SÉCURITÉ SYNDICALE. 3.01 Il est convenu que tous les Employés visés par la présente Convention doivent, à titre de condition d’emploi, devenir membres du Syndicat au cours des sept (7) jours civils suivant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention et doivent demeurer membres du Syndicat.
3.02 Il est également convenu que tous les nouveaux Employés embauchés après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention doivent, à titre de condition d’emploi, devenir membres du Syndicat au cours des sept (7) jours civils suivant leur date d’entrée en fonction et doivent demeurer membres du Syndicat.
3.03 a. Au moment de son embauche par l’Employeur, chaque nouvel Employé sera informé par l’Employeur qu’il doit communiquer avec son superviseur afin de devenir un Membre du syndicat et de signer une Fiche d’autorisation qui permet à l’Employeur de déduire de son salaire les Droits d’adhésion au syndicat, les Cotisations syndicales et les autres cotisations imposées par le Syndicat et indiquées sur la liste de retenues mensuelles fournie à l’Employeur par le Syndicat. L’Employeur doit verser ces montants au Syndicat, et les cotisations sont exigibles un mois à l’avance.
SÉCURITÉ SYNDICALE. 5.01 L’adhésion obligatoire et le maintien en bon terme de l’affiliation au Syndicat doivent être une condition d’emploi pour chaque employé, à compter de sa date d’embauche.
5.02 L’Employeur doit déduire toutes les deux semaines les cotisations syndicales, incluant s’il y a lieu, les droits d’adhésion et évaluations, du salaire de chaque employé couvert par cette convention. Le montant des cotisations est établi en application des statuts du Syndicat.
5.03 Le montant total des contributions, frais d’adhésion et cotisations recueillis durant le mois doit être remis sans délai au Syndicat, et dans tous les cas, pas plus tard que le quinze (15) du mois suivant. Cette somme doit être envoyée à la Section locale TC 1976 des Métallos, 0000 xxxxxx xx Xx Xxxxx, xxxxxx 000, Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0 à l’attention du vice-président, secrétaire-trésorier en la forme demandée par le Syndicat à la Compagnie. Une copie du formulaire R-115 de remise des cotisations dûment rempli sera envoyée au bureau régional du Syndicat au 0000 Xx-Xxxxxxx, Xxxxx X- 00, Xxxxxx X0X 0X0.
5.04 Un état détaillé contenant les renseignements suivants doit accompagner le versement et le formulaire R-115 :
a) La liste des noms de tous les employés pour lesquels des cotisations syndicales ont été déduites, et le montant des déductions.
b) La liste des noms de tous les employés pour lesquels aucune cotisation syndicale n’a été déduite, et les motifs de la non-perception.
c) Ces renseignements doivent être envoyés aux deux adresses indiquées à l’article 5.02, en la
5.05 Le Syndicat décharge et exonère la Compagnie des réclamations ou autres formes de responsabilité découlant de toutes les mesures prises par la Compagnie conformément à cet article.
5.06 La Compagnie inscrit le montant des cotisations syndicales de l’employé sur les formulaires T-4 de l’année d’imposition.
5.07 À la date d’embauche de chaque nouvel employé, l’Employeur lui remet un exemplaire de la convention collective et une brochure sur l’assurance collective. Ces documents sont fournis par le Syndicat.
5.08 L’Employeur verse un (1) cent par heure travaillée par chaque employé au fonds d’éducation du Syndicat. Ces fonds sont remis directement à la section locale dans les quinze (15) jours suivant chaque deux (2) périodes de paie aux deux semaines.
SÉCURITÉ SYNDICALE. 7.01 Toutes les salariées régies par la présente convention collective qui sont membres du Syndicat à la date de signature de ladite convention et celles qui ne le sont pas, devront comme condition du maintien de leur emploi, devenir et demeurer membres en règle du Syndicat.
7.02 Toute salariée embauchée après la signature de la convention collective devra, comme condition d’embauche et du maintien de son emploi, devenir et demeurer membre en règle du Syndicat, dans les quinze (15) jours suivant sa date d’entrée en service.
7.03 L’Employeur, à chaque période de paie et pour la durée de la présente convention collective, retient sur la rémunération qu’il verse à chaque salariée, selon le mode déterminé entre le Syndicat et l’Employeur, en tenant compte du processus administratif de ce dernier, la cotisation syndicale fixée par le Syndicat. Le quinzième (15e) jour du mois suivant celui de la retenue, l’Employeur remet au Syndicat, en lui postant à sa dernière adresse connue, les sommes ainsi perçues de même qu’un état détaillé précisant le nom des salariées cotisées, le numéro d’assurance sociale, le montant sur lequel la retenue est effectuée et la somme retenue à l’égard de chacune d’elles.
7.04 L’Employeur remet au Syndicat, dans un délai de trente (30) jours de calendrier suivant la date de la signature de la convention collective et, par la suite, le 1er avril de chaque année, une liste de toutes les salariées visées par l’accréditation. Cette liste comprend les renseignements suivants : nom, prénom, adresse, code postal, numéro de téléphone (s’il n’est pas confidentiel), classification, salaire, statut, date d’entrée et d’ancienneté. Cette liste est envoyée au bureau du Syndicat à sa dernière adresse connue. L’Employeur indique le montant payé à titre de cotisation sur le relevé TP4 et le relevé numéro 1 de chaque salariée.
SÉCURITÉ SYNDICALE. 5.01 Feuillets T4
SÉCURITÉ SYNDICALE. L.4.1 Affiliation syndicale L.4.2 Cotisations syndicales L.4.3 Activités syndicales sur les lieux de travail et accès aux lieux L.4.4 Présentoir d’imprimés L.4.5 Tableaux d’affichage vitrifiés
SÉCURITÉ SYNDICALE. 6.01 La Compagnie ne consent à garder à son service que des membres en règle du Syndicat. « Membre en règle » désigne un membre qui a payé ses cotisations périodiques, ses contributions et droits d'adhésion que tous les membres du Syndicat sont uniformément tenus de payer.
SÉCURITÉ SYNDICALE. 1. Un employé qui est, devient ou redevient membre du syndicat doit en demeurer membre en règle pour pouvoir conserver son emploi.
2. Tout nouvel employé dont l'emploi tombe sous la compétence de l'unité de négociation, doit signer une formule autorisant la déduction de ses cotisations syndicales le jour de son engagement et doit adhérer au syndicat lorsque sa période de stage est terminée.
3. a) Sous réserve des exigences de toute loi provinciale ou fédérale pertinente, à compter de la date d'embauchage de chaque employé dont l'emploi relève de la compétence du syndicat, et chaque semaine par la suite, la compagnie prélève, du salaire dû au dit employé, l'équivalent proportionnel de ses cotisations syndicales hebdomadaires régulières, qu'elle remet ensuite chaque mois au
SÉCURITÉ SYNDICALE. 8
3.01 8 3.02 .............................................................................................................................................8 3.03 .............................................................................................................................................8
3.04 Communication d’information aux nouveaux Employés 8
SÉCURITÉ SYNDICALE. 8.01 La Direction et le Syndicat conviennent d'adopter la méthode de retenue obligatoire sur les salaires des employés régis par la présente convention pour le paiement de la cotisation syndicale calculée sous forme d'un pourcentage uniforme du salaire de base de chaque employé.
8.02 Tout employé qui est ou devient membre du Syndicat peut en tout temps donner à la Direction une procuration à l'effet de prélever sur son salaire la cotisation du Syndicat et de la remettre à celui-ci. La procuration précitée est rédigée comme suit :
8.03 A) Tout employé assujetti à la présente convention qui n'a pas remis à la Direction la procuration prévue plus haut ou qui l'a révoquée doit, comme condition du maintien de son emploi, autoriser la Direction par écrit, dans les soixante (60) jours de la date de la signature des présentes, à prélever sur son salaire un montant égal à la cotisation syndicale courante et à remettre cette somme au Syndicat.
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