Autres contrats Clauses Exemplaires

Autres contrats. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les ventes de

Autres contrats. Si vous êtes abonné en vertu d’un contrat distinct avec Xxxx Direct (y compris un contrat pour l’équipement), veuillez consulter ce document pour des conditions générales supplémentaires.

Autres contrats. Tout autre contrat existant entre Apple et Vous (collectivement, les « Autres contrats ») est distinct des présentes Conditions générales. Sauf mention écrite dans les présentes ou dans les Autres contrats, les présentes Conditions générales ne sauraient en aucun cas régir les Autres contrats, et inversement. Aucune infraction aux présentes Conditions générales ne constituera une infraction aux Autres contrats, et inversement. Vous reconnaissez et acceptez que l’exécution des obligations que Vous imposent les présentes Conditions générales ne dépende pas du fait qu’Apple conclut un quelconque autre contrat, fasse d’autres déclarations ou offre d’autres garanties relativement aux Services.

Autres contrats. 1.4.1.Groupement de commandes (article 8-I-2° du code des marchés publics) 1.4.2.Délégation de maîtrise d’ouvrage (Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 dite « loi mop ») 1.4.3.Conventions publiques d’aménagement (art L.300-4 du code de l’urbanisme) 1.4.4.Partenariats public-privé (art L.1414-1 à L.1414-6 du CGCT)

Autres contrats. Aux fins d’exploitation des parcs, le Délégataire sortant a souscrit des abonnements et conclu des contrats relatifs notamment :  aux accès réseaux, fournitures et fluides (eau, électricité, téléphone, internet, fréquence radio…) ;  au nettoyage, à l’entretien et la maintenance des installations ;  au contrôle des installations, … Le Délégataire sortant déclare avoir transmis à la Régie la liste de l’ensemble des contrats et abonnements existants. Afin d’assurer la continuité d’exploitation, le Délégant décide, par application de l’article 8 de la Convention, de se substituer au Délégataire sortant dans l’exécution des contrats dont la liste figure en annexe du présent protocole (ANNEXE 2 ‐ ), à compter de l’échéance du contrat d’affermage. La Régie ayant pour mission d’assurer l’exécution du service dès le 1er avril 2017, le Délégant cède concomitamment, dès la fin du contrat d’affermage, à sa Régie l’intégralité des droits et obligations attachés à ces contrats. En conséquence, la Régie se substitue intégralement, suivant cette date, au Délégataire sortant dans l’ensemble des droits et obligations issus de ces contrats de sorte qu’il lui appartiendra seule de rechercher, le cas échéant, la responsabilité des tiers cocontractants, y compris au titre des agissements antérieurs à la date de cession des contrats. Sans préjudice de ce qui précède, un arrêt de situation intermédiaire de l’exécution de ces abonnements et contrats est établi entre les Parties au 31 mars 2017. A cette fin, le Délégataire sortant remet l’ensemble des pièces contractuelles relatives aux abonnements et contrats repris par la Régie. Le Délégataire sortant et la Régie informent les co‐ contractants de la reprise de ces abonnements et contrats par la Régie dans les meilleurs délais et établissent le cas échéant les documents contractuels nécessaires prenant acte de cette reprise au 1er avril 2017. Le Délégataire sortant fait son affaire des contrats non repris par la Régie conformément aux dispositions de la Convention, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité de la part du Délégant ou de la Régie tenant à la résiliation anticipée de ces contrats.