TRIBUNAL COMPETENT. En cas de contestation le tribunal de Bergerac est déclaré seul compétent.
TRIBUNAL COMPETENT. Les conflits nés de l’application des termes du présent contrat, sont en l’absence de procédures amiables ou lorsque celles-ci ont échoué, portés devant le tribunal d’Evry, seul compétent. Les partis attestent avoir pris connaissance de l’ensemble des obligations nées de ce contrat et s’engagent mutuellement à les respecter. Fait à Arpajon, en 2 exemplaires Le bénéficiaire Le représentant légal Date et signature Date et signature
TRIBUNAL COMPETENT. De convention expresse et sous réserve des dispositions impératives applicables au Client en qualité de consommateur, en cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux de NICE.
TRIBUNAL COMPETENT. Sauf indication expresse contraire, tout litige entre les PARTIES relatif au CONTRAT sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social d’ENI FRANCE SARL.
TRIBUNAL COMPETENT. Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes conditions générales de ventes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le Camping et le CLIENT seront soumis aux tribunaux suivant l’article 42 du code de procédure civile. Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 Le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/xxxx/xxxxx.xxx?xxxxx=xxxx.xxxx.xxxx&xxx=XX Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre recommandée avec A.R. dans les 30 jours qui suivent le séjour. Si aucun accord ne peut être trouvé entre les parties, il sera possible de saisir le médiateur de la consommation dans un délai d’un an à compter de la réception de la LRAR auprès de l’exploitant. Coordonnées du médiateur : Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. CM2C
TRIBUNAL COMPETENT. Les litiges portés devant une juridiction sont soumis au Tribunal de commerce de Paris.
TRIBUNAL COMPETENT. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce Toulouse. Fait à Toulouse le 01/09/2019 Le président Qualité du signataire : Xxxxxx XXXXXXXX Prénom / Nom :
TRIBUNAL COMPETENT. Par dérogation à toutes dispositions contraires des lois relatives à la compétence, l’assureur même en cas de pluralité des défendeurs ou d’action en garantie, ne peut être assigné que devant le tribunal du lieu où le contrat a été souscrit.
TRIBUNAL COMPETENT. Les éventuels litiges liés à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sont du ressort exclusif du Tribunal administratif de Bordeaux. Fait à Bordeaux, en cinq exemplaires, le 2009
TRIBUNAL COMPETENT. 6.1. Tout litige susceptible de naître entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Rouen. Les dépens seront à la charge totale du client d’EXPERITIA.