Common use of Retard de paiement Clause in Contracts

Retard de paiement. Toute somme non payée à son échéance donnera lieu au paiement d’intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sous réserve de tous les autres droits et recours. Les intérêts de retard sont calculés dès le premier jour du retard sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. Par ailleurs, et conformément aux dispositions législatives en vigueur, l’Usager sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euro (40 €), ou un montant supérieur sur justification, par facture impayée à compter de l’envoi de la 1ère lettre de relance et correspondant aux frais de recouvrement supportés par le Délégataire. Nonobstant l’application des pénalités de retard, le Délégataire pourra suspendre la fourniture des Services dans les conditions prévues par l’article 19.4 ci-après ou le cas échéant conformément à l’Article 16 ci-après :  Si un dépôt de garantie a été fourni par l’Usager, prélever les sommes qui lui sont dues sur ce dépôt de garantie ;  Si une garantie de paiement à première demande a été remise, appeler la banque en paiement des sommes dues par l’Usager. Enfin, si le retard de paiement persiste, le Délégataire pourra résilier le Contrat ou les Commandes dans les conditions prévues à l’article 19.4 ci-après.

Retard de paiement. Toute somme non payée En cas de défaut de paiement du client à son échéance donnera lieu au paiement d’intérêts de retard la date d’exigibilité des factures, les sommes restantes dues seront automatiquement majorées d’une pénalité calculée selon les dispositions prévues par la loi Française et au taux de trois d'intérêt correspondant au taux directeur (3) fois le taux de l’intérêt légalrefinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), sous réserve en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de tous les autres droits et recours10 points. Les intérêts Le point de retard départ du calcul desdites pénalités sera le jour suivant la date d’exigibilité des factures. Ces pénalités sont calculés dès le premier jour du retard exigibles de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalablepréalable et seront d'office portées au débit du compte du client. La SAS ADIAL se réserve la faculté de saisir le Tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution avec au surplus une demande d’astreinte journalière par jour de retard. Par ailleurs, et conformément aux dispositions législatives en vigueur, l’Usager sera redevable d’une tout retard dans les paiements donnera lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euro (40 €), ou un montant supérieur sur justification, par facture impayée à compter de l’envoi € conformément aux dispositions de la 1ère lettre de relance et correspondant aux Loi du 15 mai 2001 (Loi n° 2001, numéro 420 du 15/5/2001 & Loi n° 2005/882 du 2/8/2005). La SAS ADIAL pourra demander également à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement supportés par le Délégataire. Nonobstant l’application effectivement engagés dépassaient ce montant sur présentation des pénalités de retard, le Délégataire pourra suspendre la fourniture des Services dans les conditions prévues par l’article 19.4 ci-après ou le cas échéant conformément à l’Article 16 ci-après :  Si un dépôt de garantie a été fourni par l’Usager, prélever les sommes qui lui sont dues sur ce dépôt de garantie ;  Si une garantie de paiement à première demande a été remise, appeler la banque en paiement des sommes dues par l’Usagerjustificatifs. Enfin, si la SAS ADIAL se réserve également le retard droit de paiement persistesuspendre ou d’annuler selon son choix les commandes en cours, tout type d’abonnements et de prestation en cours y compris dans le Délégataire cadre de la garantie de matériel précédemment acheté. Toutes les sommes versées en avance ne pourront être remboursées. La SAS ADIAL pourra résilier le Contrat ou les Commandes dans les conditions prévues à l’article 19.4 ci-aprèsde plein droit exiger la restitution des matériels déjà livrés et ce sans qu’il soit besoin d’une action judiciaire quelconque.

Retard de paiement. Toute somme non payée à son échéance donnera lieu au paiement d’intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sous réserve de tous les autres droits et recours. Les intérêts de retard sont calculés dès le premier jour du retard sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. Par ailleursEn outre, et ces intérêts seront capitalisés s’ils sont dus sur une période de douze (12) mois consécutifs, conformément aux dispositions législatives en vigueur, l’Usager sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euro (40 €), ou un montant supérieur sur justification, par facture impayée à compter de l’envoi de la 1ère lettre de relance et correspondant aux frais de recouvrement supportés par le Délégatairel’article 1154 du Code civil. Nonobstant l’application des pénalités de retard, le Délégataire pourra pourra, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de payer, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours : • suspendre la fourniture des Services dans les conditions prévues par l’article 19.4 ci-après Services, • ou le cas échéant conformément à l’Article 16 ci-8 ci- après :  Si - si un dépôt de garantie a été fourni par l’Usager, l’Usager prélever les sommes qui lui sont dues sur ce dépôt de garantie ;  Si - si une garantie de paiement à première demande a été remise, appeler la banque en paiement des sommes dues par l’Usager. Enfin, si le retard de paiement persiste, le Délégataire pourra résilier le Contrat ou les Commandes Bons de Commande dont les Redevances mensuelles n’ont pas été payées après l’envoi d’une dernière mise en demeure restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours. La résiliation interviendra de plein droit à l’expiration du délai figurant dans les conditions ladite mise en demeure et ce, aux torts exclusifs de l’Usager. Les dispositions prévues à l’article 19.4 ci-aprèsaprès relatives à la résiliation pour faute de l’Usager seront alors applicables. L’Usager déclare expressément accepter les conséquences de l’application du présent article, en particulier en termes de continuité de son service et ne pourra en aucun cas se retourner contre le Délégataire pour quelque dommage que ce soit qu’il subirait du fait de cette application.

Retard de paiement. Toute somme non payée à son échéance donnera lieu au paiement d’intérêts En cas de retard au taux de paiement de tout ou partie d’une facture par le Client, et sans préjudice de tous les autres droits du Fournisseur, notamment d'interruption de la fourniture ou de résiliation du Contrat, toutes les sommes dues TTC (Toutes Taxes Comprises) seront majorées, de plein droit et sans mise en demeure, d’une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières aucune garantie n’est demandée au Client à la date de l’intérêt légalsignature du Contrat. Si toutefois en cours d’exécution du Contrat un changement significatif défavorable dans la situation financière du Client intervient, sous réserve de tous les autres droits et recours. Les intérêts de retard sont calculés dès le premier jour du retard sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. Par ailleurs, et conformément aux dispositions législatives en vigueur, l’Usager sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euro (40 €), ou un montant supérieur sur justificationFournisseur pourra demander au Client, par facture impayée à compter courrier ou e-mail motivé, de l’envoi lui fournir dans un délai de 10 (dix) Jours Ouvrables suivant la 1ère lettre de relance et correspondant aux frais de recouvrement supportés par le Délégataire. Nonobstant l’application des pénalités de retard, le Délégataire pourra suspendre la fourniture des Services dans les conditions prévues par l’article 19.4 ci-après ou le cas échéant conformément à l’Article 16 ci-après :  Si notification qui lui sera faite (i) un dépôt de garantie a été fourni par l’Usager, prélever les sommes qui lui sont dues sur ce dépôt de garantie ;  Si non rémunéré ou (ii) une garantie de paiement à première demande a été remiseou (iii) un cautionnement solidaire, appeler la banque en ce afin de garantir le paiement des sommes qui pourraient être dues par l’Usagerle Client au titre du Contrat. Enfin, si le retard Cette garantie devra être valable jusqu’à la date d’expiration du Contrat. A défaut de paiement persistefournir la garantie demandée dans ce délai, le Délégataire Fournisseur pourra résilier demander au Gestionnaire de Xxxxxx l’interruption de la fourniture de Gaz sous réserve d’en informer le Contrat ou les Commandes dans les conditions prévues à l’article 19.4 ci-aprèsClient par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de trente (30) Jours calendaires, et ce pendant toute la période pendant laquelle le Client sera défaillant au titre de cette obligation de fournir la garantie.

Retard de paiement. Toute somme non payée à son échéance donnera lieu au paiement d’intérêts En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard égales au dernier taux de trois refinancement connu de la Banque Centrale Européenne majoré de DIX (310) fois le taux points seront automatiquement et de l’intérêt légalplein droit acquises au Prestataire, sous réserve de tous les autres droits et recours. Les intérêts de retard sont calculés dès le premier jour du retard sans qu’il soit besoin d’une formalité aucune ni mise en demeure préalable. Par ailleurs, et conformément aux dispositions législatives ce, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en vigueurdroit d'intenter à ce titre à l'encontre du Client. Le montant de ces pénalités de retard sera calculé sur le montant T.T.C. du prix figurant sur la facture concernée. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’Usager sera redevable d’une le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler notamment la fourniture des Produits et/ou Prestations commandés par le Client et de suspendre l'exécution de ses obligations. Enfin, en cas de retard de paiement dans les conditions ci-dessus définies de la part d’un Client ayant la qualité de professionnel et en plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un dont le montant est égal à QUARANTE (40) Euros, sera de quarante euro (40 €)plein droit acquise au Prestataire, ou un montant supérieur sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur justificationprésentation des justificatifs. En outre, par facture impayée en cas de retard de paiement de plus de 15 jours à compter de l’envoi l’échéance prévue sur la facture, et en sus de la 1ère lettre de relance et correspondant aux ces frais de recouvrement supportés par le Délégataire. Nonobstant l’application des pénalités de retardrecouvrement, le Délégataire pourra suspendre la fourniture des Services dans les conditions prévues par l’article 19.4 ci-après ou Client s'expose au paiement d’une somme de DIX POUR CENT (10%) calculée sur le cas échéant conformément à l’Article 16 ci-après :  Si un dépôt montant total restant dû. Pour exiger le paiement de garantie a été fourni par l’Usager, prélever les sommes qui lui sont dues sur ce dépôt de garantie ;  Si une garantie de paiement à première demande a été remise, appeler la banque en paiement des sommes dues par l’Usager. Enfin, si le retard de paiement persistecette indemnité moratoire, le Délégataire pourra résilier Prestataire mettra en demeure le Contrat ou les Commandes dans les conditions prévues à l’article 19.4 ci-aprèsClient de s'exécuter sous 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Retard de paiement. Toute somme non payée Si le paiement intégral du montant des factures n'est pas intervenu dans les délais prévus, le Client sera relancé par courrier afin de remédier à son échéance donnera lieu ce manquement sous quinze (15) jours supplémentaires. Si la première relance est restée vaine, une seconde relance intitulée « avis de coupure » est envoyée au Client, lui expliquant qu’il a la possibilité de saisir les services sociaux. Le fournisseur a ensuite la possibilité de couper le Client sous 20 (vingt) jours, entraînant pour toute la procédure, la facturation de frais de gestion, leur montant étant mentionné dans la lettre de relance et le catalogue de prestation du GRD. A défaut du paiement d’intérêts intégral de chaque facture dans le délai convenu, les sommes dues sont majorées de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, après une première relance infructueuse, d’une pénalité de retard au égale à une fois et demie (1,5) le taux de d’intérêt légal en vigueur pour les clients résidentiels et trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur pour les Clients Professionnels, au jour où le montant est exigible, calculée en prenant en compte le nombre de l’intérêt légaljours entre la date d’exigibilité du paiement et la date de paiement effectif. Au terme des relances successives non suivies d’effets, sous réserve GEG pourra interrompre la fourniture d’électricité, sans préjudice des dispositions de tous l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles pour les autres droits et recourspersonnes physiques, et/ou résilier le Contrat selon les modalités de l’article 8.1. Les intérêts Durant la période de retard sont calculés dès le premier jour du retard sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. Par ailleurs, et conformément aux dispositions législatives en vigueur, l’Usager sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euro (40 €), ou un montant supérieur sur justification, par facture impayée à compter de l’envoi de la 1ère lettre de relance et correspondant aux frais de recouvrement supportés par le Délégataire. Nonobstant l’application des pénalités de retardcoupure, le Délégataire pourra suspendre la fourniture des Services dans les conditions prévues par l’article 19.4 ci-après ou le cas échéant conformément à l’Article 16 ci-après :  Si un dépôt Client conserve l'obligation de garantie a été fourni par l’Usager, prélever les sommes qui lui sont dues sur ce dépôt de garantie ;  Si une garantie de paiement à première demande a été remise, appeler la banque en paiement des sommes dues par l’Usagerau titre des abonnements et des prestations. Enfin, si le retard de paiement persiste, le Délégataire pourra résilier le Contrat ou Tous les Commandes dans les conditions prévues frais liés à l’article 19.4 ci-aprèsla coupure et au rétablissement du courant facturés sont à la charge du Client.

Retard de paiement. Toute somme non payée En cas de retard de paiement : - l’Acheteur sera tenu au versement d’une pénalité́ de retard, calculée sur le prix TTC de la facture, par défaut égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son échéance donnera lieu au paiement d’intérêts opération de retard au taux refinancement la plus récente (Euribor 1M) majoré de 10 points de pourcentage et ne pourra être inférieur à trois (3) fois le taux de l’intérêt d'intérêt légal. - l’Acheteur sera tenu, sous réserve de tous les autres droits et recours. Les intérêts de retard sont calculés dès le premier jour du retard sans qu’il soit besoin pour chaque facture en retard, au versement d’une mise en demeure préalable. Par ailleurs, et conformément aux dispositions législatives en vigueur, l’Usager sera redevable d’une indemnité indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euro (40 €)40) euros, ou un montant supérieur sur justificationconformément aux dispositions légales impératives applicables ; Toutefois, par facture impayée à compter de l’envoi de la 1ère lettre de relance et correspondant aux si les frais de recouvrement supportés réellement exposés par le DélégataireVendeur sont supérieurs au montant visé au paragraphe précédent, ce dernier se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire à l’Acheteur. Nonobstant l’application des pénalités Le défaut de retardpaiement d’un terme à bonne date entraînera de plein droit l’exigibilité de toutes les sommes dues par l’Acheteur défaillant, même si elles ont donné lieu, en tout ou partie, à la création de traites ou à la réception de billets à ordre. En outre, le Délégataire pourra Vendeur se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services dans les conditions prévues par l’article 19.4 ci-après ou le cas échéant conformément à l’Article 16 ci-après :  Si un dépôt l’exécution de garantie a été fourni par l’Usager, prélever les sommes qui lui sont dues sur ce dépôt de garantie ;  Si une garantie de paiement à première demande a été remise, appeler la banque en ses propres obligations jusqu’au complet paiement des sommes dues par l’Usagerexigibles. Enfin, si le En cas de retard de paiement persisteexcédant un délai de 30 jours, la vente pourra être résolue par le Délégataire pourra résilier le Contrat ou les Commandes dans les conditions prévues à l’article 19.4 Vendeur, aux torts de l’Acheteur, huit jours après une mise en demeure de payer restée sans effets. Les dispositions ci-aprèsdessus s’appliqueront sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre le Vendeur.

Retard de paiement. Toute somme non payée à son échéance donnera lieu au paiement d’intérêts En cas de retard au taux de paiement, l'Acheteur devra verser de plein droit et sans formalité préalable particulière, dès le jour suivant la date d’exigibilité de la facture, des pénalités de retard équivalentes à trois (3) fois le taux de l’intérêt légald'intérêt légal français calculées sur le montant impayé. En outre, sous réserve de tous les autres droits et recours. Les intérêts l’Acheteur en situation de retard sont calculés dès le premier jour du retard sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. Par ailleurs, et conformément aux dispositions législatives en vigueur, l’Usager sera redevable d’une indemnité de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de XXXXXXX de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un dont le montant de quarante euro est fixé par décret (40 €), ou un montant supérieur sur justification, par facture impayée à compter de l’envoi de la 1ère lettre de relance et correspondant aux . Lorsque les frais de recouvrement supportés par le Délégataireexposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, XXXXXXX est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée, conformément aux dispositions de l’article L 441-10, II du Code de commerce. Nonobstant l’application Tout manquement au paiement de l'intégralité des pénalités montants peut en outre entraîner, à la seule discrétion de retardXXXXXXX, le Délégataire pourra suspendre la fourniture suspension temporaire des Services dans licences ou droits octroyés en vertu du Contrat, y compris les conditions prévues par l’article 19.4 ci-après ou le cas échéant conformément à l’Article 16 ci-après :  Si un dépôt services de garantie a été fourni par l’Usagergarantie, prélever les sommes qui lui sont dues sur ce dépôt de garantie ;  Si une garantie de paiement à première demande a été remise, appeler la banque en paiement des sommes dues par l’Usagerjusqu’au complet paiement. Enfin, si XXXXXXX se réserve le retard droit de paiement persiste, le Délégataire pourra résilier le Contrat ou les Commandes dans les conditions prévues et de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues par le Client à l’article 19.4 ci-aprèsquelque titre que ce soit.

Retard de paiement. Toute somme non payée facture impayée (même partiellement) à son échéance donnera lieu au paiement par l’Acheteur d’intérêts de retard au taux de fixés à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sous réserve de tous les autres droits et recoursd’intérêt légal en vigueur. Les intérêts de retard sont calculés courent de plein droit dès le premier jour du suivant la date de règlement porté sur la facture. L’Acheteur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur vis-à-vis de Zoetis d’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Zoetis est en droit de demander une indemnisation complémentaire. Toute inexécution par l’Acheteur de son obligation de paiement pourra entraîner la résolution de plein droit par Zoetis et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalablepréalable de toutes les ventes de Produits demeurées impayées, des ventes en cours de livraison ainsi que des conditions de règlement préalablement consenties. Par ailleursToute autre créance née deviendra immédiatement exigible, même si cette dernière n’est pas échue ou si elle a donné lieu à des traites. De plus, Zoetis se réserve le droit de subordonner toute nouvelle livraison au règlement préalable des arriérés échus et conformément aux dispositions législatives en vigueurà un paiement comptant. Zoetis se réserve également le droit de faire intervenir une société de recouvrement. Les dépenses ainsi occasionnées, l’Usager sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour ainsi que les frais judiciaires éventuels, seront à la charge de recouvrement d’un montant de quarante euro (40 €), ou un montant supérieur sur justification, par facture impayée à compter de l’envoi de la 1ère lettre de relance et correspondant aux frais de recouvrement supportés par le Délégataire. Nonobstant l’application des pénalités de retard, le Délégataire pourra suspendre la fourniture des Services dans les conditions prévues par l’article 19.4 ci-après ou le cas échéant conformément à l’Article 16 ci-après :  Si un dépôt de garantie a été fourni par l’Usager, prélever les sommes qui lui sont dues sur ce dépôt de garantie ;  Si une garantie de paiement à première demande a été remise, appeler la banque en paiement des sommes dues par l’Usager. Enfin, si le retard de paiement persiste, le Délégataire pourra résilier le Contrat ou les Commandes dans les conditions prévues à l’article 19.4 ci-aprèsl’Acheteur.

Retard de paiement. Toute somme non payée à son échéance donnera lieu au paiement d’intérêts En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard égales au dernier taux de trois refinancement connu de la Banque Centrale Européenne majoré de DIX (310) fois le taux points seront automatiquement et de l’intérêt légalplein droit acquises au Prestataire, sous réserve de tous les autres droits et recours. Les intérêts de retard sont calculés dès le premier jour du retard sans qu’il soit besoin d’une formalité aucune ni mise en demeure préalable. Par ailleurs, et conformément aux dispositions législatives ce, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en vigueurdroit d'intenter à ce titre à l'encontre du Client. Le montant de ces pénalités de retard sera calculé sur le montant T.T.C. du prix figurant sur la facture concernée. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’Usager sera redevable d’une le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler notamment la fourniture des Produits et/ou Prestations commandés par le Client et de suspendre l'exécution de ses obligations. Enfin, en cas de retard de paiement dans les conditions ci-dessus définies de la part d’un Client ayant la qualité de professionnel et en plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un dont le montant est égal à QUARANTE (40) Euros, sera de quarante euro (40 €)plein droit acquise au Prestataire, ou un montant supérieur sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur justificationprésentation des justificatifs. En outre, par facture impayée en cas de retard de paiement de plus de 10 jours à compter de l’envoi l’échéance prévue sur la facture, et en sus de la 1ère lettre de relance et correspondant aux ces frais de recouvrement supportés par le Délégataire. Nonobstant l’application des pénalités de retardrecouvrement, le Délégataire pourra suspendre la fourniture des Services dans les conditions prévues par l’article 19.4 ci-après ou Client s'expose au paiement d’une somme de DIX POUR CENT (10%) calculée sur le cas échéant conformément à l’Article 16 ci-après :  Si un dépôt montant total restant dû. Pour exiger le paiement de garantie a été fourni par l’Usager, prélever les sommes qui lui sont dues sur ce dépôt de garantie ;  Si une garantie de paiement à première demande a été remise, appeler la banque en paiement des sommes dues par l’Usager. Enfin, si le retard de paiement persistecette indemnité moratoire, le Délégataire pourra résilier Prestataire mettra en demeure le Contrat ou les Commandes dans les conditions prévues à l’article 19.4 ci-aprèsClient de s'exécuter sous 20 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Retard de paiement. Toute somme Tout montant d’échéance non payée payé à son échéance donnera sa date d’exigibilité contractuelle donne lieu au paiement versement d’intérêts de retard, calculés sur la base des mensualités avec un taux annuel de quinze pour cent (15%). Les frais de recouvrement peuvent être intégralement facturés au Client en cas de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sous réserve de tous les autres droits et recourspaiement. Les intérêts de retard sont calculés dès le premier jour du retard sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. Par ailleurs, et conformément aux dispositions législatives en vigueur, l’Usager sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d’un montant s’appliquent automatiquement et peuvent être exigibles après le premier rappel de quarante euro COMMOWN, sans attendre la mise en demeure. En cas de rejet de prélèvement, des frais de cinq (40 €)5) euros TTC par rejet seront facturés automatiquement au Client pour le traitement de gestion de l’incident, sans besoin de justification ou un montant supérieur sur justification, par facture impayée à compter de l’envoi d’information préalable de la 1ère lettre part de relance et correspondant aux frais COMMOWN. En outre, COMMOWN se réserve le droit, en cas de recouvrement supportés par le Délégataire. Nonobstant l’application non-respect des pénalités conditions de retardpaiement figurant ci-dessus, le Délégataire pourra de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services dans les conditions prévues services associés à l’offre souscrite par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations. Conformément aux dispositions de l’article 19.4 ci1217 et suivants du Code Civil, COMMOWN se réserve le droit de résilier le contrat suite au non-après paiement de deux (2) mensualités, même non consécutives. Cette résiliation entraîne l’obligation de restitution immédiate des Produits comme précisé à l’Article 15. Dans cette hypothèse, le Client sera facturé et prélevé des mensualités à échoir dues au titre du restant de sa durée d’engagement. Le refus de restitution du Produit ou le cas échéant conformément à l’Article 16 cinon-après :  Si un dépôt de garantie a été fourni par l’Usager, prélever les sommes qui lui sont dues sur ce dépôt de garantie ;  Si une garantie de paiement à première demande a été remise, appeler la banque en paiement des sommes dues entraînent : - la non-restitution du dépôt de garantie (le cas échéant) par l’Usager. EnfinCOMMOWN sans qu’il soit nécessaire à COMMOWN d’emettre un avis particulier vis-à-vis du Client; - dans le cas de la non-restitution du Produit, si le retard la facturation de paiement persiste, le Délégataire pourra résilier le Contrat ou les Commandes celui-ci sur la base d’une pénalité financière prévue dans les conditions prévues CP associées à l’article 19.4 cil’offre ou, à défaut, du prix d’achat TTC du Produit minoré d’une vétusté de 25% par année entière de location. - dans le cas de la non-aprèsrestitution du Produit, l’application d’une astreinte de cinq (5) euros TTC par jour calendaire jusqu’à la restitution effective du Produit; - le déclenchement d’une procédure contentieuse/judiciaire de règlement du litige dont les frais ne peuvent qu’incomber au Client.

Retard de paiement. Toute somme non payée à son échéance donnera lieu au Tout retard et ou défaut de paiement d’intérêts entraînera l’application de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légalplein droit, sous réserve de tous les autres droits et recours. Les intérêts de retard sont calculés dès le premier jour du retard sans qu’il soit besoin nécessité d’une quelconque mise en demeure préalable. Par ailleurs: ✓ des intérêts de retard, calculés selon le taux d’intérêt de la BCE majoré de dix (10) points, et conformément aux dispositions législatives en vigueurce, l’Usager sera redevable sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l’IRSN peut prétendre ; ✓ de l’exigibilité immédiate de toutes les factures non échues ; ✓ d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un dont le montant est fixé à 40€, ainsi qu’une indemnisation complémentaire sur justificatifs le cas échéant. A défaut de quarante euro tout paiement de prix à son échéance, l’IRSN pourra de plein droit résoudre la vente, deux (40 €)2) mois après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par l’IRSN. Tout paiement qui est fait à l’IRSN s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. L’IRSN est en droit de suspendre en tout ou un montant supérieur sur justification, par facture impayée à compter de l’envoi partie l’exécution de la 1ère lettre PRESTATION en cas de relance et correspondant aux frais défaut total ou partiel de recouvrement supportés paiement par le DélégataireCLIENT à l’échéance prévue. Nonobstant l’application des pénalités L’exécution de retard, le Délégataire la PRESTATION pourra suspendre être suspendue par l’IRSN jusqu’au complet règlement de la fourniture des Services dans les conditions prévues par l’article 19.4 ci-après ou le cas échéant conformément à l’Article 16 ci-après :  Si un dépôt facture impayée. Les délais d’exécution seront prolongés de garantie a été fourni par l’Usager, prélever les sommes qui lui sont dues sur ce dépôt de garantie ;  Si une garantie de paiement à première demande a été remise, appeler la banque en paiement des sommes dues par l’Usager. Enfin, si le durée du retard de paiement persistejusqu’à deux (2) mois, le Délégataire pourra résilier le Contrat ou les Commandes dans les conditions prévues à l’article 19.4 ce dernier étant lui-même augmenté des coûts engagés pendant la suspension et des intérêts de retard précisés ci-aprèsdessus. Cette suspension ne pourra pas être considérée comme une inexécution par l’IRSN et ne donnera pas droit à indemnisation au profit du CLIENT.