Sanctions. 19.1 Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.
Appears in 3 contracts
Samples: france.ca-indosuez.com, www.caisse-epargne.fr, www.caisse-epargne.fr
Sanctions. 19.1 - Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.
Appears in 1 contract
Samples: www.caisse-epargne.fr
Sanctions. 19.1 20.1 Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.
Appears in 1 contract
Samples: www.bpaura.banquepopulaire.fr
Sanctions. 19.1 17.1 Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.
Appears in 1 contract