Définition de Droit de Propriété Intellectuelle

Droit de Propriété Intellectuelle signifie tout droit portant sur des brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur, dénominations sociales, savoir-faire et plus généralement tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant ou concédés en licence à SECURLITE, enregistrés ou non, sur les Produits.
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Droit de Propriété Intellectuelle désigne tout droit portant sur un brevet, une demande de brevet, une marque, un dessin et/ou modèle, tout droit d'auteur, droit de prévenir l'extraction non autorisée d'un recueil de données, savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation applicable ;
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Droit de Propriété Intellectuelle signifie les droits de propriété intellectuelle reconnus par la loi, y compris des droits de propriété intellectuelle protégés par la loi, notamment des brevets, des droits d’auteur, des dessins industriels, des topographies de circuit intégré et des droits d’obtentions végétales, ou sujets à une protection aux termes de la loi à titre de secrets commerciaux et de renseignements confidentiels;
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Examples of Droit de Propriété Intellectuelle in a sentence

  • Le Fournisseur garantit que les Marchandises, ou les importations, les ventes, la commercialisation ou l’utilisation de ces dernières, ne violent pas les droits d’un tiers (y compris, mais sans s’y limiter, aucun Droit de Propriété Intellectuelle).

  • Le Fournisseur ne pourra utiliser ladite documentation et tout Droit de Propriété Intellectuelle y afférent qu’aux fins d’exécuter le Contrat.

  • Sous réserve de la clause 8.2, Clarivate ne cédera aucun Droit de Propriété Intellectuelle ni n’accordera de licence ou de droit au Client en ce qui concerne les Produits ou les Services.

  • Sauf stipulation contraire expressément prévue aux présentes, aucun Droit de Propriété Intellectuelle n’est conféré au Client en application du présent Contrat ou autrement.

  • Les droits et propriétés sur les documents et les supports, et tout Droit de Propriété Intellectuelle y figurant ou y afférent, relatifs à la fabrication et la fourniture des Marchandises ou une partie de ces dernières soumis au Fournisseur par ou au nom de l’Acheteur demeureront la propriété exclusive de l’Acheteur, seront soumis aux engagements de confidentialité ci-inclus et devront être rendus à l’Acheteur à sa demande.

  • Tout Droit de Propriété Intellectuelle annoncé ou créé pendant la durée de l'Contrat reste la propriété exclusive de la Partie responsable de l'annonce de sa création.

  • À l’exception de ce qui est expressément établi dans le présent Contrat, le Client ne cédera aucun Droit de Propriété Intellectuelle ni n’accordera de licence ou de droit à Clarivate en ce qui concerne les Informations du Client.

  • Une autorisation ne pourra être interprétée ou considérée comme ayant pour objet ou pour effet de transférer au Souscripteur, à quelque moment que ce soit, un quelconque Droit de Propriété Intellectuelle appartenant à Le Deal Club.

  • En conséquence, le Souscripteur s’interdit d’utiliser, reproduire, représenter ou communiquer un Droit de Propriété Intellectuelle appartenant à Le Deal Club à quelques fins que ce soit, y compris dans le cadre de publicité, sur les réseaux sociaux, ou de communiqué de presse, en dehors des stipulations de la Convention ou sans avoir obtenu une autorisation préalable de Le Deal Club.

  • La Convention n’emporte la cession ou licence d’aucun Droit de Propriété Intellectuelle appartenant à Le Deal Club.


More Definitions of Droit de Propriété Intellectuelle

Droit de Propriété Intellectuelle désigne tous droits d’auteur, droits de propriété industrielle, brevet, marque, certificat d’utilité, dessin ou modèle, certificat d’obtention végétale, droits sur les Logiciels, puces et semi-conducteurs, droits des producteurs de bases de données, et tous autres droits de propriété intellectuelle, y compris les droits attachés aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle.
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Droit de Propriété Intellectuelle désigne tous les droits de Propriété intellectuelle suivants : (i) brevets, demandes de brevets, droits relatifs au brevet, inventions, qu'elles soient brevetées ou brevetables, et toutes les améliorations y afférentes ; (ii) les noms de société, les appellations commerciales, les enseignes d'établissement, les emballages, les logos, les slogans, les moyens de masquage, les motifs agrées et non agrées, les marques commerciales et leur enregistrement et les demandes d'inscription ; (iii) les droits d'auteur sur les œuvres publiées et non publiées qu'elles aient été déposées ou non, y compris, sans limitation, toutes les compilations, bases de données (y compris les droits sui generis sur les bases de données), les logiciels (y compris l'ensemble des sources, codes des objets et codes source y afférents), les manuels et autres documents, graphiques, logos, en-têtes de pages, boutons icônes, scripts, emballages, habillage et conception des produits, qu'ils apparaissent ou non en caractères d'imprimerie ou avec le sigle de la marque commerciale, et tous les enregistrements et applications protégés par des droits d'auteur et tous les instruments dérivés, traductions, adaptations, et combinaisons des produits énumérés ci-dessus ; (iv) les noms de domaine et leurs extensions ; et (v) le savoir-faire, les secrets commerciaux, les informations confidentielles, les informations protégées par un droit d'auteur, les techniques et recherches en cours.
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Droit de Propriété Intellectuelle et “Propriété Intellectuelle” se réfèrent aux droits ci-après ou leurs équivalences ou contreparties légitimées par une autorité gouvernementale ou par le biais d’une action auprès de celle-ci dans quelque juridiction au monde. Ceci comprend sans restriction tout droit en matière de brevet, d’exploitation de brevet, d’invention, de droits d’auteur, de secrets commerciaux et tout droit de pro- priété du Logiciel et de la Documentation associée, existant ou ultérieur; y compris notamment toute adapt- ation, correction, décompilation, désassemblage, ému- lation, amélioration, modification, traductions et mises à jour ou travaux associés au Logiciel et sa Docu- mentation qu’ils appartiennent à Tait ou à telle autre partie ou toute amélioration résultant des procédés Tait ou prestation de service d’information.
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Related to Droit de Propriété Intellectuelle

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Vendeur désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Assureur AXA FRANCE IARD.

  • Titulaire Xxxxxxxx XXXXXXX xxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx Emplacement: DocuSign

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Produits désigne les Logiciels, le Matériel, le Logiciel Intégré et le Système d’Exploitation.

  • Partenaire désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par le Vendeur au Client.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Bénéficiaire personne physique ou morale destinataire des fonds ayant fait l’objet d’une opération de paiement.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • notre et « nos ») et la personne physique ou morale qui a signé la commande qui intègre les présentes Conditions Générales par référence. En passant une commande soumise aux présentes Conditions Générales, vous acceptez que les Annexes (telles que définies ci-dessous) jointes aux présentes Conditions Générales soient intégrées aux présentes Conditions Générales. Si une condition n’est pertinente que pour une Annexe particulière, cette condition s’applique uniquement à cette Annexe lorsque cette Annexe est intégrée aux présentes Conditions Générales.

  • Acheteur désigne tout Utilisateur, professionnel ou non, qui achète un ou plusieurs Article(s) sur le Site.

  • Offre offre de Produit(s), Service(s), Matériel(s), et/ou d’Option(s), proposée par Nordnet, pouvant être basée en tout ou partie sur des éléments de tiers, décrite dans le cadre du Site Nordnet comme au sein du Contrat et/ou lors de la Commande, ainsi que le cas échéant de l’Espace Client.

  • Contrôle désigne la propriété effective de plus de cinquante pour cent (50 %) des titres avec droit de vote ou parts des capitaux propres alors en circulation d’une entité.

  • Animaux Les animaux sont autorisés uniquement pour les locations d’emplacements nus, moyennant une redevance mensuelle. Les chiens de catégorie 1 et 2 sont interdits. Les animaux doivent être déclarés à la direction du camping. La vaccination doit être à jour et les photocopies du carnet de vaccination ( + numéro de tatouage) doivent être jointes au présent contrat. Les animaux ne sont autorisés que sous surveillance et tenus en laisse dans l’enceinte du camping. 1 seul animal par emplacement.

  • Matériel désigne l’équipement informatique, notamment les composants, les options et les pièces de rechange.

  • Commande désigne un formulaire de commande (Order Form), un statement of work (SOW), un Licensed Software Designation Agreement (LSDA), ou tout document de commande similaire qui (i) incorpore les conditions du présent Contrat et décrit la ou les Offres commandées par le Client et les redevances associées à ces dernières, (ii) a été accepté par le Client via des signatures manuscrites ou électroniques, ou via un système électronique spécifié par Siemens, et (iii) est accepté par Siemens.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.