CONDITIONS PREALABLES Clauses Exemplaires

CONDITIONS PREALABLES. Le Titulaire, pour pouvoir participer au contrat, respecte toutes les conditions cumulatives ci-dessous : - Le Titulaire doit bénéficier d’un agrément délivré par RTE sur la base de sa capacité à satisfaire aux prescriptions mentionnées au Contrat et selon la procédure décrite dans le règlement de consultation de l’appel d’offres et le cahier des charges des prescriptions techniques. - Les sites engagés au titre du Contrat doivent être directement raccordés au Réseau Public de Transport ou au Réseau Public de Distribution (RPD) en HTA. Les Sites engagés au titre du Contrat doivent disposer d’un Contrat d’Accès au Réseau. - Pour les Sites engagés et raccordés au RPD en HTA, le Titulaire, doit compléter et signer avec lesdits Sites l’accord de rattachement joint en annexe 5 - Le Titulaire dispose pour toute la durée de validité du Contrat, d’une Puissance Interruptible Contractuelle vérifiant les critères suivants :
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CONDITIONS PREALABLES. Le présent contrat est consenti et accepté sous les conditions préalables suivantes : - acquisition du terrain, sur lequel sera édifié l'immeuble, - absence de prescriptions archéologiques formulées par les autorités compétentes dans le cadre de la réglementation en vigueur et imposant la conservation de tout ou partie du site, et/ou la modification du programme du RESERVANT, et/ou la réalisation de fouilles archéologiques - absence du recours des tiers ou hiérarchique contre les autorisations administratives et absence de leur retrait dans les délais légaux, - obtention des garanties de remboursement ou d’achèvement prévues par les articles R.261-17 à R.261-24 du Code de la Construction et de l’Habitation. Le RESERVANT s’oblige à informer le RESERVATAIRE de la réalisation des conditions préalables ou de leur non réalisation. Dans ce dernier cas, les présentes seront tenues pour caduques, sans indemnité de part ni d’autre, et le dépôt de garantie dont il sera fait état ci-après sera restitué immédiatement.
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CONDITIONS PREALABLES. 1. Préalablement à l’utilisation des applications de la société SOGELINK, l’Utilisateur devra s'assurer qu'il dispose : - d'un ordinateur de type Windows, Mac ou Linux, - d’une résolution d’écran minimum 1280x1024 - d’un lecteur PDF compatible - d’un navigateur WEB disposant des dernières mises à jour (Mozilla Firefox, Chrome, Edge, Safari) - d’une connexion Internet dont la qualité et la disponibilité permettent d’assurer une bonne utilisation des services et applications de la société SOGELINK.
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CONDITIONS PREALABLES. Le Site de Consommation à profil d’interruption instantanée, pour pouvoir participer au présent Contrat respecte les conditions cumulatives suivantes: - il est directement raccordé au Réseau Public de Transport ; - il dispose d’un Contrat d’Accès au Réseau de Transport conclu directement avec RTE ; - il bénéficie d’un agrément délivré par RTE sur la base de la capacité du site à satisfaire aux prescriptions mentionnées au présent Contrat et selon la procédure décrite dans le règlement de consultation de l’appel d’offres et le cahier des charges des prescriptions techniques. … ; - il dispose sur son Site, pour toute la durée de validité du présent Contrat, d’une Puissance Interruptible Contractuelle éligible au titre du Contrat et vérifiant les critères suivants :
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CONDITIONS PREALABLES. Le présent contrat est consenti et accepté sous les conditions préalables suivantes : - acquisition du terrain, sur lequel sera édifié l'immeuble, - absence de prescriptions archéologiques formulées par les autorités compétentes dans le cadre de la réglementation en vigueur et imposant la conservation de tout ou partie du site, et/ou la modification du programme du RESERVANT, et/ou la réalisation de fouilles archéologiques - obtention du permis de construire d’un ensemble immobilier de 30 logements collectifs avec un parking en rez-de-chaussée et absence de recours des tiers ou hiérarchique - absence du recours des tiers ou hiérarchique contre les autorisations administratives et absence de leur retrait dans les délais légaux, - obtention des garanties de remboursement ou d’achèvement prévues par les articles R.261-17 à R.261-24 du Code de la Construction et de l’Habitation. Le RESERVANT s’oblige à informer le RESERVATAIRE de la réalisation des conditions préalables ou de leur non réalisation. Dans ce dernier cas, les présentes seront tenues pour caduques, sans indemnité de part ni d’autre, et le dépôt de garantie dont il sera fait état ci-après sera restitué immédiatement.
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Related to CONDITIONS PREALABLES

  • Conditions générales RingCentral fournira les Services comme indiqué dans l’Annexe Service concernée. RingCentral peut améliorer, remplacer et/ou modifier les caractéristiques des Services, mais ne peut pas en réduire substantiellement les caractéristiques de base, les fonctions, ou la sécurité au cours de la Durée du Contrat sans le consentement du Client.

  • Conditions particulières Les parties conviennent, en outre, que :………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………

  • CONDITIONS FINANCIERES 18.1 La Carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé dans la brochure de l’Emetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables à la clientèle des Particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.

  • Conditions financières Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

  • CONDITIONS GENERALES Les termes du présent Article I (« Conditions Générales ») s’appliquent de manière générale à tous les Produits et Services fournis au titre du présent Contrat.

  • Prix et conditions de paiement Le prix, indiqué dans les Conditions Particulières, est payable au moment de la souscription, puis au renouvellement du Contrat, sur une base annuelle ou mensuelle. Ce prix est révisable chaque année, notamment en cas de changement de taxe applicable, au moment du renouvellement du Contrat. A ce titre, la Société s’engage à informer le Client des éventuelles modifications tarifaires plus de deux mois avant l’échéance du Contrat afin de permettre au Client de résilier le Contrat le cas échéant si le nouveau prix ne lui convient pas. En cas de paiement par prélèvement automatique, le Client communique les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN) à la Société. En cas de changement de domiciliation bancaire, le Client devra en informer la Société le plus tôt possible et dans tous les cas au moins dix jours avant la prochaine échéance de prélèvement. En l’absence d’information dans ce délai, et si cela entraîne un rejet de paiement, les coûts occasionnés par le rejet seront répercutés sur la prochaine mensualité du Client. Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année de vie du Contrat pour des raisons imputables à la Société et si aucune intervention d’assistance et de réparation n’a lieu durant cette période, le Contrat sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante sauf en cas de souscription consécutive à l’installation de l’Appareil par la Société. En cas de non-paiement du prix dans les trente jours suivant l’échéance contractuelle annuelle ou mensuelle, la Société se réserve le droit de suspendre les prestations et d’appliquer des pénalités de retard au taux d’intérêt légal. Elle en avertira le Client par lettre recommandée avec avis de réception.

  • CONDITIONS D’ADMISSION Les chats doivent être en bonne santé, identifiés, stérilisés ou castrés à l’exception des chatons jusqu’à 6 mois. A la prise en charge du chat, il sera exigé la présentation et le dépôt du carnet de santé de vaccination attestant la validité des vaccins typhus, coryza et Leucose, le propriétaire certifie que l’animal qu’il confie est en bonne santé (Exempt de tous parasites). Le test négatif FIV / FelV ainsi que le vaccin contre la rage ne sont pas obligatoires mais souhaités. Nous recommandons le test FIV/FelV, pour les séjours en collectivité, le cas échéant, le propriétaire est conscient du risque de rares contaminations et accepte que son chat soit en contact avec d'autres pensionnaires non testés FIV/FelV. Un traitement antiparasitaire et un vermifuge devront être administrés avant le séjour du chat (depuis moins de 6 mois). Ne pas oublier de signaler sur le contrat toute anomalie (caractérielle ou physiologique) de santé de votre chat, car celle-ci peut se développer pendant le séjour à la pension. L’HCRC se donne le droit de refuser d’accueillir un chat lors de son arrivée nécessitant des soins lourds, (chat diabétique, contrôle d’urine ou de selles par exemple). Un chat ne présentant pas les garanties sanitaires suffisantes ou se révélant contagieux après examen du chat : âge avancé du chat nécessitant une organisation et un suivi trop lourd pour l’organisation de l’hôtel-club, les chats agressifs envers le personnel et envers les autres chats ou pour les chats ayant déjà effectué un séjour durant lequel des difficultés ont été rencontrées. Les sommes versées lors de la réservation seront conservées par l’HCRC en dédommagement de l’immobilisation de l’hébergement réservée pour un chat qui ne remplit pas l’intégralité des conditions d’admission énoncées dans les conditions générales du présent contrat.

  • Conditions d’utilisation 1. La mise à disposition du véhicule est consentie exclusivement au/à la locataire ou aux personnes explicitement déclarées au contrat. Le véhicule ne peut être ni vendu, ni loué, ni prêté, et doit être utilisé par le/la locataire raisonnablement et notamment sans être sous influence éthylique, narcotique, ou d'autres substances susceptibles d'altérer la capacité à conduire.

  • Conditions de paiement DPO Consulting fera parvenir toute facture à l’adresse de facturation indiquée expressément par le Client, elle est payable à trente (30) jours nets après la date d’émission de facture, net et sans escompte. Tout changement d’adresse de facturation devra faire l’objet d’une notification à DPO Consulting par lettre recommandée avec avis de réception, trente (30) jours nets au moins avant que ce changement ne devienne effectif. Les factures sont payées par le Client par carte bancaire ou par tout moyen choisi avec DPO Consulting lors du renouvellement du Contrat. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, en sus de l’indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, des pénalités de retard sont exigibles le jour calendaire suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux d’intérêt de ces pénalités est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. DPO Consulting se réserve la possibilité de rajouter à ces pénalités tous les frais liés au retard et qui auront été supportés par elle. Sans préjudice des dispositions qui précèdent et de tout recours éventuel, ou possibilité de résiliation, en cas de défaut de paiement de facture à son échéance, DPO Consulting sera fondé à suspendre le service et à exiger le paiement des créances échues ou à échoir. Les conséquences de la suspension seront à la charge du Client qui s’engage, notamment, à supporter les éventuelles augmentations de prix ou retards dans les délais en découlant.

  • CESSION DU CONTRAT Le Client consent à ce que Xxxxxxx puisse céder le Contrat. Dans cette hypothèse, les Parties conviennent que l’obligation d’exécution du Contrat sera transférée au cessionnaire et que Xxxxxxx sera libérée de toute obligation à cet égard.