Xxxxx d'un associé. La Société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais elle continuera avec le conjoint survivant ou les descendants du défunt sans qu'il soit besoin d'un agrément des associés. Si, par suite des règles de dévolution successorale, les parts du défunt passaient à toute autre personne, celle-ci devrait solliciter l'agrément des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires.
Xxxxx d'un associé. La Société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue de plein droit avec ses héritiers ou légataires, sans qu'il soit besoin d'un agrément des associés. Toutefois, lorsque la succession est dévolue à une personne morale, celle-ci ne peut devenir associée qu'avec l'agrément d’un ou plusieurs associés représentant les trois quarts au moins du capital social.
Xxxxx d'un associé. La Société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais les héritiers ou légataires devront solliciter l'agrément des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires, les parts détenues par l’associé décédé n’étant pas prise en compte dans le calcul du capital social.
Xxxxx d'un associé. En cas de décès d´un associé, survenant pendant la durée des présentes, les droits et obligations résultant des présentes seront transmises de plein droit à ses héritiers et ayants-droit.
Xxxxx d'un associé. La Société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais elle continuera entre les seuls associés survivants. Les héritiers ou légataires auront droit à la valeur des parts sociales de leur auteur, laquelle devra leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la Société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. La valeur de ces droits est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil et au 1 ci-dessus. Les héritiers ou légataires peuvent par ailleurs, s’ils remplissent les conditions d’adhésion ci-avant prévues à l‘article 11.4, solliciter l'agrément des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires. Si aucun des héritiers, ayants droit ou légataires ne remplit les conditions d’adhésion, ou si, les remplissant, ils n'ont cependant pas obtenu l'agrément de l'assemblée générale, ils sont tenus au plus tard dans l'année suivant le décès, de notifier à la société un projet de cession de parts. Celui-ci est réputé approuvé en cas d'absence de toute notification d'une réponse de la société dans le délai de deux mois. Si au contraire avant l'expiration de ce délai de deux mois la société notifie un refus d'agrément, elle doit par la même notification faire connaître qu'elle rachète ou fait céder à un tiers les parts dont il s'agit. Elle indique le prix offert qui, s'il n'est pas accepté, est définitivement arrêté par expertise dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil.
Xxxxx d'un associé. La Société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais les héritiers ou légataires devront respecter le droit de préemption et, le cas échéant, solliciter l'agrément des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires.