Choix du client. Le Client choisit ses échéances de facturation et de paiement : soit la mensualisation avec facture de régularisation annuelle, soit la facturation tous les deux mois (dite « bimestrielle ») avec facture de régularisation semestrielle.
Choix du client. Si le Litige n’est pas entièrement réglé à la fin du processus de médiation, le Client peut décider : • de soumettre la question à un arbitrage exécutoire, conformément à l’article 6; ou • d’entreprendre n’importe lequel des recours prévus en vertu de la Loi sur les transports au Canada pour régler le différend, dont l’arbitrage ou le dépôt d’une plainte relative au niveau de service.
Choix du client. ☐ Vous suivez notre conseil et confirmez votre souhait de conclure le contrat d’assurance ou de capitalisation suivant(*) : ☐ Vous ne suivez pas notre conseil et confirmez votre souhait de conclure le contrat d’assurance ou de capitalisation suivant(*) : ☐ Vous avez renoncé à tout conseil. Conformément à votre choix, nous n’avons donc pas fourni de conseil. Vous nous informez que souhaitez souscrire le contrat d’assurance ou de capitalisation suivant(*) : Dans les deux cas ci-avant (vous ne suivez pas notre conseil ou vous avez renoncé à tout conseil) nous vous informons que sur la base de l’analyse de vos exigences et besoins, ainsi que de vos connaissances et expérience (vos réponses données ci-dessus), le contrat d’assurance ou de capitalisation que vous avez choisi est : ☐ approprié pour vous ; ☐ n’est pas approprié pour vous et nous ne pourrons dès lors pas être tenus responsables de votre choix, si vous le maintenez ; ☐ est peut-être inapproprié pour vous, mais nous ne disposons pas des informations nécessaires pour déterminer le caractère approprié de votre choix et nous ne pourrons dès lors être tenus responsables de celui-ci. (*) Sous réserve d’acceptation par la compagnie. Par ailleurs, vous avez pris connaissance du profil d’investisseur qui vous a été attribué ci-dessus sur la base de vos réponses aux questions posées et : ☐ OUI, vous êtes d’accord de souscrire un contrat d’assurance avec une stratégie d’investissement qui correspond à ce profil ; ☐ NON, vous n’êtes pas d’accord de souscrire un contrat d’assurance avec une stratégie d’investissement qui correspond à ce profil et vous souhaitez, sous votre propre responsabilité, souscrire un contrat d’assurance avec une stratégie d’investissement correspondant à un profil de risque différent. Vous êtes conscient des risques et des désavantages qui y sont liés.
Choix du client. Si le Différend n’est pas entièrement résolu à la fin du processus de médiation, le Client peut choisir : • exercer tout recours que le client peut avoir en droit, y compris un recours en vertu de la Loi sur les transports au Canada; ou • soumettre la question à l’arbitrage exécutoire conformément au paragraphe 3.3.