TRIBUNAL COMPETENT. En cas de contestation le tribunal de Bergerac est déclaré seul compétent.
TRIBUNAL COMPETENT. 6.1. Tout litige susceptible de naître entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Rouen. Les dépens seront à la charge totale du client d’EXPERITIA.
TRIBUNAL COMPETENT. De convention expresse et sous réserve des dispositions impératives applicables au Client en qualité de consommateur, en cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux de NICE.
TRIBUNAL COMPETENT. Les conflits nés de l’application des termes du présent contrat, sont en l’absence de procédures amiables ou lorsque celles-ci ont échoué, portés devant le tribunal d’Evry, seul compétent. Les partis attestent avoir pris connaissance de l’ensemble des obligations nées de ce contrat et s’engagent mutuellement à les respecter. Fait à Arpajon, en 2 exemplaires Le bénéficiaire Le représentant légal Date et signature Date et signature
TRIBUNAL COMPETENT. Les contestations qui pourraient s’élever entre l’une ou l’autre partie au sujet de l’exécution et de l’interprétation des clauses de la présente convention seront soumises au tribunal administratif d’Orléans.
TRIBUNAL COMPETENT. Les litiges portés devant une juridiction sont soumis au Tribunal de commerce de Paris.
TRIBUNAL COMPETENT. Les éventuels litiges liés à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sont du ressort exclusif du Tribunal administratif de Bordeaux. Fait à Bordeaux, en cinq exemplaires, le 2009
TRIBUNAL COMPETENT. Par dérogation à toutes dispositions contraires des lois relatives à la compétence, l’assureur même en cas de pluralité des défendeurs ou d’action en garantie, ne peut être assigné que devant le tribunal du lieu où le contrat a été souscrit.
TRIBUNAL COMPETENT. Sauf indication expresse contraire, tout litige entre les PARTIES relatif au CONTRAT sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social d’ENI FRANCE SARL.
TRIBUNAL COMPETENT. Tous les litiges auxquels le Pacte pourrait donner lieu, concernant notamment son interprétation, sa validité, son exécution ou sa résiliation seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel d’Orléans. Fait à [●], le [●], en [●] exemplaires originaux.