CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CARTE TICKET RESTAURANT® MULTI-APPLICATIVE VIRTUELLE (VERSION AVRIL 2023)
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Edenred France, Société par actions simplifiée au capital de 464.966.992 € ayant son siège sis 000-000, xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxxxx – 393 365 135 R.C.S. Nanterre (ci-après dénommée « Edenred »), émetteur spécialisé de titres-restaurant, distribue et commercialise des titres-restaurant dématérialisés, sur support carte virtuelle ou physique, sous la marque
« Ticket Restaurant® » (ci-après dénommés la(les) « Carte(s) »).
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») complétant les Conditions Particulières (ci-après dénommé « Contrat ») entre un entrepreneur, une personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou un non-professionnel (ci-après dénommé le « Client ») désirant effectuer l’achat de la Carte, d’une part, et Edenred, d’autre part, prévalent sur tout autre document sauf accord express et écrit des parties.
Etant précisé, que dans le cadre dudit Contrat le Client bénéficiera de l’offre Carte virtuelle, sauf accord contraire dument signés entre les Parties relatif à la fourniture d’une Carte physique (notamment contrat signé avant l’émission de la Carte virtuelle).
1.1.1 Offre Carte virtuelle
Dans ce cadre, le Bénéficiaire se verra attribuée une Carte virtuelle utilisable exclusivement sur une application de paiement mobile de smartphone. Il pourra cependant sur demande expresse effectuée depuis son espace personnel MyEdenred obtenir une Carte physique qui lui sera envoyée à l’adresse de son choix.
Le Client est informé et accepte expressément que les Bénéficiaires ne disposant pas d’un smartphone éligible aux applications de paiement mobile suivantes : Apple Pay et Google Pay, se verront attribuer une Carte physique, sans formalité de la part du Client (dans ce cadre, les dispositions relatives à la Carte Physique s’appliqueront).
1.1.2 Offre Carte physique
Dans ce cadre, des Cartes sur support physique sont fabriquées et fournies au Client dans les conditions fixées au Contrat.
1.2 Les présentes Conditions sont applicables en France métropolitaine ainsi que dans les DROM/COM (y compris Mayotte).
1.3 Les Parties conviennent que les Conditions applicables à une commande seront toujours celles en vigueur au jour de la commande. Etant précisé que la version à jour des Conditions est accessible sur l’Espace Client ou mise à disposition par Xxxxxxx sur simple demande du Client.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION ET CONDITIONS D’UTILISATION DE LA CARTE TICKET RESTAURANT®
2.1 Description de la carte Ticket Restaurant®
2.1.1 La carte Ticket Restaurant® est une solution titre-restaurant utilisable exclusivement par le (ou les) salarié(s) auquel(s) le Client aura attribué cette Carte (ci-après le(s) « Bénéficiaire(s) »), pour le paiement en totalité ou en partieduprixd’unrepasconsomméouachetéauprèsd’unréseaud’établissements affiliés (restaurateurs, restaurateurs assimilés et détaillants en fruits et légumes) pouvant accepter les cartes Ticket Restaurant® en France et notamment auprès de ceux équipés d’un terminal de paiement, instancié TRD (CONECS) et disposant de la fonctionnalité sans contact. Le réseau est modifiable à tout moment en fonction de la réglementation, des contraintes techniques et d’acceptation (ci-après les « Etablissements Affiliés »).
2.1.2 La carte Ticket Restaurant® peut se présenter sous format virtuel (ci-après « Carte virtuelle » l) ou sur support physique (ci-après « Carte physique »). La Carte virtuelle ne peut être utilisée par le Bénéficiaire qu’après son ajout à l’une des applications de paiement mobile suivantes : Google Pay, Apple Pay. Suite au passage de commande par le Client, le Bénéficiaire reçoit un courriel avec les informations lui permettant d’activer sa Carte virtuelle. Il doit ensuite l’ajouter à un wallet de paiement mobile afin d’effectuer des transactions
La dénomination « Carte » est applicable à la carte Ticket Restaurant quel que soit son support.
Le réseau d’Etablissements Affiliés actualisé est consultable sur le site Internet xxx.xxxxxxxxx.xx (ci-après dénommé « Site ») et sur l’application mobile MyEdenred
2.1.3 Chaque Carte donne accès à un compte dédié (ci-après dénommé
« Compte ») sur lequel sont chargées les valeurs des titres-restaurant Ticket Restaurant® dématérialisés (ci-après dénommés « Titres »). Ces Titres peuvent être utilisés sur un terminal de paiement (uniquement sans contact pour les cartes virtuelles), sur mobile et sur internet (y compris sur les plateformes de vente de repas ou d’intermédiation de vente de repas ci- après « Plateforme(s) ».
2.1.4 La Carte est une carte prépayée personnelle à chaque Bénéficiaire, utilisable en France uniquement pendant une durée de 4 (quatre) ans à compter de sa date d’émission, rechargeable, à puce et à code confidentiel (pour la Carte physique) et émise par Xxxxxxx, en sa qualité de membre du Groupement CB et/ou sous licence de Mastercard International Incorporated (Mastercard et la marque Mastercard® sont des marques déposées de MasterCard International Incorporated).
La Carte demeure la propriété d’Xxxxxxx, le Bénéficiaire ne bénéficiant que d’un droit d’usage sur ladite Carte.
2.2 Conditions d’utilisation des cartes Ticket Restaurant®
2.2.1 La Carte s’utilise conformément aux conditions d’utilisation de la Carte (ci-après dénommées « CU ») qu’Xxxxxxx se réserve la possibilité de modifier à tout moment et que le Client s’engage à porter à la connaissance du Bénéficiaire. Ces dernières sont remises au Client en même temps que les présentes et par ailleurs adressées au Bénéficiaire en même temps que la Carte. De plus, elles sont accessibles sur l’espace personnel du Bénéficiaire sur le Site xxxxxxxxx.xx (coût d’une connexion Internet) ou sur l’application MyEdenred une fois son compte créé sur ledit Site.
2.2.2 La Carte s’utilise en une ou plusieurs fois dans la limite de son solde, à savoir le montant disponible des Titres chargés sur le Compte par le Client (ci-après dénommé « Solde ») et de la réglementation en vigueur. Les Titres ne peuvent faire l’objet d’aucun rendu de monnaie par l’Etablissement Affilié.
2.2.3 Les modalités d’attribution et les limites d’utilisation de la Carte sont définies par le Client et demeurent de ce fait de la responsabilité de celui- ci. L’utilisation de la Carte demeure quant à elle de la responsabilité du Bénéficiaire.
2.2.4 Le Solde et les informations relatives au Compte ne sont pas consultables par le Client. Seul le Bénéficiaire aura accès au montant du Solde et à son Compte dans les conditions précisées dans les CU (téléphone, Site, application mobile…),
2.2.5 Le Solde disponible sur le Compte ne génèrera d’intérêts ni pour le Client ni pour le Bénéficiaire.
2.2.6 Conformément aux dispositions l’article R3262-1-2 alinéa 6° du code du Travail, le Solde disponible sur le Compte ne peut être converti sur support papier.
2.2.7 La Carte et les Titres chargés sur les Comptes ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement par Xxxxxxx ni au Client ni au Bénéficiaire sauf dispositions de l’article 18 ci-après.
2.2.8 I. La Carte est utilisable selon deux modes : en mode « contact » (valable seulement pour la Carte physique) ou en mode « sans contact » Le mode « sans contact » est utilisé sous le contrôle et sous la responsabilité du Bénéficiaire.
2.2.9 La Carte et le Compte pourront être suspendus et/ou bloqués de plein droit par Xxxxxxx empêchant de ce fait l’utilisation de la Carte/du Compte et les opérations de chargement, sans droit à indemnité, sans formalités judiciaires et sans que la responsabilité d’Edenred puisse être engagée, notamment dans les cas ci-dessous :
- en cas de soupçon de fraude et/ou d’utilisation illégale et/ou frauduleuse ou de tentative d’utilisation de la Carte et/ou du Compte en violation des lois et règlements.
- dans tous les cas de violation par le Bénéficiaire des stipulations des CU
2.3 Gestion des cartes Ticket Restaurant®
2.3.1 Durée de validité des Titres et modalités d’échange
2.3.1.1 Durée de validité des Titres
Les Titres sont valables à compter de leur chargement jusqu’à la fin du mois de février de l’année suivant leur année de chargement (ci-après dénommé « Millésime »).
Le Client est informé et accepte expressément que les Titres de chaque Millésime peuvent bénéficier d’un (1) échange (les Titres ne pourront jamais être échangés plusieurs fois). En conséquence, faute d’utilisation durant leur nouvelle durée de validité, les Titres seront définitivement périmés, conformément à la législation en vigueur, et se verront appliquer les dispositions de l’article 3.4 ci-dessous
2.3.1.2 Procédure d’échange des Titres
Par défaut, et sauf option contraire expresse, le Client bénéficiera de la procédure d’échange automatique des Titres.
a/ échange automatique des Titres
Dans ce cadre, les Titres expirés du Millésime seront automatiquement échangés contre des nouveaux Titres valables sur le Millésime suivant, b/ option par le Client à la procédure non automatique d’échange des Titres
Pour exercer ce choix, le client doit décocher l’option « échange automatique » dans son Espace Client,
En conséquence de cette option par le Client, chaque Bénéficiaire devra demander l’échange de ses Titres sur son compte MyEdenred (Site ou Appli) au plus tard le 15 mars de l’année suivant celle indiquée sur le Titre à échanger.
Les Titres expirés, dont l’échange n’aura pas été demandé par le Bénéficiaire avant le 15 mars de l’année suivant leur année de chargement, seront définitivement périmés, conformément à la législation en vigueur, et se verront appliquer les dispositions de l’article 3.4 ci-dessous
c/ Le Client a la faculté de modifier son choix de procédure d’échange durant toute l’année civile sauf période du 4 Février au 1er avril.
2.3.2 Durée de validité de la Carte :
La date d’expiration de la Carte physique est inscrite au verso de celle-ci. La date d’expiration de la Carte virtuelle sera prochainement accessible sur l’espace personnel du Bénéficiaire.
A la date d’expiration de la Carte, le Solde disponible des Titres en cours de validité pourra être utilisé par le(s) Bénéficiaire(s) par l’intermédiaire d’une nouvelle Carte qui devra être commandée par le Client, moyennant le paiement des frais afférents.
2.3.3 Activation des Cartes
L’activation des Cartes est réalisée comme suit au choix du Client (délai moyen de 48h) :
a) Par le Client :
- Par courriel adressé à l’adresse suivante : activation-clients-FR@edenred. com
b) Par le Bénéficiaire : à partir de son espace personnel (sur le Site) ou en contactant le Centre de Relation Clients au 00 00 00 00 00 (cout d’un appel local en France non surtaxé), après réception de la Carte.
c) Le Bénéficiaire devra ensuite impérativement enregistrer sa Carte virtuelle dans le wallet de paiement de son smartphone pour pouvoir l’utiliser.
2.3.4 Mise en opposition des Cartes
2.3.4.1 Mise en opposition par le Client : Les Cartes physiques perdues et/ ou volées à compter de leur livraison (et/ou faisant l’objet d’une suspicion de fraude par le Client) et avant distribution aux Bénéficiaires doivent faire l’objet d’une demande de mise en opposition par le Client par téléphone auprès du Centre de Relation Clients au numéro de téléphone suivant :
0 000 00 00 00
0,12 € / min
2.3.4.2 Mise en opposition par le Bénéficiaire :
Les Cartes perdues et/ou volées à compter de leur remise au Bénéficiaire (et/ou faisant l’objet d’une suspicion de fraude par le Bénéficiaire) doivent faire l’objet d’une demande de mise en opposition par le Bénéficiaire auprès d’Xxxxxxx, conformément aux dispositions des Conditions d’Utilisation.
Carte physique : Le Bénéficiaire doit bloquer définitivement sa Carte sur MyEdenred ou contacter le Centre de Relation Client à cet effet.
De plus, afin que la mise en opposition de la Carte soit totalement effective, il est impératif que le Bénéficiaire supprime sa Carte des applications mobiles de paiements auxquelles il a rattachée sa Carte.
Carte virtuelle : afin que la mise en opposition de la Carte virtuelle soit totalement effective, le Bénéficiaire devra contacter le Centre de Relation Client pour blocage de sa Carte et suppression des appareils auxquels elle est rattachée.
Le Client reconnaît que le Client ou le Bénéficiaire, selon qui détient la Carte, demeurent responsables de l’ensemble des transactions intervenues avant l’enregistrement de la mise en opposition de la Carte ; Xxxxxxx déclinant toute responsabilité dans ce cadre.
2.3.4.3 Réémission d’une Carte
Les modalités de réémission d’une Carte quel qu’en soit le support, en cas de mise en opposition, sont décrites ci-après. Le Client est informé et accepte expressément que des frais de réémission de Carte lui seront facturés dans ce cadre.
- En cas de mise en opposition d’une Carte Virtuelle (y compris par le Bénéficiaire), la réémission d’une nouvelle Carteest effectuée automatiquement par Xxxxxxx.
- S’agissant de la Carte Physique :
Elle pourra être effectuée comme suit au choix du Client au moment du paramétrage de son compte :
Réémission automatique : au moment de la mise en opposition de la Carte, la Carte est automatiquement réémise.
Réémission non automatique : seul le Client est habilité à demander la réémission d’une nouvelle Carte à Edenred. En conséquence, dès la mise en opposition d’une Carte par un Bénéficiaire, Xxxxxxx avise le Client et
lui propose la réémission d’une Carte au profit de son Bénéficiaire. Dès enregistrement d’une demande de réémission de Carte par le Client et sous réserve du versement par ledit Client des frais dus à ce titre, Xxxxxxx procédera :
A la réémission de la nouvelle Carte qui sera acheminée au choix du Client soit à ce dernier, soit directement au Bénéficiaire concerné ;
A la facturation au Client des frais afférents à la nouvelle Carte et à son acheminement.
Avec la nouvelle Carte, le Bénéficiaire aura accès à son Compte dont le solde sera inchangé, sous réserve des transactions intervenues avant la mise en opposition de la Carte.
Les dispositions relatives à la réémission d’une Carte mise en opposition sont également applicables en cas de blocage de la Carte suite à la saisie consécutive de multiples codes confidentiels erronés.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS D’EDENRED
Xxxxxxx s’engage à :
3.1 Procéder, dès paiement par le Client des sommes dues à Edenred conformément au présent Contrat, au traitement de la commande des Cartes (paramétrage, émission, réémission …) et aux chargements ou rechargements de Titres commandés par le Client, dans le cadre de la législation en vigueur et conformément aux dispositions de l’article 5 des présentes Conditions ;
3.2 Adresser au Bénéficiaire par courriel (mail) les informations relatives à sa Carte Virtuelle ou Mettre à la disposition de transporteurs ou livreurs, dans les meilleurs délais, les Cartes physiques commandées par le Client ou par le Bénéficiaire en cas de matérialisation ;
3.3 Xxxxxxxx, les Titres inutilisés contre des Titres du Millésime suivant dans le cadre des dispositions de l’article 2.3.1 ;
3.4 En cas de péremption des Tirs dans le cadre des dispositions de l’article 2.3.1, verser au Client pour reversement au comité social économique ou en l’absence de comité social économique pour affectation aux activités sociales et culturelles, la contre-valeur des titres restaurant dématérialisés émis par Xxxxxxx et devenus périmés qui lui revient conformément aux dispositions de l’article L3262-5, R3262-13 et R3262-14. Ce montant est calculé au prorata des commandes de Titres acquis par chaque Client au cours du Millésime concerné, ramené au volume d’émission global des titres-restaurant dématérialisés émis par Xxxxxxx (sous réserve du prélèvement prévu par la réglementation) ;
3.5 Mettre à la disposition du Client et des Bénéficiaires une liste actualisée des Etablissements Affiliés pouvant accepter les cartes Ticket Restaurant®, à consulter sur le Site (coût d’une connexion Internet) ainsi que sur l’application mobile MyEdenred (coût d’une connexion) ;
3.6 Mettre à disposition un accès à des services, notamment un Centre de Relation Clients, des espaces personnels clients et bénéficiaires dédiés accessibles via le site xxx.xxxxxxx.xx ainsi qu’une application mobile pour les Bénéficiaires (coût d’une connexion). ;
3.7 Par ailleurs, sur demande du Client, et pour le seul cas de la souscription à l’offre Carte physique, Xxxxxxx peut effectuer les services complémentaires suivants :
Répartir la livraison des Cartes auprès des agences et succursales du Client, selon les informations communiquées par ce dernier, moyennant le paiement d’une somme forfaitaire par point de livraison, telle que définie aux Conditions Particulières ;
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Outre les engagements aux termes des présentes, le Client s’engage à :
4.1 Régler à la commande, conformément à la législation, le montant correspondant aux chargements ou rechargements de Titres commandés d’une part, ainsi que la rémunération due à Edenred (frais de d’émission, réémission, renouvellement et matérialisation des Cartes, commission, abonnement, services complémentaires optionnels ou non, etc. - ci-après dénommé « Rémunération ») ainsi que les frais de livraison le cas échéant d’autre part ;
4.2 Respecter la législation sur les titres-restaurant en vigueur (ainsi que ses évolutions) et notamment au regard du pourcentage de la participation patronale (comprise entre 50 et 60 % de la valeur libératoire de chaque Titre) ;
En conséquence, le Client observera la plus grande vigilance dans ses commandes de titres-restaurant dématérialisés et supportera toutes les conséquences découlant du dépassement desdits plafonds de participation patronale vis-à-vis des organismes sociaux et des administrations centrales de l’Etat (pertes d’exonérations, etc.), Edenred ne supportant aucune responsabilité sur ce point ;
4.3 Aviser ERF en cas de modification(s) de sa situation juridique ayant un impact sur l’exécution des Prestations /Contrat.
4.4 Adresser à Edenred sous sa responsabilité, (i) les informations relatives à l’ouverture de son compte Client ainsi que celles nécessaires (ii) à l’émission des Cartes, notamment les données obligatoires concernant les Bénéficiaires (telles que matricule, nom, prénom, adresse, date de naissance, adresse e-mail et tout autre donnée qu’Xxxxxxx rendrait obligatoire) complétées par les éléments indispensables au paramétrage des Cartes (notamment utilisation ou non dimanches/jours fériés) ou (iii) aux prestations annexes proposées ;
ARTICLE 5 – COMMANDE DE CARTES
ET DE CHARGEMENTS/RECHARGEMENTS
Le Client peut commander soit des Cartes et/ou soit des chargements ou rechargements de Titres.
5.1 Conditions communes aux commandes de Cartes et/ou de Chargements
Le Client est informé que l’utilisation de certains canaux de commandes pourront faire l’objet de facturation de frais par l’Emetteur.
5.1.1 Commandes auprès de notre service commercial
Dans ce cadre, toute première commande de Cartes et/ou de chargements de Titres interviendra après (i) signature du Contrat dûment complété, comportant obligatoirement le nom et la signature du Client, les informations demandées par Xxxxxxx et telles que notamment exigées par la réglementation applicable, ainsi que les conditions tarifaires et (ii) création du compte Client associé (paramétrages …).
La commande interviendra par transmission par le Client du fichier de commande (conforme au modèle transmis par Xxxxxxx) adressé dûment complété en utilisant l’outil de prise de commande mis à la disposition du Client
(ci-après dénommé « Espace Client ») dans le cadre des dispositions de l’article 5.1.3 ci-après.
5.1.2 Commande sur l’Espace Client
a) Les commandes sur l’Espace Client ne peuvent intervenir qu’après réalisation des formalités décrites à l’article 5.1.1. L’accès à l’Espace Client
La Carte est émise par EDENRED FRANCE, S.A.S. au capital de 464 966 992 € dont le siège social est situé 000-000, xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxxxx – 393 365 135 R.C.S. Nanterre – TVA Intracommunautaire : FR 13 393 365 135. Les marques mentionnées sur ce document sont enregistrées et propriété de EDENRED S.A.S. ou des sociétés de son groupe. 04/23.
est conditionné à la création d’un compte utilisateur (« Compte Client ») par le Client ou son gestionnaire. La connexion au compte se fait au moyen du login et mot de passe (« Identifiants ») définis à la création du Compte Client.
Le Client reconnait avoir été dûment informé et accepte expressément que le droit d’accès dont il bénéficie est personnel, confidentiel et non cessible. En conséquence, le Client est seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte Client par le gestionnaire qu’il a désigné ou tout tiers qui aurait accédé à ses Identifiants.
Toute utilisation de ses Identifiants est réputée constituer une utilisation de l’Espace Client par ses soins, sauf preuve contraire qu’il pourrait apporter.
b) Il est expressément précisé qu’en cas de non-conformité du fichier de commande, la commande concernée ne pourra être prise en compte par Xxxxxxx sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
c) Les commandes sont fermes dès validation du fichier de commande dument complété.
d) La validation de la commande entrainera le déclenchement d’un prélèvement si une autorisation de prélèvement a été donnée par le Client. Sinon, par cette action, le Client sera redevable à Edenred du montant de la commande, de la Rémunération d’Edenred ainsi que des frais de livraison.
5.1.3 Confirmation de commande
5.1.3.1 En tout état de cause, l’acceptation de la commande par Xxxxxxx est formalisée par l’envoi au Client d’un courriel de confirmation portant le récapitulatif de la commande.
5.1.3.2 Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter Xxxxxxx, soit :
- Par courriel à l’adresse : xxxxxxxx-xxxxxxx-xx@xxxxxxx.xxx ;
0 821 23 24 25
0,12 € / min
- Par téléphone en appelant le Centre de Relation Clients au numéro suivant :
5.1.3.3 En aucun cas la responsabilité d’Xxxxxxx ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas de confirmation de la commande en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées et notamment de son adresse électronique.
5.1.4 Suspension de commande
Xxxxxxx se réserve la faculté de suspendre immédiatement, de plein droit, sans droit à indemnité et sans formalités judiciaires, toute commande en cas de violation des présentes Conditions, notamment dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 6.1.5.
5.2 Conditions spécifiques aux commandes de Cartes
5.2.1 Commandes
Les commandes de Carte(s) (physiques ou virtuelles transmises à Edenred par le Client sont fermes et définitives à compter de la date d’envoi du courriel (mail) de confirmation de commande par Xxxxxxx. En conséquence, en cas d’annulation de commande à compter de cette date, une indemnité égale au montant des frais d’émission de la Carte sera facturée en cas d’annulation de commande.
5.2.2 Prestations annexes
Le Client aura la faculté, au titre des prestations annexes, de demander pour les Cartes physiques l’apposition d’éléments de personnalisation (comme le logo du Client).
Les conditions relatives à ces prestations annexes seront communiquées par Xxxxxxx sur demande du Client.
5.3 Conditions spécifiques aux commandes de chargements/rechargements de Titres sur les Comptes
5.3.1 Dans les 45 jours avant la date de chargement souhaité, le Client a la possibilité de choisir la date de chargement des comptes de ses Bénéficiaires. Dans ce cadre, le Client saisira la date de son choix sur l’Espace Client ou via le fichier de commande .
5.3.2 Une fois la commande validée par Xxxxxxx, et sous réserve du bon encaissement du règlement effectué par le Client, le(s) Compte(s) du(des) Bénéficiaire(s) sera(nt) crédité(s) du montant du chargement ou du rechargement commandé par le Client dans un délai minimum de vingt- quatre heures ouvrées.
5.3.3 Les commandes de chargements ou rechargements sont fermes et définitives à compter de la date de leur paiement par le Client.
ARTICLE 6 –CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 Tarification – Modalités de paiement
6.1.1 Le Client s’engage à régler à Edenred, à la commande et ce conformément à la législation, lemontantcorrespondantauxchargementsourechargements des Titres commandés, le montant de la Rémunération due à Edenred ainsi que des frais de livraison le cas échéant.
6.1.2 Le client est informé et accepte expressément que les frais précisés aux conditions particulières lui seront facturés à la fin du mois de chaque demande de remplacement par un Bénéficiaire d’une carte virtuelle par une carte physique (ci-après « Matérialisation » et/ou de chaque demande de mise en opposition et/ou de chaque demande de renouvellement de cartes physiques.
6.1.3 Le taux de T.V.A applicable est celui en vigueur à la date de facturation.
6.1.4 Le règlement intervient par virement ou prélèvement (sous réserve d’accord de l’Emetteur) par carte bancaire lorsque proposé par Xxxxxxx.
6.1.5 Edenred se réserve le droit, sans que sa responsabilité puisse être engagée, de suspendre toute commande (livraison, chargement et/ou rechargement) du Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement de la commande ou de toute éventuelle commande antérieure, dans l’attente du complet paiement.
6.1.6 Les règlements ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte.
6.2 Facturation devise de paiement
6.2.1 Facturation électronique :
Le Client accepte d’ores et déjà expressément de se voir facturer le montant des chargements/rechargements, de la Rémunération et des frais de livraison, sous forme dématérialisée (facture électronique sous format PDF signé au moyen d’un certificat électronique de norme RGS** dans le cadre de l’article 289 VII 2° du CGI relatif aux factures sécurisées au moyen d’une signature électronique qualifiée ou d’un dispositif équivalent (BOI- TVA-DECLA-30-20-30-30-20131018), dès mise en place du service par EDENRED. Les factures électroniques tiennent lieu de factures d’origine au sens de la règlementation fiscale. Elles sont émises et signées électroniquement pour le compte d’EDENRED par la société Seres (filiale de Docapost spécialisée dans les échanges électronique BtoB), au moyen d’un certificat électronique délivré par la société Certinomis (Autorité de Certification du groupe La Poste). Les factures électroniques seront adressées au Client par courrier électronique (email). Dans ce cadre et pour être éligible à la facturation électronique, le Client reconnaît remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
- qu’il dispose d’un logiciel permettant la visualisation des fichiers PDF, afin de pouvoir accéder à ses factures électroniques, les consulter et les importer ;
- qu’il dispose d’une adresse électronique valide communiquée à EDENRED, afin de recevoir ses factures électroniques ;
- qu’il n’est pas règlementairement soumis à l’utilisation du portail de facturation Chorus Pro dans le cadre de l’ordonnance du 26 juin 2014 concernant la facturation électronique à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
La mise en place de la facturation électronique par EDENRED n’exonère
pas le Client de ses obligations légales et règlementaires (notamment fiscales visées aux articles 289 VII 2°et 96 F bis de l’annexe III du CGI) quant à la réception et l’archivage par ses soins de ses factures électroniques dans leur format originel, des signatures électroniques qui leur sont liées, ainsi que des certificats électroniques nécessaires à la vérification des dites signatures, EDENRED déclinant toute responsabilité dans ce cadre.
Dans ce cadre, les factures électroniques resteront accessibles au Client sur l’Espace Client, pendant la durée d’accès à celui-ci, et dans la limite de dix (10) années maximum.
6.2.2 Toutes les commandes sont payables en Euros.
6.3 Réserve de propriété
6.3.1 Edenred conserve la propriété des chargements (ou rechargements) jusqu’au paiement effectif de l’ensemble des sommes dues par le Client à Edenred pour la commande concernée.
6.3.2 A défaut de paiement de la facture par le Client, Xxxxxxx se réserve le droit de revendiquer la propriété des Cartes et des Titres chargés sur les Comptes, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.
6.4 Pénalités de retard
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client devra verser à Edenred (i) d’une part une pénalité de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues et
(ii) d’autre part, une indemnité forfaitaire d’un montant fixé par décret pour frais de recouvrement.
6.5 Modification des tarifs
La Rémunération et les frais de livraison dus à Edenred sont stipulés au Contrat. Ces montants sont susceptibles de variation en fonction notamment du nombre de Cartes commandées, des services complémentaires optionnels demandés par le Client et/ou des conditions économiques du marché de nature à augmenter le coût des prestations d’Edenred.
6.5.1 Indexation
Le montant de la Rémunération fera l’objet d’une indexation automatique au 1er mars de chaque année selon la formule suivante :
P1 = P0 x (S1 / S0)
P1 : prix HT révisé
P0 : prix HT contractuel d’origine ou dernier prix révisé
S0 : Indice des prix de production des services français pour l’ensemble des marchés (BtoAll) − Total HS − Ensemble des services (réf.010546228), indice de référence publié xx 0xx xxxx xx x’xxxxx xx xxxxxxxxx xx Xxxxxxx ou lors de la dernière révision (base 100 en janvier 2015).
S1 : dernier indice publié à la date de révision
En cas de cessation de publication ou de disparition de l’Indice des prix de production des services français pour l’ensemble des marchés (BtoAll) − Total HS, ’il serait remplacé par le nouvel indice de remplacement publié ou déterminé conformément aux termes de l’article 1167 du code civil. La tarification se trouverait de plein droit indexée sur ce nouvel indice et le passage au nouvel indice s’effectuerait en utilisant l’éventuel coefficient officiel de raccordement existant.
6.5.2 Révision des frais de livraison
Les frais de livraison seront révisés pour tenir compte des conditions tarifaires appliquées par les transporteurs.
6.5.3 Les conditions tarifaires d’Xxxxxxx se fondent sur un volume de commandes/nombre de Bénéficiaires estimé par le Client. En cas de variation sensible à la baisse de ce volume/nombre, Edenred se réserve la faculté d’adresser au Client une nouvelle proposition tarifaire à jour, applicable dans les 30 (trente) jours de son envoi au Client, sauf désaccord du Client.
En cas de désaccord, le Client a la faculté de résilier les présentes, dans le cadre des dispositions de l’article 16.
ARTICLE 7 – LIVRAISON DES CARTES
7.1 modalités de livraison
7.1.1 Cas de contractualisation avec l’option Carte virtuelle
Dans le cadre de cette offre, seules les Cartes virtuelles sont créés lors de la commande du Client et le Bénéficiaire se voit adresser par courriel (mail) les informations relatives à sa Carte Virtuelle. Le Bénéficiaire a cependant la faculté de demander la fourniture d’une Carte physique depuis son espace personnel MyEdenred. La demande de matérialisation de la Carte engendre la fabrication d’une Carte physique ainsi que sa livraison à l’adresse du domicile du Bénéficiaire
7.1.2 Cas de contractualisation avec l’option Carte physique exclusivement La livraison sera effectuée aux siège social, établissements, succursales du Client tel(s) qu’indiqué(s) par le Client dans le Fichier de Commande ainsi qu’à l’adresse du domicile des Bénéficiaires, le cas échéant].
La livraison sera effectuée moyennant le paiement d’un montant forfaitaire par point de livraison ou par envoi tel qu’indiqué lors de la commande.
7.2 Délai de livraison
7.2.1 Cartes Virtuelles
Le courriel (mail) permettant l’activation de la carte est envoyé au bénéficiaire dans un délai de 24h à 48h à compter de la date de confirmation de la commande par Xxxxxxx au Client.
7.2.2 Cartes Physiques
Les Cartes physiques commandées par le Client ou par le Bénéficiaire dans le cadre d’une demande de Matérialisation sont expédiées par courrier par Xxxxxxx dans un délai de trois (3) à cinq (5) jours ouvrés à compter de la datedeconfirmation de lacommande parEdenred.Les délais d’acheminement ne sont pas de la responsabilité d’Xxxxxxx qui ne peut être tenue responsable des conséquences dues notamment à un retard d’acheminement ou à des avaries imputables à des tiers, notamment des transporteurs.
7.3 Pour des raisons de sécurité, les Cartes commandées par le Client sont envoyées inactives, et donc inutilisables jusqu’à leur activation.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DES RISQUES
8.1 Carte Virtuelle
Le transfert des risques intervient lors de l’envoi par courriel aux Bénéficiaires des informations relatives à sa Carte.
Le Bénéficiaire est responsable de la transmission à Edenred de son adresse de livraison.
8.2 Carte physique
Le transfert des risques intervient lors de la livraison chez le Client ou au Bénéficiaire.
Il est expressément convenu que la livraison est considérée comme accomplie par la remise des Cartes, effectuée sur le(s) point(s) de livraison indiqué(s) par le Client, au personnel désigné par celui-ci ou à tout membre du personnel du Client ou, plus généralement, à toute personne se présentant lors de la remise comme habilitée à recevoir les Cartes sur le lieu de livraison convenu (personnel d’accueil…).
Il est expressément précisé qu’Xxxxxxx est dégagée de toute responsabilité à compter de la livraison des Cartes à(aux) adresse(s) indiquée(s) par le Client ou le bénéficiaire le cas échéant contre signature de la personne réceptionnant la(es) Carte(s) (s’agissant de la livraison au Client). La Carte et le code confidentiel permettant l’utilisation des titres spéciaux de paiement dématérialisés chargés, le Client reconnait avoir été dument informé par Xxxxxxx de la nécessité de faire réceptionner les Cartes par des personnes de confiance et d’assurer leur stockage dans un lieu sécurisé.
8.2.1Le Client s’engage à veiller à l’intégrité du/des colis(s) livré(s) lors de la livraison, les éventuels dommages devant faire l’objet de réserves formelles sur l’accusé de réception ou le document de transport similaire. A défaut, il appartiendra au Client d’apporter la preuve que le dommage est intervenu en cours de transport.
8.2.1 En cas de perte ou vol des Cartes pendant le transport, Xxxxxxx réexpédiera des Cartes sous réserve, d’une part, de signature par le Client d’une attestation sur l’honneur de non-réception et, d’autre part, de l’engagement de payer le coût correspondant si toutefois la preuve de la livraison était ultérieurement apportée par Xxxxxxx.
8.2.2 Lorsqu’ à la demande du Client, les Cartes sont adressées directement aux Bénéficiaires en envoi ni sécurisé ni assuré de façon adaptée à la valeur des Cartes et des chargements/rechargements, le transfert des risques s’opère lors de la remise des Cartes par Xxxxxxx au transporteur. En pareil cas, Xxxxxxx ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de vol ou perte intervenu après remise des Cartes au transporteur. Le Client est responsable de la transmission à Edenred de l’adresse mise à jour de son/ ses Bénéficiaire(s).
8.2.3 Après livraison des Cartes au Client ou au Bénéficiaire, Xxxxxxx ne pourra être tenue pour responsable de tout vol, destruction, falsification ou fraude ; la Rémunération d’Xxxxxxx ainsi que les frais de livraison lui étant définitivement acquis.
8..2.4 En tout état de cause, et sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée à Xxxxxxx par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs afférents [copies de la commande concernée, du document de transport faisant état des réserves le cas échéant, de la facture afférente à la commande] dans un délai maximum de trois (3) jours calendaires à compter de la livraison.
ARTICLE 9 – IDENTIFICATION DES BENEFICIAIRES DES CARTES
Les présentes étant contractées par le Client dans le cadre de sa politique de gestion des ressources humaines, il lui appartient au titre de ses obligations de collecter/gérer et de maintenir à jour sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, les informations d’identification des Bénéficiaires des Cartes telles que requises par Xxxxxxx. Pour les besoins de l’exécution des obligations d’Xxxxxxx au titre du Contrat, Xxxxxxx pourra être amenée à requérir une attestation du Client en ce sens.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ – LIMITATION DE RESPONSABILITE
10.1 La responsabilité d‘Edenred ne saurait être engagée notamment :
- En cas de dommages indirects (manque à gagner, perte d’exploitation, atteinte à l’image, et tout autre préjudice indirect tel que communément admis par la jurisprudence des tribunaux français) ;
- En cas de défaillance d’un ou plusieurs Etablissements Affiliés ou d’un ou plusieurs sites internet (y compris Plateformes) pour quelle que cause que ce soit (fermeture, cessation de l’acceptation de la Carte …) ; la résolution de tout litige avec ledit Etablissement Affilié ou avec ledit site internet (y compris Plateforme) étant du seul ressort du Bénéficiaire.
En cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du code civil.
10.2 En outre, Xxxxxxx ne sera en aucun cas responsable de l’utilisation de la Carte, du code confidentiel, de l’identifiant et/ou des codes d’accès du Bénéficiaire. Toute utilisation de la Carte, du code confidentiel, de l’identifiant et/ou des codes d’accès est réputée constituer une utilisation de la Carte et du Compte associé par le Bénéficiaire, sauf preuve apportée par le Client, ce que ce dernier déclare accepter expressément. En conséquence, le Bénéficiaire est réputé et demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte et de sa Carte par un tiers qui aurait accédé à sa Carte ou son Compte, ses code confidentiel (le cas échéant), identifiant et/ou codes d’accès et assume l’intégralité des risques liés à leur utilisation, sans que la responsabilité d’Edenred puisse être recherchée.
10.3 Dans un souci de sécurité, il est fortement recommandé au Bénéficiaire de changer régulièrement le mot de passe utilisé pour accéder à son Espace Personnel (ce dernier étant également utilisé pour s’identifier sur les Plateformes) et de ne pas utiliser le même mot de passe pour plusieurs sites. Ces recommandations visent à limiter au maximum les risques d’utilisation détournées des identifiants et mot de passe du Bénéficiaire sur l’Espace Personnel, sur mobile, sur internet (y compris Plateformes) Les dispositions de cet article sont également applicables s’agissant de l’utilisation par le Client/Gestionnaire des Identifiants de l’Espace Client.
10.3 Il est expressément entendu qu’en tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité d’Edenred, cette dernière ne saurait excéder le montant de la Rémunération versée par le Client au titre de la commande concernée, sans pouvoir être inférieure à 100€
ARTICLE 11 – INTERDICTION DE LA REVENTE
Il est interdit aux Clients et aux Bénéficiaires de revendre les Cartes et les chargements/rechargements ; le Client se chargeant d’en informer le Bénéficiaire.
Xxxxxxx se réserve la faculté de mettre fin à ses relations commerciales avec tout Client manquant à cette obligation et ce, sans préavis ni indemnités.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 Chaque Partie est et demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux marques et logos qu’elle utilise pour les besoins de son activité. En conséquence, chaque Partie consent à l’autre Partie, pour les seuls besoins de l’exécution des présentes et dans la limite de sa durée, une licence non exclusive et non cessible des droits de propriété intellectuelle ou industrielle attachés auxdits marques et logos.
12.2 Il est toutefois entendu que toute utilisation desdits droits par le Client, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit (et notamment sans que cette liste revête de caractère limitatif, papier, numérique ou autres), devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable d’Edenred. Afin de préserver les droits de marque des Parties, chaque Partie s’engage, d’ores et déjà, à ne pas utiliser lesdites marques pour désigner, de manière usuelle et générique, les produits et services couverts par ces marques. Ladite licence prendra fin automatiquement avec les présentes.
12.3 En tout état de cause, le Client autorise expressément Xxxxxxx à utiliser ses noms commerciaux, logos et marques dans le cadre de l’exécution des prestations d’Edenred au titre des présentes et/ou à titre de référence commerciale.
ARTICLE 13 – DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
13.1 Description des traitements
13.1.1 Dispositions générales
Edenred et le Client s’assure chacun en ce qui le concerne pendant toute la durée du Contrat du respect des obligations incombant aux Responsables de traitements en application des Lois sur la protection des données [définie comme (i) la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, (ii) le Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (« Règlement Général »)
et(iii)l’ensembledestexteslégislatifsetréglementaires,avisetrecommandations des autorités communautaires, des autorités de contrôle ainsi que du Comité européen de la protection des données instauré par l’article 68 du Règlement général et notamment de l’information des personnes concernées et de l’obtention des éventuels consentement requis pour la collecte, la communication et tout autre forme de traitement des Données personnelles.
13.1.2 Répartition des responsabilités
Dans le cadre de l’exécution des prestations d’Edenred, des données à caractère personnel (ci-après dénommées « Données Personnelles ») concernant le Client (ou encore dénommé «Organisme») et ses Bénéficiaires (ou encore dénommé «Collaborateurs Utilisateurs») sont transmises à Edenred par le Client et/ou sont collectées en exécution du Contrat et font l’objet de traitements liés à la mise à disposition des Titres et à la gestion de la relation avec le Client et ses bénéficiaires dans le cadre des activités d’Edenred.
Pour l’ensemble de ces finalités, en lien avec l’activité de fourniture de Titres et/ou Solution à ses Clients (organismes financeurs) au profit de Bénéficiaires, Edenred agit en qualité de Responsable de traitement.
Concernant la collecte initiale et la transmission des Données Personnelles Bénéficiaires à Edenred, ainsi que de la communication des coordonnées et Données Personnelles Client aux fins de création des comptes Clients dans les systèmes d’information d’Edenred, le Client réalise ces traitements sous sa responsabilité en qualité de responsable de traitement.
13.1.3 Finalités
Dans le cadre de l’exécution des prestations d’Xxxxxxx, des Données Personnelles concernant le Client et les Bénéficiaires font l’objet de traitements sur la base de l’exécution du Contrat, la réalisation d’obligations légales, l’intérêt légitime d’Edenred et, le cas échéant, le consentement au regard des finalités décrites ci-après.
Ces traitements sont indispensables au regard des finalités de (i) gestion des relations avec le Client et les Bénéficiaires, (ii) déploiement des Titres ou de la Solution (paramétrages, gestion, validation, suivi et sécurisation des commandes, livraison, facturation) (iii) mise à disposition et utilisation des Titres ou de la Solution par les Bénéficiaires, (iv) gestion des réclamations et du service après-vente, (v) gestion du recouvrement, de la fraude et des contentieux (vi) réalisation d’offres commerciales (vii) réalisation d’études et d’analyses, d’enquêtes de satisfaction et de sondages par Xxxxxxx pour les besoins de l’optimisation des services proposés aux Bénéficiaires et/ ou aux Clients ainsi que (viii) gestion des listes d’opposition et demandes d’exercice de droits et (ix) respect de la réglementation en vigueur.
Des Données Personnelles Bénéficiaires sont par ailleurs directement collectées par Xxxxxxx lorsque ceux-ci s’inscrivent à des services Xxxxxxx non régis par le Contrat (notamment, utilisation de l’application MyEdenred, inscription à une newsletter ...etc.).
13.1.4 Destinataires
Pour les besoins des finalités susmentionnées, ces Données Personnelles Bénéficiaires et Données Personnelles Client sont communiquées à d’autres entités du groupe Edenred, ainsi qu’à ses partenaires, prestataires (notamment établissements affiliés), intermédiaires (notamment Plateforme(s), et sous-traitants, intervenant dans le cadre de la stricte exécution des prestations du Contrat.
Compte-tenu de la dimension internationale du groupe EDENRED, les Données Personnelles traitées par Xxxxxxx sont susceptibles d’être transférées au sein et en dehors de l’Espace Économique Européen, étant précisé qu’Xxxxxxx réalise ces transferts en qualité de responsable du traitement dans le respect des exigences des Lois sur la protection des données. Ces transferts interviennent (i) au sein de l’UE (ii) ou, vers des pays dont la législation a été reconnue comme conférant un niveau de protection adéquat par la Commission européenne (iii) ou, à défaut, sous couvert de garanties contractuelles appropriées, telles que prévues par les Lois sur la protection des données.
En dehors des cas visés ci-dessus, les Données Personnelles Bénéficiaires traitées par Xxxxxxx ne feront l’objet de communication à des tiers qu’avec le consentement des personnes concernées, ou afin de permettre à Xxxxxxx de satisfaire à ses obligations légales et/ou dans le cadre d’audit des autorités dont Xxxxxxx et/ou ses prestataires relèvent, ou en vue d’assurer l’exercice ou la défense d’un droit.
En dehors des cas visés aux paragraphes précédents, aucun accès aux Données Personnelles des Bénéficiaires non prévu par la réglementation ne sera autorisé, en ce compris au Client lui-même.
En tout état de cause, Xxxxxxx prend en qualité de responsable de traitement les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des Données Personnelles Bénéficiaires et Clients traitées, dans le respect des règles de l’art et des standards applicables du fait des traitements, notamment afin de prévenir tout accès par un tiers non-autorisé, et préserver leur intégrité et confidentialité. Ces mesures tiennent dûment compte des risques encourus pour les droits et libertés des Personnes concernées du fait des traitements de leur Données personnelles réalisés par Xxxxxxx dans le cadre de l’exécution du Contrat et s’assure dans le cadre de conventions écrites conformes aux exigences des Xxxx sur la protection des données en matière de recours à la sous- traitance que ces derniers présentent les garanties suffisantes pour assurer le respect des exigences, notamment en matière de sécurité, résultant des Lois sur la protections des données.
13.1.5 Durée de conservation
Pour les besoins de la mise en œuvre de ses obligations en matières comptable et fiscale, les Données Personnelles Client utilisées notamment dans le cadre de la facturation seront conservées pendant une durée de DIX (10) ans à compter de l’échéance des prestations.
Les Données Personnelles des Bénéficiaires seront conservées pendant la durée des Prestations les concernant (titres actifs ou en circulation + durée d’échange de millésime) ainsi que pendant une durée complémentaire de TROIS (3) ans correspondant à la durée de prescription en matière fiscale/sociale, s’agissant d’une solution bénéficiant de dispositifs d’exonération. Ces durées sont prorogées des durées légales de prescriptions en cas de litige ou contentieux
13.2 Obligations du Client
Le Client garantit, en sa qualité de responsable de traitement, avoir dûment informé et/ou recueilli le consentement des personnes dont les Données Personnelles font l’objet d’un traitement par Xxxxxxx, s’agissant tant des Données Personnelles Client (y compris celle de son gestionnaire) que Bénéficiaires, y compris leur adresse électronique, en vue notamment d’envoi de courriels.
En particulier, le Client informe les Personnes concernées par les Données Personnelles Client et Bénéficiaires sur la collecte et la communication de Données personnelles les concernant aux fins d’exécution du Contrat et identifie expressément Xxxxxxx en tant que Destinataire ainsi que les finalités de cette communication.
Le Client garantit par ailleurs, en sa qualité de responsable de traitement, transmettre à Edenred des Données Personnelles complètes, à jour, pertinentes et adéquates pour les besoins de la réalisation des prestations et informer sans délai Edenred de toute mise à jour ou du caractère incomplet voire inexact des Données Personnelles transmises. Le Client est responsable de l’information des Bénéficiaires concernant le traitement de leurs Données personnelles, ainsi que de la gestion de leur droit d’accès, de rectification et de suppression. De ce fait, Xxxxxxx n’est pas responsable dans le cas où les Données Personnelles Bénéficiaires ou Client communiquées par le Client auraient été illégalement collectées et communiquées à Edenred, ou dans le cas où lesdites Données seraient incomplètes ou inexactes et où Xxxxxxx n’aurait pas été informé du caractère incomplet ou des inexactitudes.
En pareil cas, Xxxxxxx se réserve la faculté de suspendre les services, jusqu’à communication des information complètes et à jour.
13.3 Exercice des droits RGPD
Les personnes physiques dont les données font l’objet d’un traitement dans le cadre des présentes disposent, conformément à la règlementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, à la portabilité et à la limitation quant aux Données les concernant exerçable par courrier ou en remplissant le formulaire dédié en précisant l’objet de sa demande ainsi que ses coordonnées (nom du Client, adresse et identité de la personne physique concernée attestée par une copie de sa pièce d’identité) comme suit :
Les personnes physiques concernées (Client et/ou Bénéficiaires) pourront également faire valoir, pour motifs légitimes, leur droit d’opposition au traitement de leurs Données Personnelles selon les modalités visées à l’alinéa suivant. En pareil cas et en conséquence, certains services ne seront plus accessibles et ce, sans que la responsabilité d’Xxxxxxx puisse être engagée, ce que le Client accepte expressément.
Les demandes sont adressées comme suit :
Données Client : auprès d’Xxxxxxx sur le formulaire dédié à l’adresse suivante : xxxx://xxxx.xxxxxxxxx.xx ou par courrier Centre de Relations Clients – 000/000, xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxx – 92245 MALAKOFF Cedex Données Bénéficiaires : (i) auprès du Client en ce qui concerne les données initialement collectées par le Client auprès du Bénéficiaire ou (ii)
auprès d’Xxxxxxx sur le formulaire dédié à l’adresse suivante : xxxx://xxxx. xxxxxxxxx.xx ou par courrier Centre de Relations Clients – 000/000, xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxx – 92245 MALAKOFF Cedex concernant les données traitées par Xxxxxxx dans le cadre de la fourniture de services par Xxxxxxx.
ARTICLE 14 – CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS – CONVENTION DE PREUVE
14.1 Les Parties conviennent que les enregistrements informatisés liés à l’ensemble des transactions électroniques relatives aux Cartes, à leur utilisation et à l’utilisation des Comptes associés aux Cartes, conservés par Xxxxxxx, font foi entre le Client et Edenred, sauf preuve contraire L’archivage des commandes et des transactions est effectué sur un support fiable et durable.
14.2 Il est convenu entre les parties que les services fournis par Xxxxxxx sont réputés conformes sauf preuve contraire apportée par le Client.
ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s’engage, pendant la durée des présentes ainsi qu’après son expiration ou sa résiliation, à ne pas révéler les informations relatives à l’autre Partie et ses activités auxquelles elle aura pu avoir accès dans le cadre des présentes et à ne pas les utiliser pour un objet autre que l’exécution du présent Contrat. Chaque Partie se charge de prendre les mesures nécessaires pour respecter cette obligation à l’égard de son personnel et de ses prestataires.
De même, afin de garantir le secret, la sécurité et la confidentialité des données recueillies, détenues, communiquées et/ou échangées ainsi que de toute donnée ou information communiquée ou échangée dans le cadre de la fourniture de la Carte, le Client s’engage à reconnaître à toutes les données, informations et fichiers communiqués par Xxxxxxx et notamment la proposition commerciale, les tarifs et le Contrat, (ci-après « Données ») un caractère confidentiel.
Par ailleurs, le Client s’interdit d’utiliser les supports ou documents qui lui ont été confiés, par quelque moyen ou pour quelque finalité que ce soit, et/ou tout ou partie des informations ou Données contenues sur lesdits supports ou recueillies par lui au cours de l’exécution du Contrat pour son compte ou pour le compte de tiers, à des fins professionnelles, personnelles ou privées autres que celles définies aux présentes
ARTICLE 16 – DURÉE - RESILIATION
16.1 A compter de la première commande le Client bénéficie de la fourniture de Cartes et de chargements/rechargements de Titres ainsi que des services afférents pour une durée de (4) quatre ans.
A défaut de notification de la résiliation du Contrat au moins trois (3) mois avant son échéance fixée ci-dessus, le présent Contrat sera renouvelé par période de quatre (4) années. Chaque Contrat renouvelé pourra être résilié à son échéance contractuelle, moyennant le respect d’un préavis d’au moins trois (3) mois, commençant à courir à compter de la première présentation du courrier.
16.2 Sauf stipulations contraires prévues au Contrat, en cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations lui incombant aux termes des présentes, la Partie lésée aura la possibilité de résilier le Contrat dans un délai de dix (10) jours ouvrés après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec A.R. à la Partie défaillante, indiquant l’intention de faire jouer la présente clause et restée en tout ou partie sans effet, sans préjudice des éventuels recours intentés par la Partie lésée et notamment en dommages et intérêts.
16.3 En l’absence de commande du Client pendant une période de (24) vingt-quatre mois consécutifs, le Contrat sera considéré comme résilié et les dispositions de l’article 17 s’appliqueront.
ARTICLE 17 – CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT ENTRE LE CLIENT ET EDENRED
17.1 A compter de la date de résiliation effective du Contrat, le Client ne pourra procéder ni au chargement ou rechargement ni à la commande de Cartes.
Pour les besoins de l’accès du Bénéficiaire (i) à ses Titres pendant leur durée de validité et (ii) au Compte associé, les dispositions y compris financières du Contrat relatives à la réémission des Cartes, à l’échange des Titres, à l’accès à l’Espace Client et à l’Espace Personnel ainsi que celles des Conditions d’Utilisation de la Carte perdureront jusqu’à l’expiration de la validité des Titres disponibles sur le Compte du Bénéficiaire, ce que le Client accepte expressément.
17.2 Dans ce cadre, Xxxxxxx procédera, le cas échéant à la demande du Client, dans les conditions de l’article 3.3 du Contrat. à l’échange des Titres du dernier Millésime commandé par le Client.
17.3 Enfin, Edenred clôturera :
- le Compte du Bénéficiaire ainsi que l’accès à son Espace Personnel au plus tard au 31 mai de l’année civile au cours de laquelle l’ensemble des Titres du Bénéficiaire seront devenus périmés, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 17.2 ci-dessus,
- l’accès à l’Espace Client au plus tard au 30 juin de l’année civile au cours de laquelle le dernier Compte d’un Bénéficiaire du Client aura été clôturé (sous réserve qu’il ne soit pas, par ailleurs, client d’Edenred pour un ou plusieurs autres produits ou services que les Titres).
ARTICLE 18 – CONSEQUENCES DU DEPART DU BENEFICIAIRE DE L’ENTREPRISE CLIENTE
En cas de départ du Bénéficiaire pendant la durée du Contrat, le Client pourra au choix, à sa seule discrétion :
laisser au Bénéficiaire l’usage de la Carte jusqu’à épuisement du Solde disponible de Titres sur le Compte, étant précisé qu’en pareil cas, par exception aux dispositions des articles 2.3.2 et 2.3.4.3, le Client aura la faculté de répercuter au Bénéficiaire l’ensemble des frais applicables en
cas de réémission de la Carte, en cas de perte ou vol, d’expiration de la date de validité de la Carte ou en cas de saisie de multiples codes confidentiels erronés. Il est entendu qu’en pareil cas, Xxxxxxx maintiendra l’accès au Compte du Bénéficiaire ainsi que l’accès à son Espace Personnel jusqu’ à la date d’expiration de la durée de validité du dernier Titre présent sur le Compte du Bénéficiaire. Le Client s’engage à transmettre à Edenred les demandes d’échange de Millésime réalisée par le Bénéficiaire, au même titre que celles de ses salariés.
- soit reprendre la Carte du Bénéficiaire lors de son départ s’agissant de la Carte physique soit demander à Xxxxxxx sa suppression s’agissant de la Carte Virtuelle, et rembourser au Bénéficiaire le montant de la part salariale correspondant au solde des Titres conformément aux termes de l’article R 3262-11 du Code du Travail. En pareil cas, sur demande du Client, Xxxxxxx remboursera au Client, par exception aux dispositions de l’article 2.2.6., le montant du Solde disponible des Titres du Bénéficiaire concerné, déduction faite de toutes éventuelles transactions en cours. Le remboursement du salarié est du ressort du Client, la responsabilité d’Xxxxxxx ne saurait être engagée dans ce cadre.
Il appartient au Client d’informer le Bénéficiaire ainsi qu’Xxxxxxx (par écrit pour ce qui la concerne) de son choix ; étant précisé que le Client assumera seul les éventuelles conséquences de son choix envers le Bénéficiaire.
ARTICLE 19 – DIVERS
19.1 Edenred se réserve la faculté de transférer librement les droits et obligations issus des présentes.
19.2 Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date effective de réception de la commande (si la commande est concernée) ou d’émission de la facture (si la facturation est concernée) pour effectuer une réclamation, qui sera adressée soit :
- Email : xxxxxxxx-xxxxxxx-XX@xxxxxxx.xxx
- Courrier : par lettre recommandé avec AR, à l’adresse suivante : Edenred France, Centre de Relations Clients, immeuble Columbus, 166 -180 boulevard Xxxxxxx Xxxx, 92 245 Malakoff Cedex - Tél. :
0 000 00 00 00
0,12 € / min
19.3 Le Contrat est soumis à la loi française.
19.4 Tout litige qui interviendrait dans le cadre de l’interprétation et/ou de l’exécution du Contrat et qui ne serait pas résolu à l’amiable entre le Client et Xxxxxxx dans le délai de deux (2) mois, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
La durée de la prescription applicable à toutes actions judiciaires ou autres relatives à l’exécution des prestations est fixée à un (1) an.
ARTICLE 20 – LUTTE CONTRE LA CORRUPTION,
LE TRAFIC D’INFLUENCE ET LES PAIEMENTS ILLICITES
Les Parties s’engagent à exercer leurs activités en stricte conformité avec les normes et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption, le trafic d’influence et les paiements illicites.
Les Parties déclarent dans ce cadre, chacune en ce qui la concerne, (i) se conformer à la législation française relative aux paiements illicites et notamment à la lutte contre la corruption, le trafic d’influence et le blanchiment d’argent, et en particulier toutes conventions, lois ou réglementations applicables relatives à la lutte contre la corruption d’agents publics nationaux ou étrangers, à la corruption privée ou contre le trafic d’influence en ce compris la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi « Sapin II » ainsi que toute législation équivalente (notamment, en cas d’exécution de tout ou partie des Prestations du Contrat aux USA et/ou en Grande Bretagne, Foreign Corrupt Practices Act de 1977 et/ ou Bribery Act de 2010) [ci-après collectivement dénommées les « Lois »],
(ii) n’avoir fourni ni promis aucun avantage indu à l’autre Partie, à toute personne employée par celle-ci ou à tout tiers, pour obtenir ou faciliter le bénéfice ou la poursuite du présent Contrat et notamment qu’aucune somme ou aucun objet de valeur n’a été ou ne sera remis, directement ou indirectement à ce titre, et (iii) avoir mis en place ou s’engager à mettre en place un dispositif de conformité anti-corruption ajusté à son(ses) activité(s) et aux risques particuliers éventuels auxquels elle est exposée conforme à la Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 susmentionnée.
Plus particulièrement, le Client s’engage à communiquer à Edenred, afin de permettre à ce dernier se conformer aux obligations imposées par les Lois et notamment la « procédure d’évaluation de la situation de ses clients » prévue à l’article 17 de la loi Xxxxx XX précitée, tout renseignement utile demandé par Xxxxxxx à cette fin dans le cadre d’une évaluation sur place et/ou sur la base d’un questionnaire à renseigner.
Les Parties s’engagent à tenir des comptes exacts conformément aux principes comptables en vigueur et dans lesquels sont consignés tous les flux financiers engendrés par le présent Contrat.
ARTICLE 21 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
De convention expresse, constituant une convention de preuve, chaque Partie accepte de signer électroniquement le Contrat par l’intermédiaire d’une plateforme de signature en ligne (telle que DocuSign ou toute autre plate-forme convenue entre les Parties) et reconnaît que cette signature électronique aura la même valeur qu’une signature manuscrite. En conséquence, chaque Partie renonce à tout recours et/ou toute action ayant pour but de remettre en cause la validité de ce procédé de signature électronique. Chaque Partie reconnaît que, conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil, l’obligation de délivrer un exemplaire original papier du Contrat à chaque Partie ne sera pas requise et que la délivrance d’une copie électronique du Contrat à chacune des Parties constituera une preuve suffisante et irréfutable de sa signature
ARTICLE 22 – CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX NON PROFESSIONNELS (TELS QUE DÉFINIS PAR L’ARTICLE PRÉLIMINAIRE DU CODE DE LA CONSOMMATION ET INTERPRÉTÉ PAR LA JURISPRUDENCE CI-APRÈS
« NON-PROFESSIONNEL »).