RECOURS DES VOISINS ET DES TIERS Clauses Exemplaires

RECOURS DES VOISINS ET DES TIERS. En votre qualité de locataire ou d'occupant à titre gratuit du ou des bâtiments assurés, la responsabilité que vous pouvez encourir vis-à-vis des voisins et des tiers du fait de dommages matériels et immatériels consécutifs. En votre qualité de propriétaire ou copropriétaire non occupant du ou des bâtiments assurés, la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle que vous pouvez encourir à l'égard :  des copropriétaires, pour tous dommages matériels et immatériels consécutifs qui leur sont causés (articles 1382, 1383, 1384 et 1386 du Code civil et article 14 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) ;  des autres voisins et tiers pour tous dommages matériels et immatériels consécutifs qui leur sont causés (articles 1382, 1383, 1384 et 1386 du Code civil).
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RECOURS DES VOISINS ET DES TIERS. Au titre de la garantie de l’habitation assurée par le présent contrat, vous bénéficiez de la garantie du recours des voisins et des tiers pour les événements, s’ils sont garantis selon mention aux Conditions Particulières : • incendie ; • événements Assimilés ; • dégâts des Eaux. Nous garantissons alors les conséquences financières de la responsabilité que vous pouvez encourir à l’égard des voisins et des tiers pour les dommages matériels et immatériels résultant d’un événement garanti, survenus dans les locaux assurés par le présent contrat et dont vous êtes propriétaire, locataire ou gardien. Cette garantie s’exerce en vertu des articles 1240, 1241 et 1242 du Code Civil et s’étend à la perte d’usage des locaux dont pourraient être victimes les voisins et les tiers.
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RECOURS DES VOISINS ET DES TIERS. (voir Titre I, Article 21)
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RECOURS DES VOISINS ET DES TIERS. A la suite d’un Incendie, d’une Explosion, d’un Dégât des Eaux, d’un Dégât lié au Gel prenant naissance dans les locaux de la Location Saisonnière à la suite et à raison d’un fait de l’Assuré, les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’Assuré peut encourir en vertu des articles 1382, 1383, 1384 du code civil pour tous les dommages matériels causés aux voisins et aux tiers et pour lesquels la garantie responsabilité locative ci-dessus a joué. La garantie Recours des voisins et des tiers s’exerce dans la limite de Quatre Cent Cinquante Mille Euros (450 000
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RECOURS DES VOISINS ET DES TIERS. 19 Responsabilité séjour - villégiature 19
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RECOURS DES VOISINS ET DES TIERS. Nous* garantissons votre responsabilité civile pour tous dommages matériels* causés aux biens des voisins, des colocataires et des tiers*, par un sinistre* incendie, explosion, dégâts des eaux ou vol garanti et survenu dans les biens assurés ou dans les locaux que vous* louez ou occupez. Cette garantie s’étend aux dommages immatériels* tels que perte d’usage des locaux, perte de loyers, perte d’exploitation, perte de valeur vénale du fonds de commerce, subis par ces mêmes personnes.
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RECOURS DES VOISINS ET DES TIERS. Les conséquences financières de la responsabilité que vous pouvez encourir à l'égard des voisins et des tiers pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, résultant d'un événement garanti en Incendie et Evénements assimilés ou Dégâts des Eaux, survenu dans les locaux assurés par le présent contrat et dont vous êtes propriétaire ou copropriétaire non occupant. Cette garantie s'exerce en vertu des articles 1382,1383 et 1384 du Code Civil et s'étend à la perte d'usage des locaux dont pourraient être victimes les voisins et les tiers.
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RECOURS DES VOISINS ET DES TIERS. Les conséquences financières de la responsabilité que vous pouvez encourir à l’égard des voisins et des tiers pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, résultant d’un événement garanti, survenu dans les locaux assurés par le présent contrat et dont vous êtes propriétaire, locataire ou gardien.
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  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • état des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

  • Etat des lieux Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Période d’essai Article 5

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  • PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES SAGITTA PHARMA collecte auprès des Utilisateurs des données à caractère personnelles (ci-après les « Données Personnelles »). Pour toute information concernant le traitement de vos Données Personnelles, il convient de se référer à la Charte de Traitement des Données Personnelles qui est communiquée à chaque Utilisateur préalablement à la création de son Compte en ligne. La Charte de Traitement des Données Personnelles est opposable à l’Utilisateur dès lors que celui-ci reconnait en avoir pris connaissance et les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de création du Compte. Par cette case à cocher, l’Utilisateur et Client sera considéré avoir donné son consentement au traitement de ses Données Personnelles et SAGITTA PHARMA sera considérée comme ayant rempli son devoir d’information et de recueil de consentement préalable conformément la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la transposition du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’inscription par le Client vaut confirmation de l’acceptation de la Charte de Traitement des Données Personnelles et l’utilisation de ses Données Personnelles par SAGITTA PHARMA conformément aux finalités exposées dans la Charte. Conformément à la législation applicable relative à la protection des données personnelles, toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client dispose d’un droit à la limitation du traitement le concernant ainsi que d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données. L’exercice de ces droits s’effectue auprès de SAGITTA PHARMA, par le biais d’un courrier signé de la personne qui exerce son droit accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »).

  • Recours En cas de désaccord du Client sur le traitement de sa réclamation par Enedis, le Client peut saisir l’instance de recours au sein d’Enedis mentionnée dans la réponse qui lui a été apportée. En cas de litige sur l‘interprétation et/ou l’exécution des dispositions de la présente annexe, le Client peut saisir, par l’intermédiaire de son Fournisseur, les services compétents d’Enedis en vue d’un examen de sa demande. Les coordonnées desdits services sont disponibles sur simple demande auprès d’Enedis. Si le Client est un particulier ou un non-professionnel ou un professionnel appartenant à la catégorie des micro-entreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, il peut également faire appel au Médiateur National de l’Energie, conformément à l’article L122-1 du code de l’énergie. Le différend doit alors faire l’objet d’une réclamation écrite préalable du Client au Fournisseur ou à Enedis, qui n’a pas permis de régler ce litige dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette réclamation écrite, conformément à l’article R122-1 du code de l’énergie.