Procédures. Les annexes thématiques (annexes) précisent les procédures applicables par domaine et par activité.
Procédures. Sous réserve des dispositions énoncées à la rubrique 26 à l’égard du Service Push Funds (TransiFonds), le marchand aura un compte bancaire de marchand approuvé auprès du Membre, qui sera son institution financière désignée aux fins de ses débiteurs sur carte de crédit et carte de débit, sous réserve des frais et conditions usuels du Membre. Si le marchand a choisi d’accepter les cartes de crédit, le marchand permettra aux titulaires de cartes de crédit valides portant les symboles des cartes autorisées à des fins d’acceptation par le marchand aux termes des présentes à porter à leur compte des achats ou des locations de biens et de services, et les débiteurs découlant de ces opérations seront achetés en vertu des présentes, à la condition que l’opération soit conforme aux dispositions de la Convention. Si le marchand a choisi d’accepter les cartes de débit, le marchand permettra aux titulaires de cartes de débit valides portant les symboles des cartes autorisées à des fins d’acceptation par le marchand aux termes des présentes de payer des biens ou des services en portant directement la somme au débit de leurs comptes au moyen d’un terminal point de vente (PDV) comportant une vérification du numéro d’identification personnel (« NIP »). Les procédures que doit suivre le marchand pour accepter des cartes de crédit et/ou de débit peuvent être modifiées à l’occasion moyennant un avis écrit. Le marchand accepte de collaborer avec le Membre pour récupérer les cartes de paiement que le Membre lui demande de récupérer. Le marchand est autorisé à accorder des rabais aux clients pour différents modes de paiement (p.ex. en espèces, par carte de débit, par carte de crédit). Le marchand est autorisé aussi d’offrir des rabais différents selon les réseaux de cartes de paiement. Toutes tels rabais doivent être clairement indiqués au point de vente. Si le marchand souhaite offrir la conversion dynamique de devises (CDD) ou n’importe quel autre service de conversion de devises aux titulaires de carte, il doit aviser Global avant d’offrir le service de CDD; informer les titulaires de cartes que le service de CDD est facultatif; ne pas imposer des conditions supplémentaires au titulaire de carte pour traiter l’opération en monnaie locale; ne pas utiliser un libellé ou des procédures qui incitent le titulaire de carte à choisir la conversion dynamique de devises par défaut; ne pas faire de fausse déclaration, explicitement ou implicitement, à savoir que le service de CDD offer...
Procédures. Au cas où une procédure administrative ou judiciaire serait engagée contre le Bailleur, en raison de l’activité ou de la présence du Preneur dans les lieux loués, le Preneur s’engage à prendre fait et cause pour le Bailleur, et à supporter toute condamnation en résultant.
Procédures. L’obligation d’indemnisation de chaque garant est conditionnée au fait que la ou les personnes indemnisées :
(i) aient avisé par écrit le garant de ladite plainte dans les meilleurs délais, (ii) permettent au garant de contrôler et de diriger seul la contestation ou le règlement de ladite plainte, étant entendu que le garant ne réglera aucune plainte d’une façon qui exigerait d’une personne indemnisée qu’elle admette sa responsabilité ou qu’elle paye sans l’accord préalable écrit de ladite personne indemnisée et (iii) fournissent au Garant toute l’assistance raisonnable relativement à la contestation ou au règlement de ladite plainte, à la charge et aux frais du garant.
Procédures. Dans le cas de réduction du personnel, lorsque l'employeur décide de procéder à une réduction du personnel à l'intérieur d'une fonction il procède tel que prévu ci-après et dans l'ordre indiqué à l'intérieur de cette fonction, en mettant fin à l'emploi: des salariés temporaires; des salariés réguliers en probation; des salariés réguliers. Le tout selon l'ordre inverse d'ancienneté. Tout salarié visé par les dispositions prévues à a) peut utiliser la procédure de déplacements prévue à l'article
Procédures. Les procédures régissant la délivrance, l’utilisation, le renouvellement et la caducité des autorisations ainsi que les procédures relatives à l’assistance mutuelle sont cou- vertes par les dispositions de l’annexe 7 du présent Accord.
Procédures. Il appartient au CLIENT d'arrêter avec XXXXX’X les règles de procédures concernant la gestion des AUTOMATES DE PAIEMENT DU STATIONNEMENT, les missions de l'équipe d'intervention, les remises des clés, qui s'adaptent le mieux aux conditions optimales de sécurité.
Procédures. Vous devez respecter toutes les règles et réglementations applicables à l'administration de l'Examen de Certification, telles qu’établies par AWS ou par un Prestataire d'Examen de Certification. Vous ne devez pas commettre de fraude en relation avec l'Examen de Certification, et notamment : (a) aider ou se faire aider sans autorisation, et soumettre un travail qui n'est pas le vôtre ; (b) posséder ou utiliser des documents de référence non autorisés pendant un Examen de Certification ; (c) falsifier votre identité ou vos documents d'identification, ou utiliser frauduleusement un numéro d'identification, un nom d'utilisateur ou toute autre qualification vous ayant été fournie ; (d) enfreindre la politique d’examen, les procédures ou les instructions y relatives ; (e) divulguer ou diffuser le contenu d'un Examen de Certification ; (f) utiliser les Marques AWS d'une manière non autorisée par le présent Contrat et les Conditions d'Utilisation des Marques déposées ; ou (g) toute autre action que nous considérons contraire aux principes du Programme.
Procédures. En vue de faire coïncider la procédure issue des termes de cette convention et celle qui régit habituellement la préparation et le vote du budget municipal, les parties contractantes conviennent de formaliser leurs relations annuelles, au travers de 3 Commissions mixtes Conventionnelles, qui se réuniront suivant la chronologie suivante :
1°) L’ Association transmet à la Ville, avant le 30 avril, les documents financiers suivants : - bilan financier, - compte de résultat de l’année écoulée, arrêté et analysé par l’expert-comptable, contrôlé par le commissaire au compte.
2°) L'Association devra communiquer à la Ville, avant le 30 juin de chaque année :
3°) L’examen du budget prévisionnel de l’Association par la Ville fera l’objet de la troisième réunion de la « commission mixte conventionnelle», au cours de laquelle seront également discutés les projets de l’année suivante. Cette troisième commission mixte conventionnelle se réunira avant les arbitrages budgétaires de la Ville, soit avant le 31 octobre de chaque année.
4°) Au cas où l'Association ne fournirait pas dans les délais impartis les documents nécessaires à l'établissement de la subvention, sauf en cas de force majeure, l’examen de la demande de subvention sera reporté.
5°) Le montant de la subvention municipale n'est effectif et exécutoire qu'après le vote du budget de la Ville par le Conseil Municipal. Le mandatement de la subvention par la Ville se fera au cours des mois suivants : - Mars (avec régularisation de l'avance de Janvier) - Juin - Septembre Cependant, une avance de subvention, calculée sur la base du tiers de la subvention de l'année précédente, sera mandatée au cours du mois de Janvier.
Procédures. Après avoir été soumises et validées par le Comité directeur ou le Bureau fédéral, les procédures d’achat et d’approbation des dépenses sont mises en place par le Secrétaire Général et / ou le Trésorier Général. Les délégations inhérentes à l’application de ces dispositions devront être soumises pour approbation au Comité directeur ou au Bureau fédéral.