Utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis Clauses Exemplaires

Utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis. Si vous représentez un organisme gouvernemental des États-Unis, vous convenez que le logiciel d'un PRODUIT logiciel ou boîtier constitue un « Logiciel commercial », tel que défini dans la Section 2.101 de la « Federal Acquisition Regulation » (« FAR ») (48 CFR 2.101). Ainsi, conformément à la Section 12.212 de la « FAR » (48 CFR 12.212) et aux Sections 227.7202-1 et 227.7202-3 du « Defense Federal Acquisition Regulation Supplement » (« DFARS ») (48 CFR 227.7202-1 et 227.7202-3), l'utilisation, la reproduction et la divulgation du logiciel et de la Documentation associée par le gouvernement ou ses agences sont régies et soumises à toutes les dispositions, limites, conditions et restrictions stipulées dans ce CONTRAT de licence. Si, et pour quelle que raison que ce soit, les Sections FAR 12.212 ou DFARS 227.7202-1 ou 227.7202-3 ou les dispositions de cette licence ne sont pas applicables, vous acceptez que les droits d'utilisation, de reproduction ou de divulgation du logiciel et de la documentation associée des organismes gouvernementaux des États-Unis sont des droits limités « Restricted Rights » tels que définis dans les dispositions 48 CFR-Section 52.227-14(a) (mai 2014) ou DFARS 252.227-7014(a)(15) (février 2014), telles qu'applicables. Le fabricant est Citrix Systems, Inc., 000 Xxxx Xxxxxxx Xxxxx Xxxx, Xxxx Xxxxxxxxxx, Xxxxxxx, 00000, Xxxxx-Xxxx.
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Utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis. Le Logiciel et la Documentation sont des articles commerciaux (« commercial items ») au sens de la disposition 2.101 du Règlement Federal Acquisition Regulation (« FAR ») (48 C.F.R.), consistant en un logiciel informatique commercial (« commercial computer software ») et une documentation relative à un logiciel informatique commercial (« commercial computer software documentation ») au sens de la disposition 12.212 du FAR. Conformément aux dispositions 12.211 (Données techniques – Technical Data) et 12.211 (Logiciel informatique – Computer software) du FAR et aux dispositions 227.7202-1 à 000-0000-0 du supplément du Règlement Defense Federal Acquisition Regulation Supplement (« DFAR ») et nonobstant toute autre disposition du FAR ou toute autre clause contractuelle à l’effet contraire dans toute entente incorporant le présent CLUF, les utilisateurs finaux du Gouvernement acquéreront le Logiciel et la Documentation uniquement avec les droits établis par le présent CLUF. Toute disposition de la licence non compatible avec les règlements relatifs à l’approvisionnement fédéral est inopposable au Gouvernement des États-Unis.
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Utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis. (a) Utilisateurs finaux des autorités étatiques, locales ou scolaires du gouvernement des États-Unis. Les présentes conditions régissent tout accès au Logiciel, aux Offres d’Abonnement et à la Documentation par les utilisateurs finaux des autorités étatiques, locales et scolaires du gouvernement des États-Unis. Aucun autre droit n’est accordé par Xxxxx. (b) Gouvernement fédéral des États-Unis. Le Logiciel, les Offres d’Abonnement et la Documentation sont considérés comme des « Logiciels commerciaux » et de la « Documentation de Logiciels commerciaux » au sens de la FAR 12.212 et de la DFARS 227.7202. Les présentes conditions régissent l’accès au Logiciel, aux Offres d’Abonnement et à la Documentation par les utilisateurs finaux du gouvernement fédéral des États-Unis. Aucun autre droit n’est accordé par Xxxxx, mais toute incohérence dans ces conditions avec les réglementations fédérales en matière de marchés publics n’est pas contraignante pour le gouvernement fédéral des États-Unis.
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Utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis. En ce qui concerne les utilisateurs du Gouvernement des États-Unis, directs et indirects, nonobstant les sections 4 et 5 : a. Le présent Contrat s'applique à tout le Logiciel et aux Services acquis directement ou indirectement par ou pour le compte du Gouvernement des États-Unis. Le Logiciel et les Services sont des produits et des services commerciaux tels que définis dans le FAR 12.212 et sont soumis aux droits restreints tels que définis dans le FAR Section 52.227-19 et le DFARS 227.7202, selon les cas, et toutes réglementations ultérieures. L'utilisation, la modification, la reproduction ou la divulgation par le Gouvernement américain ne peut avoir lieu que conformément aux conditions du présent Contrat et est soumise aux restrictions indiquées à l'alinéa c) de la clause relative aux Droits restreints du logiciel informatique commercial du FAR 52.227-19. b. Vous avez choisi les États-Unis comme emplacement par défaut pour le stockage de vos données et vous comprenez qu'Acronis respecte les lois fédérales américaines en vigueur dans votre lieu de résidence et celui de vos données. En conséquence, vous reconnaissez qu'Acronis ou ses sociétés affiliées peuvent utiliser, pour offrir la solution Acronis Backup Cloud et la plate-forme Acronis, des serveurs et autres équipements uniquement hébergés aux États-Unis où les plaideurs, forces de l'ordre, tribunaux et autres agences du gouvernement fédéral américain peuvent avoir le droit d'accéder à vos données. Acronis peut aussi permettre aux autorités du gouvernement fédéral américain d'accéder à vos données si Acronis soupçonne ou croit que ces données contiennent de la pornographie juvénile, tout autre contenu ou information interdite, ou qu'elles sont utilisées à des fins illégales. c. Conformément aux dispositions en matière de confidentialité des données et aux autres exigences de protection des données des utilisateurs prévues par les lois fédérales américaines, et si la loi, les réglementations, les procédures juridiques ou les décrets fédéraux américains en vigueur l'exigent, Acronis se réserve le droit de divulguer les données des utilisateurs ou autres informations, mais uniquement dans la mesure prévue par ces lois, réglementations ou décrets. Sauf si la loi ou un autre décret fédéral américain l'interdit, Acronis vous avertira dans des délais raisonnables de cette demande ou exigence de divulgation et coopérera dans la mesure raisonnable pour limiter ladite divulgation à ce qui est prévu par la loi....
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Utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis. La Solution MobileIron et la Documentation sont des « articles commerciaux », au sens de la section 2.101, titre 48, du Code des règlements fédéraux des États-Unis, composés d’un « logiciel informatique commercial » et de la « documentation afférente au logiciel informatique commercial », tels que ces termes sont utilisés à la section 12.212, titre 48 du Code des règlements fédéraux des États-Unis. Conformément aux sections 12.212 et 227.7202-1 à 227.7202-4, titre 48 du Code des règlements fédéraux des États-Unis, la Solution MobileIron et la Documentation sont concédées sous licence aux utilisateurs finaux du Gouvernement des États-Unis uniquement en tant « qu'articles commerciaux » et avec les mêmes droits que ceux octroyés aux autres utilisateurs finaux en vertu des conditions générales du présent Contrat.
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Utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis. Les Services sous Licence et la Documentation sont des « commercial items » (articles commerciaux), conformément à la définition de la réglementation Federal Acquisition Regulation (« FAR ») (48 C.F.R.) 2.101, consistant en un « commercial computer software » (logiciel informatique commercial) et de la « commercial computer software documentation » (documentation relative à des logiciels informatiques commerciaux), conformément à l’utilisation de ces formules dans la réglementation FAR 12.212. Conformément à la réglementation FAR 12.211 (Technical Data) et à la réglementation FAR
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  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Intégralité du Contrat 9.1 Vous convenez que le Contrat-Cadre et les informations qui y sont intégrées par référence écrite (y compris la référence aux informations contenues dans une URL et des conditions générales référencées), ainsi que la commande applicable, constituent l’intégralité du contrat relatif aux Produits et/ou à toutes les Offres de Services que Vous avez commandé(e)s et prévalent sur tous les contrats, propositions, négociations, démonstrations ou déclarations antérieurs ou concomitants, écrits ou verbaux relatifs à ces Produits et/ou Offres de Services. 9.2 Il est expressément convenu que les conditions du Contrat-Cadre et toute commande d’Oracle prévalent sur les dispositions de tout bon de commande client, portail d’achat Internet ou tout autre document ne provenant pas d’Oracle similaire et aucune des dispositions figurant dans un tel bon de commande client, portail ou autre document ne provenant pas d’Oracle n’est applicable à Votre commande Oracle. En cas d’incohérences entre les conditions d’une Annexe et les présentes Conditions Générales, l’Annexe prévaut. En cas d’incohérences entre les conditions d’une commande et le Contrat-Cadre, la commande prévaut. Le Contrat-Cadre et les commandes ne peuvent être modifiés, et les droits et restrictions ne peuvent être modifiés ou abandonnés que par un document écrit signé ou accepté en ligne via Oracle Store, par des représentants autorisés par Vous et par Oracle. Toute notification requise au titre du Contrat-Cadre doit être fournie par écrit à l’autre partie.

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.

  • Période d’essai (Articles 44-1 du socle commun et 95-1 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective) [La période d’essai est facultative. Sa durée maximale dépend du nombre de jours de travail hebdomadaire fixé dans le contrat de travail : Par exception, si le particulier employeur et l’assistant maternel sont liés par un contrat de travail en cours pour l’accueil d’un enfant, au titre duquel une période d’essai était prévue et a été concluante, la durée maximale de la période d’essai du nouveau contrat conclu pour l’accueil d’un autre enfant de la même famille est de 30 jours calendaires, pour s’aligner sur la durée maximale de la période d’adaptation de l’enfant.]

  • Modalités de paiement ➢ Mode de paiement acceptés Vous pouvez payer votre réservation ou votre séjour à +30jours en euros via les modes de paiement suivants : chèque bancaire et chèque postal français, chèque vacances, carte bancaire ou cash Toutefois, par dérogation, les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour doivent être réglées par carte bancaire exclusivement. ➢ Clientèle de passage Pour les séjours en emplacement sans réservation (passage), vous devez, à votre arrivée, payer obligatoirement à tout le moins la première nuit. Vous êtes en outre chargés d’indiquer à la réception la durée de séjour souhaitée ou prolongée et régler le solde; vous devez à ce titre tenir compte des horaires d’ouverture de la réception. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de départ anticipé de votre part.

  • Délais de livraison 10.1.- Sauf indication contraire dans l’offre du Fournisseur, tous les délais de livraison ou de finalisation établis commenceront à courir à compter de la Date d’Effet du Contrat, et seront réputés être de simples estimations qui n’entraînent aucune obligation contractuelle à l'égard du Fournisseur. Les retards de livraison ne donneront droit à aucune indemnisation ou demande de pénalités en faveur du Client pour les dommages subis. 10.2.- Si le Fournisseur présente un retard de livraison ou est empêché d’exécuter ses obligations nées du Contrat en raison d'un acte ou d'une omission de la part du Client ou de ses mandataires (y compris sans s'y limiter le fait de ne pas fournir les spécifications et/ou les plans correctement dimensionnés et/ou toute autre information pouvant raisonnablement être demandée par le Fournisseur pour exécuter ses obligations nées du Contrat avec diligence), le délai de livraison ou de finalisation ainsi que le Prix Contractuel seront révisés en conséquence. 10.3.- En cas de retard de livraison qui est dû à un acte ou une omission du Client ou qui résulte d’une demande de ce dernier, ou si après avoir été notifié de la livraison imminente des Marchandises du Client refuse la livraison et ne donne aucune instruction opportune pour leur acheminement, le Fournisseur sera autorisé à transporter les Marchandises et à les stocker dans un entrepôt adapté, à la charge du Client. La livraison sera réputée effectuée lors de l’entreposage des Marchandises en magasin moyennant transfert du risque lié aux Marchandises au Client, et ce dernier devra payer le prix correspondant au Fournisseur. POUR LES COMMANDES DE MOTEURS : Lorsque le Fournisseur informe le Client que la commande ou les marchandises sont prêtes à être expédiées, le Client dispose de 7 jours calendaires pour organiser le transport. Si, au bout 7 jours calendaires, le Client n'a pas récupéré les marchandises, le Fournisseur les facturera au client aux conditions "Ex-Works" et les stockera dans les locaux du Fournisseur. Le stockage de ces marchandises sera facturé au Client au prix officiel en vigueur pour la location d'une surface ou d'un espace. Si au bout de 30 jours calendaires, le Client n'a pas récupéré les marchandises, le Fournisseur pourra annuler la commande et envoyer une note de crédit au Client (à l'exception des frais d'annulation, qui s'élèvent à 10 % de la valeur totale de la commande concernant les commandes de MOTEURS). 10.4.- Le Fournisseur indiquera sur les devis le délai de livraison des produits pour chaque lot ou pour l’ensemble du service ou de la prestation. Le délai ne pourra en aucun cas être considéré comme un accord ferme s'il n’est pas désigné comme tel dans le devis. À la réception de la confirmation écrite de la commande et de ses éventuelles modalités, le Fournisseur confirmera le délai de livraison ou en fixera un nouveau. À défaut de recevoir dans les meilleurs délais des nouvelles du Client, le délai de livraison sera réputé être accepté. 10.5.- Le Fournisseur se réserve la possibilité de refuser une commande si les produits ne sont pas disponibles ou en stock. Dans ce cas, il en informera le Client dans les meilleurs délais. 10.6.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas de retard de livraison de tout ou partie des marchandises dû à un événement de force majeure tel que les catastrophes naturelles, les restrictions légales, les grèves, les événements climatiques, etc. ou à tout autre événement indépendant de sa volonté. Dans ce cas, le délai de livraison pourra être prolongé d’une durée égale à la durée de l’événement de force majeure à l’origine d'un tel retard. Toutefois, si une telle durée excède six mois, le Fournisseur pourra annuler les lots non expédiés en le notifiant préalablement au Client. 10.7.- Dans le cas de travaux ou de produits fabriqués par le Fournisseur, le devis ou la confirmation de commande qui fixe le délai devra toujours mentionner le fait que la totalité des produits intégrés seront livrés par les fournisseurs aux dates initialement prévues pour en permettre la fabrication. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier le prix de vente convenu si pour respecter le délai de livraison initialement prévu et avec l’accord du Client, il est tenu remplacer un produit par un autre produit ayant les mêmes caractéristiques mais plus coûteux.

  • Modalités financières La cession, consentie à l'article 4-1 ci-dessus, l’est à titre gratuit.

  • Etat des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.