Déroulement de la procédure Clauses Exemplaires

Déroulement de la procédure. L’employeur adresse le dossier complet à l’OPCA dont il relève au plus tard dans les 5 jours (calendaires) qui suivent le début du contrat. L'OPCA dispose de 20 jours (calendaires) à compter de la date de réception du dossier complet pour rendre un avis sur la conformité du contrat et une décision sur la prise en charge financière des dépenses de formation.
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Déroulement de la procédure. 1. L'Office traite l’opposition dans un délai raisonnable conformément aux dispositions fixées au règlement d’exécution et respecte le principe du contradictoire. 2. La procédure d’opposition est suspendue: a. lorsque l'opposition est fondée sur un dépôt de marque; b. lorsqu'une action en nullité ou en déchéance est engagée; c. pendant la durée de la procédure de refus pour motifs absolus; d. sur demande conjointe des parties. 3. La procédure d'opposition est clôturée: a. lorsque l'opposant a perdu qualité pour agir ou n'a fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que le droit sur sa marque ne peut pas être déclaré éteint en application de l’article 2.26, alinéa 2, sous a; b. lorsque le défendeur ne réagit pas à l’opposition introduite. Dans ce cas, il est censé avoir renoncé à ses droits sur le dépôt; c. lorsque l'opposition est devenue sans objet, soit parce qu’elle est retirée, soit parce que le dépôt faisant l’objet de l’opposition est devenu sans effet; d. lorsque la marque antérieure n'est plus valable. Dans ces cas, une partie des taxes payées est restituée. 4. Après avoir terminé l’examen de l’opposition, l'Office statue dans les meilleurs délais. Lorsque l'opposition est reconnue justifiée, l'Office refuse d'enregistrer la marque en tout ou en partie. Dans le cas contraire, l’opposition est rejetée. La décision de l’Office ne devient définitive que lorsqu’elle n'est plus susceptible d’appel ou, le cas échéant, que la décision de la juridiction d'appel n'est plus susceptible d'un pourvoi en cassation. 5. Les dépens sont à charge de la partie succombante. Ils sont fixés conformément aux dispositions du règlement d'exécution. Les dépens ne sont pas dus en cas de succès partiel de l'opposition. La décision de l’Office concernant les dépens forme titre exécutoire. Son exécution forcée est régie par les règles en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel elle a lieu.
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Déroulement de la procédure. L’employeur transmet le dossier complet à l’organisme en charge du dépôt dont il relève (OPCO ou unité départementale de la DIRECCTE pour le secteur public) au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début d’exécution du contrat.
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Déroulement de la procédure. En accord avec votre avocat, vous devez :
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Déroulement de la procédure. Sur la proposition de l'Inspecteur général ou du Président de la Chambre Contentieuse, le Président de l'APD adresse une notification via l'adresses e-mail xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx de DNS Belgium en mentionnant le nom de domaine .be concerné dans l'objet de l'e-mail, dont une copie est également envoyée au Service d'Inspection et/ou à la Chambre Contentieuse et ce via les adresses e-mail xxxxxxxxxx@xxx-xxx.xx ou xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx-xxx.xx. Les adresses e-mail susmentionnées sont utilisées pour toute communication ultérieure entre l'APD et DNS Belgium. Dès réception de cette notification, DNS Belgium communique - dans le délai d'1 jour ouvrable - la notification par e-mail au titulaire du nom de domaine et l'informe que l'utilisation constatée du nom de domaine constitue également une infraction aux conditions générales de DNS Belgium. DNS Belgium envoie une copie de cet e-mail à l'APD en guise de confirmation que la procédure a effectivement été lancée. Conformément aux conditions générales de DNS Belgium, le titulaire du nom de domaine doit se mettre en règle dans les 14 jours en cessant les infractions, sans quoi DNS Belgium peut retirer le droit d'usage du nom de domaine. En même temps que l'envoi de l'e-mail au titulaire du nom de domaine, DNS Belgium prend les mesures techniques nécessaires pour faire rediriger le nom de domaine indiqué vers une page d'avertissement de l'APD, hébergée par DNS Belgium. Cette mesure a pour effet que le site Internet qui était initialement lié au nom de domaine ne peut plus être visité via le nom de domaine indiqué. Après une période initiale qui dépend de l'application des délais mentionnés dans cet article (mais qui est de minimum 6 mois + 14 jours), DNS Belgium peut retirer définitivement le droit d'usage et annuler le nom de domaine. Toutefois, la redirection sera interrompue et le lien avec le site Internet initial sera rétabli s'il est établi pendant cette période qu'il n'est pas question d'une infraction telle que mentionnée à l'article 2 ou que le titulaire du nom de domaine s'est entre-temps mis en règle ou si l'APD demande à DNS Belgium de suspendre ou d'arrêter la procédure (comme par exemple en application de l'article 70, deuxième alinéa de la LCA). Après expiration du délai de 14 jours et pour autant que DNS Belgium n'ait pas été informée d'éventuelles mesures de réparation entreprises par le titulaire du nom de domaine et qu'elle n'ait pas non plus reçu de l'APD la demande de suspendre ou d'arrêter la ...
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Déroulement de la procédure. L’assuré et son avocat doivent : - Proposer à l’Organisme assureur toutes les procédures qu’ils jugent nécessaires à la sauvegarde des droits et intérêts de l’Assuré. - Informer régulièrement l’Organisme assureur du suivi de la procédure. • L’assuré doit communiquer à l’Organisme assureur ou communiquer à son avocat, tous renseignements ou justificatifs nécessaires à la représentation de ses intérêts. L’Organisme assureur ne répondra pas du retard qui serait imputable à l’assuré dans cette communication. • Si en cours de procédure, une transaction est envisagée, l’assuré et son avocat devront recueillir l’accord de l’Organisme assureur préalablement à sa signature afin que le droit à subrogation de l’Organisme assureur soit pris en considération (voir paragraphe 10). • Lorsque la juridiction saisie donne gain de cause à l’assuré, l’Organisme assureur poursuit son intervention afin d’obtenir le règlement des sommes que l’adversaire de l’assuré a été condamné à lui régler.
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Déroulement de la procédure. Il est rappelé que la procédure d’homologation du contrat et/ou avenant signé s’opère conformément aux dispositions de la présente convention et de la réglementation de la LNR. L’homologation du contrat et/ou avenant relève de la compétence de la Commission juridique, qui peut par ailleurs être sollicitée par écrit par le Club pour avis avant le dépôt du dossier en cas de doute quant à l’homologation d’un contrat et/ou avenant. Il appartient au Club d’adresser un dossier complet dans les conditions fixées par la réglementation de la LNR, étant précisé qu’il appartient à chacune des parties de fournir à cette fin les éléments administratifs relevant de sa responsabilité. Lorsque le contrat et/ou avenant n’est pas conforme aux dispositions de la présente convention et de la réglementation de la LNR, l’homologation est refusée par la Commission juridique. Le refus d’homologation d’un contrat et/ou avenant peut également être motivé par la présence dans le contrat de clauses manifestement contraires au droit applicable ou de clauses imprécises ou ambiguës. Dès notification au Club de la décision de refus d’homologation, celui-ci doit en informer l’analyste rugby - par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire - dans un délai maximum de 48 heures. Les sanctions prévues en cas de non-respect de cette obligation par le Club sont fixées par la réglementation de la LNR. En cas de non-respect de ce délai, l’analyste rugby aura la possibilité de demander la réparation du préjudice subi.
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Related to Déroulement de la procédure

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • DUREE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat.

  • Modalités de règlement Le prix est, sauf dispositions spécifiques, payable en totalité à la commande (notamment en cas de non-couverture du Client par l'assurance-crédit d’APS SI). Si le versement d'un acompte est convenu entre les parties, la Commande n'est enregistrée par APS SI qu'après versement de cet acompte et le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des Produits. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur la facture émise par APS SI. Toute réclamation sur les éléments d'une facture doit être portée à la connaissance d’APS SI dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n'est recevable. Seul l'encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, est considéré comme valant paiement au sens des Conditions Générales de Ventes. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 (Dix) points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’APS SI serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, APS SI se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du contrat en question et de tout autre contrat portant sur des Prestations connexes ou accessoires, et d'annuler toutes éventuelles remises accordées au Client. Par dérogation aux dispositions de l'article 1253 du Code civil, il est expressément prévu que dans l'hypothèse où serait dues plusieurs factures et que le Client procéderait à un règlement partiel, APS SI sera libre d'imputer ledit règlement comme bon lui semblera, l'imputation éventuellement indiquée par le Client étant purement et simplement inopérante. En outre, les frais de recouvrement (par voie d'huissier ou judiciaire) seront supportés par le Client qui s'y engage.

  • Langue du contrat Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : 7.5.6.1. PAR L’ADHÉRENT :  à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre recommandée adressée au Souscripteur au plus tard UN mois avant la date d’échéance de l’adhésion.  à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription,  en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article 4.5.7.2. ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. 7.5.6.2. PAR LE SOUSCRIPTEUR :  en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article 7.5.8 «Non-paiement-Résiliation», des présentes Dispositions générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code des Assurances.  à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressée au plus tard DEUX mois avant la date d’échéance annuelle.  en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions particulières ou en cours de contrat (articles L 113-8 et L113-9 du Code des Assurances),  en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article 7.5.7.1. « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions générales,  après sinistre, la résiliation prend effet UN mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R 113-10 du Code des Assurances), 7.5.6.3. DE PLEIN DROIT :  en cas de cessation du Contrat d’assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile  en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord  en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L326-12 du Code des Assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date d’envoi par l’expéditeur de la lettre recommandée de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • FORMATION DU CONTRAT Toute commande en ligne suppose l'adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont visibles sur les pages du site Internet www.tourisme- xxxxxxxxx.xxx de l'Office de Tourisme, à l'aide d'un lien hypertexte et donc consultables à tout moment. Si le client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces prestations auprès de l’Office de Tourisme. En passant commande, le client reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées. Le contrat de prestations devient ferme et définitif lorsque le client a validé la page « Panier » du site Internet sur laquelle figure le récapitulatif des prestations commandées et a procédé au paiement de l’intégralité du prix des prestations commandées. Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de prestations ne sera pas considéré comme formé et l’Office de Tourisme ne sera nullement tenu de réaliser les prestations commandées. La validation de la page « Panier » du site Internet et le paiement de l’intégralité du prix des prestations commandées pourront être effectués avant midi le jour de l’arrivée à Collioure. Dès lors que le contrat de prestations sera formé dans les conditions ci-dessus décrites, celui-ci ne pourra plus faire l’objet d’aucune modification ou annulation par le client, sous réserve des dispositions inhérentes au droit de rétractation dont il bénéficie ou par l’Office de Tourisme, sauf accord entre les parties, sauf dans les conditions ci-après stipulées dans les présentes conditions générales de vente et sauf cas de force majeure.

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • Facturation et paiement Sauf dérogation, la facturation du(es) Services est mensuelle, forfaitaire, à terme à échoir, par mois complets à l'exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la date de mise en Service. La facturation des consommations (non incluses dans l’offre) est à terme échu. L’ABONNE pourra recevoir et/ou consulter, imprimer sa facture qui restera disponible sur l’Espace ABONNES pendant une période de 3 mois, sauf en cas de résiliation. En cas de demande de délivrance de duplicata de facture, de duplicata de contrat ou de modification de relevé d’identité bancaire par l’ABONNE, XANKOM facturera l’ABONNE conformément au tarif en vigueur. L’ABONNE devra s’acquitter de ses factures par prélèvement automatique. Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire entraîneront des frais de gestion par facture, prévus à la Documentation tarifaire remise préalablement à l’ABONNE, liés au traitement des autres modalités de règlement (chèque ou mandat).