approbation au Comité directeur ou au Bureau fédéral.
Procédures. Vous devez respecter toutes les règles et réglementations applicables à l'administration de l'Examen de Certification, telles qu’établies par AWS ou par un Prestataire d'Examen de Certification. Vous ne devez pas commettre de fraude en relation avec l'Examen de Certification, et notamment : (a) aider ou se faire aider sans autorisation, et soumettre un travail qui n'est pas le vôtre ; (b) posséder ou utiliser des documents de référence non autorisés pendant un Examen de Certification ; (c) falsifier votre identité ou vos documents d'identification, ou utiliser frauduleusement un numéro d'identification, un nom d'utilisateur ou toute autre qualification vous ayant été fournie ; (d) enfreindre la politique d’examen, les procédures ou les instructions y relatives ; (e) divulguer ou diffuser le contenu d'un Examen de Certification ; (f) utiliser les Marques AWS d'une manière non autorisée par le présent Contrat et les Conditions d'Utilisation des Marques déposées ; ou (g) toute autre action que nous considérons contraire aux principes du Programme.
Procédures. Il appartient au CLIENT d'arrêter avec XXXXX’X les règles de procédures concernant la gestion des AUTOMATES DE PAIEMENT DU STATIONNEMENT, les missions de l'équipe d'intervention, les remises des clés, qui s'adaptent le mieux aux conditions optimales de sécurité.