TRIBUNAL COMPETENT. En cas de contestation le tribunal de Bergerac est déclaré seul compétent.
TRIBUNAL COMPETENT. Les litiges portés devant une juridiction sont soumis au Tribunal de commerce de Paris.
TRIBUNAL COMPETENT. Sauf indication expresse contraire, tout litige entre les PARTIES relatif au CONTRAT sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social d’ENI FRANCE SARL.
TRIBUNAL COMPETENT. Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes conditions générales de ventes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le Camping et le CLIENT seront soumis aux tribunaux suivant l’article 42 du code de procédure civile.
TRIBUNAL COMPETENT. Les contestations qui pourraient s’élever entre l’une ou l’autre partie au sujet de l’exécution et de l’interprétation des clauses de la présente convention seront soumises au tribunal administratif d’Orléans.
TRIBUNAL COMPETENT. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce Toulouse.
TRIBUNAL COMPETENT. Tous les litiges auxquels le Pacte pourrait donner lieu, concernant notamment son interprétation, sa validité, son exécution ou sa résiliation seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel d’Orléans.
TRIBUNAL COMPETENT. Les éventuels litiges liés à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sont du ressort exclusif du Tribunal administratif de Bordeaux. Fait à Bordeaux, en cinq exemplaires, le 2009
TRIBUNAL COMPETENT. Par dérogation à toutes dispositions contraires des lois relatives à la compétence, l’assureur même en cas de pluralité des défendeurs ou d’action en garantie, ne peut être assigné que devant le tribunal du lieu où le contrat a été souscrit.
TRIBUNAL COMPETENT. De convention expresse et sous réserve des dispositions impératives applicables au Client en qualité de consommateur, en cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux de NICE.