Contenu de l’obligation de confidentialité. Pour les informations confidentielles visées par le décret susvisé du 16 juillet 2001, et conformément à son article 2-II, le Titulaire autorise RTE à communiquer à des tiers ces informations confidentielles si cette communication est nécessaire à l’exécution du Contrat. Pour les informations confidentielles non visées par le décret précité, les Parties s’autorisent à communiquer à des tiers ces informations si cette communication est nécessaire à l’exécution du Contrat. Les Parties s’engagent à ce que les tiers, destinataires d’informations confidentielles prennent les mêmes engagements de confidentialité que ceux définis au présent article. A ce titre, la Partie destinataire d’une information confidentielle s’engage à prendre, vis-à-vis de ses salariés, des sous-traitants et de toute personne physique ou morale qu’elle mandate pour participer à l’exécution du Contrat, toutes les mesures utiles, notamment contractuelles, pour faire respecter par ceux-ci la confidentialité des informations dont ils pourraient avoir connaissance. Elle prend, en outre, toutes les dispositions utiles pour assurer la protection physique de ces informations, y compris lors de l’archivage de celles-ci. Chaque Partie Notifie dans les plus brefs délais à l’autre Partie toute violation ou présomption de violation des obligations découlant du présent article. Les obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas si la Partie destinataire d’une information confidentielle apporte la preuve que celle-ci, au moment de sa communication, était déjà accessible au public ou que depuis sa communication, cette information a été reçue par elle, d’un tiers, licitement, sans violation des dispositions du présent article.
Contenu de l’obligation de confidentialité. Pour les informations confidentielles visées par le décret susvisé du 16 juillet 2001, et conformément à son article 2-II, le Titulaire autorise RTE à communiquer à des tiers ces informations confidentielles si cette communication est nécessaire à l’exécution du Contrat. Pour les informations confidentielles non visées par le décret susvisé du 16 juillet 2001, chacune des Parties s’engage à ne pas : • divulguer ou transmettre, de quelque manière que ce soit et de manière totale ou partielle, les informations confidentielles communiquées par l’autre Partie (« Partie Emettrice ») à un tiers au présent Contrat, sans l’accord préalable et écrit de la Partie Emettrice. Dans le cas où la divulgation d’informations confidentielles à un tiers a été autorisée par la Partie Emettrice, les Parties s’engagent à ce que les tiers destinataires d’informations confidentielles prennent les mêmes engagements de confidentialité que ceux définis au présent article. A ce titre, la Partie destinataire d’une information confidentielle s'engage à prendre, vis-à-vis de ses salariés, des sous-traitants et de toute personne physique ou morale qu'elle mandate pour participer à l'exécution du Contrat, toutes les mesures utiles, notamment contractuelles, pour faire respecter par ceux-ci la confidentialité des informations dont ils pourraient avoir connaissance. Elle prend, en outre, toutes les dispositions utiles pour assurer la protection physique de ces informations, y compris lors de l'archivage de celles-ci; • utiliser les informations confidentielles reçues de la Partie Emettrice à d’autres fins que la mise en oeuvre du Contrat, sans l’accord préalable et écrit de la Partie Emettrice. Chaque Partie Notifie dans les plus brefs délais à l’autre Partie toute violation ou présomption de violation des obligations découlant du présent article. Les obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas si la Partie destinataire d’une information confidentielle apporte la preuve que celle-ci, au moment de sa communication, était déjà accessible au public ou que depuis sa communication, cette information a été reçue par elle, d’un tiers, licitement, sans violation des dispositions du présent article.
Contenu de l’obligation de confidentialité