Déroulement de la procédure Clauses Exemplaires

Déroulement de la procédure. L’employeur adresse le dossier complet à l’OPCA dont il relève au plus tard dans les 5 jours (calendaires) qui suivent le début du contrat. L'OPCA dispose de 20 jours (calendaires) à compter de la date de réception du dossier complet pour rendre un avis sur la conformité du contrat et une décision sur la prise en charge financière des dépenses de formation.
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Déroulement de la procédure. L’employeur transmet le dossier complet à l’organisme en charge du dépôt dont il relève (OPCO ou unité départementale de la DIRECCTE pour le secteur public) au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début d’exécution du contrat.
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Déroulement de la procédure. En accord avec votre avocat, vous devez :
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Déroulement de la procédure. 1. L'Office traite l’opposition dans un délai raisonnable conformément aux dispositions fixées au règlement d’exécution et respecte le principe du contradictoire. 2. La procédure d’opposition est suspendue: a. lorsque l'opposition est fondée sur un dépôt de marque; b. lorsqu'une action en nullité ou en déchéance est engagée; c. pendant la durée de la procédure de refus pour motifs absolus; d. sur demande conjointe des parties. 3. La procédure d'opposition est clôturée: a. lorsque l'opposant a perdu qualité pour agir ou n'a fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que le droit sur sa marque ne peut pas être déclaré éteint en application de l’article 2.26, alinéa 2, sous a; b. lorsque le défendeur ne réagit pas à l’opposition introduite. Dans ce cas, il est censé avoir renoncé à ses droits sur le dépôt; c. lorsque l'opposition est devenue sans objet, soit parce qu’elle est retirée, soit parce que le dépôt faisant l’objet de l’opposition est devenu sans effet; d. lorsque la marque antérieure n'est plus valable. Dans ces cas, une partie des taxes payées est restituée. 4. Après avoir terminé l’examen de l’opposition, l'Office statue dans les meilleurs délais. Lorsque l'opposition est reconnue justifiée, l'Office refuse d'enregistrer la marque en tout ou en partie. Dans le cas contraire, l’opposition est rejetée. La décision de l’Office ne devient définitive que lorsqu’elle n'est plus susceptible d’appel ou, le cas échéant, que la décision de la juridiction d'appel n'est plus susceptible d'un pourvoi en cassation. 5. Les dépens sont à charge de la partie succombante. Ils sont fixés conformément aux dispositions du règlement d'exécution. Les dépens ne sont pas dus en cas de succès partiel de l'opposition. La décision de l’Office concernant les dépens forme titre exécutoire. Son exécution forcée est régie par les règles en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel elle a lieu.
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Déroulement de la procédure. 1. L'Office traite l’opposition dans un délai raisonnable conformément aux dispositions fixées au règlement d’exécution et respecte le principe du contradictoire.
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Déroulement de la procédure. Il est rappelé que la procédure d’homologation du contrat et/ou avenant signé s’opère conformément aux dispositions de la présente convention et de la réglementation de la LNR. L’homologation du contrat et/ou avenant relève de la compétence de la Commission juridique, qui peut par ailleurs être sollicitée par écrit par le Club pour avis avant le dépôt du dossier en cas de doute quant à l’homologation d’un contrat et/ou avenant. Il appartient au Club d’adresser un dossier complet dans les conditions fixées par la réglementation de la LNR, étant précisé qu’il appartient à chacune des parties de fournir à cette fin les éléments administratifs relevant de sa responsabilité. Lorsque le contrat et/ou avenant n’est pas conforme aux dispositions de la présente convention et de la réglementation de la LNR, l’homologation est refusée par la Commission juridique. Le refus d’homologation d’un contrat et/ou avenant peut également être motivé par la présence dans le contrat de clauses manifestement contraires au droit applicable ou de clauses imprécises ou ambiguës. Dès notification au Club de la décision de refus d’homologation, celui-ci doit en informer l’analyste rugby - par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire - dans un délai maximum de 48 heures. Les sanctions prévues en cas de non-respect de cette obligation par le Club sont fixées par la réglementation de la LNR. En cas de non-respect de ce délai, l’analyste rugby aura la possibilité de demander la réparation du préjudice subi.
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Déroulement de la procédure. L’assuré et son avocat doivent : - Proposer à l’Organisme assureur toutes les procédures qu’ils jugent nécessaires à la sauvegarde des droits et intérêts de l’Assuré. - Informer régulièrement l’Organisme assureur du suivi de la procédure. • L’assuré doit communiquer à l’Organisme assureur ou communiquer à son avocat, tous renseignements ou justificatifs nécessaires à la représentation de ses intérêts. L’Organisme assureur ne répondra pas du retard qui serait imputable à l’assuré dans cette communication. • Si en cours de procédure, une transaction est envisagée, l’assuré et son avocat devront recueillir l’accord de l’Organisme assureur préalablement à sa signature afin que le droit à subrogation de l’Organisme assureur soit pris en considération (voir paragraphe 10). • Lorsque la juridiction saisie donne gain de cause à l’assuré, l’Organisme assureur poursuit son intervention afin d’obtenir le règlement des sommes que l’adversaire de l’assuré a été condamné à lui régler.
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Déroulement de la procédure. Sur la proposition de l'Inspecteur général ou du Président de la Chambre Contentieuse, le Président de l'APD adresse une notification via l'adresses e-mail xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx de DNS Belgium en mentionnant le nom de domaine .be concerné dans l'objet de l'e-mail, dont une copie est également envoyée au Service d'Inspection et/ou à la Chambre Contentieuse et ce via les adresses e-mail xxxxxxxxxx@xxx-xxx.xx ou xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx-xxx.xx. Les adresses e-mail susmentionnées sont utilisées pour toute communication ultérieure entre l'APD et DNS Belgium. Dès réception de cette notification, DNS Belgium communique - dans le délai d'1 jour ouvrable - la notification par e-mail au titulaire du nom de domaine et l'informe que l'utilisation constatée du nom de domaine constitue également une infraction aux conditions générales de DNS Belgium. DNS Belgium envoie une copie de cet e-mail à l'APD en guise de confirmation que la procédure a effectivement été lancée. Conformément aux conditions générales de DNS Belgium, le titulaire du nom de domaine doit se mettre en règle dans les 14 jours en cessant les infractions, sans quoi DNS Belgium peut retirer le droit d'usage du nom de domaine. En même temps que l'envoi de l'e-mail au titulaire du nom de domaine, DNS Belgium prend les mesures techniques nécessaires pour faire rediriger le nom de domaine indiqué vers une page d'avertissement de l'APD, hébergée par DNS Belgium. Cette mesure a pour effet que le site Internet qui était initialement lié au nom de domaine ne peut plus être visité via le nom de domaine indiqué. Après une période initiale qui dépend de l'application des délais mentionnés dans cet article (mais qui est de minimum 6 mois + 14 jours), DNS Belgium peut retirer définitivement le droit d'usage et annuler le nom de domaine. Toutefois, la redirection sera interrompue et le lien avec le site Internet initial sera rétabli s'il est établi pendant cette période qu'il n'est pas question d'une infraction telle que mentionnée à l'article 2 ou que le titulaire du nom de domaine s'est entre-temps mis en règle ou si l'APD demande à DNS Belgium de suspendre ou d'arrêter la procédure (comme par exemple en application de l'article 70, deuxième alinéa de la LCA). Après expiration du délai de 14 jours et pour autant que DNS Belgium n'ait pas été informée d'éventuelles mesures de réparation entreprises par le titulaire du nom de domaine et qu'elle n'ait pas non plus reçu de l'APD la demande de suspendre ou d'arrêter la ...
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  • DUREE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Délai de livraison Le délai de livraison est calculé conformément à l'article I.4.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • FORMATION DU CONTRAT Le présent contrat ne devient ferme et définitif qu’après l’encaissement des arrhes correspondant à 25% du montant de la location. Une fois la réservation effectuée et le contrat établi, toutes modifications du contrat entraîne la perte des arrhes au profit du propriétaire. 30 jours avant la date d’arrivée le preneur s’engage à verser le solde du prix de la location. Pour tout contrat souscrit moins d’un mois avant le début du séjour, la totalité des sommes dues devra être intégralement versée, à réception du présent contrat. Le défaut de versement du solde dans les délais ci-dessus entraîne de facto la résiliation du contrat, les sommes versées restant acquises au propriétaire sans préjudice d’une action en dédommagement. Le preneur prendra possession des lieux au plus tôt à 17h00 le jour du début de la location, soit la date d’arrivée figurant au contrat, et restituera les lieux au plus tard à 10h le jour de la fin de la location, soit la date de départ figurant au contrat. Nos prix s’entendent toutes taxes comprises et incluent la mise à disposition du logement, charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l’exception de la taxe de séjour, payable directement sur place. Les remises et promotions ne sont pas cumulables et sont soumises à conditions et disponibilités. Les prix et réductions sont susceptibles de varier en fonction de notre politique tarifaire.

  • Facturation et paiement L’Acquéreur met à la disposition de l’Accepteur un site internet sécurisé permettant la consultation des relevés d’opérations relatifs aux Transactions conformément à l'Article 4.4 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Le règlement des commissions et autres sommes dues s’effectue selon les modalités prévues à l'Article 4.3 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. A ce titre, l'Accepteur donne un mandat de prélèvement à l'Acquéreur (cf. annexe des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire) afin de régler toute somme qui serait due par l'Accepteur à l'Acquéreur au titre de l'adhésion au Service Contodeo « Commerce en ligne », conformément aux conditions générales du contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire et aux Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Si, en raison de la résiliation du mandat de prélèvement ou pour tout autre motif, le paiement d'une somme due ne pouvait être prélevé, le montant dû reste exigible et recouvrable par l’Acquéreur par tout moyen. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, à défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par l’Utilisateur. En outre, en cas de retard de paiement, l'Accepteur sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros.