Résidence fiscale Clauses Exemplaires

Résidence fiscale. En application de la législation en vigueur, le Titulaire doit communiquer à la Banque son/ses pays de résidence fiscale et le numéro d’identification fiscale attribué par son/ses pays de résidence fiscale. Ces éléments doivent être communiqués avant toute ouverture de compte. A cet effet, la Banque peut demander au Titulaire la fourniture d’une « Auto-certification de la résidence fiscale Personne Physique » et, le cas échéant, des pièces justificatives. Il appartient au Titulaire, et non à la Banque, de déterminer, sous sa propre responsabilité, son/ses pays de résidence fiscale. A cet égard, le Titulaire est invité à consulter le portail de l’OCDE ou à s’adresser à un conseil fiscal indépendant ou aux autorités fiscales concernées. Il est rappelé que l’ouverture d’un PEA est réservée aux seuls résidents fiscaux français. Le Titulaire doit informer la Banque de tout changement de circonstances affectant le statut de sa résidence fiscale sous 30 jours et doit lui communiquer à cette fin un formulaire d’«Auto-certification de la résidence fiscale Personne Physique» dans un délai de 90 jours. Ce formulaire est disponible auprès de l’agence habituelle du Titulaire ou à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxx.xxxx.xxx/xx-xx/xxxx/xxxxxx. A cet égard, la Banque attire l’attention du Titulaire sur le fait que le statut de la résidence fiscale peut avoir des conséquences fiscales importantes sur ses placements, revenus et gains, et affecter le présent contrat ou tout autre contrat souscrit avec la Banque. En outre, ses placements, revenus et gains seront susceptibles d’être également soumis à la réglementation, notamment fiscale, en vigueur dans son Etat de résidence fiscale. Dans ce cadre, la Banque invite le Titulaire à se renseigner auprès des autorités fiscales de son Etat de résidence et/ou à se rapprocher d’un conseil indépendant afin d’obtenir les conseils juridiques et fiscaux appropriés.
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Résidence fiscale. 1. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ; c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité ; d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord. 3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé. Si l'Etat où son siège de direction effective est situé ne peut être déterminé, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord. 4. L'expression " résident d'un Etat contractant " comprend : a) Cet Etat et ses collectivités locales, ainsi que leurs personnes morales de droit public ; et b) Dans le cas de la France, les sociétés de personnes et les groupements de personnes soumis à un régime fiscal analogue par la législation interne française, si leur siège de direction effective est situé en France et si chacun de leurs actionnaires, ...
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Résidence fiscale. Vous convenez de nous faire part de votre pays (ou de vos pays) de résidence fiscale au moment de l’ouverture de votre compte et dans les 30 jours suivant tout changement dans votre situation en ce qui concerne votre résidence fiscale (p. ex., un changement d’adresse qui implique un changement de territoire de compétence fiscale). Vous convenez également de nous communiquer les renseignements (p. ex., le nom, l’adresse, le numéro d’identification aux fins de l’impôt) que les autorités fiscales compétentes nous obligent à recueillir au moment de l’ouverture de votre compte et de façon continue, et ces renseignements pourraient varier selon que vous détenez un compte individuel ou conjoint. Au besoin, ces renseignements pourront être déclarés aux autorités fiscales compétentes en vue de leur utilisation dans le cadre de questions d’ordre fiscal et être partagés par ces autorités fiscales avec leurs homologues d’autres pays. Afin d’attester de votre lieu de résidence fiscale, nous vous remettrons des documents que vous devrez remplir au moment de l’ouverture de votre compte et, s’il y a lieu, chaque année. L’omission de votre part de remplir les documents requis pourrait donner lieu à des amendes et/ou à des pénalités que vous devrez payer directement aux autorités fiscales ainsi qu’à l’imposition de restrictions sur votre compte chez nous.
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Résidence fiscale. En application de la législation en vigueur, le Client doit communiquer à la Banque son/ses pays de résidence fiscale et, le cas échéant, le numéro d’identification fiscale attribué par son/ses pays de résidence fiscale. Ces éléments doivent être communiqués avant toute ouverture de compte. A cet effet, la Banque peut demander au Client la fourniture d’un formulaire d’ « Auto-certification de la résidence fiscale - Entité » et, le cas échéant, des pièces justificatives. Si le Client répond à la définition d’ « Entité Non Financière Passive », les personnes détenant le contrôle du Client doivent également communiquer à la Banque leur/leurs pays de résidence fiscale et le/les numéro(s) d’identification fiscale associé(s). A cet effet, le Client ou les personnes détenant le contrôle fournissent à la Banque un formulaire d’ « Auto-certification de la résidence fiscale - Personne détenant le contrôle » et, le cas échéant, des pièces justificatives. Il appartient au Client et aux personnes en détenant le contrôle le cas échéant, et non à la Banque, de déterminer, sous leur propre responsabilité, leur pays de résidence fiscale. A cet égard, le Client et les personnes en détenant le contrôle le cas échéant, sont invités à consulter le portail de l’OCDE ou à s'adresser à un conseil fiscal indépendant ou aux autorités fiscales concernées. Le Client et les personnes en détenant le contrôle le cas échéant, doivent informer la Banque de tout changement de circonstances affectant le statut de leur résidence fiscale sous 30 jours et doivent lui communiquer à cette fin un formulaire d’ « Auto-certification de la résidence fiscale » dans un délai de 90 jours. Ce formulaire est disponible auprès de l’agence habituelle du Client ou à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxx.xxxx.xxx/xx-xx/xxx/xxxxxx A cet égard, la Banque attire l’attention du Client sur le fait que le statut de la résidence fiscale peut avoir des conséquences fiscales importantes sur ses placements, revenus et gains, et affecter le présent contrat ou tout autre contrat souscrit avec la Banque. En outre, ses placements, revenus et gains seront susceptibles d’être également soumis à la réglementation, notamment fiscale, en vigueur dans son Etat de résidence fiscale. Dans ce cadre, la Banque invite le Client à se renseigner auprès des autorités fiscales de son Etat de résidence et/ou à se rapprocher d’un conseil indépendant afin d’obtenir les conseils juridiques et fiscaux appropriés.
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  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Sous-traitance Si l’Entrepreneur doit faire appel aux services de sous-traitants pour l’exécution des obligations découlant du Contrat, il doit obtenir au préalable l’accord écrit de l’Organisation. L’Organisation peut, à son entière discrétion, examiner les qualifications professionnelles des sous- traitants et refuser tout sous-traitant proposé qu’elle considère de manière raisonnable, non suffisamment qualifié pour exécuter les obligations découlant du Contrat. L’Organisation peut exiger le renvoi de tout sous-traitant sans avoir à motiver sa décision. Toute expulsion ou demande de renvoi ne permet pas en soi à l’Entrepreneur d’invoquer une telle décision pour justifier des retards dans l’exécution ou l’inexécution des obligations découlant du Contrat. Il est seul responsable de la prestation des services attendus des sous-traitants et de l’exécution de leurs obligations. Les termes de tout Contrat de sous-traitance sont subordonnés à ceux du Contrat et sont interprétés à tous égards en fonction de ceux-ci.

  • Durée et résiliation Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire. Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site. En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué. En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis. Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

  • Sous-traitants Le Client convient et accepte que pour fournir les Services, Xxxx SA peut faire appel à des prestataires de service tiers (Sous-traitants) pour traiter les Données à Caractère Personnel. Odoo SA s’engage à n’utiliser de tels Sous- traitants qu’en conformité avec la Législation sur la Protection des Données. Cet usage sera couvert par un contrat entre Odoo SA et le Sous-traitant qui offrira toutes les garanties nécessaires à cet effet. La Politique de Protection des Données d’Odoo SA, publiée à l’adresse xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxxxx fournit des informations actualisées sur les noms et les finalités des Sous-traitants utilisés par Xxxx SA pour l’exécution des Services.

  • Informatique et libertés L’OITPM collecte vos données. Ces données personnelles sont récoltées sur la base de votre consentement et de notre relation contractuelle. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles vous avez consenties. En l’espèce vos données sont collectées dans le but d’assurer la gestion de la clientèle de l’OITPM. Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement. Toutes les informations relatives à la collecte et à la conservation des données personnelles de nos Clients sont méthodiquement conservées dans un registre permettant de démontrer que notre établissement respecte les dispositions de la loi de janvier 1978 et du RGPD et qu’il exerce pleinement, en la matière, les responsabilités qui lui sont dévolues. Ce registre est tenu à jour et prend en compte toute les modifications intervenant dans le traitement. Les informations qui vous concernent sont destinées à l’OITPM qui s'engage à respecter les dispositions de la loi sur l'informatique et les libertés (article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978). L’OITPM limite l’accès aux données personnelles vous concernant seulement au personnel habilité, soumis à des obligations de confidentialité adaptées, et dont leur contact avec ces données personnelles est justifié dans le cadre de leurs attributions. Vous acceptez que vous données personnelles soient transmises au prestataires en charge d’exécuter la prestation en vertu du contrat qui vous lie à l’OITPM. A compter du 25 mai 2018, en vertu des dispositions prévues aux articles 38, 39 et 40 de la loi de janvier 1978, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données personnelles. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au délégué à la protection des données « Office intercommunal de tourisme Provence Méditerranée, Xxxxxxx Xxxxxx (confidentiel) 000 Xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxx, CS 30536, 83041 TOULON Cedex 09 » ou par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx, en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité. A tout moment, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (xxxxx://xxx.xxxx/xx).

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • INFORMATIQUE ET LIBERTES Le présent contrat est régi par les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données à caractère personnel recueillies concernant l'Assuré* sont nécessaires et ont pour finalités la gestion du contrat et du risque ainsi que la prospection commerciale. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à l'Assureur* et/ou à la banque responsable du traitement. Ces données pourront être adressées à des tiers* pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. L'Assureur* et/ou la banque est autorisé(e) par l'Assuré* à communiquer les informations le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion. Il est également susceptible de communiquer certaines informations nominatives à des réassureurs aux fins exclusives de gestion du contrat, ce que l'Assuré* autorise expressément. La liste des entreprises destinataires de ces informations est accessible sur demande auprès de l'Assureur*. L'Assuré* a la possibilité de s'opposer, sans frais, à ce que les informations le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par l'Assureur* et/ou la banque et/ou ses partenaires commerciaux. L'Assuré* peut exercer son droit d'accès, de rectification et d'opposition au siège social de l'Assureur*. Toute attaque violente et brutale ou toute contrainte physique ou morale exercée volontairement par un tiers* sur l'Assuré* ayant entraîné à la fois pour ce dernier : - un préjudice corporel* et/ou un préjudice psychologique*, - le vol ou la détérioration du ou des appareil(s) garanti(s)*. Période de 12 mois consécutifs, démarrant à compter de la date de prise d'effet du contrat.

  • Effets de la résiliation Le contractant est responsable des dommages subis par le pouvoir adjudicateur à la suite de la résiliation du contrat, y compris le coût supplémentaire lié à la désignation d’un autre contractant et à la passation d’un contrat avec celui-ci pour livrer les fournitures ou en achever la livraison, sauf si les dommages sont le résultat d’une résiliation conformément à l’article II.17.1, point j), ou à l’article II.17.2. Le pouvoir adjudicateur peut exiger l’indemnisation de ces dommages. Le contractant n’a pas droit à une indemnisation des pertes résultant de la résiliation du contrat, y compris la perte de bénéfices attendus, à moins que cette perte n’ait été causée par la situation visée à l’article II.17.2. Le contractant doit prendre toutes mesures nécessaires pour réduire les coûts au minimum, pour éviter les dommages et pour annuler ou réduire ses engagements. Le contractant dispose d’un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation pour présenter les rapports et factures requis pour les fournitures livrées avant la date de résiliation. En cas d’offre conjointe, le pouvoir adjudicateur peut résilier le contrat conclu avec chaque membre du groupement séparément en vertu de l’article II.17.1, points d), e), g), k) et l), dans les conditions fixées à l’article II.11.2.

  • Effets de la rétractation Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de votre décision d'opter pour un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour l'opération initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; dans tous les cas, vous ne paierez aucun frais du fait d'un tel remboursement. Si vous avez demandé à ce que l'exécution des services commence durant la période de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à ce que vous nous ayez informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat, calculé sur la base de la couverture intégrale du contrat.

  • Facturation et paiement Sauf dérogation, la facturation du(es) Services est mensuelle, forfaitaire, à terme à échoir, par mois complets à l'exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la date de mise en Service. La facturation des consommations (non incluses dans l’offre) est à terme échu. L’ABONNE pourra recevoir et/ou consulter, imprimer sa facture qui restera disponible sur l’Espace ABONNES pendant une période de 3 mois, sauf en cas de résiliation. En cas de demande de délivrance de duplicata de facture, de duplicata de contrat ou de modification de relevé d’identité bancaire par l’ABONNE, XANKOM facturera l’ABONNE conformément au tarif en vigueur. L’ABONNE devra s’acquitter de ses factures par prélèvement automatique. Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire entraîneront des frais de gestion par facture, prévus à la Documentation tarifaire remise préalablement à l’ABONNE, liés au traitement des autres modalités de règlement (chèque ou mandat).