Réfaction. Lorsqu’Expertise France estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du Contrat, peuvent néanmoins être reçues en l’état, elle en prononce la réception avec réfaction de prix proportionnelle à l’importance des imperfections constatées. Cette décision doit être motivée. Communication en est faite à l’expert désigné et au contractant préalablement à sa notification afin qu’ils soient à même de présenter leurs observations Faute d’observations présentées dans les quinze jours suivant la décision de réception avec réfaction, la décision est réputée acceptée. Si des observations ont été formulées dans ce délai, Expertise France dispose ensuite de quinze jours pour notifier une nouvelle décision. A défaut d’une telle notification, Expertise France est réputée avoir accepté les observations.
Réfaction. Ecominéro applique, conformément à son Cahier des charges, une réfaction temporaire sur les coûts de reprise et Traitement des Déchets du bâtiment dans les conditions ci-après énoncées.
Réfaction. Le MNHN prononce une réfaction quand la prestation ne donne pas entière satisfaction mais est néanmoins admissible. Cette réfaction consiste en une réduction du prix. Le MNHN procède au rejet des prestations dans les conditions définies à l’article 27 du CCAG/PI.
Réfaction. Lorsque l’acheteur estime que les prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du marché, peuvent néanmoins être admises en l’état, il en prononce la réception avec réfaction de prix proportionnelle à l’importance des imperfections constatées. Cette décision doit être motivée. Elle ne peut être notifiée au titulaire qu’après qu’il a été mis à même de présenter ses observations. Si le titulaire ne présente pas d’observations dans les quinze jours suivant la décision de réception avec réfaction, il est réputé l’avoir acceptée. Si le titulaire formule des observations dans ce délai, l’acheteur dispose ensuite de quinze jours pour lui notifier une nouvelle décision. A défaut d’une telle notification, l’acheteur est réputé avoir accepté les observations du titulaire.
Réfaction. L’Adhérent peut bénéficier de la Réfaction prévue à l’article R.541-120 du Code de l’environnement, dans les conditions décrites au présent article. L’Adhérent doit assurer lui-même ou organiser pour son compte des opérations de collecte séparée et traitement des déchets d’Éléments d’ameublement participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’Eco- organisme, tels que précisés dans le Cahier des charges. L’attention de l’Adhérent ou de son Mandataire est attirée sur le fait que la Réfaction ne peut conduire à exempter le Producteur des pénalités prévues en application de l'article L. 541-10-3 du Code de l’environnement en matière de Modulations de l’Eco-contribution. La méthode de calcul permettant de définir le montant de la Réfaction prend en compte les coûts supportés par l'Eco-organisme pour la collecte séparée et le Traitement déchets d'Éléments d'ameublement, comparables aux opérations de collecte séparée et de Traitement des déchets d’Eléments d’ameublement assurées par le Producteur. Les modalités précises relatives à mise en place et au bénéfice de la Réfaction feront l’objet de la conclusion d’un contrat séparé entre l’Adhérent et VALOBAT, étant considéré que l’Adhérent ne doit pas bénéficier, pour les quantités de déchets d’Eléments d’ameublement collectées séparément et traitées faisant ainsi l’objet d’une demande de réfaction, de soutiens financiers en application d’un autre contrat de soutien financier que celui qui sera conclu à cette fin, en application des dispositions de l’article R 541-104 du Code de l’Environnement.