Agrément des cessions. Toutes les cessions d’actions même entre associés sont soumises à l’agrément de la société dans les conditions suivantes : - le projet de cession est notifié à la société en la personne de son Président et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant l’identité du cessionnaire proposé, le nombre d’actions dont la cession est soumise à agrément, ainsi que le prix de cession envisagé. Dans le délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, le Président doit convoquer l’Assemblée Générale des associés pour qu’elle délibère sur ledit projet à la majorité prévue pour l’adoption des décisions collectives extraordinaires. La décision de la société, qui n’a pas à être motivée, est notifiée par le Président au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications du projet de cession telle que prévue à l’alinéa précédent, le consentement à la cession est réputé acquis. Si la société a refusé de consentir à la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification du refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qu’il renonce à son projet de cession. A défaut de renonciation de sa part, les associés doivent, dans le délai de trois mois à compter du refus d’agrément, acquérir ou faire acquérir les actions à un prix fixé d’un commun accord, ou à défaut, à dire d’expert dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code Civil. Ce délai de trois mois peut être prolongé une seule fois, à la demande du Président par ordonnance du Président du Tribunal compétent statuant sur requête. Le prix est payé comptant, sauf convention contraire entre les parties. La société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les actions au prix déterminé dans les conditions ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des actions du cédant. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut dans ce cas, sur justification, être accordé à la société par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal compétent. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale. Pour assurer l’exécution de l’une ou l’autre des solutions ci-dessus, le Président doit notamment solliciter l’accord du cédant sur un éventuel rachat par la société, centraliser les de...
Agrément des cessions. Les cessions d'actions par l'associé unique sont libres.
Agrément des cessions. 1. Les actions ne peuvent être cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de l’ensemble des associés (CHA dans sa formation large) et en conformité avec le processus d’Inclusion et de Décisions Collectives.
Agrément des cessions. 18.1 - Les actions ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés sauf en ce qui concerne les cessions entre associés.
Agrément des cessions. Les cessions ou transmissions d'actions entre associés ou entre groupe d'associés sont libres. Dans tous les autres cas, les actions ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés. La demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président ou au Comité de surveillance de la Société, indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification complète (dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Si la collectivité des associés est compétente pour statuer sur l'agrément: cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
Agrément des cessions. Les parts sociales ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, quelle que soit la qualité du cessionnaire, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Agrément des cessions. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs, à titre onéreux ou à titre gratuit, soit entre conjoints ou entre ascendants et descendants, soit à des tiers étrangers à la société, qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales.