Travail dissimulé. Le Fournisseur s’engage à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives au travail dissimulé, ainsi que les dispositions de la Convention Internationale des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 qui interdisent le travail des enfants de moins de 15 ans. Le Fournisseur s’engage à fournir à NPL les documents permettant d’attester du respect de ces dispositions et à faire adopter ces principes à leurs propres fournisseurs.
Travail dissimulé. En application des articles L 8221-1, L 8221-3, L 8221-5, et conformément aux articles L 8222-1 et D 8222-5 du Code du travail, Sage remettra au Client sur demande de sa part : - Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant ; - Un extrait KBIS ; tels qu’exigés par la législation relative à l’interdiction du travail dissimulé. Sage certifie que ses salariés sont employés régulièrement au regard des articles L 3243-2 et L 1221-10, L 1221-13, L 1221-15 du Code du travail. Sur demande écrite du Client, Sage pourra fournir la liste nominative des salariés de nationalité étrangère et soumis à une autorisation de travail qui interviendraient dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales, conformément aux dispositions de l’article D 8254-2 du Code du travail.
Travail dissimulé. 18.1. Le FOURNISSEUR s’engage à respecter et à faire respecter par ses éventuels sous- traitants le droit du travail et notamment les règles relatives au travail dissimulé. À ce titre, le FOURNISSEUR s’engage à communiquer à la SOCIÉTÉ un extrait de son immatriculation auprès de la Banque-Carrefour des entreprises, ainsi qu’une attestation annuelle d’acquittement des cotisations sociales.
Travail dissimulé. Le Prestataire déclare être immatriculé au RCS, ainsi qu’auprès de l’URSSAF et que ses immatriculations couvrent expressément toutes ses activités pour l’exécution des Services définis dans le devis et/ou la Commande.
Travail dissimulé. 11.1. En application de la loi sur le travail illégal et de ses décrets d'application, le Prestataire certifie que dans l’hypothèse où il recourrait pour l’exécution des présentes à un ou plusieurs salariés ou à un ou plusieurs prestataires, les prestations objet du Contrat seront réalisées par des salariés régulièrement embauchés ou des prestataires intervenant de manière valable et régulière.
Travail dissimulé. 13.7.1 Les Parties s’engagent à respecter les dispositions du droit du travail en général. A ce titre, les Parties conviennent de se conformer et attestent sur l’honneur être informées de la règlementation en vigueur réprimant le travail dissimulé et s’engagent à la respecter en toutes circonstances et le cas échéant, à la faire respecter par ses sous- traitants. Les Parties garantissent que leur personnel chargé d’exécuter les prestations objet du Contrat est employé régulièrement conformément aux dispositions de la loi n°97-210 du 11 mars 1997 relatives au travail dissimulé et qu’il est fait application des dispositions des articles L. 3243-1 et suivants, L. 1221-10 et suivants et L. 8211-1 et suivants du Code du travail. En conséquence, les Parties s’engagent à ne pas déléguer du personnel qui ne serait pas pleinement en règle avec la législation relative à l’emploi des travailleurs étrangers.
Travail dissimulé. Au titre de l’exécution des Services, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur relatives au renforcement de la lutte contre le travail illégal, le Fournisseur remettra à l’Acheteur, dès l’entrée en vigueur du Contrat et en tout état de cause avant de commencer l’exécution des Services, les attestations correspondantes et tout document complémentaire qui pourrait être demandés dans la Commande.
Travail dissimulé. Le Fournisseur s’engage à respecter toutes les dispositions du Code du travail notamment celles relatives au travail dissimulé. A ce titre et si son siège social est situé en France, le Fournisseur s’engage à communiquer à SIA, tant à la date de la conclusion des présentes que tous les 6 (six) mois jusqu'à la fin de l'exécution des présentes, dans tous les cas, les documents suivants :