Conditions générales de vente
date d’entrée en vigueur : 01/03/2017
Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx), SIRET 803 458 553 00010 Conception de sites internet, de supports de communication, rédaction,
graphisme
ARTICLE 1 - DOMAINE D'APPLICATION
Les prestations de services de Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de votre part. Par ailleurs, les présentes conditions générales ont pour objet de vous informer sur les conditions dans lesquelles Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) procède à la création et conception de sites internet et de supports de communication. Le simple fait pour vous d’accepter un devis par mail, ou par retour du devis signé, fera office de commande et vaudra consentement irrévocable et définitif de votre part sur toutes les dispositions figurant dans les conditions générales. Toute commande adressée par vous-même emporte votre adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales. En acceptant un devis de Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx), vous reconnaissez avoir eu une parfaite connaissance des conditions générales et vous renoncez de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données qui seront enregistrées constitueront la preuve des transactions. Les présentes conditions générales peuvent à tout moment être modifiées sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site. Chacune des clauses de ce contrat se suffit, l'invalidation de l'une n'ayant aucun effet sur les autres.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Site web : un site web est l'ensemble des pages et le cas échéant des logiciels qui les génèrent automatiquement, hébergés sur un même serveur et qui constituent le service fourni aux utilisateurs.
Charte graphique : ensemble des éléments graphiques, couleurs, formes, textures, mis en page, assemblés, et travaillés, via la PAO ou réalisation manuscrite, qui constitue la base graphique pour n’importe quel support de communication (site
internet, plaquette, affiches…)
Mise à jour, Maintenance : voir Article 10.
Identifiant : Terme qui désigne d'une manière générale tout code confidentiel ou mot de passe permettant au client de s'identifier et de se connecter à nos services. Contrat : La présente convention.
ARTICLE 3 – OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions suivant lesquelles Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) réalise votre site web ou support de communication et les conditions suivant lesquelles vous rémunérez ces prestations. L'acceptation des présentes conditions générales dans le cadre d'une réalisation graphique implique votre acceptation des conditions générales de ventes spécifiques aux réalisations graphiques.
ARTICLE 4 – PRIX DES SERVICES
Les prix indiqués sont exprimés en euros, TTC. La TVA est non applicable, selon l’article. 293B du CGI.
Les devis sont établis en fonction du besoin de chaque client. Toute demande supplémentaire faite par le client après validation du devis (ajout de page sur site web, ajout de fonctionnalité d’un site ou autre outil informatique, de changement de format, de quantité, de qualité de papier pour ce qui concerne le print), fait l’objet d’un avenant au devis ou d’un devis supplémentaire. En cas de divergence entre le tarif qui vous est indiqué lors de la commande et le tarif en vigueur indiqué sur le devis, en raison d'une erreur de frappe, d'impression ou de calcul, le tarif en vigueur prévaudra. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les prix des services peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d'événements extérieurs. Cette modification sera mise en ligne et portée à votre connaissance avant toute commande. Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) se réserve la faculté de réajuster ses tarifs lors du renouvellement d’abonnements (forfait mise à jour, retirage pour le print, hébergement) et notamment en fonction des éventuelles variations imposées par les organismes d'enregistrement, des parités monétaires ou des taxes supplémentaires, ou de toute modification de politique tarifaire pratiquée par Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) ou par ses fournisseurs. Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) se réserve le droit de facturer tout déplacement sollicité par le client en vue d’un rendez-vous, d’une
intervention sur site, ou d’un accompagnement personnalisé, au-delà de la première prise de contact avec le client.
ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT
Comme indiqué sur chaque devis, un acompte -de 30% à 50% selon les cas- est à verser à la commande, le solde exigible à réception de facture ou au jour de la mise en ligne du site, sauf en cas d’accord passé avec Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) et figurant sur le devis. Les tarifs en vigueur sont ceux annoncés dans le devis. Vous pouvez effectuer le règlement de votre facture, par chèque en Euros tirés sur une banque française ou virement (coordonnées bancaires figurant sur la facture).
Le paiement s'effectue exclusivement en euros. En cas de non-paiement de la facture à la date d'échéance de votre abonnement pour l’hébergement de votre
site, Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) pourra résilier le contrat de plein droit, ce qui pourra entraîner le blocage ou suppression des données hébergées, sans préavis et sans préjudice de la mise en œuvre de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 6 – MODALITES DE LIVRAISON
Une date de mise en ligne pour un site internet ou de livraison pour tout autre support de communication imprimé, est fixée à la signature du devis. Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) s’engage à respecter ce délai si est seulement si tous les éléments devant être fourni par le client (textes numérisés, images, validation de charte graphique, renseignements et tout élément émanant du client) sont fournis dans les temps et les conditions définies par Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx). Le client s'engage à fournir l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation à la signature de la commande et au plus tard 15 jours après la signature de celle-ci, ou dès que le prestataire en fait la demande. Le prestataire ne peut en aucun cas être responsable des délais ou retards occasionnés par les propres délais du client à répondre au prestataire, valider ou invalider des étapes de la prestation. Les délais, date de fin de la prestation ou date de mise en ligne du site web restent intégralement conditionné à cette réactivité. Une date de livraison ou de mise en ligne dite « estimée » et mentionnée sur tout devis de Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) équivaut à une livraison à 15 jours ouvrés maximum au–delà de la date de livraison mentionnée sur ce devis. Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) n’est pas responsable des retards occasionné par les prestataires fournisseurs (imprimeries par exemple).
ARTICLE 7 – MODALITES DE VALIDATION
Que ce soit pour un site internet ou tout autre support de communication, une maquette de la charte graphique est présentée au client, sauf mention contraire indiquée sur le devis. Le client s’engage à valider les éléments (charte graphique, cahier des charges ou détails du site repris et précisés dans le devis, par mail ou par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés. Il peut désigner un responsable technique qui aura autorité pour valider les avancements proposés par le prestataire.
Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) lui accorde toute fois la possibilité de demander des modifications de cette maquette. Les modifications demandées doivent être précises, claires et définitives, et s’inscrire dans une faisabilité technique hors développement web et/ou ingénierie informatique. La maquette modifiée lui sera présentée une deuxième fois pour validation. Passé cette procédure, Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) se réserve le droit de faire un avenant au devis pour dépassement du temps de création prévu.
ARTICLE 8 – DROITS DE CESSION
Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) ne cède pas ses droits à l’image sur ses propres créations pour ses clients, sauf mention contraire dans le devis.
ARTICLE 9 – CONTENU TEXTES, IMAGES ET DROITS
Le client s’engage à fournir à Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) des photos dont il a les droits à l‘image.
Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) ne sera en aucun cas responsable ni des photos fournies par le client, ni des textes rédigés par celui-ci, autant sur les sites internet que sur tout support de communication réalisés par Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) pour son client. Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) se réserve toutefois le droit de ne pas publier ou ne pas imprimer des photos ou des textes qu’elle jugerait douteux ou non conforme à l’éthique et la déontologie. Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) n’est pas chargé de la rédaction des textes du client, ni de la correction orthographique ou de syntaxe, sauf mentions contraire dans le devis. Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) acquière ces images avec copyright sur des sites spécialisés.
ARTICLE 10 –MISES A JOUR ET MAINTENANCE
Les forfaits de mise à jour et de maintenance de site proposé par Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) -inclus dans une formule ou souscrits dans le cadre d’une option ou d’un avenant au devis- sont d’une durée de 1 an, sauf mention spéciale dans le devis. Les forfaits de maintenance comprennent les mises à jour structurelles de fichiers html, css, php ou javascript afin d’assurer le bon fonctionnement du site, ainsi que la correction de bugs ou anomalies éventuels rencontrés sur le site. Les forfaits de mise à jour incluent toute modification de texte simple (changement de tarifs, de dates, d’horaires, de coordonnées, d’adresse, de phrases) et de
paragraphe complet, ainsi que des retouches ponctuelles d’image à insérer dans le contenu du site (remplacer une photo, une illustration, un logo, ajout d’image dans un album en ligne…). Toute intervention sur la charte graphique du site, sur l’agencement des rubriques, sur la disposition des éléments (modules, plugins) ainsi que toute nouvelle création de contenu (texte, image, élément graphique, ajout de module…) fera l’objet d’un devis. La refonte d’un site ne peut pas être considérée dans un forfait de mise à jour.
ARTICLE 11 – MODALITES D'EXECUTION ET DE RESILIATION DU CONTRAT D’HEBERGEMENT
11.1 Responsabilité de Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx)
Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services proposés, et souscrit à ce titre à une obligation de moyens et non de résultats.
11.1.1 Disponibilité
L'indication par un moteur de recherche ou site spécialisé de la disponibilité d'un nom de domaine ne constitue en aucun cas une garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement.
11.1.2 Refus
Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'éventuel refus d'enregistrement d'un nom de domaine par l'organisme chargé de son administration ou par notre prestataire ou sous-traitant local, et ce même si ce domaine apparaît disponible. Si l'enregistrement a été réglé par le client, et qu'il est impossible à Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) de procéder à son dépôt, Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) ne sera tenu que du remboursement des sommes versées par le client au titre l’enregistrement du nom de domaine, aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le Client.
11.1.3 Règles d'enregistrement
Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) ne saurait être tenu responsable des conséquences découlant des modifications des règles imposées par les organismes d'enregistrement, y compris lors du renouvellement de l'abonnement. Le Client souhaitant déposer ou transférer un nom de domaine en .fr déclare avoir consulté et accepter les règles de nommage de l'Afnic ("Charte de Nommage "), consultables sur le site xxx.xxx.xx.
11.2 Garantie
Vous vous engagez et garantissez que toutes les informations que vous avez fournies en connexion ou liées à l'enregistrement sont complètes et exactes. Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) ne nous s’engage pas et ne garantit pas que l'enregistrement du nom de domaine ait pour effet d'éviter d'éventuelles contestations relatives au nom de domaine réservé. Vous utiliserez le service conformément aux instructions de fonctionnement qui vous sera communiqué, et vous serez seul responsable des conséquences dommageables d'une utilisation non-conforme. Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation de votre pays. Vous reconnaissez avoir reçu les conditions, mises en garde et informations nécessaires.
11.3 Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.
11.4 Résiliation du contrat
La résiliation du contrat peut intervenir en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties, de l'une quelconque des obligations stipulées dans le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception.
La résiliation du contrat d'hébergement doit intervenir avant l'échéance du contrat et par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant l'échéance considérée, faute de quoi le contrat sera reconduit pour une année et le Client sera redevable de l'intégralité de la redevance annuelle.
En outre et en application des dispositions de la loi du 1 er août 2000, Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) se réserve le droit de suspendre et de résilier le présent contrat sans préavis ni indemnité en cas de non-respect de votre part d'une quelconque des clauses mentionnées dans le présent contrat et en particulier dans le cas où :
- un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau qui aurait pour cause ou pour origine la connexion au serveur hébergeant le site web du client.
- à la suite de la notification par les utilisateurs d'Internet que vous ne respecteriez pas le code de bonne conduite de l'Internet ou feriez un usage d'Internet de nature à porter préjudice aux tiers et qui serait ainsi contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Vous renoncez à tout recours et/ou toute réclamation du fait de votre suspension lié(e) à l'utilisation de nos services d'hébergement.
ARTICLE 12 – DELAI DE RETRACTATION
En raison de la nature des prestations de services immatérielles livrées uniquement par internet ou téléchargement dont l'exécution a commencé avant le délai de 7 jours, les parties conviennent qu'aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.
ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) se réserve la possibilité de modifier les clauses des Conditions générales à tout moment, notamment sur demande des autorités de tutelle (ICANN, Registry et/ou AFNIC).Toute nouvelle version des Conditions générales entrera en vigueur dès sa publication sur le site de Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx). Dans la mesure où une modification est exigée par une autorité de tutelle, elle sera applicable à tout Contrat en cours 8 (huit) jours après qu'elle ait été publiée sur le site de Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) – xxxx://xxx.xxxxxxxx- xxxx.xxx -. Vous vous engagez à consulter régulièrement le site de Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) sur lequel sera précisée la date d'entrée en vigueur de la dernière modification des Conditions générales. En l'absence de résiliation, Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) considérera que les modifications ont été acceptées.
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Vous reconnaissez et acceptez que les services et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec nos services puissent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Vous reconnaissez également avoir connaissance que le contenu
compris dans des publicités sponsorisées, les informations qui vous sont présentées via le service ou par des annonceurs sont protégées par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Sauf expressément autorisé à cet effet par nous-mêmes ou par l'annonceur, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'œuvres dérivées basées en tout ou partie sur nos services ou les logiciels disponibles. Les marques, logos et marques de services qui apparaissent sur ce site sont notre propriété. Il est interdit d'utiliser ces marques sans notre autorisation écrite et préalable.
ARTICLE 15 – LICENCES
Pour chaque nom de domaine commandé, vous nous consentez une licence exclusive de son utilisation sur Internet. Ce droit d'utilisation s'entend comme la possibilité accordée à Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) d'administrer le nom de domaine pour votre compte. A ce titre Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) s'enregistre à la fois contact technique et contact de facturation lors du dépôt de votre nom de domaine. Vous autorisez également Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) à faire pointer une page html sur l'adresse activée de votre nom de domaine.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITE
En aucun cas Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
- d’informations, de textes, de sons, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites web du client ;
- de la contamination par virus des données et /ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;
- des intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ;
- des dommages que pourraient subir les équipements du client ;
- des détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client
ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITE
Les parties assurent le caractère confidentiel des termes du présent contrat et de toute information obtenue dans le cadre de son application. Elles s'engagent en leur nom comme en celui de leurs personnels à respecter le secret professionnel au présent contrat et à tout document confié. Vous êtes informé que certaines données personnelles fournies sont transmises aux autorités compétentes et pourront être consultées sur le whois. Le whois est un document accessible sur l'Internet auprès des différentes autorités compétentes dans l'enregistrement des noms de domaine ; ce document prouve que le nom de domaine est enregistré et donne différentes informations sur le propriétaire.
ARTICLE 18 – DONNEES PERSONNELLES
Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) s’engage à protéger vos données personnelles. Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément à notre politique de protection des données personnelles. Lors des commandes il vous sera demandé des informations indispensables pour assurer la qualité des services. Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) ne vends pas, ne commerciale pas et ne loue pas ces informations à des tiers. En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant. Il vous suffit pour ce faire de nous adresser un e-mail à l'adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxx-xxxx.xxx, ou envoyer un courrier à Monsieur Site – Xxxxxx Xxxxxxx, 7 somme straete, 00000 Xxxxxxxxx. En adhérant à ces conditions générales, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
Le Client s'engage à informer Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx), par écrit authentifié, de toute modification concernant votre situation personnelle (notamment changement d'adresse, d'email, modification de domiciliation bancaire, etc.). En particulier tout changement d'adresse email devra être immédiatement communiqué à Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx). Le Client doit s'assurer être à tout moment joignable par email et par courrier postal. Toute erreur dans le processus d'abonnement ou de renouvellement des noms de domaines sera de l'entière responsabilité du Client en cas de non communication par lui de ses nouvelles coordonnées, notamment email, et Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) se dégage de toute responsabilité dans le cas du non réabonnement et/ou de la perte du nom de domaine d'un Client qui n'aurait pu être informé de l'échéance de son abonnement par email et courrier postal envoyés par Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx).
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Tant les conditions d'utilisation de nos services que les modalités d'acquisition des prestations en ligne de Monsieur Site (Xxxxxx Xxxxxxx) sont régies par la législation française quel que soit le lieu d'utilisation ou d'acquisition. En cas de contestation éventuelle sur l'interprétation ou sur l'exécution des présentes conditions et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français.