Travail dissimulé Clauses Exemplaires

Travail dissimulé. Le Fournisseur s’engage à respecter toutes les dispositions du Code du travail notamment celles relatives au travail dissimulé. A ce titre et si son siège social est situé en France, le Fournisseur s’engage à communiquer à BOSCH, tant à la date de la conclusion des présentes que tous les 6 (six) mois jusqu'à la fin de l'exécution des présentes, dans tous les cas, les documents suivants : a) Une Attestation de fourniture de déclarations sociales, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au Fournisseur et datant de moins de six mois; b) Une attestation sur l'honneur du Fournisseur du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers; c) Une attestation de garantie financière pour les entreprises de travail temporaire; En outre, lorsque l'immatriculation du Fournisseur au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, celui-ci s’engage à communiquer à BOSCH, tant à la date de la conclusion des présentes que tous les 6 (mois) jusqu’à la fin de l’exécution des présentes, l'un des documents suivants : a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K bis) ; b) un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises si le Fournisseur a commencé son activité depuis moins d'un an ou est en cours d'inscription. Enfin, lorsque le Fournisseur emploie des salariés, celui-ci s’engage à communiquer à BOSCH, tant à la date de la conclusion des présentes que tous xxx xxx mois jusqu'à la fin de l'exécution des présentes, une attestation sur l'honneur établie par ce Fournisseur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard du Code du travail. Si le siège social du Fournisseur n’est pas situé en France, celui-ci s’engage à communiquer à BOSCH, tant à la date de la conclusion des présentes que tous les 6 (six) mois jusqu'à la fin de l'exécution des présentes les documents mentionnés soit au a) soit au b) ci-après, à savoir : a) Un document mentionnant l'identité et l'adresse du représentant du Fournisseur, désigné auprès de l'administration fiscale fran...

Travail dissimulé. En application des articles L 8221-1, L 8221-3, L 8221-5, et conformément aux articles L 8222-1 et D 8222-5 du Code du travail, Sage remettra au Client sur demande de sa part : - Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant ; - Un extrait KBIS ; tels qu’exigés par la législation relative à l’interdiction du travail dissimulé. Sage certifie que ses salariés sont employés régulièrement au regard des articles L 3243-2 et L 1221-10, L 1221-13, L 1221-15 du Code du travail. Sur demande écrite du Client, Sage pourra fournir la liste nominative des salariés de nationalité étrangère et soumis à une autorisation de travail qui interviendraient dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales, conformément aux dispositions de l’article D 8254-2 du Code du travail.

Travail dissimulé. Le Fournisseur s’engage à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives au travail dissimulé, ainsi que les dispositions de la Convention Internationale des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 qui interdisent le travail des enfants de moins de 15 ans. Le Fournisseur s’engage à fournir à NPL les documents permettant d’attester du respect de ces dispositions.

Travail dissimulé. 11.1. En application de la loi sur le travail illégal et de ses décrets d'application, le Prestataire certifie que dans l’hypothèse où il recourrait pour l’exécution des présentes à un ou plusieurs salariés ou à un ou plusieurs prestataires, les prestations objet du Contrat seront réalisées par des salariés régulièrement embauchés ou des prestataires intervenant de manière valable et régulière. 11.2. En outre, dans l’hypothèse où le Prestataire recourrait à des salariés pour l’exécution du Contrat, ce dernier s’engage à compter de leur embauche et tous xxx xxx (6) mois jusqu'à la fin de l’exécution du Contrat, à communiquer au Client tous les documents requis au titre de l'article D. 8222-5 du Code du travail et notamment : o une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations lui incombant et datant de moins de six (6) mois ; o une attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires ; o un extrait de l'inscription du Prestataire au registre du commerce et des sociétés ; o une attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10 et suivants, L.3243-1 et suivants et R.3243-3 et suivants du Code du travail.

Travail dissimulé. Le Prestataire déclare être immatriculé au RCS, ainsi qu’auprès de l’URSSAF et que ses immatriculations couvrent expressément toutes ses activités pour l’exécution des Services définis dans le devis et/ou la Commande.

Travail dissimulé. Rappel CCAG

Travail dissimulé. 13.7.1 Les Parties s’engagent à respecter les dispositions du droit du travail en général. A ce titre, les Parties conviennent de se conformer et attestent sur l’honneur être informées de la règlementation en vigueur réprimant le travail dissimulé et s’engagent à la respecter en toutes circonstances et le cas échéant, à la faire respecter par ses sous- traitants. Les Parties garantissent que leur personnel chargé d’exécuter les prestations objet du Contrat est employé régulièrement conformément aux dispositions de la loi n°97-210 du 11 mars 1997 relatives au travail dissimulé et qu’il est fait application des dispositions des articles L. 3243-1 et suivants, L. 1221-10 et suivants et L. 8211-1 et suivants du Code du travail. En conséquence, les Parties s’engagent à ne pas déléguer du personnel qui ne serait pas pleinement en règle avec la législation relative à l’emploi des travailleurs étrangers. 13.7.2 Le non-respect de la présente Clause 13.7 constitue une inexécution suffisamment grave aux fins de clause 12.2..

Travail dissimulé. Le Fournisseur s’engage à respecter toutes les dispositions du Code du travail notamment celles relatives au travail dissimulé. A ce titre et si son siège social est situé en France, le Fournisseur s’engage à communiquer à BOSCH, tant à la date de la conclusion des présentes que tous les 6 (six) mois jusqu'à la fin de l'exécution des présentes, dans tous les cas, les documents suivants : a) Une Attestation de fourniture de déclarations sociales, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au Fournisseur et datant de moins de six mois;

Travail dissimulé. Au titre de l’exécution des Services, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur relatives au renforcement de la lutte contre le travail illégal, le Fournisseur remettra à l’Acheteur, dès l’entrée en vigueur du Contrat et en tout état de cause avant de commencer l’exécution des Services, les attestations correspondantes et tout document complémentaire qui pourrait être demandés dans la Commande.

Travail dissimulé. 18.1. Le FOURNISSEUR s’engage à respecter et à faire respecter par ses éventuels sous- traitants le droit du travail et notamment les règles relatives au travail dissimulé. À ce titre, le FOURNISSEUR s’engage à communiquer à la SOCIÉTÉ un extrait de son immatriculation auprès de la Banque-Carrefour des entreprises, ainsi qu’une attestation annuelle d’acquittement des cotisations sociales. 18.2. En cas de non-respect d’une des stipulations du présent article, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de résoudre la COMMANDE sans préavis et sans que le FOURNISSEUR ne puisse solliciter auprès de la SOCIÉTÉ aucune indemnité d’aucune sorte.