Facturation électronique. Dans l’hypothèse où l’Hôtel et le Client conviennent d’avoir recours à la facturation électronique, le Client accepte sans réserve de recevoir les factures émises par l’Hôtel exclusivement par voie électronique, conformément à l'article 289 du Code Général des Impôts.
Facturation électronique. Les factures émises par le Loueur sont par principe transmises au Locataire par voie et sous forme électronique à l'adresse électronique indiquée à cet effet par le Locataire. Le Locataire accepte à cet égard de ne plus recevoir de facture papier. Il accepte également que le Loueur lui adresse à l'adresse électronique qu'il aura indiqué à cet effet des factures électroniques établies en conformité avec les dispositions légales applicables. Le Locataire peut refuser à tout moment la transmission de factures électroniques. Dans ce cas, le Locataire devra supporter l'éventuel surcoût engendré par la transmission sur support papier ainsi que les frais de port. Le Locataire doit faire le nécessaire afin de pouvoir recevoir ou - si cela a été convenu - de télécharger les factures électroniques. Le Locataire fait son affaire des désordres de toute nature l'empêchant de recevoir ou de télécharger les factures transmises électroniquement. La facture est considérée reçue dès lors que le Locataire a reçu un email du Loueur l'informant que la facture est disponible dans son espace personnel. Dans l'hypothèse où le Loueur ne transmet qu'une notification indiquant au Locataire que la facture électronique est mise à sa disposition pour téléchargement, celle-ci est considérée comme ayant été reçue par le Locataire dès lors que celui-ci l'a téléchargé. Le Locataire est tenu de télécharger à intervalles réguliers les factures mises à sa disposition. Si une facture ne peut être reçue ou téléchargée, le Locataire doit immédiatement en avertir le Loueur. Dans ce cas, le Loueur adresse au Locataire une copie de la facture, identifiée comme copie. Si les désordres empêchant la transmission des factures électroniques ne peuvent pas être levés rapidement, le Loueur est autorisé à transmettre ces factures en format papier jusqu'à la levée desdits désordres. Si ces derniers sont imputables au Locataire, celui-ci supportera alors les coûts liés à la transmission des factures en format papier. Dans l'hypothèse où le Loueur met à disposition du Locataire des données d'accès, un nom d'utilisateur et/ou un mot de passe, le Locataire est tenu de protéger ces données contre tout accès non-autorisé et de les garder confidentielles. Si le Locataire a connaissance d'un accès non-autorisé à ces données, il doit immédiatement en informer le Loueur.
Facturation électronique. Les parties conviennent qu’Orange France adressera chaque mois, à l’adresse mail communiquée par le client lors de sa souscription à l’offre Sosh, une notification de mise à disposition de sa facture au format électronique. Le client pourra accéder à sa facture en ligne, après authentification, sur son espace client pendant un délai de 12 mois. Il sera libre de consulter sa facture, de la copier ou de l’imprimer. Il est expressément prévu que, sur simple demande auprès de son service client ou directement dans son espace client, le client pourra demander à bénéficier de l’envoi de sa facture au format papier.
Facturation électronique. Le Client accepte d’ores et déjà expressément de se voir facturer le montant des chargements/rechargements, de la Rémunération et des frais de livraison, sous forme dématérialisée (facture électronique sous format PDF signé au moyen d’un certificat électronique de norme RGS** dans le cadre de l’article 289 VII 2° du CGI relatif aux factures sécurisées au moyen d’une signature électronique qualifiée ou d’un dispositif équivalent (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30-20131018), dès mise en place du service par EDENRED. Les factures électroniques tiennent lieu de factures d’origine au sens de la règlementation fiscale. Elles sont émises et signées électroniquement pour le compte d’EDENRED par la société Seres (filiale de Docapost spécialisée dans les échanges électronique BtoB), au moyen d’un certificat électronique délivré par la société Certinomis (Autorité de Certification du groupe La Poste). Les factures électroniques seront adressées au Client par courrier électronique (email). Dans ce cadre et pour être éligible à la facturation électronique, le Client reconnaît remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - qu’il dispose d’un logiciel permettant la visualisation des fichiers PDF, afin de pouvoir accéder à ses factures électroniques, les consulter et les importer ; - qu’il dispose d’une adresse électronique valide communiquée à EDENRED, afin de recevoir ses factures électroniques ; - qu’il n’est pas règlementairement soumis à l’utilisation du portail de facturation Chorus Pro dans le cadre de l’ordonnance du 26 juin 2014 concernant la facturation électronique à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. La mise en place de la facturation électronique par EDENRED n’exonère pas le Client de ses obligations légales et règlementaires (notamment fiscales visées aux articles 289 VII 2°et 96 F bis de l’annexe III du CGI) quant à la réception et l’archivage par ses soins de ses factures électroniques dans leur format originel, des signatures électroniques qui leur sont liées, ainsi que des certificats électroniques nécessaires à la vérification des dites signatures, EDENRED déclinant toute responsabilité dans ce cadre. Dans ce cadre, les factures électroniques resteront accessibles au Client sur l’Espace Client, pendant la durée d’accès à celui-ci, et dans la limite de dix (10) années maximum.
Facturation électronique a. Le client autorise par les présentes IBM, son tiers fournisseur TrustWeaver AB ou tout autre tiers fournisseur avec lequel IBM peut conclure un contrat pour fournir l'ensemble ou une portion du logiciel-service (collectivement appelés les «traiteurs») à émettre des factures «au nom de et pour le compte de», tel que décrit dans le présent paragraphe intitulé «Facturation électronique». Lorsque les services sont régis par les lois de l'Italie, l'expression «au nom de et pour le compte de» doit être remplacée par «pour le compte de». Cette autorisation unilatérale est accordée uniquement aux fins de conformité fiscale. Les traiteurs ne sont pas des parties au présent contrat. Le présent paragraphe ne traite pas des droits et des obligations concernant les aspects commerciaux et liés à la responsabilité du logiciel-service IBM fourni au client et n'a aucune incidence sur ces droits et obligations. Ce paragraphe ne crée pas de droits ni d'obligations à l'égard de processus et de contrôles que doit exécuter le client aux termes des lois fiscales applicables qui ne sont pas explicitement mentionnées aux présentes. À moins d'une indication explicite aux présentes, le présent paragraphe n'autorise pas un traiteur à agir au nom et pour le compte du client. Par les présentes, le client autorise les traiteurs à exécuter les tâches suivantes :
Facturation électronique. Le Donneur d’Ordre pourra autoriser expressément GORI France à lui délivrer ses factures par email ou sous forme électronique pour tous services de GORI France répondant aux conditions d’éligibilité du service de facturation électronique, selon des conditions qui seront définies d’un commun accord entre le Donneur d’Ordre et GORI France.
Facturation électronique. Le Donneur d’Ordre autorise expressément Le Support à lui délivrer chaque mois une facture sous forme électronique répondant aux conditions d’éligibilité́ du Service de facturation électronique Cette facture, une fois émise, est accessible, après authentification du Donneur d’Ordre, à tout moment sur notre portail. Celui-ci doit indiquer l’adresse email à laquelle il souhaite recevoir ses factures. Le Donneur d’Ordre certifie la véracité́ et l’exactitude des informations fournies lors de son inscription. Il s’engage à informer Le Support de tout changement d’adresse email. Le Donneur d’Ordre sera libre de consulter sa facture, de la télécharger et/ou de l’imprimer. Ce service est gratuit (hors coût de connexion Internet). Le Donneur d’ordre ne reçoit plus de facture papier par voie postale. Le Donneur d’Ordre pourra renoncer au service de facturation électronique sur demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, le Donneur d’Ordre recevra une facture papier par voie postale.
Facturation électronique. Les Services sont facturés mensuellement le dernier jour du mois. Le Partenaire Pro’Pulse reçoit la facture sous format électronique à l’adresse e-mail qu’il a transmise à EFFY lors de la création de son compte. Toute facture est payable à quinze (15) jours fin de mois suivant sa date d’émission. En cas de modification des coordonnées bancaires du Partenaire Pro’Pulse, celui-ci doit impérativement, notifier ce changement et fournir le relevé d’identité bancaire correspondant dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Les frais bancaires dus à un rejet de paiement seront à la charge du Partenaire Pro’Pulse.
Facturation électronique. Si le service fédéral fait partie de l’administration fédérale centrale (art. 7 OLOGA; [RS 172.010.1]), l’établissement de recherche est tenu de recourir à la facturation électro- nique (xxxxx://xxx.x-xxxxxxxx.xxxxx.xx/x/xxxxx.xxx) dans la mesure où le contrat porte sur un montant supé- rieur à 5000 francs (hors TVA). Le service fédéral lui in- dique les voies de transmission des factures.
Facturation électronique. Si les conditions particulières le prévoient, le contractant (ou chef de file dans le cas d’une offre conjointe) présente des factures sous format électronique si les conditions concernant la signature électronique énoncées par la directive 2006/112/CE sur la TVA sont satisfaites, à savoir si une signature électronique qualifiée ou l’échange de données informatisé sont utilisés. La réception des factures au format standard (pdf) ou par courrier électronique n’est pas acceptée.