Common use of Cession Clause in Contracts

Cession. Sauf en cas de cession forcée du Contrat intervenant dans le cadre d'une procédure collective dont il ferait l'objet, le Prestataire ne pourra céder, transférer ou transmettre à un tiers, à quelque titre et par quelque moyen que ce soit, y compris dans le cadre d'une opération entraînant la transmission universelle de tout ou partie de son patrimoine, les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat sans l'accord écrit préalable du Bénéficiaire. En cas de manquement à cette stipulation, le Bénéficiaire disposera d'un délai de trois (3) mois à partir de la connaissance de la cession pour informer le Prestataire, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de résilier le Contrat. La résiliation du Contrat prendra effet [un-1 mois] après la réception de ladite lettre par le Prestataire. Il est précisé que les obligations du Prestataire aux termes du Contrat subsisteront, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord de ce dernier, en cas de :  Cession par le Bénéficiaire de tout ou partie de ses droits et obligations aux termes du Contrat à toute entité de son Groupe,  Modification de l'actif ou de l'actionnariat du Bénéficiaire, à savoir, sans que cette liste soit limitative, cession de fonds de commerce, location-gérance, fusion, apport partiel d'actif, scission. En outre, tout changement dans l'actionnariat du Bénéficiaire, y compris en cas de changement de contrôle, ne pourra être la source d'une remise en cause de la poursuite du Contrat. En cas de survenance d'une des opérations susvisées, le Bénéficiaire informera le Prestataire dans les meilleurs délais et le Prestataire déclare accepter d'ores et déjà ces opérations et reconnaît l'éventuel successeur du Bénéficiaire qui en résulterait comme son cocontractant.

Cession. Sauf Le Preneur a la faculté de céder son droit au présent bail pour la totalité des locaux loués à l’acquéreur de son fonds de commerce, dans la mesure où ce dernier poursuit l’exploitation du même fonds sans que le Bailleur puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité. Il sera également libre d’apporter son droit au présent bail à une société devant recevoir sa branche d’activité Hôtel. Dans tous les autres cas, ce dernier pourra céder le droit au présent bail et en totalité seulement à la condition expresse qu’une telle cession recueille l’agrément préalable du Bailleur. Aucun apport ou cession ne pourra être fait s'il est dû par le Preneur des sommes restées impayées au titre du présent bail, sous réserve des dispositions légales applicables en cas de cession forcée du Contrat intervenant dans le cadre d'une procédure collective dont il ferait l'objetdu Preneur. A la date d'effet de la cession, un état des lieux devra être établi entre le cédant, le Prestataire ne pourra céder, transférer ou transmettre Bailleur et le cessionnaire. Cet état des lieux sera dressé contradictoirement et à un tiersl'amiable ou, à quelque titre défaut, par un huissier de justice à l'initiative de la Partie la plus diligente et par quelque moyen que ce soit, y compris dans à frais partagés entre le cadre d'une opération entraînant la transmission universelle de tout ou partie de son patrimoine, les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat sans l'accord écrit préalable du Bénéficiaire. En cas de manquement à cette stipulationBailleur, le Bénéficiaire disposera d'un délai cédant et le cessionnaire. Enfin, si les locaux loués sont situés dans un périmètre de trois (3) mois sauvegarde du commerce et de l'artisanat, tel que défini par les articles L. 214-1 à partir L. 214-3 et R*. 214-1 à R. 214-16 du code de l'urbanisme, le Preneur devra justifier au Bailleur : - de ce qu'il a informé la connaissance de la cession pour informer le Prestataire, par lettre recommandée avec avis de réception, commune de son intention de résilier le Contrat. La résiliation céder en lui communiquant copie du Contrat prendra effet [un-1 mois] après récépissé de dépôt de la réception déclaration préalable établie conformément aux dispositions de ladite lettre par le Prestataire. Il est précisé que les obligations l'article A. 214-1 du Prestataire aux termes du Contrat subsisteront, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord code de l'urbanisme ; - de ce dernier, en cas que la commune n'a pas préempté dans le délai de :  Cession par le Bénéficiaire de tout ou partie de ses droits et obligations aux termes du Contrat à toute entité de son Groupe,  Modification de l'actif ou de l'actionnariat du Bénéficiaire, à savoir, sans que cette liste soit limitative, cession de fonds de commerce, location-gérance, fusion, apport partiel d'actif, scission. En outre, tout changement dans l'actionnariat du Bénéficiaire, y compris en cas de changement de contrôle, ne pourra être la source d'une remise en cause de la poursuite du Contrat. En cas de survenance d'une des opérations susvisées, le Bénéficiaire informera le Prestataire dans les meilleurs délais et le Prestataire déclare accepter d'ores et déjà ces opérations et reconnaît l'éventuel successeur du Bénéficiaire 2 mois qui en résulterait comme son cocontractantlui était ouvert.

Cession. Sauf Le PRENEUR ne pourra céder son droit au présent bail, sans autorisation expresse et par écrit du BAILLEUR sauf à un acquéreur de son fonds et en cas restant garant et répondant solidaire du paiement des loyers et de cession forcée l'exécution des conditions du Contrat intervenant dans bail par le cadre d'une procédure collective dont il ferait l'objetcessionnaire. Cette obligation de garantie s'étendra à tous les cessionnaires successifs, occupant ou non les lieux. En application des dispositions de l’article L. 145-16-2 du Code de commerce, le Prestataire BAILLEUR ne pourra céder, transférer ou transmettre à un tiers, à quelque titre et par quelque moyen invoquer la présente clause de garantie du cédant que ce soit, y compris dans le cadre d'une opération entraînant la transmission universelle pendant une durée de tout ou partie de son patrimoine, les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat sans l'accord écrit préalable du Bénéficiaire. En cas de manquement à cette stipulation, le Bénéficiaire disposera d'un délai de trois TROIS (3) mois ans à partir de la connaissance compter de la cession pour informer du présent bail. Dans tous les cas, le Prestataire, BAILLEUR devra être convoqué à la signature de l'acte de cession par lettre recommandée avec avis demande d’avis de réceptionréception ou lettre remise en main contre décharge ou par exploit d'huissier qui devra être reçu par lui XXXXXX (00) jours au moins avant la date prévue. Cette convocation devra indiquer les lieux, jour et heure prévus pour la signature de son intention l'acte de résilier cession et s'accompagner de la remise au BAILLEUR d'un projet d'acte de cession. Si le ContratBAILLEUR ne se rend pas à la convocation, il sera passé outre. La résiliation du Contrat prendra effet [un-1 mois] après la réception Un exemplaire original de ladite lettre par le Prestataire. Il est précisé que les obligations du Prestataire aux termes du Contrat subsisterontl'acte de cession devra être remis au BAILLEUR, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord frais pour lui, pour lui servir de ce dernier, en cas titre à l'égard du cessionnaire ; cette remise de :  Cession par le Bénéficiaire titre valant dispense de tout ou partie de ses droits et obligations aux termes du Contrat à toute entité de son Groupe,  Modification de l'actif signification au BAILLEUR. C hangement d’état ou de l'actionnariat statut juridique du Bénéficiaire, à savoir, sans que cette liste soit limitative, cession preneur Tout changement d’état ou de fonds statut juridique du PRENEUR devra être notifié au BAILLEUR par courrier recommandé avec demande d’avis de commerce, location-gérance, fusion, apport partiel d'actif, scission. En outre, tout changement dans l'actionnariat du Bénéficiaire, y compris en cas de changement de contrôle, ne pourra être la source d'une réception ou lettre remise en cause de la poursuite main contre décharge dans le mois du Contrat. En cas de survenance d'une des opérations susvisées, le Bénéficiaire informera le Prestataire dans les meilleurs délais et le Prestataire déclare accepter d'ores et déjà ces opérations et reconnaît l'éventuel successeur du Bénéficiaire qui en résulterait comme son cocontractantchangement.

Cession. Sauf Le Preneur a la faculté de céder son droit au présent bail pour la totalité des locaux loués, à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise, dans la mesure où ce dernier exerce la même activité, sans que le Bailleur puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité. Dans tous les autres cas, le Preneur pourra céder le droit au présent bail et en totalité seulement à la condition expresse qu’une telle cession recueille l’agrément préalable et par écrit du Bailleur. La cession devra être constatée par un acte authentique ou sous seing privé auquel le Bailleur sera appelé à concourir par une notification qui devra lui être adressée au moins quinze jours à l’avance. Ces dispositions s’appliquent à tous les cas de cession forcée du Contrat intervenant dans le cadre d'une procédure collective dont il ferait l'objet, le Prestataire ne pourra céder, transférer ou transmettre à un tiers, à quelque titre et par quelque moyen que ce soitcession, y compris dans le cadre d'une opération entraînant la transmission universelle de tout ou partie de son patrimoine, l’apport du droit au bail à une société. Dans tous les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat sans l'accord écrit préalable du Bénéficiaire. En cas de manquement à cette stipulationcas, le Bénéficiaire disposera d'un délai Preneur restera garant solidaire du cédant de trois (3) mois toutes les charges et conditions du bail, notamment du paiement des loyers, charges et accessoires, pendant une durée de TROIS ans à partir de la connaissance compter de la cession pour du bail. Le Bailleur devra informer le Prestataire, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de résilier le Contrat. La résiliation du Contrat prendra effet [un-1 mois] après la réception de ladite lettre par le Prestataire. Il est précisé que les obligations du Prestataire aux termes du Contrat subsisteront, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord de ce dernier, en cas de :  Cession par le Bénéficiaire cédant de tout ou partie défaut de ses droits et obligations aux termes paiement du Contrat cessionnaire dans un délai d’UN mois à toute entité de son Groupe,  Modification de l'actif ou de l'actionnariat du Bénéficiaire, à savoir, sans que cette liste soit limitative, cession de fonds de commerce, location-gérance, fusion, apport partiel d'actif, scission. En outre, tout changement dans l'actionnariat du Bénéficiaire, y compris en cas de changement de contrôle, ne pourra être la source d'une remise en cause compter de la poursuite du Contrat. En cas de survenance d'une des opérations susvisées, le Bénéficiaire informera le Prestataire dans les meilleurs délais et le Prestataire déclare accepter d'ores et déjà ces opérations et reconnaît l'éventuel successeur du Bénéficiaire qui en résulterait comme son cocontractantdate à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.

Cession. Sauf en Il ne pourra céder son droit au bail sans autorisation expresse et par écrit du bailleur, sauf dans le cas de cession forcée du Contrat intervenant droit au bail dans le cadre d'une procédure collective dont il ferait l'objetde l’article L 145.51 du Code de commerce à un successeur dans le commerce, conformément à l’article L 145.16 du Code de commerce, pour lequel le preneur doit requérir l’agrément exprès, écrit et préalable du bailleur. Toute cession devra s’effectuer par acte authentique ou sous seing privé, le Prestataire ne pourra céder, transférer ou transmettre à un tiers, à quelque titre et par quelque moyen que ce soit, y compris dans le cadre d'une opération entraînant la transmission universelle de tout ou partie de son patrimoine, les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat sans l'accord écrit préalable du Bénéficiaire. En cas de manquement à cette stipulation, le Bénéficiaire disposera d'un délai de trois (3) mois à partir de la connaissance de la cession pour informer le Prestataire, bailleur dûment appelé par lettre recommandée avec avis demande d’avis de réception, adressée au moins 30 Jours à l’avance. Il sera remis au bailleur, sans frais, une expédition ou un exemplaire original enregistré des cessions et ce dans le mois suivant la signature de l’acte. Le Cédant restera garant et répondant solidaire du Cessionnaire tant pour le paiement du loyer, des charges et accessoires que pour le respect des conditions du bail. Il y aura solidarité et indivisibilité entre tous les Preneurs successifs pendant toute la durée du bail. - Location-gérance En cas de mise en location-gérance du fonds de commerce exploité par le preneur, celui-ci pourra conférer au Locataire-gérant un droit d’occupation des lieux, à la condition expresse que ce droit soit accessoire du Contrat de location-gérance du fonds de commerce et mentionné comme tel. Le preneur devra notifier au bailleur la mise en location-gérance et lui remettre une copie du contrat et ce dans le mois suivant la signature de l’acte. Le Locataire-gérant ne pourra jamais prétendre à quelque droit que ce soit vis-à-vis du bailleur. - Remise des clés Le preneur rendra les locaux loués en bon état de réparation ou, à défaut, devra régler au bailleur le coût des travaux nécessaires pour leur remise en parfait état. Dans ce cas, il sera procédé à un état des lieux contradictoire au plus tard un mois avant l'expiration du bail. Cet état des lieux dressera la liste des réparations à effectuer incombant au preneur. Le preneur devra, dans les huit jours de la notification des devis établis par des entreprises agréées par le bailleur, donner son accord pour lesdits devis. A défaut de réponse dans le délai requis, les devis seront réputés agréés par le preneur et le bailleur pourra les faire exécuter en réclamant le montant au preneur. Si le preneur manifeste expressément son intention de résilier les exécuter lui-même, il devra s'engager à les faire exécuter sans délai par des entreprises agréées par le Contratbailleur. Il rendra les clés des locaux le jour où finira son bail, ou le jour du déménagement si celui-ci le précédait, nonobstant tout prétendu délai de faveur, d’usage ou de tolérance. La remise des clés, ou leur acceptation par le propriétaire, ne portera aucune atteinte à son droit de répéter contre le locataire le coût des réparations de toute nature dont le locataire est tenu suivant la loi et les clauses et conditions du bail. - Cas fortuits - Tolérance Si les locaux, objet du présent bail, venaient à être détruits en totalité, par cas fortuit, force majeure, vétusté, vices de construction ou toute autre cause, indépendante de la volonté du bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit sans aucune indemnité de part ni d’autre. Si les locaux loués n’étaient détruits ou rendus inutilisables que partiellement, le preneur pourrait obtenir une réduction du loyer en fonction des surfaces détruites, ou, si la destruction partielle devait rendre l’immeuble loué impropre à sa destination, la résiliation du Contrat prendra effet [un-1 mois] après bail de plein droit et sans aucune indemnité de part ni d’autre. Aucun fait de tolérance de la réception de ladite lettre par le Prestataire. Il est précisé que les obligations part du Prestataire aux termes du Contrat subsisterontbailleur, sans qu'il quelle qu’en soit nécessaire d'obtenir l'accord de ce dernier, en cas de :  Cession par le Bénéficiaire de tout ou partie de ses droits et obligations aux termes du Contrat à toute entité de son Groupe,  Modification de l'actif ou de l'actionnariat du Bénéficiaire, à savoir, sans que cette liste soit limitative, cession de fonds de commerce, location-gérance, fusion, apport partiel d'actif, scission. En outre, tout changement dans l'actionnariat du Bénéficiaire, y compris en cas de changement de contrôlela durée, ne pourra être la source d'une remise créer un droit en cause faveur du preneur, ni entraîner aucune dérogation aux obligations qui incombent au preneur en vertu du bail, de la poursuite loi ou des usages, à moins du Contrat. En cas de survenance d'une des opérations susvisées, le Bénéficiaire informera le Prestataire dans les meilleurs délais consentement exprès et le Prestataire déclare accepter d'ores et déjà ces opérations et reconnaît l'éventuel successeur par écrit du Bénéficiaire qui en résulterait comme son cocontractantbailleur.

Cession. Sauf Le Preneur ne pourra céder son droit au présent bail sans autorisation expresse et par écrit du Bailleur sauf à un acquéreur de l'intégralité de son fonds de commerce. Toute cession devra s'effectuer par acte authentique ou sous seing privé, le Bailleur dûment appelé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au moins quinze (15) jours à l'avance. Cette convocation devra indiquer les lieux, jour et heure prévus pour la signature de l'acte portant cession, et être accompagnée d'un projet d'acte de cession, à peine de nullité de ladite convocation. Il sera remis au Bailleur, dans le mois de la signature de l'acte portant transfert de propriété, sans frais, une expédition ou un exemplaire original enregistré des cessions. Le Preneur ne pourra vendre à un tiers à un prix inférieur à celui notifié au bailleur. Toutefois en cas de cession forcée du Contrat intervenant fonds de commerce du Preneur, le Bailleur bénéficiera d'un droit de préemption. A cet effet, le Preneur devra notifier au Bailleur les clauses et conditions de la cession projetée en lui transmettant l’avant contrat ou le projet d’acte de cession Xxxxxxxx (00) jours avant la date de réalisation de la cession. Le Bailleur disposera d'un délai de Trente (30) jours pour notifier son intention de se substituer à l'acquéreur dans les mêmes conditions et selon les modalités prévues. Ces notifications seront valablement effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par acte extrajudiciaire. Si le Bailleur n'indique pas sa volonté de se substituer à l'acquéreur dans le cadre délai imparti ou s'il notifie sa renonciation à son droit de substitution, il devra néanmoins être appelé à l'acte par l'envoi d'une procédure collective dont il ferait l'objetconvocation adressée au moins quinze (15) jours à l'avance, le Prestataire ne pourra céderindiquant les lieu, transférer ou transmettre à un tiers, à quelque titre jour et par quelque moyen que ce soit, y compris dans le cadre d'une opération entraînant heure prévus pour la transmission universelle signature de tout ou partie de son patrimoine, les obligations qui lui incombent l'acte portant cessions Ces stipulations s'appliquent en vertu du Contrat sans l'accord écrit préalable du Bénéficiairecas d'apport en société. En cas de manquement à cette stipulationcession, le Bénéficiaire disposera d'un délai Preneur restera garant et répondant solidaire du cessionnaire pour le paiement de toute somme et l'exécution des charges et conditions du Bail et ce pendant une période de trois (3) mois années à partir compter de la connaissance date de la cession pour informer le Prestataire, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de résilier le Contratcession. La résiliation du Contrat prendra effet [un-1 mois] après la réception de ladite lettre par le PrestataireCette disposition s'appliquera à toutes les cessions successives. Il est précisé que y aura solidarité et indivisibilité entre les obligations du Prestataire aux termes du Contrat subsisteront, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord Preneurs et cessionnaires successifs dans la limite des trois années suivant chaque cession. Cette clause de ce derniersolidarité devra être rappelée dans tout acte de cession En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de :  Cession transmission universelle de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du Code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions prévues aux articles L 236-6-1, L 236-22 et L 236-24 du Code de commerce, la société issue de la fusion, la société désignée par le Bénéficiaire contrat de tout scission ou, à défaut, les sociétés issues de la scission, la société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou partie la société bénéficiaire de ses l'apport seront substituées à celle au profit de laquelle le Bail a été consenti dans tous les droits et obligations aux termes du Contrat à toute entité découlant de son Groupe,  Modification de l'actif ou de l'actionnariat du Bénéficiaire, à savoir, sans que cette liste soit limitative, cession de fonds de commerce, location-gérance, fusion, apport partiel d'actif, scission. En outre, tout changement dans l'actionnariat du Bénéficiaire, y compris en cas de changement de contrôle, ne pourra être la source d'une remise en cause de la poursuite du Contrat. En cas de survenance d'une des opérations susvisées, le Bénéficiaire informera le Prestataire dans les meilleurs délais et le Prestataire déclare accepter d'ores et déjà ces opérations et reconnaît l'éventuel successeur du Bénéficiaire qui en résulterait comme son cocontractant.ce Bail

Cession. Sauf en cas de cession forcée du Contrat intervenant dans le cadre d'une procédure collective dont il ferait l'objet, le Prestataire Le Preneur ne pourra céder, transférer ou transmettre à un tiers, à quelque titre et par quelque moyen que ce soit, y compris dans le cadre d'une opération entraînant la transmission universelle de tout ou partie céder son droit au bail qu'à l'acquéreur de son patrimoine, les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat sans l'accord écrit préalable du Bénéficiaire. En cas de manquement à cette stipulation, le Bénéficiaire disposera d'un délai de trois (3) mois à partir de la connaissance de la cession pour informer le Prestataire, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de résilier le Contrat. La résiliation du Contrat prendra effet [un-1 mois] après la réception de ladite lettre par le Prestataire. Il est précisé que les obligations du Prestataire aux termes du Contrat subsisteront, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord de ce dernier, en cas de :  Cession par le Bénéficiaire de tout ou partie de ses droits et obligations aux termes du Contrat à toute entité de son Groupe,  Modification de l'actif ou de l'actionnariat du Bénéficiaire, à savoir, sans que cette liste soit limitative, cession de fonds de commerce, location-géranceà condition que cette cession ne soit pas partielle, fusionet avec l’agrément préalable et écrit du bailleur sur la personne du cessionnaire. Toute cession (du droit au bail ou du fonds de commerce) devra avoir lieu par acte notarié ou sous seings privés, apport partiel d'actifauquel le Bailleur sera obligatoirement appelé. Le cédant et le cessionnaire s’engagent à établir, scission. En outre, tout changement dans l'actionnariat du Bénéficiaire, y compris en cas de changement de contrôle, ne pourra être la source d'une remise en cause le jour de la poursuite cession, un état des lieux contradictoire, conformément aux dispositions de l’article L 145-40-1 du ContratCode de commerce ; il est dressé en présence du bailleur dûment appelé à la diligence du cédant, et un exemplaire original lui est remis sans frais pour lui. En cas L'état des lieux de survenance d'une cession étant réalisé aux seules fins d'informer le cessionnaire de l'état des opérations susviséeslocaux loués, l'acte de cession devra comporter, à condition de validité de la cession, une clause selon laquelle le Bénéficiaire informera cessionnaire s'engage à restituer, lors de son départ, les locaux loués conformément à l’état des lieux visé à l'article 6.1 des présentes. Un exemplaire original de l’acte de cession devra être remis au Bailleur, sans frais pour lui. Les cessionnaires successifs devront s’obliger solidairement avec le Prestataire Preneur, au paiement des loyers et à l’exécution des conditions du présent bail. Le Preneur restera garant et répondra solidairement de son successeur tant du paiement des loyers que de l’entière exécution des conditions du bail pendant une durée de trois (ans) à compter de la cession. Le Bailleur devra informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans les meilleurs délais et le Prestataire déclare accepter d'ores et déjà ces opérations et reconnaît l'éventuel successeur du Bénéficiaire qui en résulterait comme son cocontractantdélai d’un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.

Cession. Sauf en Le Preneur ne pourra dans aucun cas et sous aucun prétexte, céder son droit au présent bail sans le consentement exprès et par écrit du Bailleur sauf toutefois dans le cas de cession forcée du Contrat intervenant dans le cadre d'une procédure collective dont il ferait l'objet, le Prestataire ne pourra céder, transférer ou transmettre à un tiers, à quelque titre et par quelque moyen que ce soit, y compris dans le cadre d'une opération entraînant la transmission universelle de tout ou partie de son patrimoine, les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat sans l'accord écrit préalable du Bénéficiairefonds de commerce. En cas de manquement à cette stipulationcession, le Bénéficiaire disposera d'un délai Preneur demeurera garant et répondant solidaire de trois (3) mois son cessionnaire pour le paiement de toute somme et l’exécution des charges et des conditions du présent bail et ce dans les conditions de l’article L 145-16-2 du code de Commerce. Cette disposition s’appliquera à partir toutes les cessions successives, il y aura solidarité et indivisibilité entre les preneurs et cessionnaires successifs dans la limite des conditions de l’article L 145-16-2 du code de Commerce. Cette clause de solidarité devra être rappelée dans tout acte de cession. Toute cession devra s’effectuer par acte authentique ou sous seing privé, le bailleur dûment appelé pat lettre recommandé avec demande d’avis de réception adressée au moins 15 jours à l’avance. En outre, toute cession devra avoir lieu moyennant un loyer égal à celui exprimé aux Conditions particulières, qui devra être stipulé payable directement entre les mains du Bailleur. Les parties conviennent par ailleurs, qu’en cas de cession de l’immeuble par le Bailleur, celui-ci devra la connaissance de la cession pour informer le Prestataire, notifier au Preneur par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de résilier le Contrat. La résiliation du Contrat prendra effet [un-1 mois] après la réception de ladite lettre par le Prestataire. Il est précisé que les obligations du Prestataire aux termes du Contrat subsisteront, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord de ce dernierAR, en cas lui indiquant le nom et l’adresse de :  Cession par l’acquéreur potentiel, le Bénéficiaire prix, les modalités de tout paiement, les conditions de la vente projetée, et l’état le plus récents des inscriptions grevant immeuble, ceci au moins deux mois avant ladite cession. Ladite notification vaudra offre de vente au Preneur ou partie de ses droits et obligations aux termes du Contrat à toute entité personne physique ou morale qui lui plaira de son Groupese substituer,  Modification qui aura un droit de l'actif ou de l'actionnariat du Bénéficiaire, préférence pouvant être exercé dans le mois à savoir, sans que cette liste soit limitative, cession de fonds de commerce, location-gérance, fusion, apport partiel d'actif, scission. En outre, tout changement dans l'actionnariat du Bénéficiaire, y compris en cas de changement de contrôle, ne pourra être la source d'une remise en cause compter de la poursuite du Contratnotification, aux conditions décrites par celle-ci. En cas de survenance d'une revente des opérations susviséeslocaux loués pendant l’exécution du présent bail, le Bénéficiaire informera Bailleur s’engage à transférer à son acquéreur les droits et obligations résultant du présent bail. Dans le Prestataire dans cadre d’une succession, les meilleurs délais ayants droits s’engagent à honorer les droits et le Prestataire déclare accepter d'ores et déjà ces opérations et reconnaît l'éventuel successeur obligations résultant du Bénéficiaire qui en résulterait comme son cocontractantprésent bail.

Cession. Sauf en cas de cession forcée du Contrat intervenant Le bail stipule : « Le preneur ne pourra céder son droit au présent bail si ce n’est à son successeur dans le cadre d'une procédure collective dont il ferait l'objetfonds de commerce, le Prestataire ne pourra céderni sous-louer les locaux soit en totalité, transférer ou transmettre à un tierssoit en partie, ni mettre en location-gérance, à quelque titre et par quelque moyen que ce soit, y compris dans le cadre d'une opération entraînant la transmission universelle peine de tout ou partie de son patrimoine, les obligations qui lui incombent en vertu résiliation du Contrat sans l'accord écrit préalable du Bénéficiaireprésent bail. En cas de manquement à cette stipulationcession du présent bail, qu’elle résulte d’une disposition légale, ou d’une autorisation préalable expresse et par écrit du bailleur, le Bénéficiaire disposera d'un délai de trois (3) mois à partir de la connaissance de la cession pour informer le Prestatairecédant restera garant solidaire du louer, par lettre recommandée avec avis de réceptioncharges et conditions du cessionnaire, de son intention de résilier le Contratou des cessionnaires successifs, jusqu’au terme du bail ou complète libération des locaux. La résiliation du Contrat prendra effet [un-1 mois] après la réception de ladite lettre par le Prestataire. Il est précisé que les obligations du Prestataire aux termes du Contrat subsisteront, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord de ce dernier, en Au cas de :  Cession par le Bénéficiaire de tout ou partie de ses droits et obligations aux termes vente du Contrat à toute entité de son Groupe,  Modification de l'actif ou de l'actionnariat du Bénéficiaire, à savoir, sans que cette liste soit limitative, cession de fonds de commerce, location-gérancela cession du droit au bail ne sera valable qu’après l’accomplissement des formalités prévues à l’article 1690 du Code Civil. » Aucune sommation d'exécuter l'une quelconque des charges et conditions du bail, fusionni aucun congé ou dénonciation du droit à la location n'ont été délivrés par le Bailleur, apport partiel d'actifavec lequel il n'existe aucun différend. Le fonds de commerce dont dépend le droit au bail objet des présentes n'a pas été exploité depuis son acquisition par la Mairie. Aucune contravention aux clauses du bail n'a été commise, scissiontant par le titulaire actuel, que par ses prédécesseurs, susceptible de permettre au Bailleur de refuser le renouvellement du bail sans payer d'indemnité d'éviction. En outre, tout changement dans l'actionnariat du Bénéficiaireledit bail a été consenti sous diverses charges et conditions que le cessionnaire déclare parfaitement connaître par la communication qui lui a été faite, y compris en cas de changement de contrôlepréalablement à la signature des présentes, ne pourra être la source d'une remise en cause de la poursuite du Contrat. En cas de survenance d'une des opérations susviséesdudit bail, le Bénéficiaire informera le Prestataire dans les meilleurs délais et le Prestataire déclare accepter d'ores et déjà ces opérations et reconnaît l'éventuel successeur du Bénéficiaire qui en résulterait comme son cocontractantdont une copie restera annexée aux présentes après visa.