TABLE DES MATIERES
TABLE DES MATIERES
1 OBJET 4
1.1 Généralités
1.2 Coordonnées du Fournisseur
1.3 Départ des engagements
1.4 Les URL d’accès aux services
2 LES SERVICES DU FOURNISSEUR 5
2.1 Présentation du service JurisCloud
2.2 Les offres du service JurisCloud
2.2.1 Accès à l’offre unique de création
2.2.2 Accès à l’offre unique de gestion
2.2.3 Accès à l’offre globale JurisCloud
3 DUREE DU CONTRAT 6
3.1 Durée du contrat
3.2 Reconduction du contrat
3.3 Prestations annexes
3.4 Reconduction des prestations annexes
4 INSCRIPTION AU SERVICE 7
4.1 Date d’inscription
4.2 Finalisation de l’inscription
5 ANNULATION, MODIFICATION, AJOURNEMENT OU
RESILIATION DE L’ABONNEMENT DU FAIT DU CLIENT 8
5.1 Annulation de la commande avant l’installation
5.2 Modification
5.3 Résiliation
6 AJOURNEMENT OU RESILIATION DE L’ABONNEMENT
DU FAIT DU FOURNISSEUR 8
6.1 Défaut de fourniture du service
6.2 Suspension / Résiliation
6.2.1 Manquement du Client à ses obligations en matière de paiement
6.2.2 Manquement du Client d’autre nature
7 TARIFS 9
7.1 Application du tarif
7.2 Modification du tarif
8 FACTURATION ET MODALITES DE REGLEMENT 10
8.1 Périodicité
8.2 Paiement
8.3 Litiges.
9 RESPONSABILITE / RISQUES 10
9.1 Obligation de moyen
9.2 Force majeure
9.3 Assurance
9.4 Responsabilité
10 ENGAGEMENT DE QUALITE DE SERVICE 11
10.1 L’engagement de Service Level Agreement (SLA)
10.2 Mode d’application du S.L.A.
10.3 Maintien de la qualité de service
10.3.1 De la part du Fournisseur
10.3.2 De la part du Client
11 CONFIDENTIALITE 12
12 CESSION DU CONTRAT 12
13 ATTRIBUTION DE COMPETENCE 12
14 CLAUSES FINALES 13
GLOSSAIRE 14
1 - OBJET
1.1 Généralités
Les présentes Conditions Générales ont pour but de définir le mode de mise à disposition, d’utilisation et de délivrance des prestations de services délivrées par le biais de l’application JurisCloud.
Les Editions Juridiques Dématérialisées ®, éditeur et propriétaire de l’application JurisCloud ® (ci après le Fournisseur) sont un prestataire de services en ligne accessibles via l’application JurisCloud.
Les clients des Editions Juridiques Dématérialisées (ci après le Client) sont des professionnels du Droit parfaitement avertis en matière de création et de gestion de société (avocats, notaires, experts comptables, ..), qui vont utiliser l’application JurisCloud au travers d’une interface accessible via internet, par le biais de la souscription d’un abonnement.
1.2 Coordonnées du Fournisseur
Les Editions Juridiques Dématérialisées sont une SARL au capital de 500 000 Euros domiciliée 000 xxx xx Xxxxxxx, 00000, Xxxxxxxxxxx.
Tous les principes énumérés dans les présentes conditions générales ont valeur de contrat et s’appliquent aux transactions sauf dispositions spéciales explicitement exprimées dans les Conditions Particulières.
L’exécution d’une transaction implique un ensemble d’engagements pris par le Fournisseur et son Client.
Ces engagements sont explicitement définis tout d’abord dans les Conditions Particulières puis dans les présentes Conditions Générales, auxquelles vient se rajouter l’engagement de qualité de service défini dans le document «Conditions générales SLA» (Service Level Agreement).
Cet engagement de qualité ne s’applique qu’aux transactions qui impliquent l’utilisation de notre serveur dédié.
1.3 Départ des engagements
Les engagements réciproques liés aux présentes Conditions Générales sont effectifs à partir de la date d’inscription du Client au service JurisCloud. Cette date est déterminée par celle du premier règlement en ligne par carte bancaire des frais d’accès forfaitaires au service et du montant de l’abonnement souscrit par le Client.
1.4 Les URL d’accès aux services
Ci après, les principaux accès en ligne traitant de la technique, de la vente ou de l’usage de l’application JurisCloud :
- point d’entrée de l’application sur le site xxxxxxxxxx.xx : xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx
- point d’entrée de l’application pour les abonnés : xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx
- Conditions Générales de Vente : xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx/
- Conditions d’Utilisation du Service : xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxx- contractuel/
- Politique de Confidentialité : xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx/
- Bibliothèque de services : xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx/
- Engagement de qualité de service (SLA) : xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxx-xxxxxxxxxx/
- Tarifs : xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxxxx-xxxxxxxxxx/
0 - XXX XXXXXXXX XX XXXXXXXXXXX
2.1 Présentation du service JurisCloud
Les Editions Juridiques Dématérialisées ont développé une application accessible sur l’Internet.
L’application JurisCloud est accessible 24H/24 et 7J//7 via un site web spécifique à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx, ou encore à partir de la page d’accueil de notre site institutionnel xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx.
L’application JurisCloud est dédiée à des professionnels du Droit et de la gestion de sociétés. Elle permet, au travers de formulaires, la création de plusieurs formes juridiques de sociétés ainsi que la réalisation de différents types d’actes en relation avec le suivi et la gestion des dites sociétés.
La liste des formes juridiques disponibles en création de société ainsi que des formalités et actes en rapport, s‘incrémente au fur et à mesure du développement de l’application. Elle est disponible à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx/.
Le Fournisseur met à la disposition du Client une base de données de contenus juridiques accessible au travers de formulaires permettant soit de créer des sociétés, soit d’en assurer la gestion juridique (modifications et secrétariat juridique).
Cette base de données est réalisée et maintenue avec le concours de juristes professionnels en activité. Elle met à la disposition du Client des documents et du contenu à jour au regard de la législation en vigueur. Ces contenus ont seulement une valeur documentaire et le Client conserve la possibilité de les modifier afin de les adapter à la situation concrète de la formalité qu’il souhaite réaliser.
Le Fournisseur n’a en aucun cas vocation à se substituer à ses clients, professionnels du Droit ou à prodiguer des conseils juridiques. Sa prestation se limite à mettre à disposition une base documentaire juridique sur laquelle le Client peut exercer ses compétences de professionnel averti.
Le fond de la prestation du fournisseur est d’offrir le service de traitement des données, son archivage sécurisé, et la liaison avec le service du greffe ou encore avec certains acteurs dans le domaine des annonces légales.
Le Fournisseur est, par ailleurs, propriétaire d’une plateforme applicative, composée de serveurs, d’unités de stockage et d’équipements réseaux ci après dénommé « Le Cluster ». L’hébergement du Cluster est confié à une société tierce spécialisée, qui en assure via un contrat de type PaaS, le management et la maintenance. Ce contrat est couvert par un engagement de qualité de service (SLA), qui garantit un taux minimum de disponibilité.
En ce qui concerne le service Internet, la gestion et la protection de ses équipements, le Fournisseur, se repose sur le contrat qu’il a signé avec son hébergeur qui lui garantit la bonne exécution de la prestation d’hébergement dans son ensemble, qu’il s’agisse de la sécurité physique ou logique de la plate-forme JurisCloud ou de son approvisionnement en énergie, de la maîtrise de la température ou encore du raccordement permanent au réseau internet.
2.2 Les offres du service JurisCloud
2.2.1 Accès à l’offre unique de création.
L’offre de création est, comme son nom l’indique, limitée aux clients qui ne souhaitent intervenir qu’au niveau de la création de société.
Elle permet d’accéder à la bibliothèque d’actes permettant de créer en ligne les principales formes de sociétés.
La liste des structures juridiques qu’il est possible de créer via JurisCloud est accessible à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx/.
Le service juridique de JurisCloud reste à l’écoute de ses clients pour étudier l’éventualité d’intégrer de nouvelles formes sociétales, moyennant un délai qui sera fixé au regard de la demande.
2.2.2 Accès à l’offre unique de gestion.
L’offre de gestion ne permet pas de créer de société.
Elle permet de réaliser toutes les opérations nécessaires à la gestion juridique de la société, qu’il s’agisse des actes de modification destinés à être publiés (ou pas) ou encore des actes de secrétariat juridique.
La liste des actes juridiques qu’il est possible de réaliser via JurisCloud est accessible à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx/.
Le service juridique de JurisCloud reste à l’écoute de ses clients pour étudier l’éventualité d’intégrer de nouveaux types d’actes, moyennant un délai qui sera fixé au regard de la demande.
2.2.3 Accès à l’offre Globale JurisCloud.
L’offre globale de JurisCloud permet à ses clients d’accéder aux modules existants : Création et gestion.
Les spécificités de chaque module sont décrites en 2.2.1 et 2.2.2.
3 - DUREE DU CONTRAT
3.1 Durée du contrat
Le contrat (commande initiale formalisée par les conditions particulières) est conclu pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction.
Il prend effet à compter de l’inscription au service, cette date étant identifiée par celle du règlement en ligne par carte bancaire des frais forfaitaires d’accès au service et de l’abonnement choisi.
Il peut être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois avant la date anniversaire du contrat et sous réserve du respect par le Client des dispositions de l’article 5.
La date anniversaire est fixée par les parties au 1er janvier après la date de signature de la commande initiale, et ce quelle que soit la date de signature de la commande initiale.
3.2 Reconduction du contrat
Sauf dénonciation du contrat, celui-ci est reconduit tacitement pour une durée de 1 an à compter de la date anniversaire.
3.3 Prestations annexes
Les commandes de prestations annexes qui pourraient être effectuées dans le cadre de la commande initiale suivent la même règle que celle édictée au chapitre 3.1 sauf si une durée spécifique est notée dans la commande de prestations annexes.
3.4 Reconduction des prestations annexes
La reconduction des prestations annexes suit la même règle que la reconduction du contrat (commande initiale).
4 - INSCRIPTION AUX SERVICES
4.1 Date d’inscription
Le Client peut procéder à son inscription en toute autonomie, à tout moment sur le site XxxxxXxxxx.xx 7J/7, 24H/24.
CAS 1 - S’il réalise son inscription pendant les heures d’ouverture des jours ouvrés de la semaine (du lundi au vendredi de 9h à 12h et 14h à 17h), il bénéficie d’une assistance téléphonique qui le guide tout au long de la procédure et dans ses choix d’abonnement. L’abonnement court jusqu’à la fin de l’année civile et est automatiquement reconduit, sauf en cas de désabonnement.
CAS 2 - S’il réalise son inscription en dehors des jours ouvrés, il ne peut bénéficier de l’assistance mais pourra en revanche se rétracter sous réserve d’en informer nos services par Lettre Recommandée avec Avis de Réception dans les 21 jours suivant sa date d’inscription.
Si le client n’exerce pas son droit de rétractation, un mail de confirmation d’inscription lui sera alors adressé au bout de 21 jours plus un jour, lui signifiant son engagement jusqu’à la fin de l’année civile.
Dans les deux xxx, x’xx souhaite se désabonner, le client peut utiliser la procédure standard qui consiste à informer les Editions Juridiques Dématérialisées par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception 3 mois avant la fin de l’année civile en cours.
La date d’inscription correspond à la date de création du compte subordonnée au règlement par carte bancaire en ligne par le Client lors de sa première connexion.
4.2 Finalisation de l’inscription
Le règlement en ligne lors de l’inscription génère les conditions particulières pré-remplies ainsi que le mandat SEPA à télécharger par le Client.
Le Client imprime, complète ces documents et les retourne signés au Fournisseur, accompagnés d’un RIB. Cette action finalise l’inscription.
Le Fournisseur se réserve le droit de restreindre voire de supprimer l’accès au service en cas de non réception dans les 10 jours des documents contractuels signés.
5 - ANNULATION, MODIFICATION, AJOURNEMENT OU RESILIATION DE L’ABONNEMENT DU FAIT DU CLIENT
5.1 Annulation de l’abonnement après le premier accès au service
Le Client, qui a procédé à son inscription en dehors des heures ouvrées sans pouvoir bénéficier de l’assistance téléphonique mise à sa disposition, peut annuler son abonnement par lettre recommandée avec avis de réception postal, dans les 21 jours de son inscription.
Dans ce cas, une indemnité forfaitaire constituée du premier règlement effectué en ligne (frais forfaitaires d’accès au service et un mois d’abonnement) auquel se rajoute un mois d’abonnement visé dans la commande, restera due par le Client.
Pour les autres cas de désabonnement, l’indemnité forfaitaire sera constituée en plus des frais d’accès au service, des redevances d’abonnement restant à courir jusqu’à la fin de l’année civile.
En tout état de cause, le délai maximum de rétractation est de 21 jours suivant la date d’inscription.
5.2 Modification
Le Client peut librement modifier son abonnement ou souscrire des options complémentaires directement à partir de son interface Client en ligne.
La modification du montant mensuel de l’abonnement peut intervenir directement de la part du Fournisseur dès lors que le Client dépasse les seuils indiqués et compris dans son abonnement.
Le Client sera informé par mail des modifications et de la facturation complémentaire en résultant.
5.3 Résiliation
En cas de résiliation de l’abonnement (initial ou supplémentaire) avant la fin de la durée contractuelle définie à l’article 3, sans qu’il y ait eu manquement de la part du Fournisseur dans l’exécution des services, le montant des abonnements restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période sera dû par le Client, à titre d’indemnité forfaitaire définitive.
6 - AJOURNEMENT OU RESILIATION DE L’ABONNEMENT DU FAIT DU FOURNISSEUR
6.1 Défaut de fourniture du service
Si, pour des raisons propres au Fournisseur, il s’avère que la prestation de service ne peut être respectée pour l’ensemble ou une partie d’une commande, le Fournisseur le notifie au Client dès que l’information lui est connue. Le Fournisseur s’engage alors à effectuer un avoir sur les sommes réglées par le Client ainsi que sur les prestations récurrentes de manière à compenser le préjudice.
Cet avoir viendra en déduction du prélèvement d’abonnement mensuel à venir.
En tout état de cause, le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable des manquements ou des retards imputables à l’opérateur télécom qui reste seul maître des délais.
Par Convention expresse, cette pénalité, qui ne peut en aucun cas excéder un an d’abonnement, constitue pour le Client une indemnité forfaitaire couvrant le préjudice subi et exclut toute autre réclamation en dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit.
6.2 Suspension / Résiliation
6.2.1 Manquement du Client à ses obligations en matière de paiement.
Le Fournisseur est en droit de résilier le contrat à chaque instant s’il est constaté plus de 2 défauts consécutifs sur le règlement des redevances mensuelles.
Cette mention vaut pour tout retard de paiement répétitif.
6.2.2 Manquement du Client d’autre nature
En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, notamment en terme de respect des lois en vigueur relatives aux contenus et/ou à l’utilisation de l’application, ou encore à celui des droits généraux régissant le «copyright», le Fournisseur peut suspendre puis résilier de plein droit tout ou partie des services, 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec Accusé de Réception restée sans effet.
Durant toute la durée de la suspension, le Fournisseur continue à facturer au Client les prestations visées aux Conditions Particulières. Dans tous les cas, la résiliation d’une commande, emporte le droit pour le Fournisseur de résilier définitivement l’ensemble des commandes.
7 - TARIFS
7.1 Application du Tarif
Le Tarif des services commercialisés par le Fournisseur et figurant dans les Conditions Particulières, s’applique aux services fournis sur les territoires où le fournisseur réalise la prestation de service.
Le Tarif en vigueur est consultable et téléchargeable au format PDF sur le site du Fournisseur à l’adresse suivante :
xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxxxx-xxxxxxxxxx/
7.2 Modification du Tarif
Ce Tarif peut être modifié par le Fournisseur, sous réserve d’un préavis de deux mois, notifié au Client par tout moyen écrit y compris la correspondance électronique à l’email principal du compte indiqué lors de son inscription en ligne par le Client.
Le Client est réputé avoir accepté le nouveau tarif, s’il ne résilie pas son abonnement dans un délai de 30 jours à compter de la communication du nouveau Tarif par le Fournisseur.
Si le Client décide de résilier son abonnement et s’exécute dans le délai imparti, la résiliation prend effet à la date de changement de tarif.
8 – FACTURATION ET MODALITES DE REGLEMENT
8.1 Périodicité
Le paiement des prestations d’abonnement se fait obligatoirement par prélèvement automatique mensuel.
Par dérogation, le client peut payer la prestation annuelle d’avance en utilisant le moyen de paiement de son choix. Les prestations d’abonnement sont prélevées à terme à échoir par le Fournisseur selon une périodicité mensuelle. Elles font l’objet d’une facture annuelle.
Les autres prestations de formalités sont payables directement en ligne et facturées individuellement à chaque réalisation.
Lors de son inscription, le Client devra s’acquitter, une seule et unique fois, du montant des frais d’accès au service. Ces frais recouvrent l’ouverture du compte dans le Cloud privé, la création des espaces sécurisés, le paramétrage et la personnalisation de l’espace Client dans le portail de localisation.
8.2 Paiement
Les factures sont payables comme défini dans les conditions particulières. En cas de non paiement à son échéance, toute somme due portera intérêts de plein droit, à compter de cette échéance, à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de ladite échéance, et ce, sans formalité préalable.
A chaque incident de prélèvement seront systématiquement prélevés 17€HT par incident et 15€HT de réouverture du compte.
En cas de récidive, le compte pourra être résilié par le Fournisseur sans pour autant dispenser le client du paiement des sommes encore dues au cours de l’exercice en cours.
8.3 Litiges
Tout désaccord ou toute demande d’éclaircissement concernant la facturation devra être exprimé par lettre recommandée avec avis de réception postal dans le délai en vigueur de quatre mois à compter de la date d’émission de la facture.
Passé ce délai le Client est réputé d’accord avec le décompte qui lui a été présenté et aucune contestation ne sera admise par le Fournisseur.
9 - RESPONSABILITE / RISQUES
9.1 Responsabilité
Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable du contenu des informations renseignées et utilisées dans les formalités permises par l’application qui sont sous la seule responsabilité du
Client. Le Fournisseur ne saurait donc être tenu pour responsable d’informations erronées fournies par le client volontairement ou pas.
Le Fournisseur ne saurait se substituer en aucun cas à un professionnel du Droit et n’a pas vocation à le faire. Le Client est pleinement responsable de l’utilisation de l’application et de ses services, le Fournisseur n'ayant aucun droit de contrôle sur l'utilisation qui en est faite. Le Client assume donc seul la responsabilité de tout problème qui pourrait résulter de son utilisation.
9.2 Force majeure
La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que des interruptions du service résultant notamment de conflits sociaux ou des défaillances liées à un cas de force majeure, des moyens de transmission imputables à l’opérateur télécom habilité sur le territoire national qui fournit les lignes de transmission ou encore à ses fournisseurs de bande passante.
9.3 Assurance
Le fournisseur bénéficie d’une police d’assurance spécifique à son activité dont les termes peuvent être communiqués au Client sur simple demande par courrier recommandé avec Accusé de Réception adressé au siège de celui-ci.
9.4 Obligation de moyen
Quel que soit le service choisi, une fois ouvert, il ne peut être utilisé que par des professionnels capables de juger de la pertinence des textes fournis à titre d’exemple et qu’il est aisément facile de substituer, si cela est jugé nécessaire par le professionnel. Aucune responsabilité ne pourra être opposée au Fournisseur sur ce sujet.
Concernant la gestion des procédures en elles même, celles-ci impliquent l’intervention de tiers dont le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de manquement. Ainsi en est-il des Journaux d’Annonces Légales et/ou des Greffes notamment en ce qui concerne le respect des délais et/ou le paiement en ligne.
En tout état de cause, la société les Editions Juridiques Dématérialisées ne pourra être tenue d’une obligation de résultat, son activité étant par essence dépendante du réseau et de sociétés tierces, elle est donc assujettie à une obligation de moyen.
10 - ENGAGEMENT DE QUALITE DE SERVICE (SLA)
10.1 L’engagement de qualité de service (SLA)
Le Fournisseur s’engage à délivrer une qualité de service définie par un taux de disponibilité qui ne peut pas être inférieur à une valeur énoncée dans les Conditions générales du Service Level Agreement (SLA).
Ce document « Conditions Générales du SLA » est communiqué au Client lors de son inscription en ligne mais est également disponible en consultation et en téléchargement au format PDF sur le site du Fournisseur à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx/.
Ce document vient compléter les présentes et définit le niveau d’indemnisation du Client en cas de non respect des taux minimums de disponibilité du service.
En tout état de cause, la pénalité maximum ne saurait dépasser le montant annuel de l’abonnement du Client.
Ces taux de disponibilité s’appliquent exclusivement aux services liés aux infrastructures techniques du Fournisseur.
10.2 Mode d’application du S.L.A.
Le Fournisseur établit une grille faisant apparaître le taux de disponibilité de service en regard de laquelle s’appliquent des pénalités financières.
Les taux de disponibilité sont calculés sur une période de un an. La première année un prorata temporis est appliqué. Si le taux de disponibilité fait apparaître la nécessité d’indemniser le Client, l’indemnisation sera prise en compte au plus tard 60 jours après la constatation de la non atteinte de l’engagement du Fournisseur.
10.3 Maintien de la qualité de service
10.3.1 De la part du Fournisseur :
Le maintien de la qualité de service implique de la part du Fournisseur :
- De prendre toute disposition jugée nécessaire pour garantir la disponibilité du service (Cf Conditions Générales du SLA).
- D’avertir le Client suffisamment à l’avance de toute amélioration, modification ou suppression de services liées à des évolutions ou des opérations de maintenance de ses infrastructures.
10.3.2 De la part du Client :
Le maintien de la qualité de service implique de la part du Client d’utiliser les services du Fournisseur conformément aux prescriptions normales d'usage. Dans le cas où une utilisation anormale du service par le Client entraînerait des perturbations dans l’exploitation du réseau, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre le service ou de dénoncer ses engagements pour les commandes en cause, dans les conditions indiquées à l’article 6 sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
Le Fournisseur se réserve le droit de se retourner et de poursuivre en justice toute société ayant joué un rôle dans la non atteinte de ses objectifs de qualité.
11 - CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient et auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l’exécution des prestations commandées.
Les deux parties prendront vis à vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer, sous leur responsabilité, le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents définis ci- dessus.
Le service Gestion de données du Fournisseur dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement la prise en compte des données fournies.
Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du Client et certaines de ces informations ne peuvent être communiquées, et cela uniquement avec son accord, qu’aux destinataires suivants
: Journaux d’Annonces Légales et/ou Greffes des Tribunaux de Commerce.
Au delà de la protection des données du Client par des procédures sécurisées sur les serveurs utilisés pour l’hébergement du service, le Fournisseur déclare son site et ses fichiers à la CNIL.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant directement au service Client dédié du Fournisseur.
12 - CESSION DU CONTRAT
La cession du contrat par les Editions Juridiques Dématérialisées à une société tierce, le transfert de l’encaissement des sommes dues à une société tierce n’entraînent pas la résiliation du présent contrat. Néanmoins, le Fournisseur, s’oblige à informer son client par courrier RAR de toute modification relative à la propriété ou à l’encaissement de sa facturation.
13 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La loi applicable est la loi française. Toute difficulté relative à l'application du présent contrat sera soumise, à défaut d'accord amiable au Tribunal compétent de Montpellier, auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d'utilisation du service ou le domicile du défendeur, car la prestation est exécutée depuis les serveurs du Fournisseur hébergés à Montpellier. Cette clause, par accord express des parties, s'applique même en cas de référé.
14 - CLAUSES FINALES
Les présentes conditions générales contiennent tous les engagements des parties l'une à l'égard de l'autre. De convention expresse, les correspondances, demandes d'offres ou propositions antérieures relatives aux mêmes prestations sont considérées comme nulles et non avenues.
Seules les clauses parfaitement explicitées sur les conditions particulières peuvent contrarier les principes énoncés dans les présentes.
Toute modification aux présentes devra, pour être valable, faire l'objet d'un avenant signé par les responsables habilités des deux parties.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont déclarées nulles ou caduques par application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision judiciaire ou administrative définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont leur force et leur portée.
GLOSSAIRE
Application
Une application est un programme informatique développé pour automatiser un certain nombre de tâches, faciliter le travail et optimiser le temps de l’utilisateur.
Cluster
Un « cluster » (en français « grappe ») est une architecture composée de plusieurs serveurs formant des noeuds, où chacun des noeuds est capable de fonctionner indépendamment des autres. Le cluster permett de répartir une charge de travail parmi un grand nombre de serveurs et de garantir l'accomplissement de la tâche même en cas de défaillance d'un des nœuds.
Data Center
Un data Center est un lieu relié en permanence à l’Internet et qui regroupe un ensemble d’équipements informatiques qui peuvent être mis à la disposition de Clients en suivant un certain nombre de règles.
Engagement de qualité de service (SLA)
Document par lequel le Fournisseur s’engage à délivrer une qualité de service liée à ses infrastructures techniques, qui définit un taux de disponibilité qui ne peut pas être inférieur à une valeur énoncée dans celui-ci et garantit une indemnisation financière si l’engagement n’était pas respecté.
Format PDF
Le format PDF (portable document format) est un format universel qui peut être exploité par une grande majorité de matériel informatique et d’imprimante. Ainsi ce type de fichier peut être imprimé quel que soit le matériel (récent).
Hébergeur
Un hébergeur est une société spécialisée dans l'hébergement de sites Web sur des serveurs.
Sa prestation implique une accessibilité des services hébergés 7J/7et 24H/24 par le biais d’une connexion à haut débit.
PaaS
De l'anglais « Platform as a Service », la plate-forme en tant que service est un type de Cloud Computing, à savoir un ensemble de processus qui consiste à utiliser la puissance de calcul et/ou de stockage de serveurs informatiques distants à travers un réseau, généralement Internet. Dans le PaaS, l’utilisateur loue l'exploitation de serveurs sur lesquels les applications nécessaires sont préalablement mises en place et maintenues par le fournisseur. Les systèmes sont mutualisés et offrent une grande élasticité et notamment la capacité de s'adapter automatiquement à la demande, alors que dans une offre classique d'hébergement web l'adaptation fait suite à une demande formelle de l’utilisateur.
SLA
Voir la définition de l’Engagement de qualité de service (supra).