Révision du Contrat pour motifs raisonnables Dans le cas où le Gestionnaire du Réseau de Transport est amené à modifier le Contrat pour des motifs raisonnables, en particulier en vue de préserver l’intégrité du Réseau de Transport, il notifie au Producteur au plus tard trente (30) jours avant la date de publication, les nouvelles conditions contractuelles. Le Producteur dispose d’un délai de quinze (15) jours pour faire ses éventuels commentaires. Les Parties se rapprochent pour prendre en compte dans toute la mesure du possible les commentaires éventuels du Producteur. A l’issue du délai de trente (30) jours à compter de la notification au Producteur, les nouvelles conditions contractuelles sont publiées. Elles s’appliquent de plein droit à la date d’entrée en vigueur prévue et se substituent automatiquement aux présentes conditions à compter de ladite date d’entrée en vigueur sans compensation d’aucune sorte, sous réserve d’avoir été publiées au moins quarante-cinq (45) jours avant leur date d’entrée en vigueur. Si le Producteur informe par écrit le Gestionnaire du Réseau de Transport et lui démontre, dans les quinze (15) jours à compter de la réception de ces nouvelles conditions, que ces dernières conduisent, pour lui-même, à un préjudice grave dans l’exécution du Contrat, les Parties se rapprocheront et feront leur meilleurs efforts afin de définir ensemble les adaptations qui peuvent être apportées au Contrat dans le respect du principe de non discrimination entre les utilisateurs du réseau. Si les Parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de publication des nouvelles conditions, celles-ci pourront avoir recours aux stipulations de l’article « Règlements des litiges ».
