Cession et transmission du contrat. Le présent Contrat Cadre de Destination ne pourra en aucun cas être cédé, transféré ou transmis à un tiers, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit sans accord préalable et express de chaque partenaire signataire.
Cession et transmission du contrat. Le présent contrat est conclu intuitu personae en fonction notamment des compétences et aptitudes spécifiques du Licencié dans le cadre de l’exploitation du savoir-faire communiqué. Les droits et obligations en résultant ne pourront en conséquence être cédés ou transférés par le Licencié à quelque personne, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit sans l’accord express, préalable et écrit du Concédant et, notamment, sous forme de cession ou de mise en location-gérance du fonds de commerce du Licencié, d'apport en société ou, le cas échéant, de cession des titres ou de changement de contrôle de fusion, scission, apport partiel d’actif ou de toute opération pouvant entraîner un changement de contrôle du Licencié. A défaut, le Concédant serait en droit de résilier immédiatement et automatiquement le présent contrat aux torts exclusifs du Licencié, sans préjudice de toutes autres actions qu’il pourrait intenter à l’encontre du Licencié au titre de la violation des présentes stipulations. Par ailleurs, le Licencié ne pourra consentir aucune sous-licence, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, concernant l’exploitation du savoir-faire qui lui est transmis, à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord exprés, préalable et écrit du Concédant. A défaut, le Concédant serait en droit de résilier immédiatement et automatiquement le présent contrat aux torts exclusifs du Licencié, sans préjudice de toutes autres actions qu’il pourrait intenter à l’encontre du Licencié au titre de la violation des présentes stipulations.
Cession et transmission du contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra céder ou transférer ses obligations nées du contrat conclu avec le Client sans l’accord préalable, exprès et écrit de celui-ci, qui devra lui répondre au plus tard dans les 15 jours suivants la lettre recommandée avec accusé de réception l’informant du projet de cession ou de transfert. Le défaut de réponse du Client dans le délai visé vaudra acceptation de la cession ou du transfert. Par exception, l’accord du Client ne sera pas requis si le contrat est cédé dans le cadre d’une opération de cession du fonds de commerce du PRESTATAIRE ou de fusion, absorption ou rachat de la société cédante.
Cession et transmission du contrat. Le présent contrat est conclu intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en conséquence être cédés ou transférés par le Labellisé, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à quelque personne, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord exprès, préalable et écrit de FTC. A défaut, FTC serait en droit de résilier immédiatement et automatiquement le présent contrat, aux torts du Labellisé, et sans préjudice de toute autre action qu’il pourrait intenter à son encontre au titre de la violation des présentes stipulations.
Cession et transmission du contrat. Le présent Contrat étant conclu intuitu personae, l'Affilié s'interdit de céder ou de transférer, de quelle manière que ce soit (et notamment sous forme de cession ou de mise en location-gérance de son fonds de commerce, d'apport en Société ou, le cas échéant, de cession des titres ou de changement de contrôle de l'entreprise affiliée) les droits et obligations en résultant, sans l'accord exprès, préalable et écrit de la Centrale. En cas de cession projetée, l'agrément de la Centrale de réservation devra être donné ou refusé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la notification qui lui aura été adressée à cet effet par l'Affilié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse de la Centrale dans ce délai, l'agrément sera réputé acquis et l'Affilié pourra librement procéder à la cession envisagée. En cas de cession malgré un refus d'agrément, comme en cas de défaut d'information et de notification préalable du projet de cession à la Centrale de réservation par l'Affilié dans les conditions ci-dessus précisées, le présent contrat pourra être immédiatement résilié par la Centrale de réservation aux torts de l'Affilié, sans préjudice de toutes autres actions ou dommages et intérêts que la Centrale de réservation serait en droit de réclamer, de ce fait, à l'Affilié, à raison du préjudice subi.