Situations particulières Clauses Exemplaires

Situations particulières. L’étalonnier assure la garde de la jument à compter de la réception de celle-ci et de son produit si elle est suitée. A cet égard, l’éleveur déclare parfaitement connaître les installations de l’étalonnier et les reconnaît comme apte à garantir au mieux la sécurité de la jument et de son produit. En cas d’accident ou de maladie, l’éleveur autorise expressément l’étalonnier à administrer les premiers soins et à faire intervenir le vétérinaire de son choix, et ceci aux frais de l’éleveur. En cas de décès de la jument ou de son produit, l’étalonnier s’engage à en informer l’éleveur sans délais. La jument arrivant au centre de reproduction doit impérativement être déferrée des postérieurs. Si ce n’était pas le cas, l’étalonnier fera effectuer cette opération par le maréchal ferrant de son choix et au frais de l’éleveur.
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Situations particulières. Lorsque le conjoint ou partenaire ou concubin dispose de revenus représentant moins de 25 % de ceux de l’assuré décédé, il est assimilé au conjoint ou partenaire ou concubin sans revenu. Ainsi, sa part est de 50 ou 40 % dont on soustrait ses propres ressources. – S’agissant des autres bénéficiaires, ils doivent justifier de la part de revenus que leur consacrait l’assuré. La part des revenus de l’assuré, affectée à l’ensemble des bénéficiaires, ne peut excéder 80 % de ces revenus. L’indemnité est calculée sur la part des revenus annuels que l’assuré consacrait à chaque bénéficiaire. Les prestations à caractère indemnitaire versées au bénéficiaire, au titre des régimes statutaires des fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, ou au titre du régime général de la Sécurité sociale, ou par tout autre régime de prévoyance collective ou de protection sociale obligatoire, ou au titre d’un statut ou d’une convention collective sont déduites de l’indemnité. L’indemnité ne peut non plus se cumuler avec d’autres indemnités qui, réparant les mêmes postes de préjudices, seraient dues à l’assuré par la MAIF ou toute autre société d’assurance. La part des revenus annuels revenant à chaque bénéficiaire est capitalisée en fonction des barèmes suivants en vigueur à la date du règlement (voir tableaux ci-après).
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Situations particulières. A) Vol d'accoutumance ou de reconnaissance de ligne
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Situations particulières. Situation des salariés ayant pris plus de 5 jours de repos entre le 1er avril et le 30 avril : pour ces salariés la prise minimale de jours de repos est portée à 7 jours sur la période du 1er avril au 31 mai 2020. - Situation des salariés ayant moins de 10 jours de repos acquis à la date du 1er avril (cas de certains CDD ou CDI récemment embauchés) : ces salariés ne sont pas concernés par l’obligation de prendre un minimum de 5 jours de repos sur le mois de mai 2020.
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Situations particulières. Informations non-intentionnellement inexactes ou incomplètes Vous nous donnez non-intentionnellement des informations inexactes ou incomplètes sur un risque ? Nous ne mettons pas fin à pas votre assurance à temps ou ne vous faisons pas de proposition de modification à temps ? Nous ne pouvons alors plus invoquer les informations inexactes ou incomplètes que vous nous avez données pour résilier l'assurance.
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Situations particulières 
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  • Préambule Le présent contrat collectif de prévoyance est conclu entre : - le souscripteur, dont la dénomination sociale est mentionnée aux conditions particulières ; - la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), organisme assureur du contrat, Mutuelle régie par le Livre II du Code de la mutualité, dont le siège social est situé 0 xxx x’Xxxxxxx, 00000 XXXXX, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° SIREN 775 678 584 et sous l’identifiant LEI 9695000Q8HEMSMEPFF29 attribué par l’INSEE. Il est constitué des conditions générales et des conditions particulières. Conformément aux dispositions de l’article L. 510-1 du Code de la mutualité, le contrôle sur les mutuelles régies par le Code de la mutualité est exercé, dans l’intérêt de leurs membres, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) située 0 xxxxx xx Xxxxxxxx XX 00000 00000 XXXXX XXXXX 00. Le présent contrat est souscrit par le souscripteur auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale, en liaison avec la convention de participation conclue par le Centre de Gestion avec la Mutuelle Nationale Territoriale pour le compte du souscripteur, et à laquelle le souscripteur a adhéré. Le souscripteur contribue au financement des garanties du présent contrat collectif auquel ses agents adhèrent, sous la forme d’une participation d'un montant unitaire par agent. Le montant de cette participation financière est fixé dans la convention de participation mise en place par le souscripteur. Conformément aux dispositions - de l’article 19 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ci-après dénommé le Décret ; - de la convention de participation précitée ; il incombe au souscripteur de procéder à l’information de l’ensemble de ses agents de la signature de ladite convention de participation, des caractéristiques du présent contrat collectif souscrit auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale au titre duquel ladite convention de participation est conclue, ainsi que des modalités d'adhésion au présent contrat collectif. La résiliation pour quelque cause que ce soit ou le terme de la convention de participation entraîne automatiquement, à la même date, la résiliation du présent contrat collectif de prévoyance. De même, la dénonciation de l’adhésion du souscripteur à la convention de participation entraîne, automatiquement, à la même date, résiliation du présent contrat collectif de prévoyance. Le souscripteur est tenu d’en informer ses agents. Le présent contrat est à adhésion facultative pour les agents relevant des catégories mentionnées ci-dessous ; ils acquièrent, au titre de cette adhésion, la qualité de membre participant de la Mutuelle Nationale Territoriale. Par ailleurs, le membre participant pourra souscrire à des garanties individuelles dont les conditions sont mentionnées à la Partie II. GARANTIES OPTIONNELLES A ADHESION INDIVIDUELLE du présent contrat. Le présent contrat est régi par les dispositions du Code de la Mutualité et par les statuts de la Mutuelle Nationale Territoriale. Les conditions générales et particulières du présent contrat définissent les droits et obligations de chacune des deux parties et des agents y adhérant. Les membres participants sont, du fait de leur adhésion au présent contrat, soumis aux dispositions des statuts de la Mutuelle Nationale Territoriale ; la notice d’information qui leur est remise par le souscripteur définit notamment les garanties du contrat ainsi que leurs modalités d’entrée en vigueur.