Cession. Le Prestataire ne peut céder, transférer ou gager tout ou partie du Contrat, ou l’un de ses droits, prétentions et obligations issus dudit Contrat, ou en disposer autrement, sans l’accord écrit préalable de la CPS.
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Samples: Accord De Fournisseur Privilégié, Accord De Fournisseur Privilégié, Accord De Fournisseur Privilégié
Cession. 5.1 Le Prestataire ne peut céder, transférer ou gager tout ou partie du Contrat, ou l’un de ses droits, prétentions et obligations issus dudit Contrat, ou en disposer autrement, sans l’accord écrit préalable de la CPS.
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Samples: Accord De Fournisseur Privilégié, Accord De Fournisseur Privilégié, Conditions Générales Contractuelles