État des lieux d’entrée Clauses Exemplaires

État des lieux d’entrée. Un état des lieux contradictoire et un inventaire du mobilier seront établis à l’entrée du locataire et feront l’objet d’une vérification en fin de location. Si l’état des lieux et/ou l’inventaire ne sont pas établis contradictoirement et signés simultanément par le bailleur (ou son mandataire) et le locataire, l’état des lieux et/ou l’inventaire réalisés par le bailleur seul (ou son représentant seul) et remis au locataire lors de son entrée dans le logement seront contestables par le locataire dans un délai de 48 heures suivant la remise de l’état des lieux. À défaut de contestation par ce dernier dans ce délai de 48 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le bailleur et communiqués au locataire à son entrée dans le logement seront réputés acceptés sans réserve par le locataire.
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État des lieux d’entrée engagement de la caution ;
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État des lieux d’entrée. Le preneur prendra le local mis à disposition dans l’état où il se trouve lors de l’entrée en jouissance, tel que constaté par l’état des lieux d’entrée, sans pouvoir exiger aucune réparation ou amélioration. Celui-ci doit être fait et la fiche doit être fournie au plus tard 30 jours après l'entrée.
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État des lieux d’entrée. Les différents honoraires du mandataire sont dus à la date de signature du bail, ou à la date de réalisation de la prestation concernant l’état des lieux. Les honoraires de ces prestations, toutes taxes comprises, ne peuvent être facturés à moins de 50 % au bailleur, et la partie des honoraires à la charge du locataire fait par ailleurs l’objet d’un plafonnement au mètre carré, fixé et révisé chaque année par voie réglementaire. Le montant du plafond imputable au locataire concernant la visite, la constitution de son dossier et la rédaction du bail, s’élève à : ………………../m² Le montant du plafond imputable au locataire concernant l’état des lieux d’entrée s’élève à : ………………../m² Xxxxxx et répartition des honoraires Honoraires à la charge du bailleur Prestation de visite du locataire : ……………….. € Prestation de constitution du dossier : ……………….. € Prestation de rédaction du bail : ……………….. € Prestation de l’état des lieux d’entrée : ……………….. € Autres prestations : ……………….. € Honoraires à la charge du locataire Prestation de visite du locataire : ……………….. € Prestation de constitution du dossier : ……………….. € Prestation de rédaction du bail : ……………….. € Prestation de l’état des lieux d’entrée : ……………….. €
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État des lieux d’entrée. Lors de la livraison, le propriétaire s’engage, à ce que le bâtiment livré respecte l’ensemble des règles de sécurité lui incombant et permettant la mise en exploitation de la résidence. Outils pour un partenariat renouvelé entre propriétaires et gestionnaires résidences sociales et logements-foyers
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État des lieux d’entrée. Lors de la remise des clés au locataire, un état des lieux est réalisé en présence du locataire et d’un représentant du propriétaire. Le fonctionnement de la salle et des équipements est expliqué, le bon état des installations est constaté et tout défaut est noté par écrit.
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État des lieux d’entrée. Un état des lieux contradictoire et un inventaire du mobilier seront établis à l'entrée du Locataire et feront l'objet d'une vérification en fin de location. Si l'état des lieux et/ou l'inventaire ne sont pas établis contradictoirement et signés simultanément par le Bailleur (ou son mandataire) et le Locataire, l'état des lieux et/ou l'inventaire réalisés par le Bailleur seul (ou son représentant seul) et remis au Locataire lors de son entrée dans le logement seront contestables par le Locataire dans un délai de 48 heures suivant la remise de l’état des lieux. À défaut de contestation par ce dernier dans ce délai, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le Bailleur et communiqués au Locataire à son entrée dans le logement seront réputés acceptés sans réserve par le Locataire.
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  • état des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

  • Etat des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive

  • Règlement des litiges En cas de difficultés relatives à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, en cas de lacunes de celui-ci et, plus généralement, en cas de litiges, les parties conviennent de rechercher de bonne foi une solution. Artikel 12 -

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.