Sinistre. Fait générateur de dommages susceptibles d’être couverts dans le cadre de la police. L’ensemble des dommages consécutifs au même fait sont considérés comme un seul et même sinistre.
Appears in 4 contracts
Samples: Assurance Habitation, Assurance Habitation, Assurance Locataire
Sinistre. Fait générateur de dommages susceptibles d’être d'être couverts dans le cadre de la police. L’ensemble L'ensemble des dommages consécutifs au même fait sont considérés comme un seul et même sinistre.
Appears in 1 contract
Samples: Assurance Familiale