Agrément des cessions. Toutes les cessions d’actions même entre associés sont soumises à l’agrément de la société dans les conditions suivantes : - le projet de cession est notifié à la société en la personne de son Président et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant l’identité du cessionnaire proposé, le nombre d’actions dont la cession est soumise à agrément, ainsi que le prix de cession envisagé. Dans le délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, le Président doit convoquer l’Assemblée Générale des associés pour qu’elle délibère sur ledit projet à la majorité prévue pour l’adoption des décisions collectives extraordinaires. La décision de la société, qui n’a pas à être motivée, est notifiée par le Président au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications du projet de cession telle que prévue à l’alinéa précédent, le consentement à la cession est réputé acquis. Si la société a refusé de consentir à la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification du refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qu’il renonce à son projet de cession. A défaut de renonciation de sa part, les associés doivent, dans le délai de trois mois à compter du refus d’agrément, acquérir ou faire acquérir les actions à un prix fixé d’un commun accord, ou à défaut, à dire d’expert dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code Civil. Ce délai de trois mois peut être prolongé une seule fois, à la demande du Président par ordonnance du Président du Tribunal compétent statuant sur requête. Le prix est payé comptant, sauf convention contraire entre les parties. La société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les actions au prix déterminé dans les conditions ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des actions du cédant. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut dans ce cas, sur justification, être accordé à la société par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal compétent. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale. Pour assurer l’exécution de l’une ou l’autre des solutions ci-dessus, le Président doit notamment solliciter l’accord du cédant sur un éventuel rachat par la société, centraliser les de...
Agrément des cessions. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs, à titre onéreux ou à titre gratuit, soit entre conjoints ou entre ascendants et descendants, soit à des tiers étrangers à la société, qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales.
Agrément des cessions. 1. Les actions ne peuvent être cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de l’ensemble des associés (CHA dans sa formation large) et en conformité avec le processus d’Inclusion et de Décisions Collectives.
2. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
3. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions est réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément et fait l’objet d’une notification à la Société au moins par remise d’une copie de l’imprimé CERFA au Président du CHA moyennant attestation de réception, (ou par courrier recommandé avec accusé de réception). A défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
4. En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder dans les conditions prévues aux présents statuts ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties et ne peut excéder la valeur nominale des actions majorée de l’indice des prix à la consommation.
5. La location d’action(s) est interdite.
Agrément des cessions. Les cessions d'actions par l'associé unique sont libres.
Agrément des cessions. 1. Tant que la Société demeure unipersonnelle, toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement. En cas de pluralité d’associés, les actions ne peuvent être cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
2. La demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'Actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur/ cessionnaire ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification complète (dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux), et les conditions et modalités de l’opération. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaître au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis. Le refus d’agrément n’a pas à être motivé.
4. En cas d'agrément, l'associé Xxxxxx peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément, sous réserve d’avoir respecté le droit de préférence ci-après. Le transfert des Actions doit être réalisé au plus tard dans les TRENTE (30) jours de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
5. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai d’UN (1) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les Actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des Actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois ; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des Actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de SIX (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des Actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 184...
Agrément des cessions. Les cessions ou transmissions d'actions entre associés ou entre groupe d'associés sont libres. Dans tous les autres cas, les actions ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés. La demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président ou au Comité de surveillance de la Société, indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification complète (dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Si la collectivité des associés est compétente pour statuer sur l'agrément: cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
Agrément des cessions. Les parts sociales ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, quelle que soit la qualité du cessionnaire, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.